Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°149 bis du 8 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET ent
DES YVELINES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n°
portant réglementation de la circulation pour la réalisation d'un contrôle routier multi-services
sur l’aire de Rosny-sur-Seine Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris
de l’Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le Code de la route, et notamment son article R411-9 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu |e décret n°2035-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l‘instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l‘arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,
à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges concernant la SAPN ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la sollicitation en date du 1 avril 2026 d’un arrêté préfectoral de la part de la direction de
l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris —- Normandie (SAPN) en partenariat étroit
avec le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines en charge de l’opération de
contrôle des flux ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers
de l'autoroute A13 pendant la réalisation d’un contrôle routier multi-services menée par les
forces de l’ordre sur l'aire de Rosny-sur-Seine Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de
l‘'Autoroute A13 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l'occasion d’un contrôle routier multi-services menée par les forces de l’ordre sur l‘aire de
Rosny sur Seine Sud située au PR 51+800 sens Caen Paris de l‘Autoroute A13 concédée, les
règles de circulation sont modifiées.
Cette opération de contrôle menée sous la responsabilité du Groupement de la gendarmerie
départementale des Yvelines sur l'autoroute A13 se déroulera le 8 avril 2026 de 20h00 à 1h30
dans les conditions suivantes :
1. Neutralisation de la voie rapide, dans le sens Province-Paris, du 08 avril 2026 à 20h au 09
avril 2026 à 01h30 selon le phasage suivant :
e Début de balisage par AK5 en TPC au PR 58+400
e Neutralisation de la voie rapide, début de biais au PR 57+600
e … Neutralisation de la voie médiane, début de biais au PR 55+800
e Neutralisation de la voie lente par FLR, FLR d'avertissement au PR 52+300, puis
FLR de position au PR 52+100.
2. Fermeture de l'axe, dans le sens Province-Paris du PR 51+800 (début de bretelle d'accès à
l’aire de Rosny-sur-Seine Sud) à l'aire de Rosny-sur-Seine sud (sortie obligatoire) du 08 avril
2026 à 20h au 09 avril 2026 à 01h30
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables
aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des
Yvelines, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200
véhicules/heure.
ARTICLE 3:
Les queues de bouchons ou ralentissements seront matérialisés à l'amont soit par la pose de
panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser, soit par un véhicule, équipé d’'un panneau à message
variable, placé en amont.
Compte tenu de la mise en place des mesures d'exploitation demandées, le débit par voie
laissée libre à la circulation pourra dépasser le débit autorisé par l'arrêté permanent (1200
véhicules par heure). Au regard des enjeux de sécurité, l’impact sur la circulation routière suite
à la mise en place du balisage ne devra pas générer de retenues supérieures à 2 kilomètres
pendant toute la durée du contrôle. Dans le cas contraire, l'opération devra être arrêtée afin
de lever les mesures d'exploitation prises précédemment
L'information concernant les retenues et ralentissements générés par les mesures
d'exploitation demandées sera assurée par SAPN.
Les forces de l’ordre se mettront en relation avec le Poste Central d'Exploitation (PCE) des
Essarts, joignable au 02.3518.31.95 lors de leur mise en place, à la fin de l'opération, ainsi que
dans tout cas nécessitant Une intervention de la Sapn.
ARTICLE 4 :
La signalisation verticale sera mise en place par les services de la SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 5::
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur de l’exploitation de la
Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de la CRS
Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Général du groupement de la gendarmerie
d'Île-de-France pour la zone de défense, le Colonel du groupement de la gendarmerie des
Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines et dont copies seront
adressées à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours (CODIS)
des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des
Yvelines.
Versailles, le
0 4 AVR, 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
(—/{
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfèïÿ}g{äice de cabinet
Aude PLUMEAU
/ J
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R,421-1 du code de justice administrative,
le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de
Versailles peut etre saisi par l’application Télérecours accessible par le site
https///www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente
(le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).