Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°337 du 21 aout 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Boissets et Tilly
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-337
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-08-21-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de Boissets et Tilly (5 pages) Page 3
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DDT
78-2026-08-21-00002
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de
Boissets et Tilly
DDT - 78-2026-08-21-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Boissets 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-08-21-00002
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de Boissets et Tilly
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement de Monsieur Sylvain PENOT, exploitant agricole, faisant état de la présence et de
dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans la commune de Tilly ;
Vu le rapport en date du 19 août 2026 de Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire
de la 5ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets de la
déclaration de Monsieur Sylvain PENOT ;
Vu l’avis favorable en date du 21 août 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Sylvain PENOT, faisant état de la présence et de dégâts
importants de sangliers dans ses parcelles agricoles, situées dans la commune de Tilly ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-08-21-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de Boissets 4
Considérant le rapport de Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 5ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles objets de la déclaration de
Monsieur Sylvain PENOT, situées dans la commune de Tilly,
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Étienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 5ème circonscription, et Monsieur Jacky
MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7ème circonscription, suppléant, agissant selon les règles
de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans le périmètre joint en annexe, dans les communes
de Boissets et Tilly, et leurs abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2
L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de
louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
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- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- l’usage d’un seul véhicule est autorisé lors des opérations de nuit.
Article 3
Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu’à trois personnes désignées par ce dernier pour la conduite du véhicule et l’utilisation de
sources lumineuses.
Article 4
Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
btm.rambouillet@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de
sang.
Article 6
Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en priorité entre
les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins
de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non
partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie
qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur
final.
Article 7
La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au profit des
louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des
Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8
Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant
notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant
l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
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Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au sous-
préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes de Boissets et Tilly, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 21 Août 2026
Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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ANNEXE
Périmètre de tir de nuit
Communes de Boissets et Tilly
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