Actes des préfectures · Vosges
N°88-2026-153 du 30 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 septembre 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 114
11actes
158pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier Emile Durkheim
Délégation de signature 18-2026 -Administrateurs de garde -CH EPINAL et REMIREMONT
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
Arrêté n° 2026-366 du 28 septembre 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
Arrêté n° 2026-350-DDT du 25 septembre 2026 fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans le département des Vosges
Arrêté n° 367/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges
Arrêté n° 368/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Crise sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges
Arrêté n° 369/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction temporaire des usages de l'eau au niveau Crise sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 308/2026 du 2 septembre 2026 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET D'EPINAL
Arrêté portant délégation de signature
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté autorisant la création d'une plateforme aérostatique temporaire sur la commune de Contrexéville
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges
Prefecture des Vosges / DCL
ARRÊTÉ du 28 septembre 2026 portant modification de la composition de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PORTIEUX
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 114 sur 158 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-153
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Emile Durkheim /
88-2026-09-14-00007 - Délégation de signature 18-2026 -Administrateurs de garde
-CH EPINAL et REMIREMONT (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026-366 du 28 septembre 2026 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2026-09-25-00004 - Arrêté n° 2026-350-DDT du 25 septembre 2026 fixant la
liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones
soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans le département
des Vosges (38 pages) Page 11
88-2026-09-29-00004 - Arrêté n° 367/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe
dans le département des Vosges (20 pages) Page 50
88-2026-09-29-00005 - Arrêté n° 368/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau Crise sur le bassin Meuse amont dans le
département des Vosges (15 pages) Page 71
88-2026-09-29-00006 - Arrêté n° 369/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau Crise sur le bassin Saône amont dans le
département des Vosges (15 pages) Page 87
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2026-09-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 308/2026 du 2 septembre 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de
l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges (27
pages) Page 103
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires / MAISON D'ARRET
D'EPINAL
88-2026-09-25-00005 - Arrêté portant délégation de signature (16 pages) Page 131
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-09-28-00005 - Arrêté autorisant la création d'une plateforme
aérostatique temporaire sur la commune de Contrexéville (3 pages) Page 148
88-2026-09-30-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges (3 pages) Page 152
2
Prefecture des Vosges / DCL
88-2026-09-28-00003 - ARRÊTÉ du 28 septembre 2026 portant modification de la
composition de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de PORTIEUX (2 pages) Page 156
3
Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2026-09-14-00007
Délégation de signature 18-2026 -Administrateurs de garde
-CH EPINAL et REMIREMONT
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2026-09-14-00007 - Délégation de signature 18-2026 -Administrateurs de garde -CH EPINAL et REMIREMONT 4
Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL –
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Administrateurs de garde N° 18/2026
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 18/2026
ADMINISTRATEURS DE GARDE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Émile Durkheim d'Épinal et du Centre Hospitalier de
Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- VU La convention de direction commune signée le 3 juillet 2026 entre le Centre Hospitalier
Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal, le Centre Hospitalier de Remiremont, le Centre Hospitalier
Val du Madon à Mirecourt, le Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle à Le Thillot et le
Centre Hospitalier Les 3 Rivières de Chatel sur Moselle, modifiant la convention de direction
commune signée en juillet 2022,
- VU la convention de constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier
Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence
Laufromont » d’Epinal ;
- VU la convention constitutive du GCSMS de Thaon-les-Vosges, datée du 23 janvier 2024, entre le Centre
Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour
l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Thaon-les-Vosges ;
- VU l’organigramme de direction commune ;
- VU l’arrêté du Directeur Général du Centre National de Gestion en date du 20 juillet 2026, plaçant
Monsieur David LARIVIERE en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur des
établissements de la direction commune ;
- Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du service public hospitalier en dehors des heures
ouvrables et de définir les modalités d'exercice des gardes administratives ;
D E C I D E
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2026-09-14-00007 - Délégation de signature 18-2026 -Administrateurs de garde -CH EPINAL et REMIREMONT 5
Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL –
Page 2
Administrateurs de garde N° 18/2026
Article 1 : Bénéficiaires de la délégation
Une délégation de signature est accordée aux agents mentionnés en annexe à la présente décision.
Cette délégation ne s'exerce que lorsque les intéressés assurent effectivement les fonctions
d'administrateur de garde conformément au tableau de garde arrêté par le directeur.
La présente délégation s'applique exclusivement aux activités relevant du Centre Hospitalier
Intercommunal Émile Durkheim d'Épinal et du Centre Hospitalier de Remiremont.
Article 2 : Etendue de la délégation
Pendant la durée de la garde administrative, les délégataires sont autorisés à signer, au nom du directeur,
les actes, décisions, correspondances et mesures individuelles présentant un caractère d'urgence et
strictement nécessaires :
à la sécurité des personnes et des biens ;
à la continuité des soins ;
au maintien du fonctionnement normal des établissements ;
à la gestion des événements exceptionnels ou imprévus intervenant pendant la période de garde.
Les délégataires apprécient, sous la responsabilité du directeur, la nécessité des mesures à prendre et
rendent compte sans délai au directeur ou à son représentant de toute décision significative adoptée dans
ce cadre.
Sont exclus de la présente délégation :
les contrats, conventions et avenants ;
les décisions engageant durablement l'organisation ou la stratégie des établissements ;
les actes ayant une incidence budgétaire ou financière significative ne présentant pas un caractère
d'urgence ;
les décisions relatives à la nomination, à l'affectation, à l'avancement ou à la discipline des personnels ;
les actes relevant des compétences propres du Conseil de surveillance, du Directoire ou de toute autre
instance réglementaire ;
les actes faisant l'objet d'une délégation spécifique accordée à un autre signataire.
Article 3 : Modalités d’exercice
Les délégataires exercent la présente délégation sous l'autorité et la responsabilité du directeur.
Ils sont responsables des actes qu'ils signent dans le cadre de cette délégation et s'assurent du respect des
dispositions législatives, réglementaires et internes applicables.
Article 4 : Mention de signature
Les actes signés au titre de la présente délégation devront être précédés de la mention suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
L'administrateur de garde,
Prénom NOM
Les spécimens de signature des délégataires sont annexés à la présente décision.
Article 5 : Modification et abrogation
La présente délégation peut être modifiée ou retirée à tout moment par décision du directeur.
Elle cesse automatiquement de produire effet lorsque l'intéressé n'exerce plus les fonctions au titre
desquelles elle lui a été accordée ou n'assure plus les fonctions d'administrateur de garde.
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2026-09-14-00007 - Délégation de signature 18-2026 -Administrateurs de garde -CH EPINAL et REMIREMONT 6
Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL –
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Administrateurs de garde N° 18/2026
Article 6 : Publicité et notification
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiée aux
intéressés.
Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Elle est communiquée conformément à la réglementation à la Délégation Territoriale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est, aux Présidents des Conseils de Surveillance, au Comptable des
établissements de Remiremont et d’Epinal ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être
opposées.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les intéressés, de sa notification.
Article 8 : Disposition abrogatoire
La présente décision abroge et remplace la décision n° 10/2026 portant délégation de signature aux
administrateurs de garde.
Fait à Epinal, le 14 septembre 2026
Le Directeur des Centres Hospitaliers
E. Durkheim d’EPINAL et de REMIREMONT
Signé
David LARIVIERE
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2026-09-14-00007 - Délégation de signature 18-2026 -Administrateurs de garde -CH EPINAL et REMIREMONT 7
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-09-28-00004
Arrêté n° 2026-366 du 28 septembre 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer
à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026-366 du 28 septembre 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 8
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l’économie agricole et forestière
Arrêté n°2026-366 du 28 SEPTEMBRE 2026
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L.
361-11, D. 361-1 à D 361-19-3 et D. 361-43 à D. 361-44-9 ;
Vu la loi n° 2022-298-2022 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure
diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de
gestion des risques climatiques en agriculture ;
Vu le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de
l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions
d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes
exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables ;
Vu le décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l’indemnisation
fondée sur la solidarité nationale par l’État ;
Vu Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise),
en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX - Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026-366 du 28 septembre 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 9
Vu l’arrêté préfectoral n°104/2026 du 7 avril 2026 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services
déconcentrés de l’État en date du 01/01/2024 ;
Vu la proposition de l’expert, Monsieur Guillaume SELLIER, entrepreneur individuel,
en date du 16/09/2026, pour le matin du 30/09/2026.
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt entre l’expert et
l’exploitant en date du 16/09/2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Monsieur Guillaume SELLIER, expert, entrepreneur individuel est nommé
pour participer, en qualité d’expert indépendant, à la mission d’expertise diligentée
dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable
susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
sécheresse.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Vosges.
Fait à Épinal, le 28 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation :
Le directeur départemental des territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires
SIGNÉ
M. Grégory BOINEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX - Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-28-00004 - Arrêté n° 2026-366 du 28 septembre 2026
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de 10
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-09-25-00004
Arrêté n° 2026-350-DDT du 25 septembre 2026
fixant la liste des terrains de campings et de stationnement
de caravanes situés dans des zones soumises à des risques
naturels ou technologiques prévisibles dans le département
des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-25-00004 - Arrêté n° 2026-350-DDT du 25 septembre 2026
fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 11
Direction départementale
des territoires
Service environnement et risques
Arrêté n° 2026-350-DDT du 25 septembre 2026
fixant
la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes
situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles
dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L112-1 et L112-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L125-2 et R125-10 à R125-22, R563-4
et D563-8-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L443-2 et R443-1 à R443-12 ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°90-918 du 11 octobre 1990, modifié, notamment son article 3, relatif à
l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs, pris en application de l’article
L125-2 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l’application de l’article L125-2 du
code de l’environnement ;
Vu le décret n°94-614 du 13 juillet 1994, relatif aux prescriptions permettant d’assurer la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à
un risque naturel ou technologique prévisible et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de
préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescription de sécurité destiné aux
gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque
naturel ou technologique prévisible ;
Vu l’arrêté interministériel du 09 févier 2005 relatif à l’affichage des consignes de
sécurité devant être portées à la connaissance du public ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-25-00004 - Arrêté n° 2026-350-DDT du 25 septembre 2026
fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 12
Vu l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs,
à l’installation des résidences mobiles de loisirs et de caravanes et modifiant le code de
l’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n°382/2021/DDT du 08 décembre 2021 portant approbation du dossier
départemental des risques majeurs (DDRM) comportant la liste des communes exposées
aux risques majeurs, dans le département des Vosges ;
Vu la circulaire du ministère de l’environnement du 23 février 1993 sur l’information préventive
et la sécurité des occupants des terrains aménagés pour l’accueil du camping et du
caravaning au regard des risques majeurs ;
Vu la circulaire interministérielle n°97-106 du 25 novembre 1997 relative à l’application de la
réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risques ;
Vu la circulaire n°99-70 du 5 octobre 1999 du ministère du tourisme, relative à l’application
du nouveau modèle de règlement intérieur applicable aux terrains de camping ;
Vu l’instruction du gouvernement du 06 octobre 2014 relative à l’application de la
réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones
de submersion rapide ;
Considérant les risques pouvant affecter les terrains de campings et lieux de stationnement de
caravanes cités en annexe ;
Considérant qu’il convient d’apporter à la population une information préventive sur les risques
majeurs auxquels elle est exposée selon l’article L125-5 du Code de l’environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2024-290-DDT du 15 novembre 2024 fixant la liste des terrains de
campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels
ou technologiques prévisibles dans le département des Vosges est abrogé.
Article 2 : La liste des terrains de camping et lieux de stationnement de caravanes exposés à un ou
plusieurs risques naturels ou technologiques majeurs est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les gestionnaires des terrains de camping et lieux de stationnement de caravanes
figurant sur cette liste devront réaliser ou mettre à jour un dispositif d’information préventive,
d’alerte et d’évacuation des usagers conforme au cahier de prescriptions de sécurité (CPS) :
• reprenant les informations figurant dans le dossier départemental des risques majeurs
(DDRM) et le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) de leur
commune ;
• tenant compte des particularités du site et des caractéristiques du risque.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-25-00004 - Arrêté n° 2026-350-DDT du 25 septembre 2026
fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 13
Ce cahier sera intégré au plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune concernée.
Article 4 : Les maires des communes concernées sont chargés, en application de la réglementation
en vigueur et notamment de l’article R125-15 du Code de l’environnement, d’examiner la situation
de chaque établissement en cause et de faire procéder à la mise en place par l’exploitant de
mesure d’information, d’alerte et d’évacuation des usagers qui seront précisées sous forme d’un
cahier de prescriptions de sécurité (modèle annexé au présent arrêté).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets
d’arrondissement des Vosges, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le
directeur départemental des territoires, la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 25 septembre 2026
Le préfet,
Signé
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-25-00004 - Arrêté n° 2026-350-DDT du 25 septembre 2026
fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 14
CAMPINGS A RISQUES - ANNEXE A L'ARRETE N°2026-350-DDT
Page 1/4
Commune Nom Inondation Séisme Radon
ANOULD Camping Les Deux Pins #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
ATTIGNY Antoine Paul #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D 1 #N/D
LA VOGE-LES-BAINS Aire De Camping Car De La Voge Les Bains #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 2
Les Pins #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 2
BAN-DE-SAPT Camping Des 7 Hameaux #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
BARBEY-SEROUX Camping Les Jolis Chalets #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
BAZOILLES-SUR-MEUSE Aire De Stationnement Camping-Car 1 #N/D #N/D #N/D #N/D 1 #N/D #N/D
LA BRESSE
Camping Du Haut Des Bluches 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping De Belle-Hutte 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Stationnement Pour Camping-Cars Du Haut Des Bl 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Ferme-Auberge Breitzhousen #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Services Camping-Car 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Stationnement Camping-Car #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
La Clairière Aux Cabanes 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
BRUYERES Escale Cocooning #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
BULGNEVILLE Camping Porte Des Vosges #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Aire De Camping-Car Bulgneville #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
BUSSANG Domaine De Champé 1 1 Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire Naturelle Total Art Oasis #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
CELLES-SUR-PLAINE Camping Des Lacs 1 #N/D Moyen 1 #N/D #N/D #N/D #N/D
CERTILLEUX Aire De Stationnement Des Camping-Cars #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
LA CHAPELLE-AUX-BOIS La Ferme Aventure #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES Camping Les Pinasses #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
CHARMES Aire De Stationnement Des Camping-Cars #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Camping L’île aux mille Charmes 1 #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D 1 #N/D
CHATENOIS Camping Le Moulin Des Moines 1 #N/D Fort #N/D #N/D #N/D #N/D Zone 2
CHAUMOUSEY Camping Des Amis De La Nature #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
LE CLERJUS Motorhotel La Mouche #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
CONTREXEVILLE Camping De Contrexéville #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D Zone 2
Aire Pour Camping-Cars #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D Zone 2
CORCIEUX
Domaine Des Bans #N/D 1 #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Clos De La Chaume #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Au Mica #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
#N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
CORNIMONT Aire De Services Ou D'accueil Camping-Car 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Des Têtes #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
DARNEY Aire De Stationnement Camping-Car #N/D 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Camping Val Des Rochottes 1 #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
DOCELLES Aire De Camping-Car 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT Aire De Services Pour Camping-Car #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
DOMREMY-LA-PUCELLE Camping Intercommunal De Domremy-La-Pucelle 1 #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Descente
Dangereuse
Retrait
Gonflement
Argile
Rupture de
Barrage
Transport
Matières
Dangereuses
Canalisation
Transport
Matières
Dangereuses
Les Collieures
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fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 15
CAMPINGS A RISQUES - ANNEXE A L'ARRETE N°2026-350-DDT
Page 2/4
Commune Nom Inondation Séisme Radon
Descente
Dangereuse
Retrait
Gonflement
Argile
Rupture de
Barrage
Transport
Matières
Dangereuses
Canalisation
Transport
Matières
Dangereuses
EPINAL
Camping Parc Du Château #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire Camping-Car Park D'epinal #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Camping -Cars Port D'epinal 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
ETIVAL-CLAIREFONTAINE Camping Beaulieu Sur L'eau #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Camping Car #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
FAUCOMPIERRE SCI Charles André Pierre (fermé) #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
FERDRUPT Domaine Des Planesses #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Domaine Du Chatelet #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
FONTENOY LE CHATEAU Camping Fontenoy #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
Aire Communale 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
FRAIZE Camping De Clairegoutte, #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Stationnement Communale #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
FRESSE-SUR-MOSELLE Camping Municipal Au Bon Accueil #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
GEMAINGOUTTE Camping Municipal Le Violu #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
GERARDMER
Aire De Services Ou D'accueil Camping-Car (Parking De La Prairie) #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Services Ou D'accueil Camping-Car (Chemin Du Rond Faing La Mauselaine) #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Les Granges Bas #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping De Ramberchamp #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Les Sapins #N/D 1 Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Les Myrtilles #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
GERBEPAL Camping Des Trexons #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
GIRONCOURT-SUR-VRAINE Aire De Camping-Car 1 #N/D Fort #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
GOLBEY Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré 1 #N/D #N/D
GRANDRUPT-DE-BAINS Entre Les Sources #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
GRANGES-AUMONTZEY
Flower Camping La Sténiole #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Gina-Park 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Gadémont Plage #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Du Château #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Pré Vologne 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
LA HAYE Aire Privée #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
HENNEZEL Ecolonie #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
HERPELMONT Domaine Des Messires 1 1 Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
JEANMENIL Aire De Services Ou D'accueil Camping-Car #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
Domaine Des Graminées #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
LEPANGES-SUR-VOLOGNE Camping Nature De La Haute Verrière #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
LESSEUX Camping L'aire Du Gros Pré 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
LIFFOL-LE-GRAND Aire De Services Pour Camping-Car #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
MAXEY-SUR-MEUSE Aire De Services Pour Camping-Car 1 #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
LE MENIL Camping L'orée Du Bois #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
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fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 16
CAMPINGS A RISQUES - ANNEXE A L'ARRETE N°2026-350-DDT
Page 3/4
Commune Nom Inondation Séisme Radon
Descente
Dangereuse
Retrait
Gonflement
Argile
Rupture de
Barrage
Transport
Matières
Dangereuses
Canalisation
Transport
Matières
Dangereuses
MIRECOURT
Aire De Caravaning Aire De Camping Car De Mirecourt 1 #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Terrain Familial Pour Les Gens Du Voyage #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
MONTHUREUX-SUR-SAÔNE Aire De Camping-Cars 1 #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
MOYENMOUTIER Camping Vosgina #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
NEUFCHATEAU Camping Intercommunal De Neufchâteau 1 #N/D Moyen #N/D #N/D 1 #N/D #N/D
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS Sarl Camping L'arc-En-Ciel #N/D #N/D Fort #N/D #N/D #N/D 1 #N/D
NOMEXY Aire De Camping Car De Nomexy #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D 1 #N/D #N/D
PLAINFAING Aire De Camping Car #N/D 1 #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
#N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
PLEUVEZAIN Camping De Vicherey Et Du Haut Saintois Les Capucines #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D Zone 2
PLOMBIERES-LES-BAINS
Camping De L'hermitage #N/D 1 Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Du Fraiteux #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Services Ou D'accueil Camping-Car #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
POMPIERRE Aire De Services Pour Camping-Car #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
RAMBERVILLERS
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages 1 #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Camping Municipal 1 #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Aire De Services Ou D'accueil Camping-Car #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
RAMONCHAMP 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
RAON L'ETAPE
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D Zone 3
Aire De Stationnement Camping-Car (Rue Alphonse Adam) 1 #N/D Moyen 1 #N/D #N/D #N/D Zone 3
Caravanage Privé 1 #N/D Moyen 1 #N/D #N/D #N/D Zone 3
Aire De Stationnement Camping-Car (3, Chemin Du Robin) 1 #N/D Moyen 1 #N/D #N/D #N/D Zone 3
REBEUVILLE Aire De Services Pour Camping-Car 1 #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
REHAUPAL Camping #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Domaine Du Haut Jardin #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
REMIREMONT Aire De Camping-Car #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Grands Passages Pour Les Gens Du Voyage #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
RENAUVOID Camping De La Ferme Aire Naturelle Du Champ Miguet #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
Camping Ascpa #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
ROLLAINVILLE Aire De Services Pour Camping-Car #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
RUPT-SUR-MOSELLE
Camping De Maxonchamp 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Camping-Car (Allée Charles Bossi) 1 1 Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Camping-Car (Quai De La Parelle) 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
SAINT-DIE-DES-VOSGES Aire De Camping Car #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE Camping Les 2 Ballons #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Stationnement Camping-Car #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE Roulotte Le Temps De Rêver #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping De La Hardalle
Camping « le Clos Martin »
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CAMPINGS A RISQUES - ANNEXE A L'ARRETE N°2026-350-DDT
Page 4/4
Commune Nom Inondation Séisme Radon
Descente
Dangereuse
Retrait
Gonflement
Argile
Rupture de
Barrage
Transport
Matières
Dangereuses
Canalisation
Transport
Matières
Dangereuses
SAINT-NABORD Aire De Grands Passages Pour Les Gens Du Voyage #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire Communale #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
SANCHEY Camping Club Du Lac De Bouzey #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
Mobil-Home #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
SAULCY-SUR-MEURTHE Jaeger Yannick #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE Camping Du Lac De Moselotte 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Parking Toléré De Jour Sans Service 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
SENONES
Aire De Camping Car 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Les Tipis Du Clos Malpré #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Municipal Jean Jaurés #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
La Yourte De France Et Franck #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
SERCOEUR La Roulotte D'arthur #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
CAPAVENIR Aire De Camping Cars De Capavenir #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 2
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 2
THEY-SOUS-MONTFORT Camping Des Hiérottes #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Camping Les Mirabelles #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
LE THILLOT Camping Communal Le Clos De Chaume #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
LE THOLY Camping De Noirrupt #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
TILLEUX Aire De Services Pour Camping-Car #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
VAGNEY Camping Du Mettey #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
LE VAL-D'AJOL L'orée Des Vosges 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
LE VALTIN Hôtel Le Val Joli - Bulles &Moon #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
VENTRON Aire De Services Ou D'accueil Camping-Car 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Aire De Stationnement Camping-Car #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
VITTEL Camping De Vittel 1 1 Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Aire D'accueil Pour Les Gens Du Voyages #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
LES VOIVRES Camp Palettes #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D #N/D
XERTIGNY
Aire De Camping-Car Des Woodies #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Ailes De Nuit #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Roulotte La Comtoise #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
XONRUPT-LONGEMER
Camping Du Lac #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Verte Vallée #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping La Grange Mauselaine #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Le Domaine De Longemer 1 #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping À L'eau Vive 1 #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping La Vologne #N/D #N/D Moyen #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Domaine La Chaumière #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Belle Rive #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping Les Jonquilles #N/D #N/D #N/D #N/D Modéré #N/D #N/D Zone 3
Camping L'orée Du Bois #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Camping Les Sorbiers #N/D #N/D Moyen #N/D #N/D #N/D #N/D #N/D
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-25-00004 - Arrêté n° 2026-350-DDT du 25 septembre 2026
fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 18
CAHIER DES PRESCRIPTIONS D’INFORMATION, D’ALERTE ET
D’ÉVACUATION
RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS
DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES
SOUMIS À
UN RISQUE NATUREL OU TECHNOLOGIQUE PRÉVISIBLE
en application des articles R 125-15 à R125-22 du code de l’environnement
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Annexe a l’arrêté n°
2026-350-DDT Version : Septembre 2026
R a p p e l
Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, définies par le préfet de département,
l’autorité compétente, pour délivrer les autorisations d'ouverture de terrains de camping et de stationnement de
caravanes, fixe après consultation ou proposition de l'exploitant et après avis motivé du préfet, les prescriptions
d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains et le délai
dans lequel elles devront être réalisées.
A l'issue du délai imparti, si ces prescriptions ne sont pas respectées, la fermeture et l'évacuation des occupants
peut être ordonnée jusqu'à exécution des prescriptions.
C o o r d o n n é e s
Nom de la commune :
Nom du camping :
Période annuelle d'ouverture :
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 19
2
SOMMAIRE
1.PRÉAMBULE......................................................................................................................................................................3
INTRODUCTION............................................................................................................................................................................4
2.INFORMATIONS GÉNÉRALES, ADMINISTRATIVES ET CONSIGNES D'EXPLOITATION PERMANENTE.......5
FICHE ADMINISTRATIVE DU TERRAIN.....................................................................................................................................6
DESCRIPTION DES MOYENS D’INFORMATION, D’ALERTE, D’ÉVACUATION ET DE SECOURS ET CONDITIONS
D’ENTRETIEN..................................................................................................................................................................................8
CONSIGNES PERMANENTES DE SÉCURITÉ............................................................................................................................11
3.INFORMATIONS POUR LES OCCUPANTS DU TERRAIN.......................................................................................12
RISQUES ENCOURUS...................................................................................................................................................................13
CONSIGNES DE SÉCURITÉ.........................................................................................................................................................15
PLAN D’AFFICHAGE....................................................................................................................................................................16
LANGUES DE DIFFUSION...........................................................................................................................................................16
4.PRESCRIPTIONS D’ALERTE......................................................................................................................................... 17
SCHÉMA D’ALERTE ET D’INFORMATION...............................................................................................................................18
FICHES RÉFLEXE MAIRIE............................................................................................................................................................19
RÔLE DU GESTIONNAIRE FACE À UNE ALERTE...................................................................................................................20
PRE-ALERTE........................................................................................................................................................................20
ALERTE.................................................................................................................................................................................21
INFORMATIONS UTILES..................................................................................................................................................22
DISPOSITIFS DE VIGILANCE.....................................................................................................................................................23
VIGILANCE MÉTÉO (CARTOGRAPHIE MÉTÉO-FRANCE)..........................................................................................23
VIGILANCES CRUES (SERVICE DE PRÉVISION DES CRUES SEINE- NORD-EST)....................................................24
LES MOYENS MOBILES D’ALERTE..................................................................................................................................25
5.PRESCRIPTIONS D’ÉVACUATION.............................................................................................................................26
PLAN D’ÉVACUATION................................................................................................................................................................27
RÔLE DU GESTIONNAIRE FACE À UNE ÉVACUATION.......................................................................................................28
FICHE DESCRIPTIVE D’ÉVACUATION....................................................................................................................................29
SUIVI DU DOCUMENT DE SYNTHÈSE.....................................................................................................................................30
6.ANNEXE..........................................................................................................................................................................31
CONTEXTE JURIDIQUE...............................................................................................................................................................32
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-25-00004 - Arrêté n° 2026-350-DDT du 25 septembre 2026
fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 20
3
1.PRÉAMBULE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-25-00004 - Arrêté n° 2026-350-DDT du 25 septembre 2026
fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 21
4
INTRODUCTION INTRODUCTION
Les terrains de camping, du fait notamment de leur implantation, peuvent être soumis à des risques naturels
ou technologiques majeurs tels que des inondations ou d’autres phénomènes.
C’est pourquoi dans les zones à risques naturels ou technologiques prévisibles, des prescriptions en matière
d’information, d’alerte et d’évacuation dans le but d’assurer la sécurité des occupants des campings et des
parcs résidentiels de loisirs doivent être édictées au travers de la rédaction de cahiers de prescriptions de
sécurité des campings.
Les zones concernées sont notamment celles définies à l’article R125-10 du code de l’environnement :
• plan particulier d’intervention
• plan de prévention des risques naturels prévisibles
• exposition à un risque majeur particulier par arrêté préfectoral
S’agissant des dispositions propres aux terrains de campings et des autres terrains aménagés pour
l’hébergement touristique, les zones soumises à un risque naturel ou technologiques prévisibles, sont, en vertu
de l’article R443-9 du code de l’urbanisme, définies dans chaque département, par arrêté préfectoral.
L’autorité compétente pour fixer les prescriptions d’information, d’alerte, d’évacuation est la même que celle
qui a délivré l’autorisation d’aménagement des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
L’article R125-15 du code de l’environnement pose le critère suivant :
Commune avec POS ou PLU ou avec carte communale de la compétence du maire :
• compétence maire pour la réalisation du cahier de prescriptions
Commune non dotée de document d’urbanisme (application du règlement national d’urbanisme) ou carte
communale de la compétence du préfet :
• compétence préfet pour la réalisation du cahier de prescriptions
Le cahier de prescriptions de sécurité porte à la fois sur :
✔ l'information (remise à chaque occupant, dès son arrivée, d'un document relatif aux consignes de
sécurité et aux mesures de sauvegarde, affichage des informations et des consignes sur un modèle
d'affichage homologué...),
✔ l'alerte (modalités de déclenchement, mesures à mettre en œuvre, installation de dispositifs
d'avertissement des usagers...),
✔ l’évacuation (conditions de mise en œuvre, cheminements balisés, désignation de lieux de regroupement
et de refuge...).
TEXTES DE RÉFÉRENCE :
• Code de l’urbanisme : Article L443-2 relatif aux prescriptions assurant la sécurité des occupants de terrains de campings et assimilés,
Articles R443-1 à R443-16 relatifs en particulier aux conditions de fermeture de terrains
• Code de l’environnement :Article R125-15 à 22
• Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
• Arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires de terrains de camping et
de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible
• Circulaire interministérielle n°95-14 du 6 février 1995 relative à l’application du décret du 13 juillet 1994
• Circulaire interministérielle n°97-106 du 25 novembre 1997 relative à l’application de la réglementation spécifique aux terrains de
camping situés dans les zones à risque
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5
FICHE FICHE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE DU DU TERRAIN TERRAIN
Nom du camping :
Adresse :
Coordonnées GPS :
Téléphone :
Courriel :
Nom du gestionnaire :
Nom du propriétaire:
Période d’ouverture :
Présence en permanence sur le camping pendant la période d’ouverture H 24 : Oui Non
Nom du responsable :
Adresse :
Téléphone :
Localisation du responsable sécurité sur le terrain :
Personne relais en son absence
Nom personne relais :
Adresse :
Téléphone: Portable:
Ces personnes responsables sont-elles formées à la sécurité contre les risques d’incendie et aux consignes
d’alerte, d’information et d’évacuation ? Oui Non
Le personnel est-il formé à la sécurité contre les risques d’incendie et aux consignes d’alerte,
d’information et d’évacuation ? Oui Non
Superficie totale :
Superficie. Bâtie au sol :
Superficie d’occupation :
Clôture (genre) :
Nombre d’accès :
Configuration du terrain (Page 36 du guide) :
Classement ERP :
Case à cocher
Case à cocher Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher Case à cocher
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T Y P E S D ’ E M P L A C E M E N T S
P L A N S
A U T O R I S A T I O N S A D M I N I S T R A T I V E S
6
Nombre d’emplacements :
Caravane :
Tente :
Habitations légères de loisirs :
Résidences mobiles de loisirs :
Capacité d’accueil maximale :
Autorisation d’aménager :
Type (traditionnel, HLL) :
Classement :
Arrêté portant extension : Arrêté
Plan d’occupation des sols (POS) ou un Plan Local d’Urbanisme (PLU et PLUIH)
Date d’approbation :
Préciser le risque :
Date d’approbation
Plan de prévention des risques (PPR)
Préciser le risque :
Date d’approbation :
Plan communal de sauvegarde (PCS et PICS)
Plan particulier d'intervention (PPI)
Date d’approbation :
Plan d’alerte et d’évacuation
Date d’approbation :
Autre plan
Préciser le plan :
Date d’approbation:
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ALERTE
I N F O R M A T I O N
7
DESCRIPTION DESCRIPTION DES DES MOYENS MOYENS D’INFORMATION, D’INFORMATION, D’ALERTE, D’ALERTE, D’ÉVACUATION D’ÉVACUATION ET ET DE DE
SECOURS SECOURS ET ET CONDITIONS CONDITIONS D’ENTRETIEN D’ENTRETIEN
• Lieux d’affichage du plan d’évacuation et des affiches « consignes de sécurité » :
• Document synthétique relatif aux consignes de sécurité remis à chaque campeur dès son installation,
établies dans les langues suivantes :
• Cahier de prescription tenu à disposition des occupants à l’accueil.
• Moyens d'alerte
Lieu d’implantation du téléphone :
Rappel du numéro :
Nota : le téléphone doit fonctionner en permanence même en cas de coupure de courant (onduleur, batterie…)
• Moyens sonores d'alarme
Description :
Langues de diffusion:
Implantation :
• Moyens visuels d'alarme pour les personnes mal entendantes
Description :
Implantation :
• Autres :
• Alimentation électrique de sécurité
Type :
Autonomie :
Mise en route : automatique manuelle Case à cocher Case à cocher
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8
• Essais périodiques : (préciser jours, dates et heures)
• Éclairage de sécurité : (éclairage de secours, points lumineux, lampes torches…)
• Équipement de premier secours : (DAE.DEA)
Trousse de 1er secours Kit d’urgence Défibrillateur Localisation :
• Formation du personnel : (Cf page 56 du guide)
oui non Date :
• Matériels de secours : « Sécurité incendie »1
Nombre d’accès au camping (utilisables par les moyens de secours) et implantation :
Nombre d’extincteurs :
Localisation :
Type (eau pulvérisée, CO2, poudre ) :
Nombre de Poteaux Incendie :
Nombre de Bouches d’incendie :
Point d’eau naturel ou artificiel :
BD DECI (Cf page 37 du guide) :
Date du dernier contrôle :
Nombres Public/Privée Contrôles Capacité /Débits
oui non
Nombre de points « Robinet Incendie Armé » (RIA) :
Localisation :
Nombre de points d’eau équipés de tuyaux :
Localisation :
Autres :
• Registre de sécurité : (préconiser) : oui non
▪ https://www.culture.gouv.fr/fr/thematiques/securite-surete/le-registre-de-securite
1 Les matériels de secours « sécurité incendie » existants devront figurer sur le plan d’évacuation joint à ce cahier.
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
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É V A C U A T I O N
9
• Bâtiment de mise à l’abri, précisez le lieu, la surface et la capacité d’accueil (déclaration effectif ERP)
Interne à l’enceinte du camping :
Externe à l’enceinte du camping :
Précisez le moyen de mise à disposition des clés du bâtiment :
• Aire de regroupement
Aire de regroupement existante ? OUI NON
Combien ?
précisez le lieu ou les lieux :
• Balisage de sécurité, fléchage du sens de l’évacuation
Description - implantation :
Joindre au cahier, un plan du terrain en A3 maximum comportant :
• Tous les emplacements correctement numérotés ;
• Les bâtiments (accueil, sanitaire...) ;
• Les points d’affichage des consignes de sécurité, de l’arrêté et du plan d’alerte et d’évacuation ;
• Les points d’eau équipés de tuyaux ;
• Les extincteurs ;
• Les R.I.A ;
• Les autres points d’eau accessibles aux sapeurs-pompiers (piscine, lac, puits, piscine, bouche, poteaux,
point d’eau naturelle ou artificielle) ;
• Les postes téléphoniques ;
• Les emplacements de moyens d’alarme (sirènes, haut-parleurs) ;
• Plan de situation et plan de masse avec échelle (lisible, échelle présente) ;
• Les flashs lumineux (pour les personnes mal entendantes).
Case à cocher Case à cocher
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10
CONSIGNES CONSIGNES PERMANENTES PERMANENTES DE DE SÉCURITÉ SÉCURITÉ
1) S'assurer que les consignes de sécurité sont effectivement remises à chaque campeur dès son installation ;
2) Procéder annuellement, à partir de l'alimentation "groupe électrogène", à des essais d'éclairage de
sécurité et des moyens sonores et visuels d'alerte ;
3) Veiller à la mise à jour du plan d'évacuation en fonction de l'évolution du terrain, et s'assurer que son
affichage est constant ;
4) Tenir rigoureusement à jour le registre des occupants du camping avec les indications minimales
suivantes :
• Nombre de personnes par emplacements :
• Caravane = C
• Tente = T
• Camping-Car = C.C.
• Habitations légères de loisirs = HLL
• Résidences mobiles de loisirs = RML
• Emplacement n°
• Période d’occupation
• Identité des personnes
• Langue comprise
• Observations (personne à mobilité réduite, jeunes enfants, animaux…)
5) S'assurer que les accès et les cheminements d'évacuation d'urgence restent libres en permanence ;
6) Se tenir informé quotidiennement des prévisions météorologiques départementales en consultant le site
Internet de Météo France et celui du Service prévision des crues (SPC) aux adresses suivantes :
http://www.meteofrance.com et http://www.vigicrues.gouv.fr ;
7) Informer le maire et les services concernés de tout changement important ayant un impact en matière de
sécurité ;
8) Afficher à l'accueil, à proximité du téléphone, le numéro d'appels des services de secours (sapeurs-
pompiers : 18 ou 112, gendarmerie ou police : 17, SAMU : 15) ;
9) Afficher l'interdiction de réaliser des feux ouverts au sol, l'utilisation de barbecue étant autorisée
moyennant la préparation d’une aire d’évolution exempte de matières inflammables et suffisamment
éloignée de végétation susceptible de propager un incendie, l’emploi du feu est interdit à moins de 200
mètres de la lisière d’une forêt (cf arrêté préfectoral 2025-47 relatifs à l’emploi du feu dans le
département des Vosges) ;
10) Si le camping est soumis à risque feu de forêt, maintenir et entretenir l'état débroussaillé conformément
à la réglementation en vigueur à l'intérieur et aux abords du camping ;
11) Afficher à l'entrée du terrain et dans les locaux collectifs, les consignes données aux campeurs
concernant les précautions à prendre afin d'éviter les incendies et la conduite à tenir en cas d'incendie ;
12) Afficher en permanence à l'entrée du terrain un plan de l'établissement, faisant notamment ressortir les
voies de circulation internes, l'emplacement des moyens de secours et les points de rassemblement ;
13) Procéder régulièrement à des exercices et tests du dispositif de sécurité (alarme, alerte, évacuation, mise à
l’abri) ;
14) Tenir à jour un registre de sécurité.
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3.INFORMATIONS POUR LES OCCUPANTS DU TERRAIN
11
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12
RISQUES RISQUES ENCOURUS ENCOURUS
Les risques du Dossier Départemental des Risques Majeurs, y êtes-vous soumis ?
Risque «Feux de forêt»
OUI NON
Aléas :
Faible
Moyen
Fort
Risque « Radon »
OUI NON
Aléas :
Faible
Moyen
Fort
Risque « Tempête »
OUI NON
Aléas :
Faible
Moyen
Fort
Risque «Sismique»
OUI NON
Aléas :
Faible
Moyen
Fort
Risque « Inondation »
OUI NON
Aléas :
Faible
Moyen
Fort
Risque « Technologique »
(industriel, nucléaire, transport de
matière dangereuse et descente
dangereuse)
OUI NON
Aléas :
Faible
Moyen
Fort
Risque « Mouvement de
terrain, retrait et
gonflement des argiles et
coulée de boue »
OUI NON
Aléas :
Faible
Moyen
Fort
Risque « Rupture de
barrage et de digue »
OUI NON
Aléas :
Faible
Moyen
Fort
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
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INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES RISQUES POTENTIELS A PROXIMITE IMMEDIATE
13
• En quoi le terrain est-il concerné ?
Le terrain se situe à proximité
- de la rivière suivante :
- autre (préciser) :
Informations complémentaires sur les
risques potentiels à proximité immédiate
- autre (préciser) :
Considérez-vous qu’il y ait un autre risque ? :
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14
CONSIGNES CONSIGNES DE DE SÉCURITÉ SÉCURITÉ
Les consignes spécifiques de sécurité par type de risque sont disponibles en annexe (fiches
pratiques) du guide sur la sécurité des terrains de camping téléchargeable à l’adresse ci-après :
https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/
La-Securite-des-campings
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15
PLAN PLAN D'AFFICHAGE D'AFFICHAGE
Indiquer ci-dessous les emplacements précis d’affichage des affiches communales et de « consignes de sécurité
» ainsi que du plan d’évacuation (voir 4ème partie).
Affiches (communales +
consignes de sécurité) Plan
d’évacuation
Accueil :
Restaurant :
Commerce :
Parkings :
Piscine :
Points de regroupement :
Bâtiments de mise à l’abri :
Autres (à préciser) :
LANGUES LANGUES DE DE DIFFUSION DIFFUSION
Il est utile que le document de synthèse (à insérer en annexe) reprenant les consignes de sécurité soit diffusé en
plusieurs langues. Le choix des langues reste à l’appréciation de l’exploitant en fonction du public qu’il accueille.
Français :
Portugais :
Anglais :
Italien :
Allemand :
Néerlandais :
Si autre langue, préciser:
Espagnol :
Autre langue :
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
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4.PRESCRIPTIONS D’ALERTE
16
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17
SCHÉMA D’ALERTE ET D’INFORMATION
(occurrence d’un événement majeur)
Le Préfet, au vu des renseignements recueillis, décide de lancer l’information ou l’ alerte des services
opérationnels, des maires des communes concernées et le sous-préfet concerné. Il peut décider d’avertir les
professionnels du tourisme.
Le Service Interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) avise les autorités de police, de
gendarmerie et les sapeurs-pompiers du danger. Ces dernières mettent en veille/action leurs brigades, leurs
unités territorialement compétentes selon l'ampleur de l'événement.
Les maires sont juridiquement responsables de l’information des populations en vertu de l’article L.2211-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Dès lors qu’ils sont rendus destinataires d'une alerte par la
Préfecture, il leur appartient de prévenir sans délai, par tous moyens qu'ils jugent utiles et en fonction des
moyens dont ils disposent, les riverains menacés, notamment les gestionnaires de campings en utilisant la fiche
réflexe.
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18
FICHES RÉFLEXE MAIRIE
À établir conformément au Plan Communal de Sauvegarde, et conserver conjointement par le maire, ses adjoints et
le gestionnaire.
Le Maire est responsable de la pré-alerte et de l’alerte de l’exploitant.
Camping (Responsable sécurité) Téléphone :
Portable :
Fax :
Permanence mairie assurée par Téléphone :
Portable :
Fax :
Services techniques Téléphone :
Sapeurs pompiers Téléphone : 18 ou 112
Gendarmerie ou Police nationale Téléphone : 17
SAMU Téléphone : 15 ou 112
Police Municipale Téléphone :
Loueurs d'embarcations Téléphone :
En cas d’alerte ou d’alarme, précisez-le ou les
points de regroupement :
Lors de l’évacuation, préciser le lieu de mise à l’abri :
Conforme au Plan Communal de Sauvergarde :
Effectif réel accueilli :
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PRE-ALERTE
19
RÔLE DU GESTIONNAIRE FACE À UNE ALERTE
Lorsque le risque est annoncé, dès qu’il le juge nécessaire ou lorsqu’il en est informé par le maire, une autorité
de police ou de gendarmerie ou par les sapeurs-pompiers, le gestionnaire doit :
✔ mobiliser l’équipe de sécurité
✔ s’assurer du bon fonctionnement, à partir du groupe électrogène, du système
d’alerte sonore et de l’éclairage de sécurité
✔ vérifier la liaison téléphonique en direction de la gendarmerie ou de la police, des
sapeurs-pompiers et de la mairie
✔ à partir du registre, recenser de la manière la plus exhaustive possible les occupants
du terrain
✔ préparer une éventuelle évacuation conformément au plan prévu (local, moyen de
communication..) en :
- s’assurant que les points de regroupement sont parfaitement accessibles
- réunissant le matériel et le personnel nécessaires pour aider à l’évacuation éventuelle
- vérifiant que les caravanes en zone inondable sont bien mobiles
✔ refuser l’installation de nouveaux campeurs
✔ suivre l’évolution de la situation
✔ suivre l’évolution des prévisions météorologiques départementales en consultant le site
Internet de Météo France à l’adresse suivante http://www.meteofrance.com ou
auprès de tout autre opérateur météo de son choix
✔ le cas échéant, suivre, pour les rivières suivies, l’évolution des prévisions de crues en
consultant le site Internet de la carte de vigilances crues à l’adresse suivante :
http://www.vigicrues.gouv.fr
✔ informer les campeurs de la crue, plus particulièrement ceux qui sont aux abords
immédiats de la zone inondable du terrain
✔ communiquer régulièrement au Maire l’évolution de la situation
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La présence sur le site d’une personne responsable des mesures à prendre est obligatoire en permanence.
A L E R T E
20
Lorsque le risque est annoncé, dès qu’il le juge nécessaire ou lorsqu’il en est informé par le maire, une autorité
de police ou de gendarmerie ou par les sapeurs-pompiers, le gestionnaire doit :
✔ activer l’équipe de sécurité
✔ mettre en œuvre l’éclairage de sécurité si nécessaire et les moyens sonores d’alerte
✔ prendre en charge le public aux points de rassemblement
✔ rappeler les consignes de sécurité élémentaires aux campeurs en plusieurs langues :
- ni flamme, ni cigarette en cas de risque technologique ou nucléaire
- ne pas téléphoner
- exécuter rapidement les consignes données par le responsable ou les secours
- attendre de nouvelles consignes ou le signal de fin d’alerte pour sortir
✔ réunir le matériel et le personnel nécessaires pour aider à l’évacuation vers le local de
repli en cas de risque technologique ou nucléaire
✔ réaliser le confinement de ce local en cas de risque technologique ou nucléaire
✔ vérifier que tous les emplacements ne sont plus occupés
✔ mettre en place une surveillance contre la malveillance
En cas de pré-alerte ou d’alerte, mises en œuvre par le gestionnaire, celui-ci doit prévenir le maire (voir schéma
d’alerte).
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I N F O R M A T I O N S U T I L E S
21
SITES INTERNET
• Météo France : http://www.meteo.fr/
• Vigicrues : http://www.vigicrues.gouv.fr/
• Préfecture des Vosges : http://www.vosges.gouv.fr/
• DDT des Vosges : http://www.vosges.gouv.fr/
• Conseil Départemental des Vosges : http://www.vosges.fr/
• Info routes Bison futé : http://www.bison-fute.gouv.fr/
RADIOS
Liste des fréquences de la radio France Bleu Sud Lorraine
dans le département des Vosges
Commune Fréquence
La Vôge-les-Bains 103.0 FM
La Bresse 103.1 FM
Bruyères 91.5 FM
Épinal 100.0 FM
Fraize 100.7 FM
Gérardmer 92.0 FM
Neufchâteau 103.0 FM
Remiremont 102.2 FM
Rupt-sur-Moselle 102.9 FM
Saint-Dié-des-Vosges 92.1 FM
Taintrux 101.0 FM
Vittel 102.6 FM
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VIGILANCE METEO ( Cartographie météo France)
22
DISPOSITIFS DE VIGILANCE DISPOSITIFS DE VIGILANCE
En fonction de la situation météorologique et du niveau de vigilance nécessaire, chaque département est
coloré en vert, jaune, orange ou rouge.
Lorsque le département est coloré en orange ou rouge, un ou plusieurs pictogrammes spécifiques illustrent le
phénomène (vent violent, pluies/inondations, orages, neige et verglas, avalanches, canicule et grand froid).
Un clic sur le département fait apparaître un bulletin de suivi qui précise l’évolution du phénomène, sa
trajectoire, son intensité et sa fin prévisible, ainsi que les conséquences possibles de ce phénomène et des
conseils de comportement.
Cette carte* est actualisée deux fois par jour à 6h et à 16h. Si un changement notable intervient, elle peut
être réactualisée à tout moment.
Ces niveaux sont les suivants :
*Site internet de la carte vigilance météo : www.meteofrance.com
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Jaune
23
Une vigilance absolue s’impose. Des phénomènes météorologiques dangereux d’intensité
exceptionnelle sont prévus.
Rouge Tenez-vous régulièrement au courant de l'évolution météorologique et conformez-vous aux conseils
ou consignes émis par les pouvoirs publics.
Orange Soyez très vigilant. Des phénomènes météorologiques dangereux sont prévus. Tenez-vous au
courant de l’évolution météorologique et suivez les conseils émis par les pouvoirs publics.
Soyez attentifs si vous pratiquez des activités sensibles au risque météorologique. Des phénomènes
habituels dans la région mais occasionnellement dangereux (ex. orage d'été) sont en effet prévus.
Tenez- vous au courant de l'évolution météorologique
Vert Pas de vigilance particulière.
L’information de vigilance crues consiste à qualifier le niveau de vigilance requis compte tenu des phénomènes
prévus pour les 24 heures à venir et ce par une échelle de couleur à quatre niveaux : vert, jaune, orange et
rouge, en allant du niveau de risque le plus faible au plus élevé.
La vigilance crues est fondée sur les mêmes principes que la vigilance météorologique. Elle est destinée à
informer tous les publics intéressés, particuliers ou professionnels, sur l’évolution du niveau des cours d’eau
placés sous surveillance de l’État. Elle est aussi destinée aux maires et au préfet qui déclenchent l’alerte lorsque
nécessaire et mobilisent les moyens de secours.
Chaque cours d’eau inclus dans la vigilance crues, visible sur la carte, est divisé en tronçons. À chaque tronçon
est affectée une couleur correspondant au niveau de vigilance nécessaire pour faire face au danger susceptible
de se produire dans les heures ou les jours à venir.
Ces niveaux sont les suivants :
Rouge Risque de crue majeure. Menace directe et généralisée de la sécurité des personnes et des biens.
Justifie la mise en œuvre d’un dispositif de crise avec la plus grande réactivité possible
Orange
Risque de crue génératrice de débordements importants susceptibles d’avoir un impact significatif
sur la vie collective et la sécurité des biens et des personnes.
Situation de crise liée à des inondations importantes du cours d’eau spécifié
Jaune
Risque de crue ou de montée rapide des eaux n’entraînant pas de dommages significatifs, mais
nécessitant une vigilance particulière dans le cas d’activités saisonnières et/ou exposées.
Les maires peuvent être amenés à prendre des mesures localisées pour prévenir ces risques
(interdiction de stationnement, etc.)
Vert Pas de vigilance particulière requise
La carte est accompagnée d’un bulletin d’information national et de bulletins d’informations locaux qui
précisent la chronologie et l’évolution des crues, en qualifient l’intensité et fournissent (si possible) des
prévisions chiffrées pour quelques stations de référence. Ils contiennent également une indication sur les
conséquences possibles, ainsi que des conseils de comportement.
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fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 41
L E S M O Y E N S M O B I L E S D ’ A L E R T E
24
La carte de vigilance crues*, les bulletins et les données sont disponibles sur le site Vigicrues. La carte est
actualisée deux fois par jour à 10 h 00 et à 16 h 00. En période de crues, les bulletins peuvent être réactualisés
plus fréquemment si nécessaire. Par ailleurs, si un changement notable intervient, carte et bulletins peuvent
être réactualisés à tout moment.
Éventuellement, rajout pour les risques qui s’y prêtent (crues pour les cours d’eau suivis par le service de
prévision des crues, tempête annoncée par Météo-France), d’une courte synthèse de la chaîne d’alerte des
autorités précédant la diffusion de l’alerte par le maire.
En fonction de la nature de l’événement prévisible, le maire doit alerter la population par tout moyen à sa
disposition, prendre contact avec ses services techniques, les entreprises intervenant sur la commune (les
utilisateurs de grues en cas d’annonce de vent violent par exemple), les organisateurs de manifestations
culturelles ou sportives (concert sous les arbres en cas d’orage), ainsi que toute personne susceptible d’agir
pour prévenir le danger ou protéger les personnes et les biens (établissements scolaires, clubs sportifs, gérants
de camping, etc.).
Les moyens mobiles peuvent être engagés de manière ciblée afin de
compléter les mesures réalisées. Ils doivent être engagés le plus
rapidement possible, en complément des sirènes, afin de relayer l’alerte
dans les zones d’ombre. Ces moyens sont composés de haut-parleurs
montés sur des véhicules. Composés de microphone, magnétophone à
cassette ou sirène montée sur véhicule, ils sont appelés ‘Ensembles
mobiles d’alerte’ (EMA).
*Site internet de la carte vigilance crues : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr
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5.PRESCRIPTIONS D’ÉVACUATION
25
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fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 43
FLÉCHAGE DU SENS D’ÉVACUATION :
Ces zones de rassemblements devront être
situées dans des lieux sécurisés, hors d’atteinte
des phénomènes. Les services de secours
devront pouvoir y accéder.
L’itinéraire doit être balisé, aménagé et équipé
pour permettre la sécurité de l’évacuation en
cas de survenue du risque.
26
PLAN D’ÉVACUATION
Le plan d’évacuation sera affiché près du bureau d’accueil et en divers endroits du camping ( voir plan
d’affichage). Il doit être établi à une échelle suffisamment précise pour distinguer les indications suivantes :
✔ Désignation des emplacements tels que matérialisés sur le terrain ;
✔ Ordre d’évacuation des emplacements ;
✔ Fléchage du sens d’évacuation suivant le logo ci-dessous ;
✔ Points lumineux (éclairage de secours) ;
✔ Dispositif sonore d’alerte ou d’alarme ;
✔ Aire de rassemblement ;
✔ Aire de regroupement ;
✔ Bâtiment de mise à l’abri.
Un exemplaire en petit format pourra être joint au document de synthèse
Il sera installé dans les allées prévues à cet effet, à une hauteur de 1,75m maximum et tous les 20 mètres environ,
sur des panonceaux suivant le modèle ci-dessous :
(exemple de fléchage pour le risque inondation)
10 cm
30 cm
Ces points doivent être matérialisés sur le terrain par le panneau suivant pour ce qui concerne le point de
rassemblement :
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Fournir la fiche réflexe synthétisant le dispositif d’évacuation indiquant notamment :
Comment est organisée l’évacuation ?
Quels sont les dispositifs relationnels mis en place entre le gestionnaire et la mairie ?
Quelle est l’organisation de l’équipe de sécurité ?
IMPORTANT
En tout état de cause, l’exploitant est responsable de la sécurité du public dans son
établissement et il lui appartient d’être en état de vigilance permanente et de
surveiller son environnement.
La présence sur le site d’une personne responsable des mesures à prendre est
obligatoire en permanence.
27
RÔLE DU GESTIONNAIRE FACE À UNE ÉVACUATION
L’évacuation du terrain peut être décidée par le Maire, une autorité de police ou de gendarmerie, les sapeurs
pompiers, voire le gestionnaire lui-même.
Dans ce cas, les consignes suivantes devront être impérativement observées :
✔ informer les campeurs de la décision, en plusieurs langues ;
✔ rappeler, en plusieurs langues, les consignes d’évacuation ou de confinement ;
✔ s’assurer que tous les campeurs ont parfaitement compris la décision d’évacuer ;
✔ les canaliser dans leur déplacement jusqu’au point de rassemblement ou de regroupement ;
✔ veiller à ce que les emplacements menacés soient vides de tout occupant.
En cas d’évacuation mise en œuvre par le gestionnaire, prévenir le maire (voir schéma d’alerte), et :
En cas d’évacuation mise en œuvre par le gestionnaire, les questions à se poser :
Quelle est l’effectif du camping ?
Quelle est l’effectif évacué ?
Quelle est l’effectif en cours d’évacuation ?
Quelle est l’effectif manquant à l’appel ?
Quels sont les lieux d’évacuation ?
Quelle est la zone en cours d’évacuation ?
Quelle est la zone évacuée ?
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28
FICHE DESCRIPTIVE D’ÉVACUATION
Ci-dessous, un modèle pour exemple
Fiche descriptive d’évacuation
◆ L’évacuation du camping est signalée par « un coup » de sirène
◆ Les clients empruntent les itinéraires indiqués par les panneaux d’évacuation placés
dans le camping
◆ En cas d’évacuation rapide, les caravanes restent sur place
◆ En cas d’évacuation partielle, l’aire d’attente se situe sur « le terrain de football »
◆ En cas d’évacuation totale, les caravanes se placent hors du camping
◆ La zone d’accueil et l’hébergement se trouvent « à la salle des fêtes » de la ville, pour
une durée de « 1 ou 2 journées »
◆ Le personnel du camping a les fonctions suivantes :
1. Le gestionnaire du camping (tél : xx.xx.xx.xx.xx) est en liaison avec les pompiers
et son personnel
2. Le réceptionniste ou le gestionnaire du camping (tél : xx.xx.xx.xx.xx) donne l’alerte
ou l’alarme par les moyens sonores et se charge de la récupération de la liste des
clients présents sur le camping
3. Le personnel technique (tél : xx.xx.xx.xx.xx) encadre l’évacuation de la clientèle.
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fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 46
Visites de contrôle :
Avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping :
Approbation du cahier :
Évolutions :
Documents abrogés par la présente édition :
29
SUIVI DU DOCUMENT DE SYNTHÈSE
Date Nom, qualité et signature
du service en charge du
contrôle
Observations
Date Avis
Document Référence Date
Arrêté municipal
Arrêté municipal
Édition Objet Date
Version n° Édition originale
Référence Objet Date
Version n° Édition originale
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6.ANNEXE
30
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fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 48
31
CONTEXTE JURIDIQUE
◆ Code de l’urbanisme : articles L 443-2, L 443-3, R 443-6 et R 443-9 à R 443-12 ;
◆ Code du tourisme : articles R 331-1 et R 331-11 ;
◆ Code de l’environnement : articles R 125-15 à R 125-22 (codification du décret n° 94-614 du 13
juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de
camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique
prévisible) ;
◆ Décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à des risques
naturels ou technologiques prévisibles ;
◆ Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
◆ Arrêté interministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité
destiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un
risque naturel ou technologique prévisible ;
◆ Arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant
être portées à la connaissance du public ;
◆ Arrêté interministériel du 28 septembre 2007 relatif à l’implantation des habitations légères de
loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et
modifiant le code de l’Urbanisme ;
◆ Circulaire interministérielle n° 95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de
sécurité dans les campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
◆ Circulaire interministérielle n° 97-106 du 25 novembre 1997 relative à l’application de la
réglementation spécifique aux terrains de camping située dans les zones à risques ;
◆ Circulaire du 17 avril 2012 relative à la sécurité des terrains de camping (dont en annexe, le
guide pratique sur la sécurité des terrains de camping de décembre 2011) ;
◆ Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant délimitation des communes du département
soumises à un risque naturel ou technologique prévisible pour la prévention dans les terrains
de campings et de caravanage ;
◆ Arrêté préfectoral du 25 avril 2016 portant constitution de la sous-commission
départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement
des caravanes.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-25-00004 - Arrêté n° 2026-350-DDT du 25 septembre 2026
fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés dans des zones soumises à des risques naturels ou technologiques prévisibles dans 49
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-09-29-00004
Arrêté n° 367/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau Crise sur le bassin
Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-29-00004 - Arrêté n° 367/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 50
Direction départementale
des territoires
Service Environnement et Risques
Arrêté n° 367/2026 du 29/09/2026
portant sur la restriction temporaire des usages de l’eau au niveau Crise sur
le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète
coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas directeurs
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/103 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité de préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Vu l’instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion
décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre départemental n° 262/2023 du 13 juillet 2023 fixant les restrictions
des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins Moselle amont, Meurthe amont et
Meuse amont du département des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 51
Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
• le bulletin de suivi d’étiage (BSE) de la région Grand Est, établi par la DREAL Grand-Est ;
• l’état des milieux aquatiques observé via le réseau de l’observatoire national des étiages
(ONDE) par les services de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
• les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;
• les données de l’humidité des sols, fournies par Météo France ;
• les données transmises par l'Agence régionale de santé (ARS) relatives à l’alimentation des
communes en eau potable ;
• les données d’observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau ;
Considérant que les seuils de déclenchement du niveau « crise » sont maintenus ;
Considérant qu’il convient de restreindre certains usages de l’eau pour la zone d’alerte « Moselle
amont et Meurthe » dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1e : Objet
À compter du 1er octobre et jusqu’au 31 octobre 2026, la zone d’alerte « Moselle amont et
Meurthe » du département des Vosges définie par l’arrêté préfectoral cadre départemental
susvisé est placée en situation « crise ».
Article 2 : Champ d’application des mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère
temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent pour les usages consommant de l’eau issue du
réseau public mais également provenant d’ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers
puisent dans les eaux souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d’eau,
lacs…).
Cette situation d’alerte appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l’eau de la part
de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre
profession.
En cas d’absence d’amélioration significative des conditions hydrologiques, météorologiques et
piézométriques, l’état de crise pourra être prolongé au-delà du 31 octobre 2026.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d’eau et les nappes
souterraines
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements
dans les cours d’eau, leurs annexes et dans les canaux qu’ils alimentent, les prélèvements dans les
nappes d’eau souterraines, y compris les nappes d’accompagnement des cours d’eau sont
strictement interdits, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation antérieure à la date de signature
du présent arrêté.
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de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 52
Article 4 : Mesures de restrictions
La zone d’alerte « Moselle amont et Meurthe » est soumise aux mesures de restrictions visées en
annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à
l’échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d’étiage
constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en
tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l’échelle de la zone de
gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la
ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application
des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de
limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à
l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5 classe ᵉ : maximum 1 500 €
d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le
présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect
d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son
autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code
précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur
son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour
affichage dès réception en mairie.
Article 8 : Affichage
Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 3 du
présent arrêté sont tenues à obligation d’informer par voie d’affichage les usagers qu’ils
accueillent des limitations ou interdictions qui s’imposent à eux.
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de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 53
Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des-
Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’Agence
Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français pour la
Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 29/09/2026
Le Préfet,
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de
la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique -
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 54
ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
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de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 55
Annexe 1 : Représentation cartographique
Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté Cadre Interdépartemental « SAÔNE »
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de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 56
Annexe 2 : Liste des communes
Moselle amont et Meurthe
ABLEUVENETTES [88001]
AHEVILLE [88002]
ALLARMONT [88005]
AMBACOURT [88006]
ANGLEMONT [88008]
ANOULD [88009]
ARCHES [88011]
ARCHETTES [88012]
ARRENTES-DE-CORCIEUX [88014]
AUTREY [88021]
AVILLERS [88023]
AVRAINVILLE [88024]
AYDOILLES [88026]
BADMENIL-AUX-BOIS [88027]
BAFFE [88028]
BAINVILLE-AUX-SAULES [88030]
BAN-DE-LAVELINE [88032]
BAN-DE-SAPT [88033]
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY [88106]
BARBEY-SEROUX [88035]
BASSE-SUR-LE-RUPT [88037]
BATTEXEY [88038]
BAUDRICOURT [88039]
BAYECOURT [88040]
BAZEGNEY [88041]
BAZIEN [88042]
BAZOILLES-ET-MENIL [88043]
BEAUMENIL [88046]
BEGNECOURT [88047]
BELMONT-SUR-BUTTANT [88050]
BELVAL [88053]
BERTRIMOUTIER [88054]
BETTEGNEY-SAINT-BRICE [88055]
BETTONCOURT [88056]
BEULAY [88057]
BIFFONTAINE [88059]
BLEMEREY [88060]
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de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 57
BOCQUEGNEY [88063]
BOIS-DE-CHAMP [88064]
BOULAINCOURT [88066]
BOURGONCE [88068]
BOUXIERES-AUX-BOIS [88069]
BOUXURULLES [88070]
BOUZEMONT [88071]
BRANTIGNY [88073]
BRESSE [88075]
BROUVELIEURES [88076]
BRU [88077]
BRUYERES [88078]
BULT [88080]
BUSSANG [88081]
THAON-LES-VOSGES [88465]
CELLES-SUR-PLAINE [88082]
CHAMAGNE [88084]
CHAMPDRAY [88085]
CHAMP-LE-DUC [88086]
CHANTRAINE [88087]
CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES [88089]
CHARMES [88090]
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES [88091]
CHATAS [88093]
CHATEL-SUR-MOSELLE [88094]
CHAUFFECOURT [88097]
CHAUMOUSEY [88098]
CHAVELOT [88099]
CHENIMENIL [88101]
CIRCOURT [88103]
CLEURIE [88109]
CLEZENTAINE [88110]
COINCHES [88111]
COMBRIMONT [88113]
CORCIEUX [88115]
CORNIMONT [88116]
CROIX-AUX-MINES [88120]
DAMAS-AUX-BOIS [88121]
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de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 58
DAMAS-ET-BETTEGNEY [88122]
DARNIEULLES [88126]
DEINVILLERS [88127]
DENIPAIRE [88128]
DERBAMONT [88129]
DESTORD [88130]
DEYCIMONT [88131]
DEYVILLERS [88132]
DIGNONVILLE [88133]
DINOZE [88134]
DOCELLES [88135]
DOGNEVILLE [88136]
DOMEVRE-SOUS-MONTFORT [88144]
DOMEVRE-SUR-AVIERE [88142]
DOMEVRE-SUR-DURBION [88143]
DOMFAING [88145]
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT [88148]
DOMMARTIN-LES-VALLOIS [88149]
DOMPAIRE [88151]
DOMPIERRE [88152]
DOMPTAIL [88153]
DOMVALLIER [88155]
DONCIERES [88156]
DOUNOUX [88157]
ELOYES [88158]
ENTRE-DEUX-EAUX [88159]
EPINAL [88160]
ESCLES [88161]
ESLEY [88162]
ESSEGNEY [88163]
ESTRENNES [88164]
ETIVAL-CLAIREFONTAINE [88165]
EVAUX-ET-MENIL [88166]
FAUCOMPIERRE [88167]
FAUCONCOURT [88168]
FAYS [88169]
FERDRUPT [88170]
FIMENIL [88172]
FLOREMONT [88173]
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de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 59
FOMEREY [88174]
FONTENAY [88175]
FORGE [88177]
FORGES [88178]
FRAIZE [88181]
FRAPELLE [88182]
FREMIFONTAINE [88184]
FRENELLE-LA-GRANDE [88185]
FRENELLE-LA-PETITE [88186]
FRENOIS [88187]
FRESSE-SUR-MOSELLE [88188]
FRIZON [88190]
GELVECOURT-ET-ADOMPT [88192]
GEMAINGOUTTE [88193]
GERARDMER [88196]
GERBAMONT [88197]
GERBEPAL [88198]
GIGNEY [88200]
GIRCOURT-LES-VIEVILLE [88202]
GIRECOURT-SUR-DURBION [88203]
GOLBEY [88209]
GORHEY [88210]
GRANDE-FOSSE [88213]
GRANDRUPT [88215]
GRANDVILLERS [88216]
GRANGES-AUMONTZEY [88218]
GUGNECOURT [88222]
GUGNEY-AUX-AULX [88223]
HADIGNY-LES-VERRIERES [88224]
HADOL [88225]
HAGECOURT [88226]
HAILLAINVILLE [88228]
HARDANCOURT [88230]
HAREVILLE [88231]
HAROL [88233]
HENNECOURT [88237]
HERGUGNEY [88239]
HERPELMONT [88240]
HOUSSERAS [88243]
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de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 60
HOUSSIERE [88244]
HURBACHE [88245]
HYMONT [88246]
IGNEY [88247]
JARMENIL [88250]
JEANMENIL [88251]
JESONVILLE [88252]
JEUXEY [88253]
JORXEY [88254]
JUSSARUPT [88256]
JUVAINCOURT [88257]
LANGLEY [88260]
LAVAL-SUR-VOLOGNE [88261]
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES [88262]
LAVELINE-DU-HOUX [88263]
LEGEVILLE-ET-BONFAYS [88264]
LEPANGES-SUR-VOLOGNE [88266]
LERRAIN [88267]
LESSEUX [88268]
LIEZEY [88269]
LONGCHAMP [88273]
LUBINE [88275]
LUSSE [88276]
LUVIGNY [88277]
MADECOURT [88279]
MADEGNEY [88280]
MADONNE-ET-LAMEREY [88281]
MANDRAY [88284]
MARAINVILLE-SUR-MADON [88286]
MARONCOURT [88288]
MATTAINCOURT [88292]
MAZELEY [88294]
MAZIROT [88295]
MEMENIL [88297]
MENARMONT [88298]
MENIL [88302]
MENIL-DE-SENONES [88300]
MENIL-SUR-BELVITTE [88301]
MIRECOURT [88304]
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MONT [88306]
MONTHUREUX-LE-SEC [88309]
MORIVILLE [88313]
MORTAGNE [88315]
MOUSSEY [88317]
MOYEMONT [88318]
MOYENMOUTIER [88319]
NAYEMONT-LES-FOSSES [88320]
NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES [88322]
NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT [88325]
NEUVILLERS-SUR-FAVE [88326]
NOMEXY [88327]
NOMPATELIZE [88328]
NONZEVILLE [88331]
NOSSONCOURT [88333]
OELLEVILLE [88334]
OFFROICOURT [88335]
ORTONCOURT [88338]
PADOUX [88340]
PAIR-ET-GRANDRUPT [88341]
PALLEGNEY [88342]
PETITE-FOSSE [88345]
PETITE-RAON [88346]
PIERREFITTE [88347]
PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE [88348]
PLAINFAING [88349]
PONT-LES-BONFAYS [88353]
PONT-SUR-MADON [88354]
PORTIEUX [88355]
POULIERES [88356]
POUSSAY [88357]
POUXEUX [88358]
PREY [88359]
PROVENCHERES-ET-COLROY [88361]
PUID [88362]
PUZIEUX [88364]
RACECOURT [88365]
RAMBERVILLERS [88367]
RAMECOURT [88368]
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de l'eau au niveau Crise sur le bassin Moselle amont et Meurthe dans le département des Vosges 62
RAMONCHAMP [88369]
RANCOURT [88370]
RAON-AUX-BOIS [88371]
RAON-L'ETAPE [88372]
RAON-SUR-PLAINE [88373]
RAPEY [88374]
RAVES [88375]
REGNEY [88378]
REHAINCOURT [88379]
REHAUPAL [88380]
REMICOURT [88382]
REMIREMONT [88383]
REMOMEIX [88386]
REMONCOURT [88385]
RENAUVOID [88388]
ROCHESSON [88391]
ROMONT [88395]
ROUGES-EAUX [88398]
ROULIER [88399]
ROUVRES-EN-XAINTOIS [88400]
ROVILLE-AUX-CHENES [88402]
ROZEROTTE [88403]
RUGNEY [88406]
RUPT-SUR-MOSELLE [88408]
SAINT-AME [88409]
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE [88412]
SAINT-DIE-DES-VOSGES [88413]
SAINTE-BARBE [88410]
SAINTE-HELENE [88418]
SAINTE-MARGUERITE [88424]
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT [88415]
SAINT-GENEST [88416]
SAINT-GORGON [88417]
SAINT-JEAN-D'ORMONT [88419]
SAINT-LEONARD [88423]
SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE [88425]
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE [88426]
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE [88428]
SAINT-NABORD [88429]
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SAINT-PIERREMONT [88432]
SAINT-REMY [88435]
SAINT-STAIL [88436]
SAINT-VALLIER [88437]
SALLE [88438]
SANCHEY [88439]
SANS-VALLOIS [88441]
SAPOIS [88442]
SAULCY [88444]
SAULCY-SUR-MEURTHE [88445]
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE [88447]
SAVIGNY [88449]
SENONES [88451]
SERCŒUR [88454]
SOCOURT [88458]
SYNDICAT [88462]
TAINTRUX [88463]
TENDON [88464]
THIEFOSSE [88467]
THILLOT [88468]
THIRAUCOURT [88469]
THOLY [88470]
UBEXY [88480]
UXEGNEY [88483]
VAGNEY [88486]
VALFROICOURT [88488]
VALLEROY-AUX-SAULES [88489]
VALLOIS [88491]
VALTIN [88492]
VARMONZEY [88493]
VAUBEXY [88494]
VAUDEVILLE [88495]
VAXONCOURT [88497]
VECOUX [88498]
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT [88499]
VENTRON [88500]
VERMONT [88501]
VERVEZELLE [88502]
VEXAINCOURT [88503]
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VIENVILLE [88505]
VIEUX-MOULIN [88506]
VILLERS [88507]
VILLE-SUR-ILLON [88508]
VILLONCOURT [88509]
VIMENIL [88512]
VINCEY [88513]
VIVIERS-LES-OFFROICOURT [88518]
VOIVRE [88519]
VOMECOURT [88521]
VOMECOURT-SUR-MADON [88522]
VROVILLE [88525]
WISEMBACH [88526]
XAFFEVILLERS [88527]
XAMONTARUPT [88528]
XARONVAL [88529]
XONRUPT-LONGEMER [88531]
ZINCOURT [88552]
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Niveau Crise
Lorsque l’eau utilisée pour les usages cités ci-dessous provient de pluies récupérées et stockées,
les restrictions à respecter sont celles du niveau alerte quel que soit le niveau de sécheresse
atteint (alerte renforcée, crise).
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Mesures P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris et plantes
en pots
Interdit
Sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans après 20 h et avant 9 h
X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 20 h X X X X
Remplissage des piscines et bains à
remous à usage non collectif (*5) Interdit X X
Remplissage des piscines et bains à
remous à usage collectif (*5)
Interdit sauf :
– remise à niveau
– impératif sanitaire après avis de
l’ARS et après accord du
gestionnaire du réseau AEP
X X
Vidange des piscines et bain à
remous après neutralisation du
chlore
Interdit de rejeter dans les cours
d’eau pour les vidanges complètes.
(Privilégier les vidanges par
infiltration dans le sol, hors
périmètre de protection de
captages)
X X X
Lavage de véhicules par des
professionnels (*1)
Interdit
Sauf impératif sanitaire X X X X
Lavage de véhicules chez les
particuliers Interdit X
Nettoyage des façades, murs,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une
collectivité, un établissement public
ou une entreprise professionnelle et
avec du matériel haute pression
X X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d’ornement,
cimetières
L’alimentation des fontaines
publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure
X X X
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où cela est techniquement possible.
Les arrivées d’eau des cimetières
sont fermées.
Arrosage des terrains de sport (*2)
et (*3)
(y compris les hippodromes,
centre équestres et carrières
équestres)
Interdit
Adaptation possible (sur demande
préalable auprès de la DDT) pour un
entraînement ou une compétition à
enjeu national ou international et
sauf en cas de pénurie en eau
potable
X X
Arrosage des golfs (*3)
Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-2024
Interdiction à l’exception des greens
par un arrosage réduit à 350 m³ par
semaine maximum par tranche de 9
trous entre 20 h et 08 h sauf en cas
de pénurie d’eau potable pour une
réduction d’au moins 80 % des
volumes habituels
X X X
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (*2) et (*4)
(patinoires,
motocross, festivals, comices
orpaillage, cheminement à pied
dans le lit vif des cours d’eau, saut
à ski)
Interdit
Adaptation possible (sur demande
préalable à la DDT) au cas par cas
pour les manifestations d’envergure
nationale ou internationale et sauf
en cas de pénurie d’eau potable
X X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement
(*3) (ICPE)
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique
Si arrêté de prescriptions
spécifiques : se référer aux
dispositions spécifiques relatives à
la gestion de la ressource en eau
prévues dans l’autorisation
administrative
Priorisation des usages au cas par
cas pouvant conduire à des
réductions supplémentaires ou
l’arrêt des prélèvements
Tenue d’un registre journalier mis à
disposition des services de contrôle
X X
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Activités industrielles,
commerciales et
artisanales non ICPE (*3)
Mettre en œuvre des dispositions au
moins temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et limiter au
maximum les consommations
X X
Installations de production
d’électricité d’origine nucléaire,
hydraulique et thermique à
flamme, visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent, dans le
respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en électricité
sur l’ensemble du territoire
national (*4)
– Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés
au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées,
sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations
hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et
la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation
du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R 214-
111-3 du Code de l’Environnement
- Dans tous les cas, se référer à
l’arrêté préfectoral d’autorisation et
maintenir le débit réservé en
continu
X X X X
Irrigation par aspersion des
cultures (*3) Interdit X
Maraîchage et irrigation des
cultures par système d’irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple).(*3)
Interdit entre 09 h et 20 h
Irrigation réduite au strict minimum
entre 20h00 et 09h00
X
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation, sauf prescription
spécifique X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Interdit
sauf pour les usages commerciaux
sous autorisation du service de
police de l’eau concerné
X X X X
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Navigation
Fluviale
Interdiction de prélever dans les
cours d’eau dès que le débit réservé
du cours d’eau n’est plus respecté
(se reporter à l’arrêté préfectoral en
vigueur)
X X
Travaux/rejet en cours
d’eau
Report des travaux sauf :
– situation d’assec total
– pour des raisons de sécurité
– pour des travaux autorisés
n’impactant pas le cours d’eau
Déclaration au service de police de
l’eau de la DDT
X X X X
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de
maintenance en fin de période de
restriction sauf :
– en cas d’urgence (non
programmable) et après accord du
service police de l’eau
– travaux réalisés sans rejets au
cours d’eau
X X
*1 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP,
etc...). Il conviendra pour les stations de lavage d'afficher l’arrêté de restriction en vigueur et
rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. En cas
d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de
lavage.
*2 : En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de
pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des
compétitions auprès de sa DDT.
*3 : L’administration peut, si elle le juge nécessaire, imposer la communication des relevés de
consommation d’eau, à fréquence hebdomadaire en seuils alerte et alerte renforcée et
journalière en crise.
*4 : L’exploitant doit être en capacité de justifier en tout temps à l’administration le respect du
débit réservé.
*5 : Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont
pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire,
sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-29-00004 - Arrêté n° 367/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction temporaire des usages
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-09-29-00005
Arrêté n° 368/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau Crise sur le bassin
Meuse amont dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-29-00005 - Arrêté n° 368/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Crise sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 71
Direction départementale
des territoires
Service Environnement et Risques
Arrêté n° 368/2026 du 29/09/2026
portant sur la restriction temporaire des usages de l’eau au niveau Crise sur le bassin Meuse amont
dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté n° 2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète
coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, portant approbation des Schémas directeurs
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/103 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures
de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité de préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Vu l’instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion
décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre départemental n° 262/2023 du 13 juillet 2023 fixant les restrictions
des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins Moselle amont, Meurthe amont et
Meuse amont du département des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-29-00005 - Arrêté n° 368/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Crise sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 72
Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
• le bulletin de suivi d’étiage (BSE) de la région Grand Est, établi par la DREAL Grand-Est ;
• l’état des milieux aquatiques observé via le réseau de l’observatoire national des étiages
(ONDE) par les services de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
• les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;
• les données de l’humidité des sols, fournies par Météo France ;
• les données transmises par l'Agence régionale de santé (ARS) relatives à l’alimentation des
communes en eau potable ;
• les données d’observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau ;
Considérant que les seuils de déclenchement du niveau « crise » sont maintenus ;
Considérant qu’il convient de restreindre certains usages de l’eau pour la zone d’alerte « Meuse
amont » dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1e : Objet
À compter du 1er octobre et jusqu’au 31 octobre 2026, la zone d’alerte « Meuse amont » du
département des Vosges définie par l’arrêté préfectoral cadre départemental susvisé est placée en
situation « crise ».
Article 2 : Champ d’application des mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère
temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent pour les usages consommant de l’eau issue du
réseau public mais également provenant d’ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers
puisent dans les eaux souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d’eau,
lacs…).
Cette situation d’alerte appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l’eau de la part
de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre
profession.
En cas d’absence d’amélioration significative des conditions hydrologiques, météorologiques et
piézométriques, l’état de crise pourra être prolongé au-delà du 31 octobre 2026.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d’eau et les nappes
souterraines
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements
dans les cours d’eau, leurs annexes et dans les canaux qu’ils alimentent, les prélèvements dans les
nappes d’eau souterraines, y compris les nappes d’accompagnement des cours d’eau sont
strictement interdits, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation antérieure à la date de signature
du présent arrêté.
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Article 4 : Mesures de restrictions
La zone d’alerte « Meuse amont » est soumise aux mesures de restrictions visées en annexe 3 du
présent arrêté.
Article 5 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à
l’échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d’étiage
constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en
tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l’échelle de la zone de
gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la
ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application
des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de
limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à
l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5 classe ᵉ : maximum 1 500 €
d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le
présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect
d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son
autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code
précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur
son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour
affichage dès réception en mairie.
Article 8 : Affichage
Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 3 du
présent arrêté sont tenues à obligation d’informer par voie d’affichage les usagers qu’ils
accueillent des limitations ou interdictions qui s’imposent à eux.
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Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des-
Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’Agence
Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français pour la
Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 29/09/2026
Le Préfet,
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de
la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique -
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
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Annexe 1 : Représentation cartographique
Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté Cadre Interdépartemental « SAÔNE »
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Annexe 2 : Liste des communes
Meuse amont
AINGEVILLE [88003]
AOUZE [88010]
AROFFE [88013]
ATTIGNEVILLE [88015]
AULNOIS [88017]
AUTIGNY-LA-TOUR [88019]
AUTREVILLE [88020]
AUZAINVILLIERS [88022]
AVRANVILLE [88025]
BALLEVILLE [88031]
BARVILLE [88036]
BAZOILLES-SUR-MEUSE [88044]
BEAUFREMONT [88045]
BELMONT-SUR-VAIR [88051]
BIECOURT [88058]
BLEVAINCOURT [88062]
BRECHAINVILLE [88074]
BULGNEVILLE [88079]
CERTILLEUX [88083]
CHATENOIS [88095]
CHEF-HAUT [88100]
CHERMISEY [88102]
CIRCOURT-SUR-MOUZON [88104]
CLEREY-LA-COTE [88107]
CONTREXEVILLE [88114]
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS [88117]
COUSSEY [88118]
CRAINVILLIERS [88119]
DAMBLAIN [88123]
DARNEY-AUX-CHENES [88125]
DOLAINCOURT [88137]
DOMBASLE-EN-XAINTOIS [88139]
DOMBROT-LE-SEC [88140]
DOMBROT-SUR-VAIR [88141]
DOMJULIEN [88146]
DOMMARTIN-SUR-VRAINE [88150]
DOMREMY-LA-PUCELLE [88154]
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FREBECOURT [88183]
FREVILLE [88189]
GEMMELAINCOURT [88194]
GENDREVILLE [88195]
GIRONCOURT-SUR-VRAINE [88206]
GRAND [88212]
GREUX [88219]
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT [88227]
HARCHECHAMP [88229]
HARMONVILLE [88232]
HOUECOURT [88241]
HOUEVILLE [88242]
JAINVILLOTTE [88249]
JUBAINVILLE [88255]
LAMARCHE [88258]
LANDAVILLE [88259]
LEMMECOURT [88265]
LIFFOL-LE-GRAND [88270]
LIGNEVILLE [88271]
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS [88274]
MACONCOURT [88278]
MALAINCOURT [88283]
MANDRES-SUR-VAIR [88285]
MARTIGNY-LES-BAINS [88289]
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX [88290]
MAXEY-SUR-MEUSE [88293]
MEDONVILLE [88296]
MENIL-EN-XAINTOIS [88299]
MIDREVAUX [88303]
MONCEL-SUR-VAIR [88305]
MONT-LES-NEUFCHATEAU [88308]
MORELMAISON [88312]
MORVILLE [88316]
NEUFCHATEAU [88321]
NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS [88324]
NORROY [88332]
OLLAINVILLE [88336]
PAREY-SOUS-MONTFORT [88343]
PARGNY-SOUS-MUREAU [88344]
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PLEUVEZAIN [88350]
POMPIERRE [88352]
PUNEROT [88363]
RAINVILLE [88366]
REBEUVILLE [88376]
REMOVILLE [88387]
REPEL [88389]
ROBECOURT [88390]
ROLLAINVILLE [88393]
ROMAIN-AUX-BOIS [88394]
ROUVRES-LA-CHETIVE [88401]
ROZIERES-SUR-MOUZON [88404]
RUPPES [88407]
SAINT-MENGE [88427]
SAINT-OUEN-LES-PAREY [88430]
SAINT-PAUL [88431]
SAINT-PRANCHER [88433]
SAINT-REMIMONT [88434]
SANDAUCOURT [88440]
SARTES [88443]
SAULXURES-LES-BULGNEVILLE [88446]
SAUVILLE [88448]
SERAUMONT [88453]
SIONNE [88457]
SONCOURT [88459]
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE [88460]
SURIAUVILLE [88461]
THEY-SOUS-MONTFORT [88466]
TILLEUX [88474]
TOLLAINCOURT [88475]
TOTAINVILLE [88476]
TRAMPOT [88477]
TRANQUEVILLE-GRAUX [88478]
URVILLE [88482]
VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE [88485]
VALLEROY-LE-SEC [88490]
VAUDONCOURT [88496]
VICHEREY [88504]
VILLOTTE [88510]
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VILLOUXEL [88511]
VIOCOURT [88514]
VITTEL [88516]
VOUXEY [88523]
VRECOURT [88524]
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Niveau Crise
Lorsque l’eau utilisée pour les usages cités ci-dessous provient de pluies récupérées et stockées,
les restrictions à respecter sont celles du niveau alerte quel que soit le niveau de sécheresse
atteint (alerte renforcée, crise).
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Mesures P E C A
Arrosage des pelouses, espaces
verts et massifs fleuris et plantes
en pots
Interdit
Sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
2 ans après 20 h et avant 9 h
X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 20 h X X X X
Remplissage des piscines et bains à
remous à usage non collectif (*5) Interdit X X
Remplissage des piscines et bains à
remous à usage collectif (*5)
Interdit sauf :
– remise à niveau
– impératif sanitaire après avis de
l’ARS et après accord du
gestionnaire du réseau AEP
X X
Vidange des piscines et bain à
remous après neutralisation du
chlore
Interdit de rejeter dans les cours
d’eau pour les vidanges complètes.
(Privilégier les vidanges par
infiltration dans le sol, hors
périmètre de protection de
captages)
X X X
Lavage de véhicules par des
professionnels (*1)
Interdit
Sauf impératif sanitaire X X X X
Lavage de véhicules chez les
particuliers Interdit X
Nettoyage des façades, murs,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une
collectivité, un établissement public
ou une entreprise professionnelle et
avec du matériel haute pression
X X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d’ornement,
cimetières
L’alimentation des fontaines
publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure
X X X
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où cela est techniquement possible.
Les arrivées d’eau des cimetières
sont fermées.
Arrosage des terrains de sport (*2)
et (*3)
(y compris les hippodromes,
centre équestres et carrières
équestres)
Interdit
Adaptation possible (sur demande
préalable auprès de la DDT) pour un
entraînement ou une compétition à
enjeu national ou international et
sauf en cas de pénurie en eau
potable
X X
Arrosage des golfs (*3)
Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-2024
Interdiction à l’exception des greens
par un arrosage réduit à 350 m³ par
semaine maximum par tranche de 9
trous entre 20 h et 08 h sauf en cas
de pénurie d’eau potable pour une
réduction d’au moins 80 % des
volumes habituels
X X X
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (*2) et (*4)
(patinoires,
motocross, festivals, comices
orpaillage, cheminement à pied
dans le lit vif des cours d’eau, saut
à ski)
Interdit
Adaptation possible (sur demande
préalable à la DDT) au cas par cas
pour les manifestations d’envergure
nationale ou internationale et sauf
en cas de pénurie d’eau potable
X X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement
(*3) (ICPE)
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique
Si arrêté de prescriptions
spécifiques : se référer aux
dispositions spécifiques relatives à
la gestion de la ressource en eau
prévues dans l’autorisation
administrative
Priorisation des usages au cas par
cas pouvant conduire à des
réductions supplémentaires ou
l’arrêt des prélèvements
Tenue d’un registre journalier mis à
disposition des services de contrôle
X X
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Activités industrielles,
commerciales et
artisanales non ICPE (*3)
Mettre en œuvre des dispositions au
moins temporaires de réduction des
prélèvements d’eau et limiter au
maximum les consommations
X X
Installations de production
d’électricité d’origine nucléaire,
hydraulique et thermique à
flamme, visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent, dans le
respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en électricité
sur l’ensemble du territoire
national (*4)
– Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés
au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées,
sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations
hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et
la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les
cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation
du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R 214-
111-3 du Code de l’Environnement
- Dans tous les cas, se référer à
l’arrêté préfectoral d’autorisation et
maintenir le débit réservé en
continu
X X X X
Irrigation par aspersion des
cultures (*3) Interdit X
Maraîchage et irrigation des
cultures par système d’irrigation
localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple).(*3)
Interdit entre 09 h et 20 h
Irrigation réduite au strict minimum
entre 20h00 et 09h00
X
Abreuvement
des animaux
Pas de limitation, sauf prescription
spécifique X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Interdit
sauf pour les usages commerciaux
sous autorisation du service de
police de l’eau concerné
X X X X
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Navigation
Fluviale
Interdiction de prélever dans les
cours d’eau dès que le débit réservé
du cours d’eau n’est plus respecté
(se reporter à l’arrêté préfectoral en
vigueur)
X X
Travaux/rejet en cours
d’eau
Report des travaux sauf :
– situation d’assec total
– pour des raisons de sécurité
– pour des travaux autorisés
n’impactant pas le cours d’eau
Déclaration au service de police de
l’eau de la DDT
X X X X
Stations d’épuration et systèmes
d’assainissement
Report des opérations de
maintenance en fin de période de
restriction sauf :
– en cas d’urgence (non
programmable) et après accord du
service police de l’eau
– travaux réalisés sans rejets au
cours d’eau
X X
*1 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP,
etc...). Il conviendra pour les stations de lavage d'afficher l’arrêté de restriction en vigueur et
rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. En cas
d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de
lavage.
*2 : En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de
pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des
compétitions auprès de sa DDT.
*3 : L’administration peut, si elle le juge nécessaire, imposer la communication des relevés de
consommation d’eau, à fréquence hebdomadaire en seuils alerte et alerte renforcée et
journalière en crise.
*4 : L’exploitant doit être en capacité de justifier en tout temps à l’administration le respect du
débit réservé.
*5 : Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique) :
piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont
pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire,
sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur.
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de l'eau au niveau Crise sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 85
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de l'eau au niveau Crise sur le bassin Meuse amont dans le département des Vosges 86
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-09-29-00006
Arrêté n° 369/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction
temporaire des usages de l'eau au niveau Crise sur le bassin
Saône amont dans le département des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-29-00006 - Arrêté n° 369/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Crise sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 87
Direction départementale
des territoires
Service Environnement et Risques
Arrêté n° 369/2026 du 29/09/2026
portant sur la restriction temporaire des usages de l’eau au niveau Crise sur
le bassin Saône amont dans le département des Vosges
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à
R.1321-63 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par Monsieur le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. Blaise GOURTAY, en qualité de préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu la circulaire du 23 juin 2020 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Vu l’instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion
décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-29-00006 - Arrêté n° 369/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Crise sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 88
Considérant les indicateurs de surveillance suivants :
• le bulletin de suivi d’étiage (BSE) de la région Grand Est, établi par la DREAL Grand-Est ;
• l’état des milieux aquatiques observé via le réseau de l’observatoire national des étiages
(ONDE) par les services de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
• les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;
• les données de l’humidité des sols, fournies par Météo France ;
• les données transmises par l'Agence régionale de santé (ARS) relatives à l’alimentation des
communes en eau potable ;
• les données d’observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau ;
Considérant que les seuils de déclenchement du niveau « crise » sont maintenus ;
Considérant qu’il convient de restreindre certains usages de l’eau pour la zone d’alerte « Saône
amont » dans le département des Vosges.
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1e : Objet
À compter du 1er octobre et jusqu’au 31 octobre 2026, la zone d’alerte « Saône amont» du
département des Vosges définie par l’arrêté préfectoral cadre interdépartemental susvisé est
placée en situation « crise ».
Article 2 : Champ d’application des mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l’eau édictées par le présent arrêté ont un caractère
temporaire et exceptionnel. Elles s’appliquent pour les usages consommant de l’eau issue du
réseau public mais également provenant d’ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers
puisent dans les eaux souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d’eau,
lacs…).
Cette situation d’alerte appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l’eau de la part
de toutes les catégories d’usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre
profession.
En cas d’absence d’amélioration significative des conditions hydrologiques, météorologiques et
piézométriques, l’état de crise pourra être prolongé au-delà du 31 octobre 2026.
La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d’eau et les nappes
souterraines
Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les prélèvements
dans les cours d’eau, leurs annexes et dans les canaux qu’ils alimentent, les prélèvements dans les
nappes d’eau souterraines, y compris les nappes d’accompagnement des cours d’eau sont
strictement interdits, s’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation antérieure à la date de signature
du présent arrêté.
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Article 4 : Mesures de restrictions
La zone d’alerte « Saône amont » est soumise aux mesures de restrictions visées en annexe 3 du
présent arrêté.
Article 5 : Mesures de restrictions locales complémentaires
Les mesures de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à
l’échelle des zones de gestion, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d’étiage
constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en
tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l’échelle de la zone de
gestion ou de manière plus locale.
Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la
ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application
des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de
limitation et/ou suspension.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à
l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5 classe ᵉ : maximum 1 500 €
d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le
présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement. Le non-respect
d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son
autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code
précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur
son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour
affichage dès réception en mairie.
Article 8 : Affichage
Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 3 du
présent arrêté sont tenues à obligation d’informer par voie d’affichage les usagers qu’ils
accueillent des limitations ou interdictions qui s’imposent à eux.
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Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des-
Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’Agence
Régionale de Santé, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Épinal, les agents de l’Office Français pour la
Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 29/09/2026
Le Préfet,
Blaise GOURTAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de
la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique -
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique
Annexe 2 : Liste des communes
Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
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Annexe 1 : Représentation cartographique
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Annexe 2 : Liste des communes
Zone d’alerte « Saône amont »
88320 AINVELLE
88410 AMEUVELLE
88260 ATTIGNY
88370 BELLEFONTAINE
88260 BELMONT-LES-DARNEY
88260 BELRUPT
88410 BLEURVILLE
88260 BONVILLET
88270 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
88410 CHATILLON-SUR-SAONE
88410 CLAUDON
88260 DARNEY
88260 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88390 DOMMARTIN-AUX-BOIS
88410 FIGNEVELLE
88240 FONTENOY-LE-CHATEAU
88320 FOUCHECOURT
88320 FRAIN
88320 GIGNEVILLE
88390 GIRANCOURT
88340 GIRMONT-VAL-D'AJOL
88410 GODONCOURT
88240 GRANDRUPT-DE-BAINS
88410 GRIGNONCOURT
88240 GRUEY-LES-SURANCE
88260 HENNEZEL
88320 ISCHES
88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS
88240 LA HAYE
88240 LA VOGE-LES-BAINS
88240 LE CLERJUS
88340 LE VAL-D'AJOL
88410 LES THONS
88240 LES VOIVRES
88410 LIRONCOURT
88320 MAREY
88410 MARTINVELLE
88320 MONT-LES-LAMARCHE
88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE
88240 MONTMOTIER
88320 MORIZECOURT
88260 NONVILLE
88370 PLOMBIERES-LES-BAINS
88260 PROVENCHERES-LES-DARNEY
88410 REGNEVELLE
88260 RELANGES
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88260 SAINT-BASLEMONT
88410 SAINT-JULIEN
88320 SENAIDE
88260 SENONGES
88320 SERECOURT
88320 SEROCOURT
88260 THUILLIERES
88320 TIGNECOURT
88240 TREMONZEY
88220 URIMENIL
88220 UZEMAIN
88260 VIOMENIL
88260 VIVIERS-LE-GRAS
88220 XERTIGNY
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau
Les usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée
provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent
arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues. L’usage de l’eau issue de
ces retenues de stockage n’est pas concerné par les présentes mesures de restriction.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou
pour des raisons de sécurité publique.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages CRISE P E C A
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris et des plantes en pots Interdit x x x x
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9 h et 20 h x x x x
Arrosage des espaces verts hors
pelouses et massifs fleuris Interdit x x
Remplissage et vidange des
piscines non collective (de plus
de 1m3)
(1)
Interdit x
Remplissage et vidange des
piscines à usage collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du
gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
x x
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations de
lavage)
(3)
Interdit x x x x
Lavage de véhicules chez les
particuliers en dehors des
stations de lavage
Interdit à titre privé x
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel avec du matériel haute
pression
x x x x
Alimentation des fontaines
publiques et privées
L’alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la x x x
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d’ornement mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains de sport (y
compris les hippodromes)
(4)
Interdit
Adaptation pour les terrains
d’entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international
l’arrosage réduit au maximum est
autorisé entre 20h et 9h sauf en cas
de pénurie en eau potable
Sont concernés les niveaux
professionnels suivants :
Football hommes : Ligue 1, Ligue 2,
National 1, National 2
Football femmes : Division 1, Division
2
Rugby hommes : Top 14, pro D2,
National 1, National 2
Rugby femmes : Élite 1 et 2
x x
Centres équestres et carrières
équestres
Interdit
Adaptation pour les compétitions à
enjeu national ou international avec
un arrosage est réduit au maximum,
sauf en cas de pénurie en eau
potable. L’arrosage des pistes et des
carrières doit être inférieur à 8h par jour
x x
Arrosage des golfs
Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-
2024
(5)
Interdit
À l’exception des greens, par un
arrosage réduit à 350 m3/semaine
maximum par tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h), sauf en cas de
pénurie d’eau potable.
Réduction d’au moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement pour
l’irrigation
x x x
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals, comices,
patinoires)
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les
manifestations d’envergure nationale ou
internationale avec interdiction d’arroser entre
11h et 18h
x x x x
Orpaillage, cheminement à pied
dans le vif des cours d’eau interdit x x x x
Activités industrielles (dont
ICPE) (6), commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à 7000
m³/an
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau).
x x
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Pour les activités disposant d’un arrêté
préfectoral fixant des dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse, ces dernières
s’appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant
démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont
été réduits au minimum par les mesures et
techniques disponibles les plus adaptées. Un
document spécifique appelé plan de sobriété
hydrique (PSH), comportant les éléments
justificatifs utiles (bilan des mesures
temporaires mises en place, économies d'eau
réalisées...) est mis à la disposition en cas de
contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10
000 m³/an, des réductions de prélèvement
d'eau de respectivement 5, 10 et 25% pour les
niveaux alerte, alerte renforcée et crise par
rapport au volume de référence sont un
objectif cible à viser a minima au travers des
plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés
préfectoraux fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas
échéant
Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou
indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les
réductions s'appliquent à la consommation
d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel
en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des
prélèvements et consommations sont
effectuées conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel en vigueur.
Registre quotidien pour tout prélèvement
supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau
sont maintenus (santé, salubrité,
sécurité civile, AEP, abreuvement des
animaux)
Une priorisation des usages pourra
être conduite au cas par cas pouvant
conduire à une augmentation des
prélèvements et ou consommation
plafonnée à 50% par rapport au
volume de référence
Activités industrielles (dont
ICPE) (6), commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou égale à
7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins
temporaires de réduction des prélèvements
d’eau et limiter au maximum les
consommations Les opérations
exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées.
x x
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Pour les activités disposant d’un arrêté
préfectoral fixant des dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse, ces dernières
s’appliqueront
Installations
de production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l’intérêt
général, l’appro-
visionnement en
électricité sur
l’ensemble du
territoire
National
- Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision « Modalités » et décision « Limites»)
homologuées par le Ministère chargé de
l’environnement - Pour les installations
thermiques à flamme, les prélèvements d’eau
liés au refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral - Pour les
installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national
dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du
Code de l’Environnement
x
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage autorisées
déconnectées de la ressource
en eau en période d’étiage
Interdit
Adaptation pour les oignons, les
pommes de terre, le soja, les plantes
aromatiques et médicinales, les
vergers, les cultures de petits fruits,
les cultures de semences, les
expérimentations de plein champ (7),
l’horticulture (8) et les pépinières, autorisé avec
restrictions horaires ci-dessous
x
Irrigation du maraîchage
(le maraîchage comprend toutes
les cultures légumières dont les
cultures sous serres, le bassinage
des semis et des plants en
conteneur, hors oignons et
Irrigation interdite tous les jours
de 11h à 18h
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte
Adaptation pour les semis et jeunes
plants repiqués (maraîchage,
pépinière ornementale et
x
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pommes de terre)
horticulture) : autorisation d’arrosage
24h/24 le jour et le lendemain de la
plantation
Adaptation pour les salades (9) :
bassinage autorisé les jours de canicule
identifiés par Météo France
Irrigation des autres cultures
Horaires d’interdiction
Saône amont et Saône aval
Pour les cultures soumises à
adaptation, l’irrigation est interdite du lundi au
dimanche de 9h à 20h
x
Abreuvement
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique x
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité
commerciale régulièrement inscrite au registre
du commerce ou disposant d'un agrément de
pisciculture, sous autorisation du service police
de l’eau concerné.
x x x x
Dispositifs de
prélèvements (sous
pression et gravitaire)
en cours d’eau et
nappe
d’accompagnement
pour les usages
domestiques
des particuliers,
entreprises
et collectivités
Hors usages prioritaires
listés à l’article 4 du
présent arrêté
Retrait des dispositifs de prélèvements sous
pression des lits des cours d’eau, arrêt
de l’usage des forages dans la nappe
d’accompagnement et obturation ou
fermeture des dispositifs gravitaires
x x x
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les
canaux à adapter localement selon les niveaux
de gravité en tenant compte des enjeux
sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
x x x x
Navigation
Fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux de plaisance sur le grand
gabarit – Saône dans le champ visuel
de l’éclusier
Mise en programmation des
automates du réseau « petit gabarit »
pour laisser les écluses en l’état après
le passage d’un bateau
Arrêt de la navigation pour des enjeux
de santé, de salubrité ou de sécurité
publique, notamment en matière
d’alimentation en eau potable
x
Travaux en cours Report des travaux sauf : x x x x
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d’eau
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du
service de police de l’eau
Stations d’épuration et
systèmes d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin
de période de restriction
Sauf en cas d’urgence après accord du service
police de l’eau
x x
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique
s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes
et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire,
sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial,
telles que :
1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement
d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur
confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement
d'habitation et n'y élit pas domicile ;
3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client
d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement
touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous
étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires,
ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur
de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin
si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des
baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS,
demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens
de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).
Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet
d’une interdiction d’utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus
d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en
amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant
d’un taux supérieur à 70 %.
(4) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse
en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des
compétitions auprès de sa DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter
la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
(6) A l’exception des ICPE nécessaires :
- à l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le
respect des règles sanitaires liées aux animaux,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-29-00006 - Arrêté n° 369/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Crise sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 101
- a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en
produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières
d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée.
(7) Les parcelles d’expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10
000 m² menées par l’INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles
d’autres organismes de recherche validées par la Chambre d’agriculture peuvent être irriguées en
période de crise après accord de la DDT.
Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d’expérimentation de
semences de plein champ auprès de la Chambre d’Agriculture qui transmet le dossier
départemental à la DDT avant le 30 avril de l’année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la
moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et
mail de l’exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références
cadastrales, le nom et l’adresse de l’organisme en charge de l’expérimentation, le type de
semences, une note décrivant le protocole d’expérimentation.
(8) L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou
ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités
économiques :
• l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
• l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
• la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
• la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence
durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles
jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie,
l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois
par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
(10) Dans le cadre de la castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer
immédiatement après l'opération, une adaptation est possible du vendredi 11h au dimanche 17h
en alerte renforcée et en crise. Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l’irrigation
est interrompue totalement 3 jours avant la castration et les irrigants doivent avertir la DDT et le
service départemental de l'OFB au moins 5 jours avant la date de la castration en fournissant la
liste des parcelles concernées.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-29-00006 - Arrêté n° 369/2026 du 29/09/2026 portant sur la restriction temporaire des usages
de l'eau au niveau Crise sur le bassin Saône amont dans le département des Vosges 102
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2026-09-02-00009
Arrêté préfectoral n° 308/2026 du 2 septembre 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions
de la direction départementale des territoires des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de
l'ordonnancement secondaire, et de représentant du
pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 308/2026 du 2 septembre 2026 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement 103
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 308/2026 du 2 septembre 2026
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire,
et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS
directeur départemental des territoires des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative aux transports intérieurs ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, le
département, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 308/2026 du 2 septembre 2026 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement 104
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de M. GOURTAY (Blaise), en qualité de préfet
des Vosges à compter du 24 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2022 nommant
M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 283-2024 du 16 octobre 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est accordée à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes
suivants :
N°
code
Nature du pouvoir Références
à titre indicatif
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) PERSONNEL
1.a En ce qui concerne les agents de la direction
départementale des territoires, tous les actes relatifs
à l’activité et au fonctionnement du service ainsi que
tous ceux relatifs à la gestion du personnel, y compris
les sanctions disciplinaires du premier groupe et les
actes délégués par ailleurs à la directrice du
secrétariat général commun départemental.
Arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales
interministérielles
Code de la Fonction publique –
Articles L.332-1 à L.332-7, L.332-22
et L.332-24 à L.332-26
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales
applicables aux agents contractuels
de l’État – art.3-2 à 9
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre
2018 relatif à l'obligation de
publicité des emplois vacants sur un
espace numérique commun aux trois
fonctions publiques
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l’État et
de ses établissements publics
(rectificatif) – art.19
Articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-
447 du 28 mai 1982 modifié
Décret n° 86-416 du 12 mars 1986
fixant les conditions et modalités de
prise en charge par l'Etat des frais de
voyage et de changement de
résidence à l'étranger ou entre la
France et l'étranger des agents civils
de l'Etat et des établissements
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 308/2026 du 2 septembre 2026 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement 105
publics de l’État à caractère
administratif
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les
taux des indemnités de mission
prévues à l'article 3 du décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
relative à certaines modalités de la
grève dans les services publics.
Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée et n° 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée et les circulaires
d’application
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 relatif au régime particulier de
certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à
disposition, à l'intégration et à la
cessation définitive de fonctions
Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960
portant règlement d'administration
publique pour l'application des
dispositions de l'article 23 bis de
l'ordonnance n° 59-244 du 4 février
1959 relative au statut général des
fonctionnaires
Décret n° 91-1067 du 14 octobre
1991 portant attribution de la
nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du ministère de
l'équipement, du logement, des
transports et de l'espace
Décret n° 2001-1161 du 7 décembre
2001 portant déconcentration de
décisions relatives à l'attribution de
la nouvelle bonification indiciaire
dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du
logement
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les
conditions d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du ministère de
l'équipement, des transports et du
logement
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
relatif aux ouvriers des parcs et
ateliers des ponts et chaussées et
des bases aériennes admis au
bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008
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signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement 106
organisant les conditions d'exercice
des fonctions, en position d'activité,
dans les administrations de l’État
b) CONTENTIEUX
1.b.1 Règlement amiable des dommages matériels causés
à des tiers du fait de l’administration ou subis par
l’administration
Circulaire ministérielle n° 2003-64 du
3/11/2003
1.b.2 Réponse aux recours gracieux en matière de
dommages de travaux publics
1.b.3 Dans les domaines relevant de la compétence de la
DDT, formulation d’observations écrites et orales et,
représentation auprès du tribunal administratif
Code de justice administrative – art.
R.431-10, art. L.521-1 et suivants
Circulaire n° 88-47 du 9 mai 1988
1.b.4 Représentation de l’État dans le cadre des expertises
relevant des tribunaux administratifs ou des
tribunaux judiciaires où la direction départementale
des territoires est partie aux opérations en cause ;
formulation et transmission des observations à
l'expert ("À dire d’expert")
1.b.5 Formulation d’observations écrites ou orales et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au Code de l’urbanisme
Code de l’urbanisme
1.b.6 Formulation d’observations écrites et orales en
défense et représentation auprès des tribunaux
judiciaires dans les procédures de référé
1.b.7 Formulation des observations écrites et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au Code de
l’environnement relatives aux compétences de la
DDT
Code de l’environnement
1.b.8 Dépôt en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc, nécessaires à la préservation
des intérêts défendus par l’État et toutes
productions avant clôture d’instruction
1.b.9 Transactions pénales pour les contraventions en
matière de police de l’environnement
Code de l’environnement – articles
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4
2. INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
a) Formalités préalables à la réalisation
d’infrastructures
2.a. Approbation des opérations domaniales Arrêté du 4 août 1948 modifié par
arrêté du 23 décembre 1970
b) Gestion et conservation du domaine public
national
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 308/2026 du 2 septembre 2026 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement 107
2.b.1 Arrêtés d’alignement des propriétés riveraines des
terrains SNCF
Arrêté ministériel du 6 août 1963
2.b.2 Arrêtés de modification du classement ou de
suppression des passages à niveau SNCF – arrêtés
autorisant le changement ou la mise en place
d’équipement à un passage à niveau existant ou à
créer
Arrêté ministériel du 18 mars 1991,
modifié, relatif au classement, à la
réglementation et à l’équipement
des passages à niveau
c) Gestion et conservation du domaine public routier
2.c.1 Avis du préfet sur les projets d’arrêté du président
du conseil départemental ou des maires portant
réglementation de la circulation sur les voies classées
à grande circulation
Code de la route – art. R.411.3 à R
441.6, R 411.8
2.c.2 Avis du préfet sur les projets de modification des
caractéristiques techniques des routes
départementales ou voies communales classées à
grande circulation
Code de la route – art. L.110-3 et
R.411-8-1
d) Transports routiers
2.d.1 Arrêtés d’autorisation individuelle temporaire ou
permanente de transport exceptionnel (hors gabarit)
Code de la route – R.433-1 à R.433-6
Arrêté ministériel du 4 mai 2006
relatif aux transports exceptionnels
2.d.2 Dérogations aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises les
dimanches et jours fériés
Code de la route – art. R.411-18
Arrêté du 16 avril 2021 relatif à
l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
2.d.3 Dérogations aux interdictions de circulation des
poids lourds sur la RN 66 (col de Bussang)
Arrêté inter-préfectoral Vosges
Haut-Rhin – Bas-Rhin n° 190-2000
DDE du 1er mars 2000 relatif aux
restrictions de circulation des poids
lourds de plus de 19T sur les RN 66
de 22h00 à 06h00
2.d.4 Autorisations de mise en circulation de petits trains
routiers touristiques
Arrêté ministériel du 22.01.2015
définissant les caractéristiques et les
conditions d’utilisation des véhicules
autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs
e) Police de la navigation (hors réseau géré par VNF)
2.e.1 Prise d’arrêtés de règlements particuliers de police
de navigation intérieure (RPP).
Code des transports – article R.4241-
66
2.e.2 Modifications temporaires des RPP et prise de Code des transports – articles
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 308/2026 du 2 septembre 2026 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement 108
prescriptions temporaires assurant la sécurité et la
sûreté de la navigation intérieure.
R.4241-67 et R. 4241-26
2.e.3 Délivrance d’autorisation de transports spéciaux
dans les eaux intérieures.
Code des transports – articles R.
4241-35 et R. 4241-36
2.e.4 Décision d’autorisation de manifestation sportive
nautique, fête nautique ou autre concentration de
bateaux en eaux intérieures.
Code des transports – article R.
4241-38
f) Chemins de fer touristiques
2.f Approbation des autorisations de mise en
exploitation, ainsi que leurs modifications et
renouvellements :
– notification de l’accusé de réception ;
– notification du délai d’instruction et son éventuelle
prolongation ;
– demande de pièces complémentaires.
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017
relatif à la sécurité des transports
publics guidés (décret STPG) – art.
26 et 28
3. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE FLUVIAL
3.1 Actes d’administration du domaine public fluvial Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2111-7 à L.2111-13 et articles L.2131-2
à L.2131-6
3.2 Autorisation d’occupation temporaire Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2122-2 à L.2122-9
3.3 Autorisations de prises d’eau et d’établissements
temporaires
Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2125-7 et L.2125-8
4. CONSTRUCTION
a) Autorisation d’effort direct et de constitution de
sociétés
4.a Décisions d’autorisation aux employeurs d’investir
directement leur participation à l’effort de
construction
Code construction et habitation –
Art R.313-9-3
b) Décisions de financement
4.b.1 Décisions d’octroi des subventions relatives au
foncier et à l'acquisition d’immeubles bâtis
Code construction et habitation –
Art. D.331-24 à D.331-25-1
4.b.2 Décisions en matière de subventions et prêts pour la
construction, l’acquisition, l’amélioration et la
démolition d’habitations donnant lieu à l’Allocation
Personnalisée au Logement
Code construction et habitation –
Art. D.323-5, R.325-1, D.331-1 à
D.331-26
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 308/2026 du 2 septembre 2026 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement 109
4.b.3 Autorisations de commencer les travaux avant
l’octroi de la décision de subvention, dans le cadre
de la réhabilitation des logements locatifs sociaux
(PALULOS, PLUS, PLAI)
Code construction et habitation –
Art. R. 323-8
4.b.4 Dérogations pour financer des travaux (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale) ayant bénéficié depuis
moins de 5 ans d’une subvention ou d’un prêt aidé
de l’État d’une subvention Agence NAtionale de
l’Habitat (ANAH)
Code construction et habitation –
Art D.324-4
4.b.5 Dérogation à la dépense subventionnable (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale)
Code construction et habitation –
Art. D.323-6
4.b.6 Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue
pour les opérations d’acquisition-amélioration de
logements locatifs sociaux (logements-foyers)
Article 8 de l’arrêté ministériel
modifié du 5 mai 1995
4.b.7 Dérogations au plafond du coût d’acquisition dans
les opérations d’acquisition-amélioration réalisées en
vue de créer des logements foyers pour personnes
âgées ou personnes handicapées
Article 5 de l’arrêté ministériel du 23
avril 2001
4.b.8 Dérogation au taux de subvention à l’amélioration
des logements locatifs sociaux (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale)
Article D.323-7 du Code de la
construction et de l’habitation
4.b.9 Convention et décision d'agrément pour l'octroi des
prêts conventionnés pour les opérations de location-
accession à la propriété immobilière
Code construction et habitation –
art. D331-76-5-1
c) Décisions et aides relatives à l’occupation des
locaux et au démarrage des travaux
4.c.1 Récépissés de déclaration de location et
autorisations de location des logements financés à
l'aide des prêts aidés par l’État pour la construction,
l'acquisition et l’amélioration des logements en
accession à la propriété
Code construction et habitation –
art. D.331-41
4.c.2 Décisions d’autorisation de changements
d’affectation de locaux lorsqu’ils ne s’accompagnent
pas de travaux
Code construction et habitation –
art. R.631-4
d) Conventionnement
4.d Conventions passées entre l’État et les personnes
physiques ou morales bailleresses de logements, en
application des articles L.352-1 à L.353-22 du Code
de la construction et de l'habitation :
– organisme HLM Code construction et habitation –
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 308/2026 du 2 septembre 2026 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement 110
– travaux d’amélioration
– sociétés d’économie mixte
– bénéficiaires d’aides de l’État autres que HLM et
SEM
– bénéficiaires prêts conventionnés
– logements foyers
– locations liées à une fonction ou un statut
– rénovation urbaine ou restauration immobilière
art. D.353-1 à 22
Code construction et habitation –
art. D.353-32 à D.353-57
Code construction et habitation –
art. D.353-58 à D.353-73
Code construction et habitation –
art. D.353-89 à 103
Code construction et habitation –
art. D.353-126 à D.353-152
Code construction et habitation –
art. D.353-154 à 165
Code construction et habitation –
art. D.353-166 à D.353-178
Code construction et habitation –
art. D.353-189 à 199
e) Contrôle HLM
4.e.1 Avis et décisions d’autorisations, sauf avis divergents,
d’aliénation, démolition, transformation du
patrimoine immobilier HLM
Code de la construction et de
l’habitation – art. L.443-7 à L.443-15-
2
4.e.2 Avis sur les hausses de loyers des organismes HLM Article L.442-1-2 du Code de la
construction et de l’habitation
f) Reconstruction
4.f Constructions provisoires – Décisions concernant
l'entretien des constructions provisoires, leur
démolition ou leur remise au service des domaines
pour aliénation
Article L.151-1 à 151-2, du Code de la
construction et de l’habitation
4.g g) Contrôles des règles de construction Article L. 181-1 à L.181-10 du Code de
la construction et de l’habitation
h) Lutte contre la mérule
4.h Arrêté préfectoral délimitant les zones de risque de
présence de mérule
Article L.131-3 – Code de la
construction et de l’habitation
4.i i) Contrôle des diagnostics de performance
acoustique
j) Accessibilité
4.j.1 Décision d’approbation ou de refus de l’agenda
d’accessibilité programmée simplifié ou de
patrimoine
Code de la construction et de
l’habitation – L.165-1 à L.165-7 ;
R.122.5 à R.122-35 ; R.165-1 à R.165-
9 ; D.122-12 à D.122-12 à R.165-19
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 308/2026 du 2 septembre 2026 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement 111
4.j.2 Décision de prorogation des délais de dépôt d’un
agenda d’accessibilité programmée
4.j.3 Décision de prorogation d’exécution des travaux
d’un agenda d’accessibilité programmée
4.j.4 Décision approuvant ou refusant une demande de
dérogation
Code de la construction et de
l’habitation – articles L.164-1 à L.164-
3 ; R.164-3 ; R.122-18 et 21
4.j.5 Décision de constat de carence d’un agenda
d’accessibilité programmée
Code de la construction et de
l’habitation – articles L.161-1 ; L.161-3
et 162.-1 ; L.165-7 ; R.165-1 ; D.165-20
et 21
4.j.6 Convocation des maires à la sous-commission
départementale d’accessibilité
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié
4.j.7 Compte rendu de séance de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié
5. URBANISME
a) Documents d’urbanisme
5.a.1 Porter à connaissance Code de l'urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-3 et R.132-1
5.a.2 Lettres de transmission des informations nécessaires
à l'élaboration, la révision, du suivi des mesures de
publicité des conventions de mise à disposition
Code de l’urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-5 et R.132-1, R.143-10, R.153-20
et R.153-21, R.163-9, L.132-4, L.132-15
et L.132-16
5.a.3 Plans locaux d’urbanisme (initiative État) :
– Correspondances relatives à la mise en œuvre de la
procédure et à l’instruction des modifications ou
révisions des PLU, prescrits par le préfet, à l’exclusion
des arrêtés de prescription, de mise en demeure et
d’approbation et de leur insertion au recueil des
actes administratifs
– Suivi des servitudes d’utilité publique
– Mise à jour des servitudes d’utilité publique
annexées aux plans locaux d’urbanisme
Code de l’urbanisme – art. L.153-54,
R.102-1, L.151-43, L.152-7, L.153-60,
R.153-18
5.a.4 Zone d’aménagement concerté : suivi des mesures
de publicité pour la création et la révision des ZAC
Code de l’urbanisme – art. R.311-5,
R.311-9, R.311-12
5.a.5 Actes de procédure relatifs au contrôle de légalité en
matière de documents d’urbanisme
Code général des collectivités
territoriales – art. L.2131-1 à L.2131-11
et L.5211-3 et L.5211-4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2026-09-02-00009 - Arrêté préfectoral n° 308/2026 du 2 septembre 2026 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement 112
b) Droit de préemption
5.b.1 Attestations sur requête du propriétaire de la
péremption du droit de préemption dans la ZAD
Code de l’urbanisme – art. R.212-5
5.b.2 Lettres de transmission nécessaires à la publicité des
arrêtés de ZAD
Code de l’urbanisme – art. R.212-2
c) Cas particuliers
5.c.1 Avis conforme du Préfet dans le cadre d’une partie
du territoire communal non couvert par un PLU
Code de l’urbanisme – art L.422-5
5.c.2 Avis conforme du préfet dans le cas d’un plan de
surface submersible valant plan de prévention des
risques
Décret n° 1089-95 du 5 octobre 1995
– Art 10-III
5.c.3 Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l’ordonnancement de la redevance
d’archéologie préventive
Code du patrimoine – art. L.524-8
5.c.4 Avis du préfet en cas de PLU abrogé Art. L 422-6 du Code de l’urbanisme
d) Formalités préalables à l’acte de construire
(certificats d’urbanisme, permis, déclarations
préalables applicables aux dossiers déposés à partir
du 1er octobre 2007)
5.d.1 Décisions prises au nom de l’État sur certificats
d’urbanisme, sur permis et sur déclaration préalable
lorsque la proposition d’arrêté est favorable
Code de l’urbanisme – art R.422-2 a)
et b)
5.d.2 Courriers de modifications du délai d’instruction de
droit commun
Code de l’urbanisme – art. R.423-42
et R.423-43
5.d.3 Courriers de prolongations exceptionnelles du délai
d’instruction
Code de l’urbanisme – art. R.423-44
5.d.4 Courriers de notification de la liste des pièces
manquantes en cas de dossier incomplet
Code de l’urbanisme – art. R.423-38
5.d.5 Courriers de consultation des personnes publiques,
services ou commissions intéressés
Code de l’urbanisme – art. R.410-10,
R.423-50 à R.423-55
5.d.6 Décisions de prorogation du certificat d’urbanisme,
de permis ou de la décision intervenue sur la
déclaration préalable
Code de l’urbanisme – art. R.410-17
et R.424-21
5.d.7 Courrier de mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l'autorisation accordée, de permis ou de
déclaration préalable
Code de l’urbanisme – art. L.462-2,
R.462-9
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signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement 113
5.d.8 Attestation certifiant que la conformité des travaux
avec le permis ou la déclaration n’a pas été
contestée
Code de l’urbanisme – art. R.462-10
5.d.9 Dans le délai de deux mois à compter de
l’intervention d’un permis tacite ou d’une décision
de non opposition à une déclaration préalable,
arrêté fixant les participations exigibles du
bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la
déclaration préalable
Code de l’urbanisme – art. L.424-6,
R.424-8
e) Dispositions propres aux remontées mécaniques
et aux tapis roulants de station de montagne
5.e.1 Autorisation d’exécution des travaux portant sur la
réalisation des remontées mécaniques et des tapis
roulants
Code de l’urbanisme – art. L.472-2
5.e.2 Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre
d’une autorisation d’exécution des travaux portant
sur la réalisation de remontées mécaniques et des
tapis roulants
Code de l’urbanisme – art. L.472-2 et
R.472-21
5.e.3 Décision motivée de demande de pièces
complémentaires ou de prolongation de délais
nécessaires à la formulation de l'avis conforme
Code de l’urbanisme – art. R.472-9
et R.472-21
5.e.4 Arrêté fixant les réserves et prescriptions auxquelles
peut être subordonnée l'autorisation d’exécution des
travaux
Code de l’urbanisme – art. R.472-8
et R.472-21
5.e.5 Autorisation de mise en exploitation portant sur la
réalisation des remontées mécaniques et des tapis
roulants
Code de l’urbanisme – art. L.472-4
5.e.6 Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre
d’une autorisation de mise en exploitation de
remontées mécaniques et des tapis roulants
Code de l’urbanisme – art. L.472-4,
R.472-18 et R.472-21
5.e.7 Arrêté fixant les prescriptions auxquelles peut être
subordonnée l’exploitation de l’appareil
Code de l’urbanisme – art. R.472-18
et R.472-21
5.e.8 Approbation des règlements de police des
remontées mécaniques et des tapis roulants, ainsi
que leur modification
Code de l’urbanisme – art. R.472-15
Code du tourisme – art. R.342-11
5.e.9 Approbation des orientations du système de gestion
de la sécurité (SGS) et leurs modifications :
– autorisation temporaire des dérogations aux
orientations du SGS ;
– accusé de réception du dossier ;
– demande de pièces complémentaires ;
– demande de précisions ou compléments
d’information
Code du tourisme – art. R.342-12
Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016
relatif à la sécurité des remontées
mécaniques et tapis roulants en
zone montagne
Arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité
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