Actes des préfectures · Vosges
Recueil des actes administraif n° 158 du 2 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 octobre 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'usage des feux d'artifice, pétards et fumigènes et de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le département des Vosges
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-158
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral portant r églementation
temporaire de l'usage des feux d'artifice, pétards et fumigènes et
de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de
carburant dans le département des Vosges (4 pages) Page 3
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Prefecture des Vosges
88-2026-10-02-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de l'usage des feux d'artifice, pétards
et fumigènes et de l'achat, la vente au détail,
l'enlèvement et le transport de carburant dans le
département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'usage des feux d'artifice,
pétards et fumigènes et de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le département des Vosges 3
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l’usage des feux d’artifice, pétards
et fumigènes et de l’achat, la vente au détail, l’enlèvement et le transport de carburant dans
le département des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.131-3 et R.122-52 ;
Vu le Code de la défense notamment l’article L.2352-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.557-1 et suivants et l’article R.557-6-3 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 25 février 2011 relatif à
l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 du Président de la République portant nomination de M.
Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de M. Priscillien PITTET aux fonctions de
directeur de cabinet du préfet des Vosges;
Vu l’arrêté préfectoral du 1° avril 2026 portant délégation de signature à M. Priscillien PITTET,
directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Considérant que dans le cadre du mouvement de blocage des établissements scolaires, des
appels à rassemblements des lycéens devant les lycées, la préfecture des Vosges et les sous-
préfectures pour la semaine du 05 au 09 octobre 2026 ont été lancés ;
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pétards et fumigènes et de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le département des Vosges 4
Considérant que dans le cadre du mouvement de blocage des établissements scolaires, les
rassemblements des lycéens devant les lycées, la préfecture des Vosges et les sous-
préfectures le jeudi 1er octobre 2026 et le vendredi 2 octobre 2026, des tirs tendus de
mortiers d’artifice ont eu lieu à l’encontre des forces de l’ordre ainsi que des feux de
poubelles et des dégradations de mobilier urbain, que des policiers nationaux ont été blessés
par des pavés jetés par les manifestants ;
Considérant que les rassemblements du 05 au 09 octobre 2026 sont susceptibles de générer
les mêmes débordements, dégradations et violences avec pour conséquence des troubles à
l’ordre public ;
Considérant que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits
explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la
voie publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et
atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public,
qui peuvent résulter de Ieur utilisation inconsidérée ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendie
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en
restreindre temporairement l’achat, la vente, la distribution et le transport ;
Considérant que les incendies ou tentatives d’incendie mobilisent de façon importante les
services de secours et d’incendie ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées et
limitées dans le temps ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Arrête
Article 1er
Sont interdits sur l’ensemble du territoire du département des Vosges du 05 au 09 octobre
2026 :
- l'utilisation de produits inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de
divertissement, de fumigènes et de pétards ;
- l’achat, la vente, la distribution et le transport de carburants dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin
avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime,
◦ d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal,
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◦ de conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol,
la térébenthine, les solvants,
◦ d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 2
Les détaillants, les gérants et exploitants des stations services, notamment de celles
disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront prendre les
dispositions nécessaires pour s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette
interdiction.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Le directeur de cabinet du préfet des Vosges, les sous-préfets des arrondissements d’Épinal,
Saint-Dié-des-Vosges et Neufchâteau, le directeur départemental de la police nationale des
Vosges et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 octobre 2026
Le préfet,
Le directeur de cabinet,
Priscillien PITTET
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
signé
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publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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