Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-148 du 23 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 septembre 2026
7actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
Arrêté 2026 199 demande de dérogation au repos dominical reçu le 11092026 concernant la Ste ALIANE à DOMPAIRE
Arrêté 2026 200 demande de dérogation au repos dominical reçu le 0709206 concernant REVAL PREST à Epinal
Direction départementale des finances publiques des Vosges
Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mirecourt
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
Arrêté n°363/2026/DDT du 22/09/2026 portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 345/2026 du 11 septembre 2026 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC conduits et affrétés par l'entreprise NESTLE WATERS
Direction interdépartementale des Routes-Est / SG
ARRÊTÉ n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
2026 DREAL EBP 0141 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires d'espèces protégéesaccordée à l'office public de l'habitat VOSGELIS.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-148
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2026-09-15-00010 - Arrêté 2026 199 demande de dérogation au repos dominical
reçu le 11092026 concernant la Ste ALIANE à DOMPAIRE (2 pages) Page 3
88-2026-09-14-00006 - Arrêté 2026 200 demande de dérogation au repos dominical
reçu le 0709206 concernant REVAL PREST à Epinal (2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2026-09-22-00003 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
(SGC) de Mirecourt (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-09-22-00002 - Arrêté n°363/2026/DDT du 22/09/2026 portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble
du département des Vosges (5 pages) Page 13
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2026-09-11-00004 - Arrêté n° 345/2026 du 11 septembre 2026 portant
dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC conduits et affrétés par l'entreprise NESTLE
WATERS (4 pages) Page 19
Direction interdépartementale des Routes-Est / SG
88-2026-09-21-00002 - ARRÊTÉ n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 Portant
subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur
Interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives (4 pages) Page 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2026-09-18-00001 - 2026 DREAL EBP 0141 - Arrêté préfectoral du 18
septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires
d'espèces protégéesaccordée à l'office public de l'habitat
VOSGELIS. (7 pages) Page 29
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-09-15-00010
Arrêté 2026 199 demande de dérogation au repos
dominical reçu le 11092026 concernant la Ste ALIANE à
DOMPAIRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-09-15-00010 - Arrêté 2026 199
demande de dérogation au repos dominical reçu le 11092026 concernant la Ste ALIANE à DOMPAIRE 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n°2026/199
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 11 septembre 2026 présentée par la
société ALIANE route de Vittel 88270 Dompaire, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code
du travail pour faire travailler deux salariés le dimanche 11 octobre 2026 afin d’encadrer et aider
les entreprises externes AVRIL/ACTEMIUM/ES ELEQ ;
VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M.GOURTAY Blaise, en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick
OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche, mais qu’une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les
salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
l’entreprise ;
CONSIDERANT que la société ALIANE à Dompaire est une fabrique d’aliments pour animaux
de ferme ;
CONSIDERANT que la société ALIANE, invoque la nécessité de remplacement de trappes et
soudage sur la mélangeuse ;
CONSIDERANT l’urgence ;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l’article L 3132-20 visées ci-dessus sont
remplies ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-09-15-00010 - Arrêté 2026 199
demande de dérogation au repos dominical reçu le 11092026 concernant la Ste ALIANE à DOMPAIRE 4
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation au repos dominical présentée par la société ALIANE à Dompaire, sur le fondement de
l'article L. 3132-20 du code du travail pour faire travailler deux salariés du service maintenance pour
encadrer et aider les entreprises externes AVRIL/ACTEMIUM/ES/ELEQ. le dimanche 11 octobre 2026
est accordée ;
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 15 septembre 2026
P/Le préfet des Vosges,
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES,
Patrick OSTER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la
notification:
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail – Direction Générale du
Travail, 14 avenue Duquesne – 75007 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière
54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-09-15-00010 - Arrêté 2026 199
demande de dérogation au repos dominical reçu le 11092026 concernant la Ste ALIANE à DOMPAIRE 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2026-09-14-00006
Arrêté 2026 200 demande de dérogation au repos
dominical reçu le 0709206 concernant REVAL PREST à
Epinal
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-09-14-00006 - Arrêté 2026 200
demande de dérogation au repos dominical reçu le 0709206 concernant REVAL PREST à Epinal 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n°2026/200
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 07 septembre 2026 présentée par
l’entreprise d’insertion REVAL-PREST-88000 EPINAL, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code
du travail pour faire travailler 16 salariés le dimanche 04 octobre 2026,
VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;
VU le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M.GOURTAY Blaise, en qualité de préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 5 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER,
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche,
mais qu’une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les salariés le
dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
l’entreprise ;
CONSIDERANT que REVAL PREST à l’appui de sa demande invoque la sécurisation des foulées roses
spinaliennes par la mise en place de véhicules à certains feux et carrefours ;
CONSIDERANT que sans ce travail, la manifestation des foulées roses spinaliennes ne pourrait pas
avoir lieu;
CONSIDERANT l’urgence ;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l’article L 3132-20 visées ci-dessus sont
remplies ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-09-14-00006 - Arrêté 2026 200
demande de dérogation au repos dominical reçu le 0709206 concernant REVAL PREST à Epinal 7
ARRÊTE
Article 1 : L’autorisation sollicitée par REVAL PREST - 88000 Epinal, sur le fondement de l’article L.3132-20
du Code du travail en vue d’employer 16 salariés le dimanche 04 octobre 2026 est accordée;
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des
VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 14 septembre 2026
P/Le préfet des Vosges,
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
des VOSGES,
Patrick OSTER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la
notification:
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail – Direction Générale du Travail,
14 avenue Duquesne – 75007 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036
NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2026-09-14-00006 - Arrêté 2026 200
demande de dérogation au repos dominical reçu le 0709206 concernant REVAL PREST à Epinal 8
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2026-09-22-00003
Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
(SGC) de Mirecourt
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-09-22-00003 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Mirecourt 9
Objet : Délégation de signature de service de gestion comptable de Mirecourt
Le comptable, responsable du service de gestion Comptable de Mirecourt
,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation générale est donnée à M.AKODAD Mohamed, agent de la direction générale des finances
publiques de catégorie A, adjoint au responsable de service à l’effet :
• d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d’administration et de gestion du service de gestion comptable.
de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-09-22-00003 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Mirecourt 10
Article 2 :
Délégation générale est donnée aux agents de la direction générale des finances publiques désignés
ci-après, à l’effet :
• d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d’administration et de gestion du service de gestion comptable
NOM Prénom Catégorie NOM Prénom Catégorie
CARREZ Stéphanie B HUSSON Claude B
OUDARD Estelle B
Article 3 :
Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, sans limite de montant aux agents
de la direction générale des finances publiques désignés dans le tableau ci après :
NOM Prénom Catégorie
CARREZ Stéphanie B
HUSSON Claude B
OUDARD Estelle B
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-09-22-00003 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Mirecourt 11
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées, aux agents de la direction générale des finances publiques désignés
dans le tableau ci après :
NOM Prénom Catégorie
Durée maximale des
délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CARREZ Stéphanie B 12 mois 5 000 €
HUSSON Claude B 12 mois 5 000 €
OUDARD Estelle B 12 mois 5 000 €
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents de la direction générale des finances publiques
désignés ci-après :
NOM Prénom catégorie Actes autorisés
CARREZ Stéphanie B Ensemble des actes hors hypothèques
légales ou judiciaires
HUSSON Claude B Ensemble des actes hors hypothèques
légales ou judiciaires
OUDARD Estelle B Ensemble des actes hors hypothèques
légales ou judiciaires
Article 4 :
Le présent arrêté abroge les précédents et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département des Vosges.
Fait à Mirecourt, le 22/09/2026
Le comptable du Service de Gestion comptable de
Mirecourt
Frédéric BONNOT
Inspecteur Divisionnaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2026-09-22-00003 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Mirecourt 12
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-09-22-00002
Arrêté n°363/2026/DDT du 22/09/2026
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de
sangliers sur l'ensemble du département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-22-00002 - Arrêté n°363/2026/DDT du 22/09/2026
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de 13
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°363/2026/DDT du 22/09/2026
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers sur l’ensemble du département des Vosges.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise
GOURTAY, en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°379/2025 du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des
Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2025-
2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°141/2025/DDT du 21 mai 2025 relatif au plan de chasse du
grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et
clôture de la chasse dans le département des Vosges, Campagne de chasse
2025/2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°109/2026/DDT du 2 avril 2026 portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l’ensemble du
département des Vosges ;
Vu les nombreuses demandes de la profession agricole faisant remonter des dégâts
de sangliers sur des parcelles agricoles sur plusieurs secteurs de département ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-22-00002 - Arrêté n°363/2026/DDT du 22/09/2026
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de 14
Vu l’avis du 22 septembre 2026 émis par le président de la fédération départemen-
tale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du Code de l’environnement dispose qu’à
« chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le départe-
ment, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du pré-
sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des
opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sont effectuées
[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l’élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d’intervention
des agriculteurs et des représentants des agriculteurs sur l’ensemble du département ;
CONSIDÉRANT la synthèse des opérations effectuées par les lieutenants de louvete-
rie sous couvert de l’arrêté préfectoral n°109/2026/DDT susvisé ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les parcelles agricoles dès lors que les
dégâts sont avérés et de gérer la population de sangliers sur l’ensemble du
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre
des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs,
uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable, par des dégâts de
sangliers et à proximité strictement immédiate, après avoir pris contact avec le ou les
requérants qui a ou ont signalé les dégâts auprès de la direction départementale des
territoires ou de la fédération départementale des chasseurs.
Article 2 : Au préalable de chacune des opérations, et dans le respect de la procédure
figurant en annexe du présent arrêté, le lieutenant de louveterie dressera le constat
sur site en présence du ou des requérants ainsi que du ou des chasseurs concernés ou
à défaut l’administrateur local, en fonction du contexte local ou si la ou les sociétés
de chasse locales ne sont pas joignables. Si les actions des chasseurs ne sont pas
suffisantes ou ne permettent pas d’atténuer les dégâts, les louvetiers mettront en
œuvre, en concertation avec les chasseurs et agriculteurs, des mesures
administratives de destruction. La participation aux opérations de régulation sera
proposée par le louvetier à la fois aux responsables des sociétés de chasse locales, ou
à l’administrateur local le cas échéant, et aux agriculteurs requérants. Ceci pourra se
traduire sur le terrain par des affûts plus longs sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie compétent.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-22-00002 - Arrêté n°363/2026/DDT du 22/09/2026
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de 15
Article 3 : L’absence des différentes parties invitées lors du constat sur site ne
remettra pas en cause la mise en place de mesures administratives de destruction.
Article 4 : En cas de constatation d’actions entravant la mission du louvetier, celui-ci
ne sera plus tenu d’informer au préalable la ou les sociétés de chasse locales ou à
défaut l’administrateur local.
Article 5 : Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie
du secteur qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du
département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous
son entière responsabilité.
Article 6 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation
d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisées.
L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement
d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou
toute autre technique.
Article 7 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 8 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du Code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l’article R 412-1, en circulation, tout conducteur
ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée
dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Article 9 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à
l’office français de la biodiversité par message au 06 72 08 10 82 ou bien par courriel à
sd88@ofb.gouv.fr.
Article 10 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
Article 11 : Les lieutenants de louveterie devront rendre compte de leurs opérations
sur le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).
Article 12 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs et est valable jusqu’au 31 mars 2027.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-22-00002 - Arrêté n°363/2026/DDT du 22/09/2026
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de 16
Article 13 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité
publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le
délégué départemental de l’office national des forêts, les maires des communes
vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le président de la fédération
départementale des chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 22/09/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté
contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-22-00002 - Arrêté n°363/2026/DDT du 22/09/2026
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de 17
Annexe
Logigramme de la procédure pour la mise en œuvre de l’arrêté n°363/2026/DDT
Requérant
Lieutenant de louveterie Fédération départementale
des chasseurs des Vosges
Signalement des dégâts
Partage de l’information du signalement
Direction départementale
des territoires des Vosges
Dégâts significatifs
non avérés
Fin de la procédure.
Vigilance de la part de l’ensemble
des parties à ce que les dégâts
n’augmentent pas dans le secteur
Mise en place d’interventions
par les chasseurs et/ou
d’interventions coordonnées
avec le lieutenant de louveterie
à la demande des chasseurs
En l’absence d’intervention
suffisante des chasseurs
permettant de stopper les
dégâts, intervention des
lieutenants de louveterie
Constatation partagée sur le terrain
(lieutenant de louveterie, requérant, chasseurs locaux
ou administrateur de la FDC)
Un compte-rendu succinct
sera transmis à la DDT de façon
hebdomadaire et obligatoire
Dégâts significatifs
avérés
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-22-00002 - Arrêté n°363/2026/DDT du 22/09/2026
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de 18
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-09-11-00004
Arrêté n° 345/2026 du 11 septembre 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC conduits et affrétés par
l'entreprise NESTLE WATERS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-11-00004 - Arrêté n° 345/2026 du 11 septembre 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 19
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance Territoriale et Sécurité
DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté n° 345/2026 du 11 septembre 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC conduits et affrétés par l’entreprise NESTLE WATERS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-
a)-7° ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY Blaise, en qualité
de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de signature au
titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion
des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-11-00004 - Arrêté n° 345/2026 du 11 septembre 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 20
Vu la décision n° 108/2026/DDT du 8 avril 2026 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande présentée par la société NESTLE WATERS, domiciliée 1 rue des sources
88140 CONTREXEVILLE le 13 août 2026 ;
Vu les compléments fournis par NESTLE WATERS le 1er septembre 2026 à la demande du
bureau de la sécurité routière ;
Considérant que l'article 5-II-a)-7° de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, permet de déroger à
l'interdiction de circuler pour les véhicules transportant des marchandises issues ou
nécessaires à une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis,
dimanches ou jours fériés, à l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, lorsque
le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le site de production n'est pas
possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique. La dérogation est limitée à
un rayon maximum de 50 kilomètres autour du site de production et doit permettre de
résoudre l'impossibilité de stockage décrite précédemment ;
Considérant que les marchandises transportées par l’entreprise NESTLE WATERS sont issues
d’une unité de production fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés ;
Considérant que l’entreprise NESTLE WATERS a justifié que le stockage de ces marchandises
sur le site de production ne permet pas la préparation des commandes liées aux deux sites de
Vittel et Contrexéville dans des conditions économiquement viables ;
Considérant que les sites de production de NESTLE WATERS concernés, situés
respectivement 1020 avenue Georges Clémenceau 88800 VITTEL et 1 rue des sources 88140
CONTREXEVILLE, se trouvent à une distance inférieure à 50 km l’un de l’autre ;
Considérant la nécessité de faire circuler les véhicules loués par l’entreprise NESTLE WATERS
à la société de location de véhicules industriels et utilitaires LOCATRUCKS domiciliée : 4 rue
des Bouquières 25400 EXINCOURT en période d'interdiction, en vue d'assurer le transport
des marchandises issues des sites de production de l’entreprise NESTLE WATERS, situés 1020
avenue Georges Clémenceau 88800 VITTEL et 1 rue des sources 88140 CONTREXEVILLE afin
de garantir leur viabilité économique ;
Considérant que l’entreprise NESTLE WATERS a justifié que ce transport ne générera pas de
trafic supplémentaire, et que les camions autorisés à circuler par l’arrêté n°284/2026 du 21
juillet 2026 assureraient le transport dans les trajets retour des livraisons de matières
premières entre les sites de Vittel et Contrexéville ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1 – Les 3 camions, conduits par l'entreprise NESTLE WATERS désignés ci-après
immatriculés : FG-216-FZ, FG-959-FY et FV-446-AB sont autorisés à circuler, dans les conditions
précisées à l’article 2 du présent arrêté, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel
du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-11-00004 - Arrêté n° 345/2026 du 11 septembre 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 21
L'entreprise NESTLE WATERS est autorisée à remplacer les véhicules en cas d’immobilisation
par panne ou incident survenu inopinément ou suite au renouvellement du matériel durant la
période d'interdiction.
Article 2 – Cette dérogation est accordée pour le transport de palettes d’eau minérale entre
les sites de Vittel et Contrexéville situés respectivement 1020 avenue Georges Clémenceau
88800 VITTEL et 1 rue des sources 88140 CONTREXEVILLE.
Cette autorisation est valable pour des trajets aller et retour à compter de la date de
signature de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Article 3 – Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle
auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard
des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessibles si elles sont dématérialisées et obligatoirement complétées par
son titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du déplacement.
Article 4 – Le directeur départemental des territoires et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux responsables légaux de l’entreprise NESTLE WATERS.
Fait à Epinal, le 11 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
S I G N E
Julia GALVEZ
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la
Carrière - CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé
ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique –
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur
le climat et la nature, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication
pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite - née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté,
d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-11-00004 - Arrêté n° 345/2026 du 11 septembre 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 22
ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 345/2026 du 11 septembre 2026
Article R.411-18 du Code de la route –
Article 5-II-a)-7° de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
(VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)
Date de
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
Date du
déplacement (1)
Identification du
véhicule tracteur (1)
Si autre que celui
désigné au recto
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son
préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de
l’autorisation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-11-00004 - Arrêté n° 345/2026 du 11 septembre 2026
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules 23
Direction interdépartementale des Routes-Est
88-2026-09-21-00002
ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions
civiles, pénales et administratives
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-09-21-00002 - ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 24
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l’Est
PRÉFET DES VOSGES
ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04
Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes – Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES – EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24/11/2025, pris par M. Blaise GOURTAY, Préfet de Vosges, portant délégation de signature
au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Direction Interdépartementale des Routes – Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes – Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département des Vosges, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes – Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A – Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1 : Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors travaux) notamment pour la modification du régime de priorité aux intersections,
pour la délimitation des zones 30, ou pour la gestion de tout évènement particulier (manifestation sociale,
sportive ou culturelle, etc.).
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d’une remorque. (Article 8 de l’arrêté du 4 mai 2006)
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-09-21-00002 - ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 25
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR – Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d’implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
A11 : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu’ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel – Circulation sur les ponts – Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 A11 A12 A13
Florian STREB Chef SPMR x x x x x x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef
SPMR
x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef
SREX-GE
x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x x x x
Laurent REMY Chef UIR au
SREI-FC
x x x x x x x x x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
x
François WEBER
Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x
Nadjwa PAILLOUX Cheffe District
Metz
x
Yannick SODOYER Adjoint Cheffe
District METZ
x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x
Vincent ROBIN Adjoint Cheffe
District Nancy
x
Régis DESSERME Chef District
Besançon
x
Benoît DARTEVEL Adjoint Chef
District Besançon
x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-09-21-00002 - ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 26
B – Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR – Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPMR x x
Émilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x x
Matthieu GRIVEL SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/RH x
Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
David DAMIEN Chef SREI-FC x
Franck ESMIEU Adjoint Chef SREI-FC x
C – Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :
C1 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile –
Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des
procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative – Code de la
procédure civile – Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture
d’instruction. (Code de la justice administrative – Code de la procédure civile – Code de la procédure pénale)
C4 : Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR – Est. (Code de justice administrative – Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation (article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
Damien DAVID Chef SREI-FC x
Franck ESMIEU Adjoint Chef SREI-FC x
Matthieu GRIVEL SG x x x x x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x x x x x
Kanza OMARI Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Morgane LACOUR SG/BCAG x x x
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-09-21-00002 - ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 27
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par ledit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-03, portant
subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Fait à Nancy, le 21 septembre 2026 Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
Jérôme MEYER
Direction interdépartementale des Routes-Est - 88-2026-09-21-00002 - ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/88-04 28
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2026-09-18-00001
2026 DREAL EBP 0141 - Arrêté préfectoral du 18
septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires d'espèces protégéesaccordée à
l'office public de l'habitat VOSGELIS.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-09-18-00001 - 2026 DREAL EBP 0141 - Arrêté préfectoral du 18
septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires d'espèces protégéesaccordée à 29
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0141
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires d’espèces protégées
accordée à l’office public de l’habitat VOSGELIS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté N° 88-2025-11-24-00018 du 24 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la
région Grand Est ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2025-63 en date du 25 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU la demande formulée par l’office public de l’habitat VOSGELIS en date du 09 février 2026 ;
VU l’avis défavorable du 5 juillet 2026 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est ;
VU les observations recueillies à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand-Est du 27 juin au 12 juillet 2026 ;
VU les éléments correctifs apportés par le pétitionnaire à la demande de dérogation ;
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation thermique globale sur trois immeubles d’habitation à
Saint-Dié sont de nature à entraîner la destruction d’habitats des espèces animales protégées :
Martinet noir (Apus apus), Moineau domestique (Passer domesticus) et Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus) ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de
l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisent la destruction, l’altération ou la dégradation
des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’ils listent ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2026-09-18-00001 - 2026 DREAL EBP 0141 - Arrêté préfectoral du 18
septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires d'espèces protégéesaccordée à 30
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l’intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l’environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 411-11 du code de l’environnement dispose que « les dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le présent projet s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août
2021, visant à réduire la consommation énergétique et à lutter contre les passoires thermiques, et du
nouveau programme national de renouvellement urbain créé par la loi du 21 février 2014 ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il
n’existe pas d’alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement et de réduction d’impact complémentaires, prévues par le
pétitionnaire en réponse aux recommandations émises par le CSRPN, permettent d’éviter tout impact
des travaux sur d’autres espèces protégées que celles visées par la demande de dérogation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.163-5 du code de l’environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’office public de l’habitat VOSGELIS, sis 2 quai André
Barbier, 88 025 ÉPINAL, représenté par son directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces suivantes :
• Martinet noir (Apus apus) ;
• Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
• Moineau domestique (Passer domesticus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de réhabilitation de trois immeubles situés
20 rue René Jacquot (Immeuble « Artois »), 21 rue Alice Perrin (Immeuble « Provence ») et 22 rue Sadoul
(Immeuble « Normandie ») à Saint-Dié-Des-Vosges (88).
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septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires d'espèces protégéesaccordée à 31
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 6. Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans
le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet
Mesures générales :
Avant le démarrage des travaux, l’ensemble des entreprises et des personnels intervenant sur le
chantier est informé des enjeux liés à la présence des espèces protégées concernées, des prescriptions
du présent arrêté et de la conduite à tenir en cas de découverte fortuite d’un individu, d’un nid ou d’un
gîte.
Un écologue assure une mission d’assistance écologique en phase préparatoire et pendant les travaux.
Il intervient notamment pour la vérification préalable des secteurs sensibles, la condamnation
éventuelle des zones de nidification, la mise en place des nichoirs et gîtes de substitution, ainsi que
pour le contrôle du maintien de l’intégrité des dispositifs de protection mis en œuvre pendant le
chantier.
La végétation existante est préservée. Le stockage des matériaux est réalisé exclusivement sur des
espaces déjà artificialisés.
Phasage et organisation du chantier :
Le chantier est réalisé selon un phasage successif des interventions sur la période comprise entre mi-
août 2027 et fin mars 2029.
Les périodes d’intervention comprennent la pose des échafaudages, la réalisation des travaux ainsi que
la dépose des échafaudages.
Afin de maintenir des conditions favorables à la reproduction des espèces protégées, les interventions
sont organisées de manière à garantir une disponibilité écologique suffisante des bâtiments entre les
différentes phases de travaux.
Les interventions sont réparties comme suit :
• Bâtiment 21 « Provence » : intervention à compter du 1er septembre 2027 et rétablissement
d’une disponibilité écologique au plus tard le 31 mars 2028 ;
• Bâtiment 22 « Normandie » : intervention à compter du 1er janvier 2028 et rétablissement d’une
disponibilité écologique au plus tard le 31 mars 2029 ;
• Bâtiment 20 « Artois » : intervention à compter du 1er septembre 2028 et rétablissement d’une
disponibilité écologique au plus tard le 31 mars 2029.
La disponibilité des bâtiments pour l’avifaune et les chiroptères est directement conditionnée par le
respect strict du calendrier prévisionnel des travaux qui constitue une mesure d’évitement.
Avifaune :
Pour le bâtiment 22 « Normandie », faisant l’objet d’interventions durant la période de nidification, les
accès aux secteurs susceptibles d’accueillir la nidification sont rendus inaccessibles avant la période de
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septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires d'espèces protégéesaccordée à 32
reproduction par obturation des cavités et mise en place de filets à mailles très fines (inférieures à
5 mm) sur les échafaudages.
Ces filets présentent une rigidité et une tension suffisantes pour empêcher l’intrusion des oiseaux tout
en évitant tout risque de piégeage. Ils font l’objet d’une vérification au minimum hebdomadaire
pendant toute la durée des travaux et sont maintenus en bon état, réparés ou remplacés sans délai en
cas de dégradation.
La mise en place des filets intervient uniquement après l’achèvement des opérations de détuilage, afin
de ne pas empêcher la sortie des chiroptères éventuellement présents.
Chiroptères :
Compte tenu du nombre important de gîtes potentiels et de présence avérée, les prescriptions
suivantes sont mises en œuvre :
• au printemps 2027, entre les mois de mai et de juillet, des observations en sortie de gîte sont
réalisées sur chacun des bâtiments par au moins deux observateurs qualifiés, afin d’identifier
les principaux secteurs occupés par les chiroptères, les gîtes avérés ainsi que les secteurs les
plus sensibles. Un compte rendu succinct de chaque sortie est transmis au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand Est ;
• préalablement au démarrage des travaux, un passage de l’écologue est réalisé afin de vérifier
les secteurs identifiés comme sensibles lors des observations en sortie de gîte et de confirmer
la présence éventuelle de chiroptères. En cas de présence avérée ou de risque de maintien
d’individus dans les gîtes concernés, des dispositifs anti-retour sont mis en place dans des
conditions météorologiques favorables (température supérieure à 10 °C, vent inférieur à
15 km/h et absence de pluie). Ces dispositifs sont maintenus pendant une durée minimale de
trois jours avant l’obturation définitive des accès aux gîtes ;
• le détuilage manuel des pignons et des rives est réalisé entre le mois d’août et le début du mois
de novembre, ou entre la mi-mars et la mi-avril. Cette opération, correspondant à la phase
présentant le risque principal pour les chiroptères, est conduite dans des conditions
météorologiques favorables afin de favoriser le départ spontané des individus et de limiter tout
risque de destruction (vent inférieur à 15 km/h et absence de pluie). Ils sont maintenus pendant
une durée minimale de trois jours avant l’obturation définitive des accès aux gîtes ;
• les caissons de volets roulants sont démontés avec précaution afin d’éviter toute destruction
d’individus et de permettre leur fuite en cas de présence.
L’ensemble des opérations susceptibles d’affecter les chiroptères est réalisé sous la supervision d’un
écologue habilité à adapter les modalités d’intervention en fonction des observations réalisées avant
et pendant les travaux.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre :
• Installation de 24 nichoirs intégrés à l’isolation thermique par l’extérieur (ITE), destinés au
Martinet noir :
◦ 8 nichoirs sur le bâtiment 20 « Artois » et 8 nichoirs sur le bâtiment 21 « Provence », installés
conformément à la répartition naturelle de l’espèce sur les façades concernées ;
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◦ 8 nichoirs sur le bâtiment 22 « Normandie », destinés à renforcer les capacités d’accueil de
l’espèce sur le secteur. Ils sont implantés sur la façade sud, de préférence au niveau des deux
derniers étages.
• Installation de 18 cavités de nidification intégrées à l’isolation thermique par l’extérieur (ITE),
destinées au Moineau domestique, au moyen de nichoirs simples, doubles ou triples :
◦ 6 cavités sur le bâtiment 20 « Artois » et 6 cavités sur le bâtiment 22 « Normandie »,
implantées sur les pignons à une hauteur minimale de 3 m ;
◦ 6 cavités sur le bâtiment 21 « Provence », implantées sur les pignons afin de renforcer les
capacités d’accueil de l’espèce sur le secteur.
• Installation de 12 gîtes intégrés à l’isolation thermique par l’extérieur (ITE), destinés aux
chiroptères, présentant des dimensions minimales de 500 × 60 × 300 mm :
◦ 4 gîtes sur le bâtiment 20 « Artois » et 4 gîtes sur le bâtiment 21 « Provence », dont deux sur la
façade sud et un sur chacun des pignons, à une hauteur minimale comprise entre 5 et 6 m ;
◦ 4 gîtes sur le bâtiment 22 « Normandie », implantés selon la même configuration que sur les
deux autres bâtiments, afin de renforcer les capacités d’accueil des chiroptères sur le
secteur.
Toutefois, en fonction des résultats des analyses acoustiques complémentaires menées durant le
chantier et des comptes rendus de l’écologue sur les différents lots, des ajustements peuvent être
réalisés, pouvant conduire à la mise en place de gîtes supplémentaires.
La localisation précise de l’ensemble des nichoirs et gîtes destinés à l’avifaune et aux chiroptères est
définie en concertation avec l’écologue chargé du suivi écologique, afin de garantir leur adéquation aux
exigences écologiques des espèces ciblées.
Les modèles de nichoirs et de gîtes retenus présentent des caractéristiques techniques adaptées aux
espèces visées et sont intégrés de manière pérenne à l’isolation thermique par l’extérieur.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-
Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date
d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
En phase chantier, un compte rendu trimestriel détaillant l’avancement des travaux ainsi que la mise en
œuvre des mesures prévues aux articles 4 et 5 est transmis au service en charge de la protection des
espèces de la DREAL Grand Est.
Les effets du projet ainsi que l’efficacité des mesures de compensation mises en œuvre en faveur des
espèces protégées faisant l’objet de la présente dérogation font l’objet d’un suivi scientifique réalisé
aux échéances N+1, N+2, N+3 et N+5, N correspondant à l’année d’achèvement des travaux :
• pour l’avifaune, deux passages sont réalisés, le premier mi-avril/début mai et le deuxième début
juillet ;
• pour les chiroptères, deux passages sont réalisés, le premier entre mi-avril et fin octobre, le
second entre fin novembre et mi-janvier.
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septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires d'espèces protégéesaccordée à 34
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l’année
concernée. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des
mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le
bénéficiaire de la dérogation s’engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui seront
préconisées.
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée du 15 août 2027 jusqu’au 31 mars 2029.
Les aménagements réalisés en application de l’article 5 sont entretenus et maintenus fonctionnels sans
limitation de durée.
Les prescriptions des articles 4 et 6 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ces mêmes
articles.
Article 8 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact
environnemental ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect
des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 7.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-
1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
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Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement
de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 9 – Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à l’Office public de l’habitat VOSGELIS ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 septembre 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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