Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-151 du 28 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 septembre 2026
3actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
Délégation de signature 22-2026 Achats et services économiques
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges
ARRETE n° 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du Portant Autorisation d'utiliser temporairement de l'eau de la « Source Colonie Vézelise» située sur la commune de Rehaupal (Vosges), en vue de la consommation humaine.
Prefecture des Vosges / DCL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 / 419 autorisant la création d'une Unité Touristique Nouvelle Structurante à Granges-Aumontzey (88)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-151
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /
88-2026-09-28-00001 - Délégation de signature 22-2026 Achats et services
économiques (4 pages) Page 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2026-09-24-00003 - ARRETE n° 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du Portant
Autorisation d'utiliser temporairement de l'eau de la «
Source Colonie Vézelise» située sur la commune de Rehaupal (Vosges), en vue
de la consommation humaine. (7 pages) Page 8
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-09-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 / 419 autorisant la
création d'une Unité Touristique Nouvelle Structurante à Granges-Aumontzey
(88) (4 pages) Page 16
2
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2026-09-28-00001
Délégation de signature 22-2026 Achats et services
économiques
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-09-28-00001 - Délégation de signature 22-2026 Achats et services économiques 3
CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
1
N° 22-2026
DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES ECONOMIQUES
ET DE LA LOGISTIQUE
La Directrice,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires
;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal
« Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer
et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Mme Laure VUKASSE, directrice du centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »,
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant, Monsieur Victor
RIBEIRO MAGALHÃES, directeur d'hôpital (premier grade) à compter du 1er janvier 2026, en qualité de
directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Massif des Vosges à Saint-Dié-des-Vosges
Vu l’organigramme de l’équipe de direction au 1er janvier 2026,
DECIDE
DELEGATION DE SIGNATURE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-09-28-00001 - Délégation de signature 22-2026 Achats et services économiques 4
CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
2
Article I _ DISPOSITIONS GENERALES
La présente délégation précise les modalités de délégation de signature de la Directrice Générale du CHI
des Hôpitaux du Massif des Vosges au Directeur Adjoint, chargé des achats, des services économiques
et de la logistique.
Article II _ DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Délégation est donnée à M. Victor RIBEIRO, Directeur d’hôpital, Directeur adjoint, pour signer en lieu et place
de la Directrice Générale tout acte, décision, à l’exception des marchés, nécessaires à l’exécution des missions
associées aux fonctions, ci-dessous :
II. 1 Achats – Commandes publiques
• Les bons de commande, devis, attestations et tous documents nécessaires à l’exécution des marchés
publics ;
• Les pièces justificatives des dépenses relevant de son périmètre ;
• Les décisions de lancement, de choix de procédure, de rejet des candidatures et des offres, de
déclaration d’infructuosité ;
• Les rapports d’analyse des offres et les propositions d’attribution ;
• Les attestations liées au suivi et à la bonne exécution des marchés.
II. 2. Services économiques – Logistique – Approvisionnements
• Les demandes d’achat et engagements correspondants ;
• Les documents contractuels relatifs aux prestations logistiques, hôtelières, de restauration,
de transport interne ou externe ;
• Les opérations relatives à la gestion des stocks et approvisionnements ;
• Les conventions techniques ou économiques ne générant pas d’impact budgétaire supérieur
à 40 000 €
Cette délégation s’exerce dans le respect :
• du Code de la commande publique,
• des procédures internes validées,
• des seuils définis par la politique achat du GHT Vosges.
Toute décision excédant le plafond de 40 000 € doit faire l’objet d’une validation préalable de la Directrice
Générale et ou du Directeur Général Adjoint.
En vertu de la présente délégation, sous l’autorité de la Directrice Générale et du Directeur Général Adjoint
M. Victor RIBEIRO exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels affectés aux fonctions.
Son seuil de délégation pour les dépenses est de 40 000 € (classe 2 et classe 6).
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-09-28-00001 - Délégation de signature 22-2026 Achats et services économiques 5
CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
3
Article III _ COMMANDES « HORS PHARMACIE » _ Périmètre et montant plafond hors taxes
NOM – Prénom Fonction Périmètre Montant
plafond HT
M. Victor RIBEIRO Directeur Adjoint
TOUT 40 000 €
Mme Marie KETTNER Directrice Adjointe en
charge des Finances TOUT 2 000 €
M. Sébastien VALLI Directeur Délégué de Site Hôpital de Foucharupt
EHPAD Les Charmes 5 000 €
Mme Marielle PFEIFFER Directrice Déléguée de site Hôpital de Gérardmer
Hôpital de Fraize 5 000 €
Mme Valérie DIDIER Directrice Déléguée de site
Hôpital de Moyenmoutier 5 000 €
Mme Nadège CARRE Directrice Adjointe en
charge de la restauration
hospitalière
Direction Restauration
hospitalière
2 000 €
Mme Marie GRANGE Directrice Adjointe, en
charge du numérique en
santé, du biomédical, des
archives médicales
Commandes informatiques
en marché et biomédical 2 000 €
Dr Achraf GHORBEL Laboratoire Commandes urgentes
réactifs laboratoire 2 000 €
Article IV _ DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres
du Conseil de Surveillance, aux autorités locales et de tutelle, aux conventions, aux marchés, à l’Etat des
Prévisions des Recettes et des Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP), aux
documents de portée générale, aux relations avec les médias.
Article V _ DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Victor RIBEIRO, les correspondances et les délégations en lien
avec la Direction des Achats, des services économiques et de la logistique sont transmises à la signature
de la Direction Générale.
Article VI_SIGNATURE ET PUBLICATION
Le délégataire appose sa signature sur cette délégation qui lui sera notifiée.
La délégation sera portée à la connaissance du public sur le site Internet de l’établissement et à la connaissance
des professionnels sur le site intranet de l’établissement.
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-09-28-00001 - Délégation de signature 22-2026 Achats et services économiques 6
CH des Hôpitaux du Massif des Vosges _ Affaires Générales
4
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle également transmise au trésorier de l’établissement.
La présente délégation de signature abroge toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives
au même objet.
A Saint-Dié-des-Vosges,
28 septembre 2026
La Directrice
Laure VUKASSE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2026-09-28-00001 - Délégation de signature 22-2026 Achats et services économiques 7
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2026-09-24-00003
ARRETE n° 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du
Portant
Autorisation d'utiliser temporairement de l'eau de la
« Source Colonie Vézelise» située sur la commune de
Rehaupal (Vosges),
en vue de la consommation humaine.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-09-24-00003 - ARRETE n° 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du
Portant 8
Arrêté préfectoral n°2026 - 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du 1/7
AGENCE REGIONALE
DE SANTE GRAND EST
Délégation Départementale des Vosges
Service veille sécurité sanitaire
et environnementale
ARRETE n° 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du
Portant
Autorisation d’utiliser temporairement de l’eau de la
« Source Colonie Vézelise» située sur la commune de Rehaupal (Vosges),
en vue de la consommation humaine.
Concernant
Le Syndicat des Eaux de Blanchefontaine
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 1321-1 et suivants
et R. 1321-1 et suivants relatifs aux eaux destinées à la consommation
humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu l’article R 1321-9 relatif à la constitution du dossier de demande
d’autorisation temporaire d’utilisation d’eau destinée à la
consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°281 du 16 juillet 2026 portant limitation provisoire
de certains usages de l’eau dans le département des Vosges ;
Vu la demande en date du 26 août 2026, présentée par le Syndicat des
eaux de Blanchefontaine, en vue d’obtenir l’autorisation temporaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-09-24-00003 - ARRETE n° 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du
Portant 9
Arrêté préfectoral n°2026 - 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du 2/7
d’utiliser l’eau de la source Colonie Vézelise en vue de la consommation
humaine ;
Vu le dossier fourni à l’appui de la demande ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Blaise. GOURTAY en qualité de Préfet des Vosges à compter
du 24 novembre 2025 ;
Vu le rapport du 14 septembre 2026 établi par l’Agence Régionale de Santé
Grand Est ;
Considérant que le Syndicat des Eaux de Blanchefontaine connaît des
difficultés d’alimentation de sa population en eau destinée à la
consommation humaine du fait de circonstances climatiques
exceptionnelles ;
Considérant que le syndicat a pris toutes les dispositions d’économies de
l’eau en son pouvoir et notamment un arrêté syndical de
restrictions des usages de l’eau ;
Considérant que les besoins en eau du syndicat sont justifiés ;
Considérant que M. CHRISTOPHE Emilien, président de l’Association Colo-ré
autorise par courrier du 07 août 2026 le Syndicat des eaux de
Blanchefontaine à prélever le trop plein de la source situé au
niveau de la Colonie Vézelise ;
Considérant que l’eau brute de la source exploitée par la colonie est soumise
au contrôle sanitaire réglementaire de la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine et que les contrôles
réalisés à ce jour attestent de sa conformité aux exigences de
qualité sanitaire fixées par la réglementation en vigueur ;
Considérant que les usages de l’eau de cette source, sous réserves des
prescriptions du présent arrêté, ne présentent pas de danger
pour la santé humaine ;
Considérant que la demande du Syndicat des Eaux de Blanchefontaine
remplit les conditions de l’article R1321-9 du code de la santé
publique, stipulant qu’à titre exceptionnel, une autorisation
temporaire d’utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel en
vue de la consommation humaine peut être accordée par le
préfet ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-09-24-00003 - ARRETE n° 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du
Portant 10
Arrêté préfectoral n°2026 - 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du 3/7
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Arrête
Article 1er - Objet de l’autorisation
Le Syndicat des eaux de Blanchefontaine est autorisé, temporairement et à
titre exceptionnel, à utiliser l’eau du trop-plein de la Source Colonie Vézelise
située sur la commune de Rehaupal comme complément d’eau brute en vue
d’alimenter la population de la commune en eau destinée à la consommation
humaine, dans les conditions fixées par le code de la santé publique et le
présent arrêté.
Les usages de cette eau sont fixés à l’article 7 du présent arrêté.
Cette autorisation est valable jusqu’au 28 février 2027.
Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées en fonction de
l’évolution des besoins de la commune.
Article 2 - Renouvellement de l’autorisation
Conformément à l’article R1321-9 du code de la santé publique, cette
autorisation temporaire est renouvelable une fois, à la demande du
pétitionnaire, et sur justificatif d’engagement effectif ou imminent des
mesures nécessaires à la sécurisation pérenne de l’approvisionnement en eau
du syndicat. Le renouvellement ne peut excéder la durée de l’autorisation
temporaire initiale.
Article 3 - Identification du captage
Les coordonnées géographiques et cadastrales de la source sont les
suivantes :
Source
Colonie
Vezelise
Coordonnées Lambert II
étendu Section N° de parcelle Commune
X Y Z
927300 2356350 585 A 433 Réhaupal
L’eau utilisée sera issue du trop-plein du captage. Le propriétaire de la
parcelle sur laquelle est implanté le trop-plein est l’Association Coloré, située
au 4 chemin de Costempré, 88640 Rehaupal.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-09-24-00003 - ARRETE n° 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du
Portant 11
Arrêté préfectoral n°2026 - 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du 4/7
Article 4 – Description des ouvrages
L’eau provient du trop-plein de la source alimentant la colonie de vacances,
aménagé sous la forme d’une fontaine. Le syndicat des eaux a réalisé un
raccordement au moyen d’un té permettant de répartir le débit entre la
fontaine de la colonie et les besoins du syndicat. L’eau est acheminée
gravitairement par une canalisation en PEHD jusqu’à la station de traitement,
où elle fait l’objet d’une reminéralisation et d’une désinfection avant d’être
distribuée sur le territoire du Syndicat des eaux de Blanchefontaine.
Article 5– Sécurisation et entretien des installations temporaires
Le Syndicat des eaux de Blanchefontaine s’engage à réaliser, à ses frais, les
travaux de sécurisation et d’entretien des installations temporaires de
production d’eau suivants :
- Protéger le tuyau de raccordement de toute dégradation (écrasement,
perforation suite à piétinement des animaux ou passage de véhicules) ;
- Sécuriser la sortie du té non raccordée au réseau de distribution afin
d’empêcher toute intrusion pouvant dégrader la qualité de l’eau.
Article 6 – Traitement
L’eau de la source est distribuée après traitement de neutralisation et de
désinfection. Ces traitements sont agréés par le ministère en charge de la
santé.
Article 7 – Exploitation
Le Syndicat des Eaux de Blanchefontaine est autorisé à prélever le trop plein
de la source.
Cette autorisation ne préjuge pas des autorisations qui pourraient être
accordées au titre d’autres codes, ni n’exonère le pétitionnaire de réaliser
toute démarche administrative obligatoire relative à l’ouvrage de captage et
au prélèvement d’eau. L’exploitant appliquera, le cas échéant, la
réglementation la plus contraignante.
Article 8 – Usages de l’eau
L’eau de la source peut être utilisée pour tous les usages domestiques.
Les usages de l’eau pourront être restreints ou élargis par arrêté préfectoral
modificatif, en fonction des résultats des contrôles analytiques diligentés par
l’Agence Régionale de Santé prévus à l’article 9 du présent arrêté. L’exploitant
devra respecter ces modifications et en informer la population.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-09-24-00003 - ARRETE n° 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du
Portant 12
Arrêté préfectoral n°2026 - 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du 5/7
Article 9 – Surveillance réalisée par l’exploitant
L’exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité de l'eau suivant
les dispositions réglementaires du Code de la Santé Publique. Notamment, il
vérifie régulièrement les conditions de disponibilité en eau, de propreté des
installations de captage et de stockage, et de fonctionnement de la filière de
traitement. Il consigne l’ensemble des éléments de la surveillance dans un
cahier sanitaire.
L’exploitant tient à la disposition du Préfet les résultats de la surveillance de la
qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Il
porte à la connaissance du préfet tout incident pouvant avoir des
conséquences pour la santé publique ou tout écart par rapport aux valeurs de
référence.
Article 10 – Analyses réglementaires de la qualité des eaux
La vérification de la qualité de l’eau est assurée par le contrôle sanitaire. En
raison de la vulnérabilité des installations temporaires de captage et de
raccordement de la source, un contrôle sanitaire renforcé est mis en place au
niveau du réseau de distribution.
Le type d’analyse et la fréquence de prélèvement sont définis par l’Agence
Régionale de Santé au regard des résultats analytiques.
Les prélèvements d’échantillons d’eau et les analyses des échantillons
prélevés sont réalisés par le laboratoire agréé chargé du contrôle des eaux
destinées à la consommation humaine pour le département des Vosges.
Les frais de prélèvement et d’analyse sont à la charge de l’exploitant.
Article 11 – Contrôle des installations
Les agents mentionnés à l’article L. 1421-1 du Code de la Santé Publique ont
accès aux installations dans les conditions prévues aux articles L. 1421-2 et
suivants du Code de la Santé Publique.
Article 12 – Modifications
Toute modification des éléments fondamentaux de l’exploitation fait l’objet
d’une déclaration auprès du Préfet.
Article 13 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-09-24-00003 - ARRETE n° 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du
Portant 13
Arrêté préfectoral n°2026 - 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du 6/7
Article 14 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues aux
articles L1324-1A à L 1324-3 du Code de la Santé Publique.
Article 15 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise
ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire
l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du
code de justice administrative.
Article 16 – Publication et exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Directrice
Générale de l’Agence Régionale de Santé et Monsieur le Président du syndicat
des eaux de Blanche Fontaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 24/09/2026
Le Préfet des Vosges,
Blaise Gourtay
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-09-24-00003 - ARRETE n° 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du
Portant 14
Arrêté préfectoral n°2026 - 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du 7/7
Annexe I : Plan de situation sur fond IGN
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2026-09-24-00003 - ARRETE n° 2026-3420/ARS/DD88/VSSE du
Portant 15
Prefecture des Vosges
88-2026-09-08-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 / 419
autorisant la création d'une Unité Touristique Nouvelle
Structurante
à Granges-Aumontzey (88)
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 / 419
autorisant la création d'une Unité Touristique Nouvelle Structurante 16
Commissariat à l’aménagement
du massif des Vosges
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 / 419
autorisant la création d’une Unité Touristique Nouvelle Structurante
à Granges-Aumontzey (88)
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
préfet coordonnateur du massif des Vosges
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 122-15 à L. 122-17, L. 122-19 à L. 122-25, R.104-
6 à R. 104-25 et R. 122-8 à R. 122-18 relatifs aux unités touristiques nouvelles ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 121-8, L.1222-1 à L.122-16, L. 121-15-1 à L.121-
21, L. 123-19 et R. 123-46-1 ;
Vu le décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités
pour le développement, l’aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du
massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs du massif des Alpes, du massif
jurassien, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2024 nommant Mme Patricia ANDRIOT
commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection du massif des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/169 du 20 avril 2026 prescrivant une procédure de participation du
public par voie électronique relative à la demande d’autorisation de création d’une unité
touristique nouvelle structurante à Granges-Aumontzey, du 11 mai au 11 juin 2026 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de
Gérardmer Hautes Vosges du 12 juillet 2023 approuvant le dossier de demande d’autorisation de
création d’une unité touristique nouvelle structurante sur la commune de Granges-Aumontzey
portant sur l’extension du camping Huttopia « Forêt des Vosges » d’une surface de parcelles de
22 513 m² pour 45 emplacements supplémentaires ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de cette unité touristique nouvelle structurante déposé
par la Communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges et réceptionné le 15 janvier 2026 à
la Préfecture des Vosges ;
Vu la saisine du préfet coordonnateur du massif des Vosges le 1er avril 2026 par le préfet des
Vosges ;
Vu l’avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) Grand Est en date du
10 octobre 2024 sur le projet de création d’une unité touristique nouvelle (UTNS) pour l’extension
DRAC Grand Est
Palais du Rhin – 2 place de la République – 67082 Strasbourg Cedex – Tél 03 88 15 57 00 (siège)
https://www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Grand-Est
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 / 419
autorisant la création d'une Unité Touristique Nouvelle Structurante 17
du camping « village d’Huttopia Forêt des Vosges » sur la commune de Granges-Aumontzey (88)
porté par la communauté de communes Géradmer Hautes Vosges du 10 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la commission « Espaces et urbanisme » du Comité de massif des Vosges émis lors de sa
séance du 27 février 2026 ;
Vu l’avis de participation du public par voie électronique, diffusé selon les dispositions
réglementaires en vigueur ;
Vu la synthèse de la participation du public par voie électronique, ouverte sur les sites des
préfectures de région Grand Est et des Vosges, de la commune de Granges-Aumontzey et de la
Communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges du 11 mai 2026 à 9h00 au 11 juin 2026 à
17h00 par voie électronique ;
Considérant que la demande porte sur la création d’une unité touristique nouvelle consistant en
l’extension du camping « village d’Huttopia Forêt des Vosges » sur le territoire de la commune de
Granges-Aumontzey pour 45 emplacements supplémentaires ;
Considérant que ce projet relève de la catégorie de l’unité touristique nouvelle structurante telle
que définie par les dispositions de l’article R. 122-8 du code de l’urbanisme ;
Considérant l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale (Mrae) du 10 octobre 2024
portant sur les incidentes environnementales du projet et les observations et recommandations
formulées auxquelles le dossier et les compléments apportés ont répondu ;
Considérant l’avis favorable émis par la commission « espaces et urbanisme » du comité de massif
des Vosges du 27 février 2026 ;
Considérant les avis émis lors de la participation du public par voie électronique sur les
conséquences du projet en matière de sécurité routière, il a été conclu au maintien de la fluidité du
trafic de par l’organisation étalée du chantier en raison de son phasage, ainsi que par l’étalement
des arrivées et départ du public sur la semaine et la mise en place par la commune d’un
aménagement de type « alternat » ;
Considérant que les investigations complémentaires réalisées sur l’incidence de l’exploitation de
deux puits sur le champ captant situé au sud du projet sur le débit d’eau en période d’étiage ont
conclu, au regard des conditions et hypothèses d’exploitation retenues, à l’absence de risque sur
les niveaux d’eau dans le ruisseau et dans l’étang en périodes d’étiages sévères, ;
Considérant que la consommation d’espace et l’artificialisation des sols du projet est estimée à 2,85
ha et s’inscrit dans l’enveloppe de consommation foncière du territoire ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme applicable
au secteur concerné ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et, le cas échéant de compensation,
permettent de prendre en compte les enjeux de biodiversité, de corridor écologique et de zones
humides ;
Considérant que les mesures prévues permettent de prendre en compte le risque incendie et que le
projet est situé hors zone identifiée par les documents réglementaires comme soumise au risque
d’inondation ;
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Considérant l’adaptation de l’offre touristique que représente le projet à l’offre existante du
territoire ;
Considérant que les observations et propositions émises lors de la participation du public par voie
électronique ont porté notamment sur les conditions de circulation, la ressource en eau, la
consommation d’espace, la préservation de la biodiversité et les risques naturels, et qu’il a été
apporté aux principales préoccupations exprimées les réponses énoncées ci-avant ;
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments du dossier, des compléments apportés, de
l’avis de la commission « espaces et urbanismes » du comité de massif des Vosges, des observations
recueillies dans le cadre de la participation du public par voie électronique, et l’avis de la Mission
Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Grand Est, les conditions requises pour
l’autorisation de création de l’unité touristique nouvelle structurante à Granges-Aumontzey sont
réunies ;
Sur proposition du commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection du massif
des Alpes ;
ARRÊTE :
Article 1er : Est autorisée la création d’une Unité Touristique Nouvelle (UTN) structurante à Granges-
Aumontzey (Vosges), présentée par la Communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges
portant sur l’extension du camping Huttopia « Forêt des Vosges » d’une surface de parcelles de
22 513 m² pour 45 emplacements supplémentaires.
Article 2 : Le préfet des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des Vosges ainsi qu’au recueil des actes administratifs la région Grand Est,
siège du préfet coordonnateur de massif des Vosges, et mention sera insérée dans un journal diffusé
dans le département du projet.
Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2026
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général pour les Affaires
Régionales et Européennes
signé
Samuel BOUJU
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Stras-
bourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.-
telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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