Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-162 du 7 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 octobre 2026
4actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la commune de Bayecourt
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale et Sécurité
Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
Prefecture des Vosges / DCL
Arrêté du 06 octobre 2026 fixant le lieu d'emplacement du bureau de vote de la commune de HOUSSERAS
Arrêté du 5 octobre 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d'une commune vosgienne afin de traiter l'érosion du remblai par aménagement de seuils dissipateurs d'énergie
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-162
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026
autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de
Thaon-les-Vosges) avec extension sur la commune de Bayecourt (9 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026 de
subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale
des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (15 pages) Page 13
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2026 fixant le lieu d'emplacement du
bureau de vote de la commune de HOUSSERAS (2 pages) Page 29
88-2026-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le territoire d'une commune vosgienne afin
de traiter l'érosion du remblai par aménagement de seuils dissipateurs d'énergie (3
pages) Page 32
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-10-06-00002
Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026
autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental de la commune de
Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec
extension sur la commune de Bayecourt
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 3
Direction départementale
des territoires
Service de l’environnement et des risques
Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026
autorisant les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de
Thaon-les-Vosges) avec extension sur la commune de Bayecourt
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.121-1 et suivants, L.121-19,
L.121-21, L.123-8, L.126-3 et R.121-1 et suivants, notamment l’article R.121-29 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 à
L.214-6, L.122-1 et suivants, L.171-1 et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration au titre de l’article L.214-2 du Code de l’environnement, et notamment la
rubrique 5.2.3.0 relative aux travaux décidés par la commission d’aménagement foncier ;
Vu le Code du patrimoine, notamment les dispositions relatives à l’archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY Blaise, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin-Meuse 2022-
2027, approuvé par arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 18 mars 2022 ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Vosges en date du 25 octobre 2022,
instituant la commission communale d’aménagement foncier de Girmont ;
Vu les délibérations du Conseil départemental des Vosges du 21 juin 2024 et du 27 septembre
2024 ordonnant l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental et
en fixant le périmètre ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 4
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-169 du 21 juin 2024 fixant les prescriptions environnementales
applicables à l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de
Girmont ;
Vu l’étude d’aménagement réalisée dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental de Girmont ;
Vu l’étude d’impact du projet, établie en application des articles L.122-1 et suivants du Code
de l’environnement ;
Vu l’avis n° 013585/AP de la mission régionale d’autorité environnementale du 13 mai 2026 ;
Vu l’enquête publique portant sur le projet parcellaire et le programme des travaux connexes,
réalisée du 18 mai au 18 juin 2026 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice, Mme Anne-Marie GIRON, en
date du 29 juin 2026, émettant un avis favorable sur le projet ;
Vu la demande du Conseil départemental des Vosges en date du 3 mars 2026 sollicitant
l’autorisation de réaliser les travaux connexes de l’aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental de la commune de Girmont, avec extension sur la commune de Bayecourt ;
Vu les pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation, notamment le programme
des travaux connexes et les plans correspondants ;
CONSIDÉRANT que l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental de Girmont a notamment pour objet d’améliorer les conditions
d’exploitation des propriétés agricoles et forestières, de contribuer à l’aménagement du
territoire communal, de préserver et mettre en valeur les espaces naturels ruraux ;
CONSIDÉRANT que les travaux connexes projetés sont ceux nécessaires à la mise en œuvre
de l’aménagement foncier et ont été définis dans le respect des prescriptions
environnementales fixées par l’arrêté préfectoral n° 2024-169 du 21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux connexes projetés relèvent de la rubrique 5.2.3.0 de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation au titre
de l’article L.214-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions des articles L.121-21 et R.121-29 du Code
rural et de la pêche maritime, les travaux connexes soumis à autorisation au titre du Code de
l’environnement ne peuvent être approuvés par la commission d’aménagement foncier
qu’après accord de l’autorité administrative compétente ;
CONSIDÉRANT que le programme des travaux connexes, sous réserve du respect des
prescriptions fixées par le présent arrêté, est compatible avec les objectifs de gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau et de préservation des écosystèmes aquatiques,
des sites et des zones humides mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement,
ainsi qu’avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 ;
Page 2/9
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 5
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de
compensation prévues dans le dossier permettent de prévenir, réduire ou compenser les
incidences du programme de travaux connexes sur les milieux aquatiques, les zones humides,
les écoulements et la qualité des eaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues permettent de préserver les fonctionnalités des
zones humides identifiées dans le périmètre de l’opération et d’éviter toute dégradation de
leurs fonctionnalités, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont susceptibles d'avoir des incidences sur les
milieux naturels et la biodiversité et que les mesures prévues dans le dossier permettent d'en
éviter, d’en réduire les effets, et, lorsque cela est nécessaire, de les compenser ;
CONSIDÉRANT que l’étude d’impact, l’avis de la mission régionale d’autorité
environnementale du 29 avril 2026 et les conclusions favorables de la commissaire enquêtrice
à l’issue de l’enquête publique ont été pris en compte pour la définition des prescriptions du
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux devront être réalisés dans le respect des prescriptions
relatives à la protection du patrimoine archéologique qui leur sont applicables ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Vosges
A R R E T E
Article 1er : autorisation des travaux
Le préfet donne son accord, au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de
l’environnement, à la réalisation du programme des travaux connexes à l’aménagement
foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont, avec extension
sur la commune de Bayecourt, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation vaut accord de l’autorité administrative compétente au sens des
articles L.121-21 et R.121-29 du Code rural et de la pêche maritime.
Toute modification apportée au programme des travaux connexes devra être portée, avant
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément à l’article R.181-46 du Code de
l’environnement, qui pourra formuler des prescriptions complémentaires ou inviter le
bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
Article 2 : champ d’application
La présente autorisation porte sur les opérations relevant de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du
Code de l’environnement, et notamment de la rubrique 5.2.3.0.
Page 3/9
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 6
rubrique Intitulé Régime
5.2.3.0
Les travaux décidés par la commission d’aménagement foncier
comprenant des travaux tels que l’arrachage des haies, l’arasement
des talus, le comblement des fossés, la protection des sols,
l’écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution des
eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des cours
d’eau non domaniaux.
Autorisation
Article 3 : nature des travaux
Le programme des travaux connexes à l’aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental de la commune de Girmont, avec extension sur la commune de Bayecourt,
comprend les travaux d’aménagement des chemins d’exploitation ainsi que les mesures
environnementales suivantes :
3.1. Aménagement des chemins d’exploitation
Les travaux ont pour objet la mise à niveau du réseau de chemins d’exploitation afin
d’améliorer la desserte des parcelles agricoles et de sécuriser la circulation des engins, sans
modification du régime des écoulements existants.
Les travaux sont exclusivement réalisés sur les chemins d’exploitation (CE) n° 10, 12, 13, 15, 18,
20 à 22, 25 et 26.
La largeur traitée est limitée à 3,50 mètres pour chacun de ces chemins.
Les travaux comprennent :
a) Ouvrages hydrauliques
Afin d'assurer la continuité des écoulements existants, les seuls ouvrages hydrauliques
autorisés sont les suivants :
• bois d'eau :
• 3 ouvrages sur le CE n° 15 ;
• 10 ouvrages sur le CE n° 22 ;
• 3 ouvrages sur le CE n° 25 ;
• cunette bétonnée :
• 1 ouvrage sur le CE n° 18 ;
• aqueduc :
• nettoyage de l'ouvrage existant sur le CE n° 25.
Aucun autre ouvrage hydraulique ne pourra être créé dans le cadre du présent
programme.
Le nettoyage du fossé latéral existant le long du CE n° 20 est autorisé sur un linéaire
maximal de 50 mètres.
Les autres fossés latéraux existants sont conservés en l'état. Aucun fossé nouveau ne
pourra être créé dans le cadre du présent programme.
Les arbres et les haies situés en bordure des emprises des chemins d’exploitation sont
conservés.
b) Travaux de voirie
Les travaux de voirie comprennent :
Page 4/9
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 7
• nivellement et compactage des CE n° 12, 20 et 21, sur un linéaire cumulé de
475 mètres ;
• rechargement des CE n° 10, 12, 13, 15, 18, 20, 21, 22, 25 et 26, sur un linéaire
cumulé de 2,1 kilomètres ;
• empierrement du CE n° 26 ;
• traitement en enrobé des CE n° 25 et 26, sur un linéaire cumulé de 200 mètres.
Les travaux sont réalisés dans les emprises et selon les caractéristiques définies dans le
dossier de demande d'autorisation et les plans qui lui sont annexés.
3.2. Mesures environnementales
Les mesures environnementales prévues dans le cadre de l'aménagement foncier agricole,
forestier et environnemental sont intégrées au programme des travaux connexes et sont
réalisées conformément aux caractéristiques définies dans le dossier de demande
d'autorisation et l'étude d'impact.
Elles comprennent les mesures suivantes :
a) Mesures de conservation
• maintien de la haie existante H24, sur un linéaire de 285 mètres, située sur la
propriété de l’association foncière d’aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental (AFAFAF).
b) Mesures de création
• création de haies champêtres :
• Hb : 390 mètres ;
• Hc : 190 mètres ;
• Hd : 585 mètres ;
• création d'une haie multistrates Ha : 425 mètres ;
• création de ripisylves :
• Ra : 215 mètres ;
• Rb : 220 mètres.
c) Création d'emprises à vocation écologique et hydraulique
Sont également créées les emprises suivantes sur la propriété communale :
• EF1 : 39 a 23, destinée à la gestion hydraulique ;
• EF2 : 3 ha 00 a 29, destinée à la préservation de l'espace naturel sensible
« Le Grand Pâquis » ;
• EF3 : 1 ha 48 a 10, destinée à la préservation de la zone humide ;
• EF4 : 40 a 86, destinée à la gestion hydraulique ;
• EF5 : 50 a 28, destinée à la préservation du cours d'eau.
Ces mesures environnementales sont réalisées et financées dans le cadre de l'opération
d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.
Elles ont notamment pour objectif de préserver les habitats naturels, les zones
humides et les milieux aquatiques, de maintenir et renforcer les continuités
écologiques ainsi que de contribuer à la préservation et au renforcement de la trame
verte du territoire.
Page 5/9
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 8
Les travaux et mesures définis au présent article sont réalisés dans le strict respect des
prescriptions du présent arrêté.
Article 4 : dispositions générales
L’ensemble des travaux autorisés par le présent arrêté doit être réalisé selon le descriptif
technique et les plans du dossier.
Aucun fossé ne sera créé.
Aucun drainage n’est autorisé.
Les éléments paysagers identifiés et protégés dans le cadre de l’opération d’aménagement
foncier, notamment les haies, bosquets et plantations faisant l’objet d’une protection au titre
de l’article L.126-3 du Code rural et de la pêche maritime, sont impérativement préservés,
sauf autorisation préalable délivrée dans les conditions prévues par la réglementation
applicable.
Les prescriptions seront intégrées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
des dossiers de consultation des entreprises en vue de la réalisation des travaux et copie du
présent arrêté devra être notifiée au maître d’œuvre et aux entreprises intervenant sur le
chantier.
Les entreprises chargées d’exécuter les travaux connexes devront être sensibilisées sur les
enjeux environnementaux de l’opération.
Le bénéficiaire informera le service chargé de la police de l’eau de la direction
départementale des territoires des Vosges de la date de commencement des travaux au
moins quinze jours avant le début des travaux et lui communiquera, dans un délai de trois
mois suivant leur achèvement, les plans de récolement des ouvrages réalisés.
Article 5 : prescriptions particulières
La réalisation du programme de travaux devra respecter les dispositions suivantes, qui
s’ajoutent aux mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues par le dossier :
• aucun arrachage de haies ne sera réalisé dans le cadre des travaux,
• les travaux nécessitant une intervention sur les arbres, les haies, les ripisylves, seront
réalisés aux périodes les plus appropriées pour ne pas perturber le cycle biologique des
espèces, à savoir :
◦ de septembre à février pour les végétaux présentant un enjeu pour l’avifaune
(oiseaux) ;
◦ de septembre à octobre pour les végétaux présentant un enjeu pour les chiroptères
(chauve-souris), compte tenu de la présence de cavités susceptibles de permettre
l’hibernation). lorsque les deux enjeux coexistent, la période de septembre à
octobre s’applique ;
• les interventions dans les fossés existants seront réalisées en période d’assec, afin
d’éviter la destruction de pontes, larves ou de spécimens adultes d’odonates ou
d’amphibiens ;
• afin de limiter la dissémination d’espèces exotiques envahissantes en phase travaux, les
entreprises devront respecter les prescriptions suivantes :
◦ éviter le transfert de terres ;
Page 6/9
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 9
◦ nettoyage des engins ;
◦ sécuriser les éventuels stockages de matériaux susceptibles de contenir des
fragments ou semences d’espèces exotiques envahissantes ;
◦ transport de résidus éventuels de plantes envahissantes en camion bâché vers des
installations capables de les traiter sans risque de dissémination.
Article 6 : prescriptions particulières spécifiques à la phase chantier
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter l’effet d’une pollution
accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et, si nécessaire, la traiter.
À cet égard, à minima les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
• les zones d’installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout
cours d’eau et de toute zone humide et, le cas échéant, équipées d’un système
d’assainissement adapté à la vulnérabilité des eaux souterraines et de surface ;
• aucun dépôt temporaire ne sera effectué ; toute mesure sera prise pour empêcher
le transport de matières en suspension dans le lit mineur des cours d’eau ;
• des dispositifs adaptés de prévention et de traitement des eaux de ruissellement,
permettant notamment la décantation des matières en suspension et, le cas
échéant, la rétention des hydrocarbures, seront mis en place lorsque la nature des
travaux ou la configuration du chantier le justifie ;
• l’entretien et la vidange des engins de chantier sont réalisés en dehors du site, le
décrottage systématique des engins de chantier étant réalisé avant toute circulation
sur les voies publiques ;
• le balisage des zones naturelles à préserver est effectué préalablement à toute
intervention.
Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au préfet et au maire du lieu
d’implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à
la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la quantité et au mode
d’écoulement des eaux ou activité légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu
de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7 : Contrôle, accès aux installations et exercice de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement peuvent, à
tout moment, procéder à des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des dispositions
du présent arrêté et de la conformité des travaux réalisés. Ils ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par les articles L.171-1 et suivants du Code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Suivi
Le pétitionnaire veillera au bon entretien des plantations réalisées au titre des mesures
environnementales.
Page 7/9
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 10
Un suivi des plantations sera réalisé aux années N+3 et N+6 après la fin des travaux (année N),
afin de s’assurer de la qualité de reprise des végétaux et de leur bon état sanitaire.
Les plants morts ou présentant une reprise insuffisante feront l’objet d’un remplacement
dans des conditions permettant d’assurer la pérennité des plantations et le respect des
linéaires prévus à l’article 3 du présent arrêté.
Un bilan du suivi sera tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau de la
Direction départementale des territoires des Vosges.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Si des vestiges ou objets présentant un caractère archéologique sont mis au jour à l’occasion
de la réalisation des travaux, les travaux susceptibles d’affecter ces vestiges sont interrompus
et la découverte est immédiatement déclarée au maire de la commune concernée,
conformément à l’article L.531-14 du Code du patrimoine.
Le défrichement éventuel de terrains boisés demeure soumis aux dispositions du Code
forestier et, le cas échéant, à l’obtention préalable de l’autorisation de défrichement requise.
Article 10 : Validité de l’autorisation
Les travaux connexes devront être achevés dans un délai de cinq ans à compter de la
notification du présent arrêté au bénéficiaire.
À défaut de réalisation du projet dans ce délai, la présente autorisation cesse de produire
effet, sous réserve des dispositions de l’article R.181-48 du Code de l’environnement.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de chacune des communes
d’implantation du projet, où elle peut être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies de Thaon-les-Vosges (mairie déléguée
de Girmont) et de Bayecourt pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des
Vosges pendant une durée minimale de quatre mois.
Page 8/9
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 11
Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal concerné et aux autres autorités
locales ayant été consultées, conformément au 3° de l’article R.181-44 du Code de
l’environnement.
Le présent arrêté est notifié au président du Conseil départemental des Vosges.
Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nancy en
application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement,
dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie entre
l’affichage en mairie et la publication sur le site internet de la préfecture. Si l’affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d’affichage.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours
contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions prévues à l’article
R.181-51 du Code de l’environnement.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être exercé dans un délai de deux mois dans les
conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le président du Conseil départemental des
Vosges, le président de la commission communale d’aménagement foncier de Girmont, le
maire de la commune de Thaon-les-Vosges, le maire de la commune de Bayecourt, le directeur
départemental des territoires des Vosges, le directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement Grand Est, le chef du service départemental de l’Office
français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Épinal, le 6 octobre 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Blaise GOURTAY
Page 9/9
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 362/2026 du 6 octobre 2026 autorisant les travaux connexes à
l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de la commune de Girmont (commune déléguée de Thaon-les-Vosges) avec extension sur la 12
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-10-05-00005
Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 13
Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires,
à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès
des comptables publics assignataires ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et du ministère de
l’Égalité des Territoires et du Logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l’État ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561.5 et L.562-1 à L.562-9 ;
Vu les articles 317 septies A de l’annexe II du Code général des impôts, L.332-6 et suivants, R.333-6,
R.520-6 et R.620-1 du Code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
1/14
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15 et le vendredi de 9h00 à 11h15 et
de 14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 14
Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu les décrets n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de
gestion de personnel ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des
membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État et des membres du corps
des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 308/2026 accordant délégation de signature au titre des attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de
l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 283-2024 du 16 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Vosges ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Pour les actes et décisions mentionnés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation
de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature
est donnée aux agents nommément désignés ci-après :
Service connaissance territoriale et sécurité
a/ Mme Julia GALVEZ, cheffe de service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 1.b.2 à 1.b.8, 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 2.f, 5.e.1 à 5.e.9, 6.b.1 à
6.b.3, 8.a.1 à 8.a.9, 8.b.1 à 8.b.5.
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de service, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Julien OSTER, adjoint à la cheffe de service.
Bureau d’appui aux services
b/ M. Alexis BRIAT, chef du bureau d’appui aux services, pour ce qui concerne les actes et décisions
numérotés 1.b.3 à 1.b.8.
Bureau éducation routière
c/ M. Pierre RAPOSO, chef du bureau éducation routière, pour ce qui concerne les actes et décisions
numérotés 8.a.1. à 8.a.8.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par Mme Tatiana COINCHELIN, adjointe au chef du bureau éducation routière, et M.
Christopher DA SILVA, adjoint au chef du bureau éducation routière.
Bureau sécurité routière
d/ Mme Nadège VILLIAUME, cheffe du bureau sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et
décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 8.b.1 à 8.b.5.
2 / 15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 15
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du bureau, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Pascaline DUPRE, adjointe à la cheffe du bureau sécurité routière.
M. Étienne COURTY, chargé de l’observatoire départemental de la sécurité routière, pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 8.b.5.
Mme Marie-José CLAUDON et M. Nicolas COLLIGNON, instructeurs de transports exceptionnels, pour
ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.d.1.
Mme Delphine AUBRY, Mme Marie-José CLAUDON, M. Nicolas COLLIGNON et M. Eric JANTEL,
instructeurs de transports exceptionnels, pour les avis des services instructeurs mentionnés à l’article 8
de l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.
Service de l’économie agricole et forestière
e/ Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF), pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 6.a, 7.a.1 à 7.a.8, 7.b., 7.c, 7.d.1 à 7.d.9, 7.e.1 à 7.e.3, 7.f.1 à 7.f.8,
7.g.1 à 7.g.11, 7.h, 7.i, 7.j.1 à 7.j.2, 9.d.7, 9.d.9, 9.d.10.
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe de service, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Blandine GUERARD, cheffe de service adjointe.
Bureau forêt
g/ Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt pour ce qui concerne les décisions numérotées
7.g.4.
Service environnement et risques
h/ M. Alain LERCHER, chef du service environnement et risques (SER), pour ce qui concerne les actes et
décisions numérotés 1.b.3, 1.b.6 à 1.b.9, 3.1 à 3.3, 5.c.2, 2.e.1 à 2.e.4, 5.f.2, 6.a., 9.a.1 à 9.a.12, 9.b.1 à 9.b.20,
9.c.2 à 9.c.22, 9.d.2 à 9.d.8, 9.e.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M. Fabien MARQUIS, chef de service adjoint.
Bureau Biodiversité Nature et Paysages
M. Pierre SONNEVILLE, adjoint à la cheffe du bureau biodiversité nature et paysages pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotées 9.a.2 uniquement pour les "autorisations de destruction
des espèces classées nuisibles et des sangliers sur toutes les communes du département", 9.b.5, 9.b.13.
Mission d’animation des politiques et polices environnementales
i/ M. Julien ESCHENBRENNER, chef de la mission d’animation des politiques et polices
environnementales pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.
Mme Dolores FONTAINE, chargée de mission préservation des ressources naturelles et du paysage dans
le domaine de l’eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.
Service de l’urbanisme et de l’habitat
j/ M. Sébastien JEANGEORGES, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat (SUH) pour ce qui
concerne les actes et décisions numérotés 1.b.5, 1.b.8, 4.a, 4.b.1 à 4.b.9, 4.c.1 et 4.c.2, 4.d, 4.e.1 et 4.e.2,
4.f, 4.g, 4.h, 4.i, 4.j.1 à 4.j.7 , 5.a.1 à 5.a.5, 5.b.1 et 5.b.2, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1 à 5.e.9, 5.f.1 à 5.f.5, 6.a.
et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L.255-A du livre des
procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l’assiette, à la liquidation, au
recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et
participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M. Pierre COLNAT, chef de service adjoint.
3 / 15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 16
Bureau droit des sols et accessibilité
k/ M. Vincent DIDELOT, chef du bureau droit des sols et accessibilité, pour ce qui concerne les actes et
décisions numérotés 4.g à 4.j.7, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1, 5.f.1, 5.f.3, et à l'effet de signer les titres de
recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision
et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations
préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire
constituent le fait générateur.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau droit des sols et accessibilité, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle HAPP, pour les actes 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à
5.d.9, 5.e.1, 5.f.1, 5.f.3 et, par M. Florent BORTOLOTTI pour les actes 4.g à 4.j.7.
Mme Nathalie COLIN, instructrice, pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes
publiques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de sa
compétence.
Mme Sophie PIERREL, instructrice, pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes
publiques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de sa
compétence.
_______________
l/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires nommés ci-dessus, la délégation de
signature est donnée aux cadres désignés par décision du directeur départemental des territoires pour
assurer l’astreinte de sécurité à l’effet de signer les actes et décisions numérotés 2.d.2.
m/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires, les délégations de signature seront
exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l’intérim.
Article 2 :
Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA), les
chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et
décisions relevant de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires.
Article 3 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :
✔ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe 1 pour l’octroi, en ce
qui concerne les agents placés sous leur autorité, :
– des congés annuels ;
– des JRTT ;
– des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable et des récupérations relatives aux
heures supplémentaires ;
– des ordres de mission et états de frais ;
– des décisions d’intérim ;
– des autorisations spéciales d’absence ;
✔ aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe 2 pour l’octroi,
en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité, :
– des congés annuels ;
– des JRTT ;
– des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable et des récupérations relatives aux
heures supplémentaires ;
4 / 15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 17
✔ aux chefs de bureau et de mission, dont la liste est précisée en annexe 3, pour la validation des
ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité ;
Toute situation d’avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être
portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur
départemental des territoires, préalablement à la décision.
Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à
la décision du directeur départemental des territoires.
Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3, les
subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l’agent
désigné pour assurer leur intérim.
Article 5 : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d’absence ou d’empêchement, leurs
intérimaires nommément désignés, ont délégation pour signer les actes dévolus au représentant du
pouvoir adjudicateur, chacun dans la limite de son domaine de compétence.
Services Chefs de service Adjoints
Service connaissance territoriale
et sécurité Julia GALVEZ Julien OSTER
Service de l’économie agricole et
forestière Isabelle ANNESSER Blandine GUERARD
Service environnement et risques Alain LERCHER Fabien MARQUIS
Service de l’urbanisme et de
l’habitat Sébastien JEANGEORGES Pierre COLNAT
À cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification et
exécution des marchés dans le respect des règles de la commande publique.
Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu’après vérification, auprès du
gestionnaire des crédits concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.
La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu’après la validation de l’engagement
juridique dans Chorus.
Article 6 : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d’absence ou d’empêchement, leurs
intérimaires nommément désignés, ont délégation de signature pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État au titre de l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses sur les titres II, III, V et VI relatives à l’activité des unités opérationnelles
(UO) et centres de coût rattachées aux budgets opérationnels de programmes (BOP) centraux et
régionaux dans les domaines suivants :
5 / 15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 18
Services Chefs de
service Adjoints Domaines BOP
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
Julia GALVEZ Julien
OSTER
– Dépenses liées à l’éducation routière,
notamment Frais de déplacement des IPCSR.
– Dépenses liées à la sécurité routière,
notamment : règlement des dépenses relatives au
PDASR (subventions et actions en régie dont
réassort du centre de ressources), frais de
déplacement des IDSR et frais de bouche.
207
– Affaires transversales : Dépenses liées aux
projets de service et événements collectifs.
– Déplacements
– Matériel
354
Service de
l’économie
agricole et
forestière
Isabelle
ANNESSER
Blandine
GUERARD
– Validation, en tant qu’ordonnateur secondaire,
des actes initiés dans le progiciel Osiris.
149
362
– Déplacements
– Matériel 354
Service
environnement
et risques
Alain LERCHER Fabien
MARQUIS
– Dépenses liées nécessaires aux missions de la
police de l’environnement. 113
– Fonctionnement de la mission prévention des
risques
– Subventions
181
– Déplacements
– Matériel 354
Service de
l’urbanisme et
de l’habitat
Sébastien
JEANGEORGES
Pierre
COLNAT
– Logements Locatifs Sociaux : opérations neuves,
réhabilitations, rénovation énergétique,
démolitions.
– Contrôle des Règles de la Construction : achat
matériel.
– Lutte contre l’Habitat Indigne : interventions
entreprises lors de traitement de situation
spécifiques.
– Les ateliers des territoires : acompte et solde sur
présentation de la facture présentée par le bureau
d'étude retenu par la DGALN.
135
– Factures auprès de prestataires externes dans le
cadre d’évènements. 113
– Déplacements
– Matériel 354
– Fonds friches 362
– Fonds d’accélération de la transition écologique
dans les territoires « Fonds vert » 380
Article 7 : Les personnes nommément désignées en annexe 4 ont délégation de signature pour saisir
et/ou valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle
interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés ou non avec Chorus, et établir
le service fait, les états de règlement et certifications, tels que précisés dans ladite annexe.
6 / 15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 19
Article 8 : Les personnes nommément désignées en annexe 6 sont autorisées, exclusivement pour les
besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et dans les conditions mentionnées en annexe
6, à utiliser une carte d’achat nominative.
Article 9 : Les personnes nommément désignées en annexe 5 ont délégation de signature pour valider,
sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne
comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus.
Les spécimens de signature nécessaires à l’accréditation font l’objet de fiches individualisées transmises
au comptable assignataire.
Article 10 : La cheffe de service et la cheffe de service adjointe du service de l’économie agricole et
forestière mentionnée à l’article 5 ont délégation de signature pour valider en tant qu’ordonnateur
secondaire les actes initiés dans le progiciel Osiris au titre des BOP 149 et 362.
Cette délégation est également accordée à Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt.
Article 11 : M. Gauthier LARCHER, président du comité local d'action sociale (CLAS), et Mme Dorothée
BRYL, secrétaire du comité local d'action sociale (CLAS) ont délégation pour signer les actes dévolus au
représentant du pouvoir adjudicateur et à l’ordonnateur secondaire pour les crédits d’initiative locale
(CIL) relevant du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du
développement et de l’aménagement durables », unité opérationnelle « Action sociale et prévention
des risques ».
Les commandes ne seront engagées et signées qu’après vérification, auprès du gestionnaire des crédits
de la disponibilité des crédits nécessaires.
Article 12 : La décision n°309/2026/DDT du 1er octobre 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire est
abrogée.
Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Une copie sera adressée à :
– M. le préfet des Vosges,
– M. le directeur régional des finances publiques du Grand Est,
– Mme la directrice du secrétariat général commun départemental des Vosges,
– Responsables du Centre de service partagé et du Service Facturier.
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Laurent MARCOS
7 / 15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 20
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental des
territoires, ou d’un recours hiérarchique auprès du préfet des Vosges, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
8 / 15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 21
Annexe 1
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable
et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, des ordres de mission et états de frais, des
décisions d’intérim, des autorisations spéciales d’absence)
Chefs de service
Service connaissance territoriale et sécurité Mme Julia GALVEZ
Service de l’économie agricole et forestière Mme Isabelle ANNESSER
Service environnement et risques M. Alain LERCHER
Service urbanisme et habitat M. Sébastien JEANGEORGES
Chefs de service adjoints
Service économie agricole et forestière Mme Blandine GUERARD
Service environnement et risques M. Fabien MARQUIS
Service urbanisme et habitat M. Pierre COLNAT
Adjoint aux chefs de service
Service connaissance territoriale et sécurité M. Julien OSTER
9 / 15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 22
Annexe 2
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable
et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, pour les agents placés sous leur autorité)
Service connaissance territoriale et sécurité
Bureau d’appui aux services M. Alexis BRIAT
Mme Nathalie VACHER
Bureau données et méthodes M. Julien OSTER
M. Emmanuel GARBE
Bureau éducation routière M. Pierre RAPOSO
Mme Tatiana COINCHELIN
M. Christopher DA SILVA
Bureau sécurité routière Mme Nadège VILLIAUME
Mme Pascaline DUPRE
Mission crise M. Régis BENARD
Service de l’économie agricole et forestière
Bureau agriculture et enjeux environnementaux M. Nicolas FINANCE
Bureau des aides directes M. Quentin BOSSU
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Service environnement et risques
Bureau de la biodiversité, de la nature et -
du paysage M. Pierre SONNEVILLE
Bureau de la police de l’eau et des milieux Mme Cécile ROYER
physiques superficiels
Bureau des politiques territoriales de l’eau -
M. Arnaud ROLIN
Bureau de la prévention des risques M. Léo HAUCK
-
Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER
environnementales
Service urbanisme et habitat
Bureau droit des sols et accessibilité M. Vincent DIDELOT
Mme Isabelle HAPP
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Mme Nelly WEISS
Bureau stratégie et politiques de l’habitat Mme Catherine ROYER
Mme Karine DE MENECH
Bureau des stratégies d’aménagement Mme Florence MAIRE
-
Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Isabelle KLIPFEL
Mme Aurélie BRIZAY
10 / 15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 23
Annexe 3
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité)
Service connaissance territoriale et sécurité
Bureau d’appui aux services M. Alexis BRIAT
Mme Nathalie VACHER
Bureau données et méthodes M. Julien OSTER
M. Emmanuel GARBE
Bureau éducation routière M. Pierre RAPOSO
Mme Tatiana COINCHELIN
M. Christopher DA SILVA
Bureau sécurité routière Mme Nadège VILLIAUME
Mme Pascaline DUPRE
Mission crise M. Régis BENARD
Service de l’économie agricole et forestière
Bureau agriculture et enjeux environnementaux M. Nicolas FINANCE
Bureau des aides directes M. Quentin BOSSU
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Service environnement et risques
Bureau de la biodiversité, de la nature et -
du paysage M. Pierre SONNEVILLE
Bureau de la police de l’eau et des milieux Mme Cécile ROYER
physiques superficiels
Bureau des politiques territoriales de l’eau -
M. Arnaud ROLIN
Bureau de la prévention des risques M. Léo HAUCK
-
Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER
environnementales
Service urbanisme et habitat
Bureau droit des sols et accessibilité M. Vincent DIDELOT
Mme Isabelle HAPP
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Mme Nelly WEISS
Bureau stratégie et politiques de l’habitat Mme Catherine ROYER
Mme Karine DE MENECH
Bureau des stratégies d’aménagement Mme Florence MAIRE
-
Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Isabelle KLIPFEL
Mme Aurélie BRIZAY
11 / 15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 24
Annexe 4
Service fait, états de règlement et certifications
Prénom Nom Fonction
Tatiana COINCHELIN Adjointe au chef de bureau (SCTS/BER)
Christopher DA SILVA Adjoint au chef de bureau (SCTS/BER)
Karine DE MENECH Adjointe à la cheffe de bureau (SUH/BSPH)
Pascaline DUPRE Adjointe à la cheffe de bureau (SCTS/BSR)
Sébastien PIERRE Référent environnement, montagne (SEAF/BAEE)
Pierre RAPOSO Chef de bureau (SCTS/BER)
Arnaud ROLIN Adjoint au chef de bureau (SER / BPTE)
Catherine ROYER Cheffe de bureau (SUH/BSPH)
Cécile ROYER Cheffe de bureau (SER/BPEMIPS)
Pierre SONNEVILLE Adjoint à la cheffe de bureau (SER/BBNP)
Nadège VILLIAUME Cheffe de bureau (SCTS/BSR)
12 / 15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 25
Annexe 5
Délégataires au titre de l’ordonnancement secondaire
Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus
Dépenses / Chorus-formulaires (demande d’achat, demande de subvention, service fait,
remboursement des taxes intérieures de consommation (TIC)).
Prénom Nom Fonction
Isabelle ANNESSER Gestionnaire valideur niveau 2
Thierry GAUDEL Gestionnaire valideur niveau 1
Emmanuel GRANARA Gestionnaire valideur niveau 1
Blandine GUERARD Gestionnaire valideur niveau 2
Dépenses / Chorus DT
Prénom Nom Fonction
Florence BARRAT Gestionnaire contrôleur
Monique CHAINEL Gestionnaire contrôleur
Tatiana COINCHELIN Gestionnaire contrôleur
Virginie COLNET Gestionnaire contrôleur
Christopher DA SILVA Gestionnaire contrôleur
Myriam DEMURGER Gestionnaire contrôleur
Sanja KATIC Gestionnaire contrôleur
Sabine LALLEMAND Gestionnaire contrôleur
Amélia LAURENT Gestionnaire contrôleur
Virginie LONGATTE Gestionnaire contrôleur
Gwladys MICLOT Gestionnaire contrôleur
Murielle PAPELIER Gestionnaire contrôleur
Elisabeth PETITFOURT Gestionnaire contrôleur
Dépenses / Système d’information des aides à la pierre (SIAP)
Prénom Nom Fonction
Pierre COLNAT Adjoint au chef du service urbanisme et habitat
Maryline COLNOT Instruction conventionnement logement locatif social
Karine DE MENECH Adjointe à la cheffe du bureau stratégie et politiques de
l’habitat
Sébastien JEANGEORGES Chef de service urbanisme et habitat
Cyril MARCHAL Instruction logement locatif social
Catherine ROYER Cheffe du bureau stratégie et politiques de l’habitat
13 / 15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 26
Recettes / Chorus
Prénom Nom Fonction
Vincent DIDELOT Chef du bureau application du droit des sols
Isabelle HAPP Responsable du pôle droit des sols
Recettes / ADS 2007
Prénom Nom Fonction
Vincent DIDELOT Chef du bureau application du droit des sols
Isabelle HAPP Responsable du pôle droit des sols
14 / 15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 27
Annexe 6
Conditions relatives à l’utilisation d’une carte d’achat nominative
Porteur de
carte d’achat Service
Programme
carte
d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(achats
effectués dans le
cadre d’un
marché)
Montant TTC
maximum
annuellement
Virginie
LONGATTE Direction 354 2 000,00 €
(N1bis) Non concerné 10 000,00 €
(N1bis)
Gwladys
MICLOT Direction 354 2 000,00 €
(N1bis) Non concerné 10 000,00 €
(N1bis)
Pierre
RAPOSO
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
207 2 000,00 €
(N1bis) Non concerné 8 000,00 €
(N1bis)
André
THOUVENIN
Service
environnement
et risques
113
2 000,00 € (N1)
2 000,00 €
(N1bis)
Non concerné
5 000,00 €
(N1)
8 000,00 €
(N1bis)
Nadège
VILLIAUME
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
207
2 000,00 € (N1)
2 000,00 €
(N1bis)
Non concerné
4 000,00 €
(N1)
4 000,00 €
(N1bis)
Niveau N1 (frais de représentation) , Niveau N1bis (fournisseurs référencés).
15 / 15
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-10-05-00005 - Décision n° 375/2026/DDT du 5 octobre 2026
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 28
Prefecture des Vosges
88-2026-10-06-00001
Arrêté du 06 octobre 2026 fixant le lieu d'emplacement du
bureau de vote de la commune de HOUSSERAS
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2026 fixant le lieu d'emplacement du bureau de vote de la commune de HOUSSERAS 29
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 06 octobre 2026
fixant le lieu de l’emplacement du bureau de vote
de la commune de HOUSSERAS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l’article L.17 du code électoral ;
Vu l’article R.40 du code électoral ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de
préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire
MAYNADIER, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète de l’arrondissement
d’Epinal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2068/2016 du 22 août 2016 relatif au bureau de vote de la commune de
HOUSSERAS.
Vu le mail du 5 octobre 2026 de Monsieur le maire de la commune de HOUSSERAS dans lequel il
sollicite le transfert définitif du bureau de vote.
Considérant que le périmètre des bureaux de vote est conforme aux dispositions de la circulaire
NORINTA2000661J du 16 janvier 2020 concernant le déroulement des opérations électorales ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2026 fixant le lieu d'emplacement du bureau de vote de la commune de HOUSSERAS 30
Article 1 :
Il est établi dans la commune de HOUSSERAS, un bureau de vote unique dont le lieu d’implantation
est précisé ci-dessous :
Mairie
104 Rue de l’Église
Article 2 :
Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs de la modification
apportée à l’adresse du bureau de vote.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral n°2068/2016 du 22 août 2016 relatif au bureau de vote de la commune de
HOUSSERAS est abrogé.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire de la commune de
HOUSSERAS sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous
moyens en usage dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Épinal, le 06 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Claire MAYNADIER
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2026 fixant le lieu d'emplacement du bureau de vote de la commune de HOUSSERAS 31
Prefecture des Vosges
88-2026-10-05-00003
Arrêté du 5 octobre 2026 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le territoire d'une
commune vosgienne afin de traiter l'érosion du remblai par
aménagement de seuils dissipateurs d'énergie
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d'une
commune vosgienne afin de traiter l'érosion du remblai par aménagement de seuils dissipateurs d'énergie 32
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 05 octobre 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire d’une commune vosgienne
afin de traiter l’érosion du remblai par aménagement de seuils dissipateurs d’énergie
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée
par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du 29 mai 2026 portant nomination de Madame Claire MAYNADIER, en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Claire
MAYNADIER, sous-préfète de l’arrondissement d’Epinal, secrétaire générale de la préfecture des
Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant nomination de Monsieur Arnaud GUICHARD,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GUICHARD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu le courrier de Monsieur Nicolas DUMARTIN, Chef du Service Ingénierie Routière, Conseil
départemental du 5 octobre 2026 ;
Considérant que pour effectuer des levés topographiques, des reconnaissances géotechniques, des
détections de réseaux, les agents de la Direction des Routes et du Patrimoine et les personnes
auxquelles ce service déléguera ses droits sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de 1 commune vosgienne ;
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d'une
commune vosgienne afin de traiter l'érosion du remblai par aménagement de seuils dissipateurs d'énergie 33
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1 :
les agents de la Direction des Routes et du Patrimoine et les personnes auxquelles ce service
déléguera ses droits, sont appelés à procéder des levés topographiques, des reconnaissances
géotechniques, des détections de réseaux et à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire de la commune vosgienne citée ci-dessous :
LE VALTIN – LE COLLET
Section B, parcelle : 340, 342 et 343
Article 2 :
L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après l’accomplissement
des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à
compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un,
ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la
notification au propriétaire faîte en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal
d’Instance.
Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du
présent arrêté dans les mairies des communes citées à l’article 1.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 :
Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté
d’autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4 :
Le maire de la commune citée à l’article 1 est invité à prêter au besoin son concours, à l’appui des
pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu
l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de
la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d'une
commune vosgienne afin de traiter l'érosion du remblai par aménagement de seuils dissipateurs d'énergie 34
Article 5 :
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si elle n'est
pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires et
aux exploitants à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un
accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Directeur du Conseil
Départemental, Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,
Monsieur le Directeur départemental de la police national, Monsieur le maire de LE VALTIN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 05 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Arnaud GUICHARD
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-05-00003 - Arrêté du 5 octobre 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire d'une
commune vosgienne afin de traiter l'érosion du remblai par aménagement de seuils dissipateurs d'énergie 35