Actes des préfectures · Vosges
N° 154 du 30 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 septembre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Prefecture des Vosges / Cabinet
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'usage des feux d'artifice, pétards et fumigènes et de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le département des Vosges
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2026-154
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de l'usage des feux d'artifice, pétards et fumigènes et
de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de
carburant dans le département des Vosges (3 pages) Page 3
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Prefecture des Vosges
88-2026-09-30-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de l'usage des feux d'artifice, pétards
et fumigènes et de l'achat, la vente au détail,
l'enlèvement et le transport de carburant dans le
département des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l'usage des feux d'artifice,
pétards et fumigènes et de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le département des Vosges 3
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de l’usage des feux d’artifice, pétards
et fumigènes et de l’achat, la vente au détail, l’enlèvement et le transport de carburant dans
le département des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.131-3 et R.122-52 ;
Vu le Code de la défense notamment l’article L.2352-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.557-1 et suivants et l’article R.557-6-3 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 25 février 2011 relatif à
l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 10 novembre 2025 du Président de la République portant nomination de M.
Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges à compter du 24 novembre 2025;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de M. Priscillien PITTET aux fonctions de
directeur de cabinet du préfet des Vosges;
Vu l’arrêté préfectoral du 1° avril 2026 portant délégation de signature à M. Priscillien PITTET,
directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Considérant que dans le cadre du mouvement de blocage des établissements scolaires, un
appel à un rassemblement des lycéens devant la préfecture des Vosges le jeudi 1° octobre
2026 a été lancé ;
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pétards et fumigènes et de l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant dans le département des Vosges 4
Considérant que ce rassemblement est susceptible de générer des débordements, des
dégradations et des violences avec pour conséquence des troubles à l’ordre public ;
Considérant que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits
explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la
voie publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et
atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public,
qui peuvent résulter de Ieur utilisation inconsidérée ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendie
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en
restreindre temporairement l’achat, la vente, la distribution et le transport ;
Considérant que les incendies ou tentatives d’incendie mobilisent de façon importante les
services de secours et d’incendie ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées et
limitées dans le temps ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Vosges ;
Arrête
Article 1er
Sont interdits sur l’ensemble du territoire du département des Vosges le jeudi 1° octobre
2026 :
- l'utilisation de produits inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de
divertissement, de fumigènes et de pétards ;
- l’achat, la vente, la distribution et le transport de carburants dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin
avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 2
Les détaillants, les gérants et exploitants des stations services, notamment de celles
disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront prendre les
dispositions nécessaires pour s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette
interdiction.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 4
Le directeur de cabinet du préfet des Vosges, les sous-préfets des arrondissements d’Épinal,
Saint-Dié-des-Vosges et Neufchâteau, le directeur départemental de la police nationale des
Vosges et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2026
Le préfet,
Le directeur de cabinet,
Priscillien PITTET
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
signé
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