Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°338 du 21 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BAILLY NOISY LE ROI (SIBANO) DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LA PARCELLE N°0192 FEUILLE 1 SECTION AC SITUÉE SUR LA COMMUNE DE NOISY LE ROI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-338
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-08-21-00001 - ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BAILLY NOISY LE ROI (SIBANO) DE
RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES
L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LA PARCELLE N°0192 FEUILLE 1 SECTION
AC SITUÉE SUR LA COMMUNE DE NOISY LE ROI EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (3 pages) Page 3
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DDT
78-2026-08-21-00001
ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE AU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BAILLY NOISY
LE ROI (SIBANO) DE RÉGULARISER SA SITUATION
ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES
L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES
TRAVAUX RÉALISÉS SUR LA PARCELLE N°0192
FEUILLE 1 SECTION AC SITUÉE SUR LA
COMMUNE DE NOISY LE ROI EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.171-7 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT
DDT - 78-2026-08-21-00001 - ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BAILLY NOISY LE ROI
(SIBANO) DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE 3
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
ARRÊTÉ N°78-2026-08-21-00001
PORTANT MISE EN DEMEURE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BAILLY NOISY LE ROI (SIBANO)
DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU
CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX RÉALISÉS SUR LA PARCELLE N°0192
FEUILLE 1 SECTION AC SITUÉE SUR LA COMMUNE DE NOISY LE ROI
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.171-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.214-1 et suivants, R.214-1 et
suivants ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines;
VU l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin
Seine-Normandie 2022-2027 ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du SDAGE 2022-2027 du bassin Seine et des cours
d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
VU le rapport de manquement administratif du 28 janvier 2026 adressé à Monsieur LUDENA, président
du SIBANO comme suite au contrôle réalisé par l’Office français de la biodiversité le 18 décembre 2025
conformément à l’article L.171-6, constatant la destruction de la zone humide sur la parcelle cadastrée
n°0192 feuille 1 Section AC située sur la commune de Noisy le Roi;
VU les observations de l’intéressé formulées par courrier en date du 19 février 2026, pendant la phase
contradictoire ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif établi en date du 28 janvier 2026 par l’Office
français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT les observations apportées par l’intéressé lors de la phase contradictoire et les
explications fournies lors d’une réunion sur site le 3 juillet 2026 en présence de l’OFB et de la DDT ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
DDT - 78-2026-08-21-00001 - ARRÊTE PORTANT MISE EN DEMEURE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BAILLY NOISY LE ROI
(SIBANO) DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE 4
CONSIDÉRANT la rubrique 3.3.1.0 (D) des installations, ouvrages, travaux et activités définis aux articles
L.214-1 à 3 et R.214-1 du code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT la destruction de 1 330 m² de zone humide pour la création d’un parking et
d’aménagement de la nouvelle entrée sud du stade ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés relèvent du régime de
déclaration et ont été exploités sans le titre requis à l’article L.214-1 pour les installations, ouvrages,
travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7, de mettre en demeure le SIBANO de
régulariser sa situation administrative ;
SUR PROPOSITION de la directrice départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
TITRE I : MISE EN DEMEURE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
Le syndicat intercommunal de Bailly Noisy le Roi, ci-après désigné SIBANO, sis 1 rue des Chênes 78870
BAILLY, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en présentant au service de
police de l’eau de la direction départementale des territoires des Yvelines :
• soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions des articles R.214-32 du code de
l’environnement, dans un délai de dix mois, prévoyant notamment des mesures de
compensation répondant aux exigences fonctionnelles des zones touchées par le projet;
• soit un projet de remise en état de la parcelle cadastrée n°0192 feuille 1 Section AC conforme
aux dispositions des articles R.214-32 du code de l’environnement, dans un délai de dix mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’intéressé du présent arrêté.
Le SIBANO est informé que :
• le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine de l’autorisation par
l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative;
• le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet
de remise en état des lieux proposé ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective
de l’autorisation, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Le dépôt du dossier se fait conformément au R.214-32 du code de l’environnement :
• Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure sur le lien https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R62929
• Soit en un exemplaire papier et sous forme électronique à l’adresse suivante :
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2/3
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(SIBANO) DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE 5
Direction Départementale des Territoires des Yvelines
Service police de l’eau des Yvelines
35, rue de Noailles
BP 1115
78011 VERSAILLES Cedex
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le SIBANO
s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures
et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du même code, ainsi qu’à la
fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux,
opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au SIBANO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Le recours contentieux peut être fait par voie électronique www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des Territoires des
Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 21 Août 2026
Pour le préfet,
par délégation,
Signé
Marc TSCHIGGFREY
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 3/3
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