Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°342 du 24 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026
10actes
71pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et de pose de potence entre les PR 48+1600 et PR 48+2500 sens Paris Caen de l'Autoroute A13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
Arrêté du 24 août 2026 portant agrément de l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans les Yvelines
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Arrêté subdélégation - DRHRS - 06-08-2026
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SCI LES MUREAUX concernant les installations exploitées aux Mureaux
DSDEN / Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
Arrêté réouverture Padel world
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté Élections des juges au tribunal des activités économiques de Versailles - Scrutin des 7 & 20 octobre 2026
Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO)
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine vRAA
Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique vRAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 71 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-342
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-08-21-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et de pose
de potence entre les PR 48+1600 et PR 48+2500 sens Paris Caen de
l'Autoroute A13. (5 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-08-24-00004 - Arrêté du 24 août 2026 portant agrément de
l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en
Yvelines (SEAY) au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale dans les Yvelines (2 pages) Page 10
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
78-2026-08-06-00003 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 06-08-2026 (6
pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-08-24-00005 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SCI LES MUREAUX concernant les installations exploitées aux
Mureaux (5 pages) Page 20
DSDEN / Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports
78-2026-08-19-00012 - Arrêté réouverture Padel world (2 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-08-24-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-08-23-00001 - Arrêté Élections des juges au tribunal des
activités économiques de Versailles - Scrutin des 7 & 20 octobre 2026
(1 page) Page 35
78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre d'exercice des compétences du Syndicat mixte Seine
Ouest (SMSO) (26 pages) Page 37
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2026-08-24-00002 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
vRAA (3 pages) Page 64
2
78-2026-08-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique vRAA (3 pages) Page 68
3
DDT
78-2026-08-21-00006
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale
et de pose de potence entre les PR 48+1600 et
PR 48+2500 sens Paris Caen de l'Autoroute A13.
DDT - 78-2026-08-21-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale 4
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale
et de pose de potence entre les PR 48+1600 et PR 48+2500 sens Paris Caen de l’Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Arrêté pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et de la pose de potence aux PR 48+1600 et 48+2500 de
l’Autoroute A13 du 26 au 28 août 2026 1 / 4
DDT - 78-2026-08-21-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale 5
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-
mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11
décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année
2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la demande faite par la direction de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris -
Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 02 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-
France en date du 07 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux
(ECDF) des Yvelines en date du 02 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Ile-de-France en
date du 03 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de Conseil Départemental des Yvelines en date du 20 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines en date
du 02 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Mantes la Jolie en date du 20 août 2026;
Vu l’avis favorable de la commune de Mantes la Ville en date du 07 août 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l’autoroute A13 pendant l’exécution des travaux de signalisation horizontale et de pose de potence
entre les PR 48+1600 et PR 48+2500 ;
Arrêté pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et de la pose de potence aux PR 48+1600 et 48+2500 de
l’Autoroute A13 du 26 au 28 août 2026 2 / 4
DDT - 78-2026-08-21-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale 6
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l’occasion des travaux de signalisation horizontale et de pose de potence entre les PR 48+1600 et
PR 48+2500 de l’Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures
d’exploitation comme suit :
Phase : pose de potence et signalisation horizontale
Planning prévisionnel : 2 nuits de 22h00 à 5h00 dans la période du 26 au 28 août 2026
Localisation des travaux : du PR 48+1600 jusqu'au PR 48+2500, Bretelle de sortie et bretelle
d’entrée Mantes Sud sens Paris Caen
Mesures d’exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie n°12 Mantes Sud dans le sens Paris Caen.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud vers Caen.
Des neutralisations de voie lente et de voie médiane seront mises en place pour permettre la pose
de la potence.
Itinéraire de déviation
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12 Mantes Sud sens Paris Caen : les clients
sortiront au diffuseur n°11 Mantes Est puis emprunteront la RD113 puis la RD928 en direction du
diffuseur n°12 Mantes Sud où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°12 Mantes Sud vers Caen : Les clients
emprunteront la D928, le boulevard Carnot, le boulevard Calmette, le boulevard Victor Duhamel
et la D113 pour récupérer l’A13 en direction de Caen au diffuseur n°11 Mantes Est.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicables aux
chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- Les travaux nécessiteront la mise en place d’un itinéraire de déviation
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées, par arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Arrêté pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et de la pose de potence aux PR 48+1600 et 48+2500 de
l’Autoroute A13 du 26 au 28 août 2026 3 / 4
DDT - 78-2026-08-21-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale 7
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors
gabarit en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l’entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
Arrêté pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et de la pose de potence aux PR 48+1600 et 48+2500 de
l’Autoroute A13 du 26 au 28 août 2026 4 / 4
DDT - 78-2026-08-21-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale 8
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur
de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant
de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Commandant de l’Escadron
Départemental du Contrôle des Flux (ECDF) des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Mantes La Ville, Monsieur le Maire de
Mantes La Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera
adressée à Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) des
Yvelines et à Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 21 août 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
Arrêté pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale et de la pose de potence aux PR 48+1600 et 48+2500 de
l’Autoroute A13 du 26 au 28 août 2026 5 / 4
DDT - 78-2026-08-21-00006 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de signalisation
horizontale 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-08-24-00004
Arrêté du 24 août 2026 portant agrément de
l'association Sauvegarde de l'Enfant, de
l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) au
titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale dans les Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-08-24-00004 - Arrêté du 24 août 2026 portant agrément
de l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) au titre de l'intermédiation locative et de la 10
ARRÊTÉ
portant agrément de l’association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et
de l'Adulte en Yvelines (SEAY)
au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale dans les
Yvelines
Direction Départementale Le Préfet des Yvelines,
de l’Emploi, du Travail Chevalier de la Légion d’Honneur
et des Solidarités Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles
L. 365-4 et R.365-1 et suivants ;
VU l’arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2026 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la demande de l’association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de
l'Adulte en Yvelines (SEAY) en date du 1er juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT la capacité de l’association Sauvegarde de l'Enfant, de
l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) à exercer de telles activités au
regard de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le
département ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités,
ARRÊTE
Article 1er : En application de l’article R. 365-4 du Code de la construction et de
l’habitation, l’agrément au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative
sociale est accordé à l’association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de
l'Adulte en Yvelines (SEAY) pour exercer l’activité suivante :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-08-24-00004 - Arrêté du 24 août 2026 portant agrément
de l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) au titre de l'intermédiation locative et de la 11
• Location de logements en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées, auprès de bailleurs HLM ou d'organismes agréés pour la maîtrise
d'ouvrage
• Locations de logements du parc privé en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées
• Location de logements en vue d'héberger des personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale (ALT)
• Gestion des résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1 du CCH
• Gestion immobilière en tant que mandataire
Article 2 : L’agrément délivré à l’association Sauvegarde de l'Enfant, de
l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) pour ses activités d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale est délivré pour une durée de 5 ans,
renouvelable sur demande.
Article 3 : En application de l’article R. 365-7 du Code de la construction et de
l’habitation, l’association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte
en Yvelines (SEAY) notifie sans délai au Préfet des Yvelines toute modification
statutaire et lui transmet chaque année un bilan de son activité ainsi que ses
comptes financiers. Les services de l’État peuvent à tout moment exercer un
contrôle quant aux conditions d’exercice par l’association de l’activité agréée.
Article 4 : En application de l’article R. 365-8 du Code de la construction et de
l’habitation, l’agrément délivré par le présent arrêté peut faire l’objet d’un retrait
à tout moment par le Préfet des Yvelines si les conditions qui ont permis sa
délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de constatation d’un manquement
grave et répété aux obligations de l’association Sauvegarde de l'Enfant, de
l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY), après avoir mis ses dirigeants
légaux en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le
Préfet de département dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant la ministre chargée du
Logement. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles - 56, avenue de St Cloud 78011 Versailles, dans un délai
de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours
contentieux.
Article 6 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans les Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 24/08/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Signé
Mohammed BYBI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-08-24-00004 - Arrêté du 24 août 2026 portant agrément
de l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) au titre de l'intermédiation locative et de la 12
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2026-08-06-00003
Arrêté subdélégation - DRHRS - 06-08-2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-08-06-00003 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 06-08-2026 13
DIRECTION GÉNÉRALE
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
DÉPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK 2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-08-06-00003 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 06-08-2026 14
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ;
ARRÊTÉ
Article 1er
L’arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou
d’empêchement de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle LIBAN épouse COMIEN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Margaux KINDEL, attachée d’administration, chargée de mission transverse RH
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-08-06-00003 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 06-08-2026 15
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
3
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Sonia TAYACHI-F’TINI, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.
- Madame Mélissa LAPOINTE, secrétaire administrative, gestion paie ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d’établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d’établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d’établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d’établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d’établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d’établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy
- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d’établissement MC Poissy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d’établissement MC Poissy
- Monsieur Abderrahim MOUSSAID Attaché, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d’établissement EPM Porcheville
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DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
4
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d’établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d’établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d’établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d’établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d’établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d’établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d’établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d’établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d’établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d’établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d’établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d’établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d’établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d’administration d’État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration d’État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
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DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
5
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration d’État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d’administration d’État SPIP 92
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP, par intérim
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d’installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ;
• Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d’octroi de cures thermales ;
• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d’explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-08-06-00003 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 06-08-2026 18
DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
6
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont
chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d’Oise.
Fait à Fresnes, le 6 août 2026
Signé
Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-08-06-00003 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 06-08-2026 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-08-24-00005
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SCI LES MUREAUX concernant les
installations exploitées aux Mureaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-24-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SCI LES MUREAUX concernant les installations exploitées aux Mureaux 20
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la société SCI LES MUREAUX
concernant les installations exploitées aux Mureaux (78130)
3 chemin de la Nouvelle France
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 portant autorisation de la société MURPEN d’exploiter
au 3 chemin de la Nouvelle France aux Mureaux (78130) des activités soumises à autorisation sous
les rubriques n° 1510-1, 2662-a, 2663-1a et 2663-2a et à déclaration sous la rubrique n° 2925 ;
VU le récépissé du 24 août 2009 donnant acte à la société SOGEROS de sa déclaration de
succession à la société MURPEN dans la gestion et l’exploitation de l’établissement situé 3 chemin
de la Nouvelle France aux Mureaux (78130) ;
VU le récépissé du 9 juin 2017, donnant acte à la société PANZANI de sa déclaration de succession
à la Société SOGEROS dans la gestion et l’exploitation de l’établissement situé 3 chemin de la
Nouvelle France aux Mureaux (78130) ;
VU le courrier en date du 20 août 2024 de la société SCI LES MUREAUX qui déclare succéder à la
société SFCI (SOCIETE FONCIERE ET COMMERCIALE d’INVESTISSEMENT) dans la gestion et
l’exploitation de l’établissement situé 3 chemin de la Nouvelle France aux Mureaux (78130) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00021 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n°78-2026-06-17-00002 du 17 juin 2026 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-24-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SCI LES MUREAUX concernant les installations exploitées aux Mureaux 21
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 30 décembre 2025 faisant suite à la visite
d’inspection du 19 février 2025 ;
VU le courrier en date du 23 juillet 2026 notifié le 29 juillet suivant transmettant à l’exploitant ce
projet d’arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles ;
VU l’absence d’observations de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 19 février 2025, l’inspecteur de
l’environnement a constaté que :
• les poteaux incendie n°1,2 et 3 de l’entrepôt Sud n’ont pas fait l’objet de tests de débit ;
• le poste de commande du local sprinklage est en état d’I alarme technique J et des câbles
sont arrachés ;
• les remarques et observations émises dans les rapports de vérification semestrielle du
système d’extinction automatique du 22 janvier 2024, du 22 juillet 2024 et du 9 janvier
2025, ainsi que dans le rapport de la dernière vérification triennale effectuée le 12 janvier
2023 ne font pas toutes l’objet d’un suivi ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 7.6.4 de
l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 19 février 2025, l’inspecteur de
l’environnement a constaté qu’aucun gardiennage n’est mis en œuvre au sein des installations ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 7.1.1.1 de
l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 19 février 2025, l’inspecteur de
l’environnement a constaté que les non-conformités relevées dans le rapport de vérification de la
pompe de relevage située au niveau du bassin de rétention de l’entrepôt Sud du 17 juillet 2024
n’ont pas été traitées ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 4.2.4.1 de
l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 19 février 2025, l’exploitant a indiqué que les
prélèvements par carottage prévus au niveau du bassin d’infiltration n’ont pas été réalisés ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 4.3.5 de
l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 19 février 2025, l’exploitant a indiqué
qu’aucune autosurveillance des effluents aqueux n’était mise en place et n’a pas été en mesure de
démontrer que ses effluents respectent les valeurs limites d’émission fixées ;
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-24-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SCI LES MUREAUX concernant les installations exploitées aux Mureaux 22
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 9.2.1 de
l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société SCI LES MUREAUX
de respecter les prescriptions des articles 4.2.4.1, 4.3.5, 7.1.1.1, 7.6.4 et 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du
13 octobre 2008 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société SCI LES MUREAUX sise 1 rue de Chazelles à Paris (75017) est mise en
demeure pour ses installations implantées au 3 chemin de la Nouvelle France aux Mureaux (78130)
de respecter les dispositions de l’article 7.6.4 de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 susvisé en
réalisant :
• la vérification de l’ensemble des poteaux incendie comptabilisés dans les réserves en eau
de l’entrepôt Sud, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté
et en mettant en œuvre, le cas échéant, les actions de mise en conformité nécessaires
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• les actions permettant de lever les défauts apparaissant sur le poste de commande du
local sprinklage et d’assurer un bon fonctionnement des accès au local dans un délai d’un
mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• les actions permettant de lever l’ensemble des remarques et observations émises dans les
rapports de vérification semestrielle du système d’extinction automatique du 22 janvier
2024, du 22 juillet 2024 et du 9 janvier 2025, ainsi que dans le rapport de la dernière
vérification triennale effectuée le 12 janvier 2023 dans un délai d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 : La société SCI LES MUREAUX sise 1 rue de Chazelles à Paris (75017) est mise en demeure
pour ses installations implantées au 3 chemin de la Nouvelle France aux Mureaux (78130) de
respecter les dispositions de l’article 7.1.1.1 de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 susvisé dans
un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté en mettant en œuvre un
gardiennage permanent.
Article 3 : La société SCI LES MUREAUX sise 1 rue de Chazelles à Paris (75017) est mise en demeure
pour ses installations implantées au 3 chemin de la Nouvelle France aux Mureaux (78130) de
respecter les dispositions de l’article 4.2.4.1 de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 susvisé dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté en levant les non-
conformités identifiées dans le rapport d’intervention du 17 juillet 2024 concernant la pompe de
relevage située au niveau du bassin de rétention de l’entrepôt Sud, et en portant à la connaissance
du préfet les modifications intervenues par rapport au projet de référence de l’arrêté
d’autorisation du 13 octobre 2008.
3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-24-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SCI LES MUREAUX concernant les installations exploitées aux Mureaux 23
Article 4 : La société SCI LES MUREAUX sise 1 rue de Chazelles à Paris (75017) est mise en demeure
pour ses installations implantées au 3 chemin de la Nouvelle France aux Mureaux (78130) de
respecter les dispositions de l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 susvisé :
• en réalisant des analyses de sol en fond de bassin comparant les concentrations aux
valeurs de référence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
• le cas échéant, en mettant en œuvre les travaux d’excavation et remblaiement prescrits,
dans les conditions fixées par l’arrêté d’autorisation dans un délai de quatre mois à
compter de la notification du présent arrêté ;
Article 5 : La société SCI LES MUREAUX sise 1 rue de Chazelles à Paris (75017) est mise en demeure
pour ses installations implantées au 3 chemin de la Nouvelle France aux Mureaux (78130) de
respecter les dispositions de l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2008 susvisé dans
un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté en mettant en œuvre les
dispositions organisationnelles et techniques permettant d’assurer une autosurveillance des rejets
aqueux respectant les prescriptions de l’arrêté d’autorisation et en réalisant les mesures prévues.
Article 6 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 5 dans les délais prévus à
ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l’environnement.
Article 7 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours
Citoyens (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, d'un
recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti
pour l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente
pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard
de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est née une décision
implicite de rejet.
Article 8 : Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
4/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-24-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SCI LES MUREAUX concernant les installations exploitées aux Mureaux 24
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune des Mureaux,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la cheffe de l’unité départementale
signé
Delphine DUBOIS
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-08-24-00005 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SCI LES MUREAUX concernant les installations exploitées aux Mureaux 25
DSDEN
78-2026-08-19-00012
Arrêté réouverture Padel world
DSDEN - 78-2026-08-19-00012 - Arrêté réouverture Padel world 26
Service Départemental à la Jeunesse,
à l’Engagement et aux Sports
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES 2026-063
PORTANT REOUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES
ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du sport et notamment ses articles L.322-5 et R.322-9 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, l’organisation
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie
associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu l’arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, et des services départementaux à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique d’Ile-de-France ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 3 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GENEVIEVE en
qualité de directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des
Yvelines ;
Vu la mise en demeure du préfet des Yvelines notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception en date du 13 août 2026 ;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le service départemental à la jeunesse à
l’engagement et aux sports des Yvelines le 10 août 2026 au sein de l’établissement « Padel
world » situé au 3 avenue Louis Pasteur à Maurepas (78310), l’exploitant de l’établissement n’a
pas pu justifier remplir les conditions d’assurance prescrites par l’article L. 321-7 du Code du
sport, il a en conséquence fait l’objet d’une mise en demeure par courrier recommandé avec
accusé de réception en date du 13 août 2026 non suivie d’effet, et que la fermeture temporaire
de l’établissement a été prononcé par l’arrêté n° SDJES 2026-062 du 18 août 2026 notifié le
même jour ;
Considérant que depuis le 19 août 2026, l’exploitant de l’établissement justifie de la
souscription d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et
de tout préposé de l’établissement ainsi que des personnes habituellement ou
occasionnellement admises dans l’établissement pour y exercer les activités qui y sont
enseignées ;
Considérant que le manquement constaté a cessé et qu’il peut donc être procédé à la
réouverture de l’établissement « Padel world »
DSDEN - 78-2026-08-19-00012 - Arrêté réouverture Padel world 27
ARRETE :
Article 1er : La réouverture de l’établissement « Padel world », situé au 3 avenue Louis Pasteur à
Maurepas (78310) est autorisée.
Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de réception de la notification
du présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° SDJES 2026-062 du 18 août 2026 portant fermeture de
l’établissement est abrogé.
Article 4 : Le Préfet de département et le directeur académique des services de l’éducation
nationale des Yvelines sont chargés, dans leur champ de compétence respectif, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 19 août 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Marc TSCHIGGFREY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée des sports (95,
avenue de France 75 013 PARIS). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
DSDEN - 78-2026-08-19-00012 - Arrêté réouverture Padel world 28
Préfecture des Yvelines
78-2026-08-24-00003
Arrêté Portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-24-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-24-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-24-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-24-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-24-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-24-00003 - Arrêté Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
Préfecture des Yvelines
78-2026-08-23-00001
Arrêté Élections des juges au tribunal des
activités économiques de Versailles - Scrutin des
7 & 20 octobre 2026
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-23-00001 - Arrêté Élections des juges au tribunal des activités économiques de Versailles -
Scrutin des 7 & 20 octobre 2026 35
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Direction de la Réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté N°
Élection des juges au tribunal des activités économiques de Versailles
Scrutin des 7 et 20 octobre 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment le livre VII relatif aux juridictions commerciales
(parties législative et réglementaire) ;
Vu le code électoral ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des
juges des tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire n° JUSB2613539C en date du 19 juin 2026 du garde des sceaux, ministre de la
justice ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er : Durée des opérations électorales :
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes pour l’élection de 20 juges du
tribunal des activités économiques de Versailles se dérouleront au tribunal des activités
économiques, place André Mignot à Versailles :
• le mercredi 7 octobre 2026 à 9 heures,
• le mardi 20 octobre 2026 à 9 heures, s’il est nécessaire de procéder à un second tour
(chaque électeur prendra connaissance de l’existence d’un second tour en consultant
le site internet de la préfecture).
Article 2 : Collège électoral :
La liste des électeurs est établie par la commission prévue à l’article L.723-3 du code de
commerce.
.../...
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-23-00001 - Arrêté Élections des juges au tribunal des activités économiques de Versailles -
Scrutin des 7 & 20 octobre 2026 36
Préfecture des Yvelines
78-2026-08-21-00005
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre d'exercice des compétences du
Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 37
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
portant extension du périmètre d’exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO)
Le Préfet du Val-d’Oise
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2007 portant création du Syndicat Mixte d’Aménagement,
de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 portant adhésion des communes de Mousseaux-sur-
Seine et de Villennes-sur-Seine au SMSO ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2010 portant adhésion des communes de Vétheuil, La
Haute-Isle, La Roche-Guyon et de Verneuil-sur-Seine au SMSO ;
Vu l’arrêté n°2012177-0002 du 25 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes
Maisons-Mesnil et notamment son article 10 précisant que la Communauté de Communes se substitue
de plein droit aux communes de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi par le mécanisme de la
représentation-substitution au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des
Berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014051-0003 du 20 février 2014 portant substitution de la
Communauté de Communes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine aux communes de Poissy,
Achères et Conflans-Sainte-Honorine au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement de Gestion et
d’Entretien des Berges de la Seine et de l’Oise ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 38
Vu l’arrêté n°2014351-0008 du 17 décembre 2014 portant transformation de la Communauté de
Communes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine en Communauté d’Agglomération au 1er
janvier 2015 et notamment son article 8 précisant le retrait des communes de Poissy, Achères et
Conflans-Sainte-Honorine du Syndicat Mixte d’Aménagement, de gestion et d’entretien des
berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) au titre de la compétence obligatoire « aménagement des
berges de Seine» ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014162-0004 du 11 juin 2014 portant substitution de Seine & Vexin
Communauté d’Agglomération aux communes de Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Juziers,
Vaux-sur-Seine, Flins-sur-Seine et Hardricourt au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement de
Gestion et d’Entretien des Berges de la Seine et de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016195-0002 du 13 juillet 2016 portant modification du périmètre du
Syndicat Mixte d’Aménagement de Gestion et d’Entretien des Berges de la Seine et de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016246-0004 du 2 septembre 2016 complétant l’arrêté n°2016195-0002
du 13 juillet 2016 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement de
Gestion et d’Entretien des Berges de la Seine et de l’Oise ;
Vu l’arrêté n°2017048-0001 du 17 février 2017 portant adhésion du Syndicat Intercommunal à
Vocation Multiple de Maisons-Mesnil au Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des
berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2019-08-14-004 du 14 août 2019 portant retrait des
communautés d’agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) et Cergy-Pontoise (CACP) du
Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2019-09-25-013 du 25 septembre 2019 portant modification des
statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de
l’Oise (SMSO) et notamment son changement de nom en Syndicat Mixte Seine Ouest au 1er
novembre 2019 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2020-01-22-002 du 22 janvier 2020 portant modification du
périmètre du Syndicat Mixte Seine et Ouest (SMSO) et de ses statuts ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2020-09-28-011 du 28 septembre 2020 portant modification du
périmètre du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2021-07-09-00006 du 9 juillet 2021 portant modification du
périmètre du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2021-12-30-00016 du 30 décembre 2021 mettant fin à l’exercice
des compétences du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement,
des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2022-06-10-00010 du 6 octobre 2022 portant dissolution du
SIBVAM par transfert de ses compétences au Syndicat Mixte Seine et Ouest (SMSO) et adhésion de
droit des membres du SIBVAM au SMSO ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 39
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2023-03-07-00008 du 7 mars 2023 portant extension du
périmètre des compétences du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) et modification des statuts dudit
syndicat ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2023-06-05-00001 du 5 juin 2023 portant adhésion de la
Communauté d’Agglomération Val Parisis au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO),
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2025-01-06-0002 du 6 janvier 2025 portant extension du périmètre
d’exercice des compétences du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Gally Mauldre (CCGM)
du 18 février 2026 demandant à adhérer à la compétence « maîtrise des eaux pluviales non urbaines et
de ruissellement » du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) du 29 juin 2026 portant
approbation de l’adhésion de la Communauté de communes Gally Mauldre (CCGM) à la compétence
« maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement » ;
Considérant que la délibération du comité syndical du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) du 29 juin
2026 a été adoptée dans les conditions de majorité prévues par ses statuts ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont
réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d’Oise et des Yvelines ;
Arrêtent :
Article 1 : Il est acté l’adhésion de la Communauté de communes Gally Mauldre (CCGM) à la
compétence à la carte « actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de
ruissellement et à la lutte contre l’érosion des sols consécutive » exercée par le Syndicat mixte Seine
Ouest (SMSO), pour l’ensemble de son territoire.
Article 2 : L'annexe de la délibération n°CS 2026-17 du 29 juin 2026 du comité syndical fixant la
nouvelle liste des membres du SMSO telle que résultant de cette délibération remplace l'annexe 1 des
statuts du SMSO. Les statuts consolidés du SMSO sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de
Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d’Oise, les sous-préfets de
Mantes-la-Jolie et Saint-Germain-en-Laye, les présidents du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), du
Conseil Départemental des Yvelines, de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, de la
Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, de la Communauté d’Agglomération
Val Parisis, de la Communauté de Communes des Portes de l’Île-de-France, de la Communauté de
Communes Gally Mauldre, de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine (Val-d’Oise), de la
Communauté de Communes de Vexin Centre (Val-d’Oise), les directeurs départementaux des finances
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 40
publiques des Yvelines et du Val-d’Oise, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs des préfectures des Yvelines et du Val d’Oise.
Fait à Versailles, le 21 août 2026
Le Préfet du Val d’Oise
Pour le Préfet
La secrétaire générale
Signé
Hélène GIRARDOT
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Préfet délégué
pour l’égalité des changes
auprès du Préfet des Yvelines
Signé
Marc TSCHIGGFREY
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 41
Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
1
SYNDICAT MIXTE SEINE OUEST
-
STATUTS
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 42
Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
2
Table des matières
TITRE I - CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE ET MEMBRES........................................ 4
ARTICLE 1. CONSTITUTION ET NATURE DU SYNDICAT .................................................................................. 4
ARTICLE 2. DENOMINATION ................................................................................................................... 4
ARTICLE 3. SIEGE ................................................................................................................................. 4
ARTICLE 4. DUREE................................................................................................................................ 4
ARTICLE 5. MEMBRES ........................................................................................................................... 4
TITRE II - MISSIONS DU SYNDICAT ....................................................................................................... 5
ARTICLE 6. COMPETENCES ..................................................................................................................... 5
Article 6.1. – Compétence obligatoire « GEMAPI » .......................................................................... 5
Article 6.2. – Compétence à la carte ................................................................................................ 6
ARTICLE 7. FONCTIONNEMENT DE LA COMPETENCE A LA CARTE .................................................................... 6
ARTICLE 8. AUTRES MODES DE COOPERATION ........................................................................................... 6
TITRE III - Administration et fonctionnement ................................................................................. 7
ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................... 7
ARTICLE 10. LE COMITE SYNDICAL ........................................................................................................ 7
Article 10.1. – Organisation et composition du Comité syndical ...................................................... 7
Article 10.2. – Représentation des membres du Syndicat ................................................................ 8
Article 10.3. – Fonctionnement du Comité syndical ......................................................................... 8
Article 10.4. – Quorum et vote ......................................................................................................... 9
Article 10.5. – Attributions du Comité syndical ................................................................................ 9
ARTICLE 11. LE BUREAU...................................................................................................................... 9
Article 11.1. – Organisation et composition du Bureau .................................................................... 9
Article 11.2. – Attributions du Bureau ............................................................................................ 10
ARTICLE 12. LES COMMISSIONS GEOGRAPHIQUES.................................................................................. 10
Article 12. 1. – Institution des Commissions géographiques .......................................................... 10
Article 12.2. – Composition des Commissions géographiques........................................................ 10
Article 12. 3. – Attributions des Commissions géographiques ........................................................ 11
ARTICLE 13. LE PRESIDENT ................................................................................................................ 11
ARTICLE 14. COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES ..................................................................................... 12
ARTICLE 15. COMITE D’ORIENTATION STRATEGIQUE ............................................................................... 12
ARTICLE 16. REGLEMENT INTERIEUR.................................................................................................... 12
TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.....................................................................12
ARTICLE 17. BUDGET........................................................................................................................ 12
ARTICLE 18. REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT ................................. 13
18.1. Répartition des frais d’administration générale ............................................................. 13
18.2. Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement de la compétence
obligatoire...................................................................................................................................... 13
18.3. – Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement de la compétence à la
carte ………………………………………………………………………………………………………………………………….14
ARTICLE 19. AUTRES CONDITIONS FINANCIERES ..................................................................................... 14
TITRE V - MODIFICATIONS STATUTAIRES ............................................................................................14
ARTICLE 20. MODIFICATIONS DES STATUTS ........................................................................................... 14
ARTICLE 21. EXTENSION OU REDUCTION DE L’OBJET DU SYNDICAL ............................................................ 14
ARTICLE 22. ADHESION D’UN NOUVEAU MEMBRE.................................................................................. 14
ARTICLE 23. RETRAIT D’UN DES MEMBRES ............................................................................................ 15
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 43
Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 44
Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
4
Titre I - Constitution, dénomination, siège, durée et membres
Article 1. Constitution et nature du Syndicat
En application des dispositions des articles L. 5721-1 à 5721-9 du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre des collectivités locales et des groupements de collectivités locales, un
syndicat mixte ouvert.
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, le syndicat
pourra proposer de devenir un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE).
Article 2. Dénomination
Le Syndicat prend la dénomination de syndicat mixte Seine Ouest (SMSO).
Article 3. Siège
Le siège du Syndicat est fixé à l’Hôtel du Département des Yvelines, situé au 2, place André
Mignot à Versailles.
Article 4. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5. Membres
À la date d’approbation de ses statuts, le Syndicat regroupe les membres suivants :
• La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
• La communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
• La communauté de communes des Portes de l’Île-de-France
• La communauté de communes Vexin Val de Seine
• La communauté de communes Vexin Centre
• La communauté de communes de Gally Mauldre
• La communauté d’agglomération de Val Parisis
• Le département des Yvelines
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)
membres du Syndicat siègent pour le périmètre de leurs communes situées dans le bassin
hydrographique, tel que défini en annexe (Annexe 1)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 45
Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
5
Le Syndicat peut regrouper d’autres établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, ainsi que d’autres personnes publiques, comme mentionné à l’article L. 5721-2 du
code général des collectivités territoriales.
Titre II - Missions du Syndicat
Article 6. Compétences
Le Syndicat est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l’article L. 5212-16 du code
général des collectivités territoriales.
Tous les membres du Syndicat adhèrent pour une compétence dite « obligatoire ».
Le Syndicat exerce également, en lieu et place des membres adhérant à la compétence
obligatoire, et qui en font expressément la demande, une compétence à la carte.
Le Syndicat peut se porter acquéreur des biens et des espaces naturels nécessaires à
l’accomplissement de ses compétences.
Article 6.1. – Compétence obligatoire « GEMAPI »
Le Syndicat est compétent pour exercer la GEMAPI, à savoir :
• L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, au sens
du 1° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
• L’entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, au sens du 2° du
I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
• La prévention des inondations, au sens du 5° du I de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement, et notamment pour réaliser des études relatives à la prévention
contre les inondations.
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, au sens du 8° du I de
l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Sur le territoire concerné des EPCI à fiscalité propre ayant transféré cette compétence, le
Syndicat peut, au sens des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime,
entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux, le cas échéant, visant les compétences précitées.
Ces compétences comprennent notamment les missions listées en annexe (annexe n°2).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 46
Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
6
Par ailleurs, le syndicat exerce, au sens du 12° du I de l’article L.211-7 du code de
l’environnement, dans le cadre de ses actions relevant de la GEMAPI, des missions d’animation, de
coordination, de sensibilisation auprès des acteurs publics et privés sur le bassin versant et ses sous-
bassins.
Article 6.2. – Compétence à la carte
En plus de sa compétence obligatoire, le Syndicat est compétent pour la compétence à la
carte suivante :
• Les actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte
contre l’érosion des sols consécutive, au sens du 4° du I de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement, conformément à l’annexe n° 2.
Article 7. Fonctionnement de la compétence à la carte
Seuls des EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer au Syndicat s’agissant de la compétence
relative à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des
sols consécutive, au sens du 4° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
L’adhésion à une compétence à la carte s’opère par délibérations concordantes de l’EPCI à
fiscalité propre et du comité syndical. Le retrait de la compétence à la carte s’opère dans les mêmes
conditions. Le retrait ou l’adhésion est opéré, sauf délibération concordante des membres, au premier
janvier de l’année suivant les délibérations.
Les communes ayant conservé ladite compétence peuvent déléguer son exercice au Syndicat
par convention, conformément aux dispositions de l’article 8 des présents statuts.
La ventilation entre les charges affectables et non affectables sera validée chaque année lors
du vote du budget et du compte administratif.
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences
effectivement transférées au syndicat et une part des dépenses d’administration générale. Ainsi,
chaque charge affectable est rattachée à sa carte de compétence et supportée financièrement par les
seuls membres qui y adhèrent.
Article 8. Autres modes de coopération
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que des collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres,
des missions de coopération ou prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement
de celles-ci.
Le syndicat peut conclure avec les EPCI à fiscalité propre ou des communes des conventions
de délégation de compétences conformément à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités
territoriales.
Dans ce cadre, le Syndicat peut notamment exercer des prestations relatives à :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 47
Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
7
- La réalisation des équipements nécessaires au développement des circulations douces en lien
avec la Seine ;
- La réalisation des équipements nécessaires à l’accueil de la plaisance et au stationnement des
bateaux logements.
Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des
domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 et suivants du
code de la commande publique.
Il peut aussi être centrale d’achat au profit de ses adhérents dans les conditions prévues aux
articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de
commande publique se rattachant à son objet.
TITRE III - Administration et fonctionnement
Article 9. Dispositions générales
Le Syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau, des Commissions
géographiques, composées, le cas échéant, de sous-commissions et un Président.
Article 10. Le Comité syndical
Article 10.1. – Organisation et composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les
organes délibérants des membres qu’ils représentent.
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l’exercice de la ou
des compétence(s) auxquelles les membres qu’ils représentent adhèrent.
En cas de vacance, la représentation fonctionne selon le système de la suppléance. Chaque
membre désigne, pour chaque délégué, un suppléant appelé à siéger, avec voix délibérative, en cas
d’empêchement du titulaire.
Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis comme suit :
• Deux délégués titulaires par membre, pour la tranche de population comprise entre
1 et 49 999 habitants ;
• Un délégué titulaire supplémentaire par membre pour chaque tranche entamée de
50 000 habitants.
Ces dispositions ne s’appliquent pas au conseil départemental des Yvelines, lequel dispose, en
tout état de cause, de 8 délégués.
La durée du mandat d’un délégué ou d’un suppléant d’un membre du Syndicat est identique
à celle de l’organe qui le désigne.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 48
Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
8
Lors du renouvellement de l’organe délibérant d’un membre du Syndicat, ce dernier dispose
d’un délai d’un mois pour désigner ses délégués.
En cas de suspension ou de dissolution de l’organe délibérant d’un membre ou de
renouvellement de cet organe délibérant ou de démission de tous ses membres en exercice, le mandat
des délégués du membre au comité syndical est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le
nouvel organe délibérant.
En cas de vacance parmi les délégués d’un membre pour quelque cause que ce soit, ce
membre pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois.
A défaut d'avoir désigné ses délégués dans le délai prévu aux alinéas précédents, le membre
concerné est représenté au sein du Comité syndical par son Président s’il ne compte qu'un délégué,
et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire. Le Comité syndical est alors réputé complet.
Article 10.2. – Représentation des membres du Syndicat
Lors des scrutins relatifs aux questions liées à l’exercice de la compétence obligatoire visée à
l’article 6.1 des présents statuts, ainsi que pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment l’élection des membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat, tous les membres adhérents prendront part au vote.
Lors des scrutins relatifs aux questions liées à l’exercice de la compétence à la carte visée à
l’article 6.2 des présents statuts, seuls les membres adhérents ayant transféré ladite compétence au
Syndicat mixte prendront part au vote.
Article 10.3. – Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il se réunit à l’initiative de son Président
au moins une fois par trimestre.
Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3)
de ses membres.
A cette fin, le Président convoque les membres de l’organe délibérant disposant de voix
délibératives.
L’ordre du jour est arrêté par le Président.
Les séances du Comité syndical sont publiques. Elles peuvent toutefois être tenues à huis-clos
à la demande du Président.
Le Président assure la police de la séance.
Les membres du Comité syndical sont convoqués par courrier ou courrier électronique
adressé au moins cinq jours francs avant la date du Comité syndical. Les convocations mentionnent
l’ordre du jour de la réunion du Comité syndical.
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du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 49
Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
9
L’organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Bureau. Il peut
également se réunir en visioconférence.
Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d’absence du
Président lors d’une réunion, les membres présents élisent en leur sein un Président de séance.
Article 10.4. – Quorum et vote
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus du
tiers des délégués du Comité syndical sont présents pour délibérer valablement.
Le quorum s’apprécie compétence par compétence.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
Article 10.5. – Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au
Bureau et au(x) vice-présidents, à l’exception de :
• du vote du budget ;
• de l’approbation du compte administratif ;
• des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure
intervenant en application de l’article L. 1612-15 du Code général des collectivités
territoriales ;
• des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ou des modifications des statuts et du
règlement intérieur, y compris la création et la détermination de la composition des
commissions géographiques ;
• de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ou un groupement de
collectivités territoriales.
Article 11. Le Bureau
Article 11.1. – Organisation et composition du Bureau
Le Bureau est constitué de 11 membres :
- le Président,
- 5 vice-présidents selon la répartition suivante :
• 1 vice-président pour la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ;
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du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 50
Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
10
• 1 vice-président pour la communauté d’agglomération de Saint Germain Boucles
de Seine ;
• 1 Vice-Président pour la communauté de communes des Portes de l’Île-de-
France ;
• 1 vice-président pour la communauté de communes Vexin Val de Seine et la
communauté de communes Vexin Centre ;
• 1 vice-président pour le Département des Yvelines.
- et de 5 membres élus par le Comité Syndical, en son sein.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat ou dans autre lieu désigné par le Président. Il peut
également se réunir en visioconférence.
Article 11.2. – Attributions du Bureau
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical,
conformément à l’article 10.5 des présents statuts.
Article 12. Les Commissions géographiques
Article 12. 1. – Institution des Commissions géographiques
Le Comité syndical institue des Commissions géographiques sur son territoire et, le cas
échéant, des sous-commissions, dans les conditions fixées à l’article 10.5 des présents statuts.
En fonction des réalités techniques des bassins et des sous-bassins versants existants, le
périmètre des Commissions géographiques et, le cas échéant, des sous-commissions, peut se situer
intégralement sur le périmètre d’un EPCI-FP ou à cheval sur le périmètre de plusieurs EPCI-FP.
Article 12.2. – Composition des Commissions géographiques
Chaque Commission est composée d’au moins la moitié des délégués au Comité syndical
représentant le(s) membre(s) dans le périmètre duquel (desquels) elle se situe.
Chaque Commission géographique est composée d’un vice-président du Comité syndical.
Lorsque le périmètre de la Commission géographique se situe intégralement sur le périmètre
d’un membre, il s’agit du vice-président désigné par le membre.
Lorsque le périmètre de la Commission géographique se situe à cheval sur le périmètre de
plusieurs membres, ceux-ci s’accordent pour désigner lequel du vice-président qu’elles ont désigné
siègera au sein de la Commission géographique.
La composition de chaque sous-commission est déterminée par et parmi la (les)
Commission(s) géographique(s) qui la regroupe(nt). Ses membres sont désignés parmi les membres de
la (les) Commission(s) géographique qui la regroupe(nt).
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Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
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Le président du Syndicat peut assister aux réunions des commissions géographiques, sans voix
délibérative.
Article 12. 3. – Attributions des Commissions géographiques
Chaque commission géographique, à la majorité simple de ses membres :
• élit un président en son sein ;
• examine pour avis, avant adoption par le bureau syndical, les dossiers techniques
d’aménagement et d’entretien portant sur sa zone de compétence et les
investissements associés. Cet avis est émis dans un délai de deux mois suivant la
saisine de la commission par le président du Syndicat. Au-delà de ce délai, l’avis
est réputé favorable ;
• émet toutes propositions au bureau syndical pour la mise en œuvre des objectifs
du Syndicat sur son territoire.
Article 13. Le Président
A partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du Président du Comité
syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d’âge. Il sera procédé ainsi à chaque
renouvellement de l’organe délibérant.
Le Président est élu par le bureau syndical, en son sein.
La durée du mandat du Président est de trois (3) ans renouvelables. Elle suit le cas échéant le
sort de chaque renouvellement des délégués de l’assemblée dont le Président est issu.
En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions au titre
desquelles l’intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Bureau syndical élit en son sein un
nouveau président.
Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau Président sera égale à la durée du
mandat restant à effectuer par le Président remplacé.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.
Le Président :
• fixe l’ordre du jour des réunions du Comité syndical et du bureau syndical, à
l’exception de celui des réunions extraordinaires demandées par les membres du
Syndicat ;
• est chargé de l’administration du Syndicat, de la préparation et de l’exécution des
délibérations du Comité syndical et du bureau syndical ;
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Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
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• peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux vice-présidents, et sa signature au directeur du Syndicat et
au directeur administratif ;
• saisit, pour avis, les commissions géographiques, avant examen par le bureau des
dossiers techniques d’aménagement et d’entretien prévus sur leurs zones de
compétence ;
• est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;
• dispose d’une voix prépondérante, en cas de partage des votes ;
• représente le Syndicat en justice.
Article 14. Commissions supplémentaires
En plus des Commissions géographiques au sens de l’article 11 des présents statuts, le Comité
syndical peut, à tout moment, créer des Commissions consultatives permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération
du Comité syndical.
Article 15. Comité d’orientation stratégique
Le comité syndical institue un comité d’orientation stratégique.
Le comité d’orientation stratégique a pour objet de réunir les décideurs et les financeurs
intervenant sur le périmètre du syndicat et au-delà, dans le respect de la logique de bassin versant. Il
permet le partage et l’enrichissement du programme d’actions stratégiques défini par le SMSO, issu des
travaux des commissions géographiques et garantit une trajectoire technique, juridique et financière
connue et comprise de tous les acteurs.
Il est convoqué par le Président autant que de besoin et son avis est consultatif.
Ses membres et son fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur.
Article 16. Règlement intérieur
Le Syndicat se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
Titre IV - Dispositions financières et comptables
Article 17. Budget
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du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 53
Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
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Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées, tant en
fonctionnement qu’en investissement, par l’exécution des missions constituant son objet.
Les recettes du budget du Syndicat sont celles figurant à l’article L. 5212-19 du code général
des collectivités territoriales.
Elles comprennent :
1° La contribution de ses membres ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.
Des copies du budget et des comptes du Syndicat seront adressées chaque année aux
membres adhérents.
Article 18. Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
18.1. Répartition des frais d’administration générale
Les frais d’administration générale sont répartis entre tous les membres, déduction faite de la
participation du Conseil départemental, en tenant compte de l’ensemble des populations communales
de l’EPCI membre incluses dans le périmètre du Syndicat en fonction de la population totale du Syndicat.
18.2. Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement de la compétence
obligatoire
Les contributions aux dépenses de fonctionnement comme d’investissement relatives à la
compétence obligatoire sont réparties, selon qu’il s’agit :
• d’opérations d’intérêt de bassin, entre tous les membres du syndicat,
• D’opérations d’intérêt local, entre le(s) membre(s) du syndicat sur le(s) territoire(s) du
(des)quel(s) l’intérêt local est caractérisé.
Ensuite, les charges de fonctionnement et d’investissement de la compétence obligatoire sont
réparties, le cas échéant, entre les membres concernés en tenant compte de l’ensemble des
populations communales de l’EPCI membre incluse dans le périmètre du Syndicat en fonction de la
population totale du Syndicat.
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du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 54
Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
14
18.3. – Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement de la compétence
à la carte
Les contributions aux dépenses de fonctionnement comme d’investissement relatives à la
compétence à la carte sont réparties, selon qu’il s’agit :
• d’opérations d’intérêt de bassin, entre tous les membres du syndicat au titre de cette
compétence à la carte,
• d’opérations d’intérêt local, entre le(s) membre(s) du syndicat au titre de cette
compétence à la carte et sur le(s) territoire(s) du(des)quel(s) l’intérêt local est
caractérisé.
Ensuite, les charges de fonctionnement et d’investissement de la compétence à la carte sont
réparties le cas échéant entre les membres concernés en tenant compte de l’ensemble des populations
communales de l’EPCI membre incluse dans le périmètre du Syndicat en fonction de la population totale
du Syndicat.
Article 19. Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n’aurait pas été prévu par les présents statuts et ses annexes
fait l’objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous
réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Payeur départemental des Yvelines.
Titre V - Modifications statutaires
Article 20. Modifications des statuts
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités
territoriales, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui
composent le Comité syndical.
Article 21. Extension ou réduction de l’objet du Syndical
Conformément à l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales, l’extension
ou la réduction de l’objet du Syndicat est décidée à la majorité des deux-tiers des membres qui
composent le Comité syndical.
Article 22. Adhésion d’un nouveau membre
Conformément à l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales, l’adhésion
d’un nouveau membre est décidée à la majorité des deux-tiers des membres qui composent le Comité
syndical.
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du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 55
Syndicat mixte Seine Ouest – statuts 05/06/2023
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Article 23. Retrait d’un des membres
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait du Syndicat après en avoir informé le
président par un courrier auquel est jointe la délibération portant décision de retrait. Conformément à
l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales, le retrait d’un membre est décidé à la
majorité des deux-tiers des membres qui composent le Comité syndical.
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du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 56
Annexe 1 de la Délibérations n° CS 2026-17
du Comité syndical du 29 juin 2026
Comité syndical du 29/06/2026-Annexe à la délibération CS/2026-17 1
LISTE DES MEMBRES DU SMSO
Compétence GEMAPI
Département des Yvelines
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
pour les communes de :
(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)
Achères
Andrésy
Arnouville-lès-Mantes
Aubergenville
Auffreville-Brasseuil
Aulnay-sur-Mauldre
Boinville-en-Mantois
Bouafle
Breuil-Bois-Robert
Brueil-en-Vexin
Buchelay
Carrières-sous-Poissy
Chanteloup-les-Vignes
Chapet
Conflans-Sainte-Honorine
Drocourt
Ecquevilly
Epône
Evecquemont
Favrieux
Flacourt
Flins-sur-Seine
Follainville-Dennemont
Fontenay-Mauvoisin
Fontenay-Saint-Père
Gaillon-sur-Montcient
Gargenville
Goussonville
Guernes
Guerville
Guitrancourt
Hardricourt
Hargeville
Issou
Jambville
Jouy-Mauvoisin
Jumeauville
Juziers
La Falaise
Lainville-en-Vexin
Les Alluets-le-Roi
Les Mureaux
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du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 57
Annexe 1 de la Délibérations n° CS 2026-17
du Comité syndical du 29 juin 2026
Comité syndical du 29/06/2026-Annexe à la délibération CS/2026-17 2
Limay
Magnanville
Mantes-la-Jolie
Mantes-la-Ville
Médan
Méricourt
Meulan-en-Yvelines
Mézières-sur-Seine
Mézy-sur-Seine
Montalet-le-Bois
Morainvilliers
Mousseaux-sur-Seine
Nézel
Oinville-sur-Montcient
Orgeval
Perdreauville
Poissy
Porcheville
Rolleboise
Rosny-sur-Seine
Sailly
Saint-Martin-la-Garenne
Soindres
Tessancourt-sur-Aubette
Triel-sur-Seine
Vaux-sur-Seine
Verneuil-sur-Seine
Vernouillet
Vert
Villennes-sur-Seine
Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine
pour les communes de :
(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)
Aigremont
Bezons
Carrières-sur-Seine
Chambourcy
Chatou
Croissy-sur-Seine
Houilles
Le Mesnil-le-Roi
Le Pecq
Le Port-Marly
L’Etang-la-Ville
Le Vésinet
Louveciennes
Maisons-Laffitte
Mareil-Marly
Marly-le-Roi
Montesson
Saint-Germain-en-Laye
Sartrouville
Communauté de communes Les Portes de l’Ile de France
pour les communes de :
(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 58
Annexe 1 de la Délibérations n° CS 2026-17
du Comité syndical du 29 juin 2026
Comité syndical du 29/06/2026-Annexe à la délibération CS/2026-17 3
Bennecourt
Blaru
Boissy-Mauvoisin
Bonnières-sur-Seine
Bréval
Chaufour-lès-Bonnières
Cravent
Freneuse
Gommecourt
La Villeneuve-en-Chevrie
Limetz-Villez
Lommoye
Ménerville
Moisson
Neauphlette
Notre-Dame de la Mer
Saint-Illiers-la-Ville
Communauté de communes du Vexin Val de Seine
pour les communes de :
(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)
Aincourt
Arthies
Banthelu
Chaussy
Chérence
Haute-Isle
La-Roche-Guyon
Maudétour-en-Vexin
Saint-Cyr-en-Arthies
Vétheuil
Vienne-en-Arthies
Villers-en-Arthies
Wy-Dit-Joli-Village
Communauté de communes du Vexin Centre
pour les communes de :
(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)
Avernes
Cléry-en-Vexin
Condécourt
Frémainville
Guiry-en-Vexin
Longuesse
Sagy
Seraincourt
Théméricourt
Vigny
Communauté de communes Gally Mauldre
pour les communes de :
(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Mauldre et ses sous-bassins)
Andelu
Bazemont
Herbeville
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montainville
Communauté d’Agglomération Val Parisis
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 59
Annexe 1 de la Délibérations n° CS 2026-17
du Comité syndical du 29 juin 2026
Comité syndical du 29/06/2026-Annexe à la délibération CS/2026-17 4
pour les communes de :
(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)
Cormeilles-en-Parisis
Herblay-sur-Seine
La Frette-sur-Seine
Montigny-lès-Cormeilles
Compétence à la carte « RUISSELLEMENT »
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
pour les communes de :
(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)
Achères
Andrésy
Arnouville-lès-Mantes
Aubergenville
Auffreville-Brasseuil
Aulnay-sur-Mauldre
Boinville-en-Mantois
Bouafle
Breuil-Bois-Robert
Brueil-en-Vexin
Buchelay
Carrières-sous-Poissy
Chanteloup-les-Vignes
Chapet
Conflans-Sainte-Honorine
Drocourt
Ecquevilly
Epône
Evecquemont
Favrieux
Flacourt
Flins-sur-Seine
Follainville-Dennemont
Fontenay-Mauvoisin
Fontenay-Saint-Père
Gaillon-sur-Montcient
Gargenville
Goussonville
Guernes
Guerville
Guitrancourt
Hardricourt
Hargeville
Issou
Jambville
Jouy-Mauvoisin
Jumeauville
Juziers
La Falaise
Lainville-en-Vexin
Les Alluets-le-Roi
Les Mureaux
Limay
Magnanville
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 60
Annexe 1 de la Délibérations n° CS 2026-17
du Comité syndical du 29 juin 2026
Comité syndical du 29/06/2026-Annexe à la délibération CS/2026-17 5
Mantes-la-Ville
Médan
Méricourt
Meulan-en-Yvelines
Mézières-sur-Seine
Mézy-sur-Seine
Montalet-le-Bois
Morainvilliers
Mousseaux-sur-Seine
Nézel
Oinville-sur-Montcient
Orgeval
Perdreauville
Poissy
Porcheville
Rolleboise
Rosny-sur-Seine
Sailly
Saint-Martin-la-Garenne
Soindres
Tessancourt-sur-Aubette
Triel-sur-Seine
Vaux-sur-Seine
Verneuil-sur-Seine
Vernouillet
Vert
Villennes-sur-Seine
Communauté de communes du Vexin Val de Seine
pour les communes de :
(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)
Aincourt
Arthies
Banthelu
Chaussy
Chérence
Haute-Isle
La-Roche-Guyon
Maudétour-en-Vexin
Saint-Cyr-en-Arthies
Vétheuil
Vienne-en-Arthies
Villers-en-Arthies
Wy-Dit-Joli-Village
Communauté de communes du Vexin Centre
pour les communes de :
(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)
Avernes
Cléry-en-Vexin
Condécourt
Frémainville
Guiry-en-Vexin
Longuesse
Sagy
Seraincourt
Théméricourt
Vigny
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 61
Annexe 1 de la Délibérations n° CS 2026-17
du Comité syndical du 29 juin 2026
Comité syndical du 29/06/2026-Annexe à la délibération CS/2026-17 6
Communauté de communes Gally Mauldre
pour les communes de
Andelu
Bazemont
Chavenay
Crespières
Davron
Feucherolles
Herbeville
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montainville
Saint-Nom-la-Bretèche
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 62
Préfecture des Yvelines - 78-2026-08-21-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat mixte Seine Ouest (SMSO) 63
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-08-24-00002
Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
vRAA
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-24-00002 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine vRAA 64
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2026-08-24-00002
portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de
police de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de
la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant l’autorisation préfectorale n° 78-2026-08-24-00001 accordée à la commune de
Freneuse pour l’organisation d’un feu d’artifice au-dessus de la Seine, le 5 septembre 2026 à
22h30 ;
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-24-00002 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine vRAA 65
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
D É C I D E
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la
navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la Seine, entre le PK 137,00 et le PK 138,000, sur toute la largeur
de la voie, pour tous les usagers dans les deux sens, le 5 septembre 2026 de 22h30 à 00h00.
2. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
3. Les usagers de la voie d’eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver
dans la zone d'arrêt au moment de l’événement.
Ainsi, les usagers de la voie d’eau peuvent stationner :
Les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),
Les bateaux montants stationneront aux écluses de Notre Dame de la Garenne, rive
droite quai amont, du PK 160,130 au PK 160,730 (sur une largeur de 12 m) et rive gauche
quai amont du PK 160,720 au PK 160,870.
4. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes,
notamment par VHF (canal 10), devront être respectées.
5. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Fait à Mantes la jolie, le 24/08/2026
Pour le sous-préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
signé
Éric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles
dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-24-00002 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine vRAA 66
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-24-00002 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine vRAA 67
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-08-24-00001
Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique vRAA
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Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2026-08-24-00001
portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police
de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande en date du 01 juin 2026, par laquelle la commune de Freneuse sollicite l’autorisation
de tirer un feu d’artifice depuis le chemin du halage, le 5 septembre 2026 à 22h30 ;
Vu l’avis de Voies navigables de France en date du 18 août 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique vRAA 69
A R R Ê T E
Article 1er : Objet de l’autorisation
La commune de Freneuse est autorisée à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 137,500, le 5
septembre 2026, de 22h30 à 00h00 afin de procéder au tir d’un feu d’artifice depuis le chemin de
halage.
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de police
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
Pour des raisons de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue le 5 septembre
2026, de 22h30 à 00h00, entre le PK 137,000 et le PK 138,000.
Il sera strictement interdit de naviguer dans la zone d’arrêt de 22h30 à 00h00.
Pendant l’arrêt de la navigation, afin de ne pas se trouver dans la zone d’arrêt :
• les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),
• les bateaux montants stationneront aux écluses de Notre Dame de la Garenne, rive droite
quai amont, du PK 160,130 au PK 160,730 (sur une largeur de 12 m) et rive gauche quai
amont, du PK 160,720 au PK 160,870.
Article 3 : Signalisation
L’organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l’organisateur.
En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d’arrêt des panneaux
d’interdiction de passage, visibles par l’ensemble des usagers de la voie d’eau, afin de matérialiser
visuellement l’espace interdit à la navigation.
L’ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l’organisateur dès la fin de
l’événement.
Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
Monsieur Vincent RADET, maire de Freneuse est nommément désigné comme organisateur (06 32
41 00 74).
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de
l’ensemble des usagers et du public.
À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre
toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent
pas compatibles avec les activités engagées ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d’ordre et de sécurité adapté à
la manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de
commerce) devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l’occupation du plan d’eau, afin
d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique vRAA 70
Par ailleurs, l’organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de
bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d’artifices.
• veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir
du feu d’artifices ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;
• s’assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant
sur les berges ;
• laisser les lieux en état de propreté à l’issue de la manifestation.
L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’avance à la Subdivision
Développement Territorial sise 11 cours de Chimay 78 700 CONFLANS SAINTE HONORINE – Tél :
01.39.18.23.45 – courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l’informer de tout changement
de programme ou d’annulation en raison du mauvais temps.
Article 5 : Responsabilités – assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers
de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et fera
l’objet d’un avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la voie d’eau.
Article 7: Exécution
- Le Maire de Freneuse,
- Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines,
- Le Chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine,
- Le Chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à Bougival de Voies navigables de
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 24/08/2026
Pour le sous-préfet et par délégation
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie
signé
Éric ZABOURAEFF
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-08-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique vRAA 71