Actes des préfectures · Vosges
N° 160 du 2 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 octobre 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Prefecture des Vosges / Cabinet
portant interdiction de regroupement aux abords de certains lycées du département des Vosges
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-160
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-10-02-00003 - portant interdiction de regroupement aux abords de
certains lycées du département des Vosges (2 pages) Page 3
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Prefecture des Vosges
88-2026-10-02-00003
portant interdiction de regroupement aux
abords de certains lycées du département des
Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-02-00003 - portant interdiction de regroupement aux abords de certains lycées du département
des Vosges 3
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTE
portant interdiction de regroupement aux abords de certains lycées du département des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L.
2215- 1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 du Président de la République portant nomination de M. Blaise
GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de M. Priscillien PITTET aux fonctions de directeur de
cabinet du préfet des Vosges;
Vu l’arrêté préfectoral du 1° avril 2026 portant délégation de signature à M. Priscillien PITTET, directeur
de cabinet de la préfecture des Vosges ;
Considérant que l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de
toutes manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions
prévues à l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d’une telle
manifestation si elle est de nature à troubler l’ordre public en application des dispositions de l’article L.
211-4 du même code ;
Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, des
établissements ont fait l’objet d’un blocage les 1er et 2° octobre 2026 dès le début des cours; que ces
blocages ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations et des
affrontements avec les forces de l’ordre ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2026-10-02-00003 - portant interdiction de regroupement aux abords de certains lycées du département
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Considérant qu’à la suite de ces dégradations, le DASEN a décidé, sur proposition des chefs
d’établissements, de basculer l’enseignement en distanciel à compter du lundi 5 octobre 2026 pour
certains lycées du département ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement dans le département; que ces missions s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements
et manifestations diverses dans le département des Vosges, ainsi qu’au maintien de la prévention de
la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention
et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de trouble à l’ordre public ; que
l’interdiction d’un rassemblement aux abords de certains lycées du département des Vosges est seule
de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public
susceptibles d’intervenir ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement est interdit aux abords des lycées suivants à compter du 5 octobre
2026 et jusqu’à la reprise de l’enseignement en présentiel :
Lycée Louis Lapicque - 5 rue Nicolas Bellot - 88 000 Epinal
Lycée Claude Gellée - 44 rue Abel Ferry - 88 000 Epinal
Lycée Professionnel Isabelle Viviani - 75, rue de Remiremont - 88 000 Epinal
Lycée Pierre Mendès France - 2, rue du Haut des Etages - 88 000 Epinal
EREA Philippe Seguin - 38 rue Louis Blériot - 88 000 Epinal
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7
500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet des Vosges, les sous-préfets des arrondissements
d’Épinal, Saint-Dié-des-Vosges et Neufchâteau, le directeur départemental de la police nationale des
Vosges et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 2 octobre 2026
Le directeur de cabinet
Priscillien PITTET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication
signé
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