Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°249 ter du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ë Service interministériel de défense
ÈËËFYE;I‘IELI NES et de protection civile
ijene'
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-050
Portant interdiction de l'organisation de la manifestation sportive « la CAN DES CLAYES », tournoi de
football organisé par l’association « L’autre c'est moi » le samedi 20 juin 2026
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, R*122-8, R*122-39 et R*122-53 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et L. 331-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines —
Mme PLUMEAU (Aude) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet des Yvelines —- M. BLONDEL (Brice) ;
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-040 du 26 mai 2026 portant approbation du plan départemental
ORSEC dispositions spécifiques « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ;
Vu les bulletins de Météo France en date du 18 juin 2026 à 12, du 19 juin 2026 à 6h et 16h00 ;
Considérant qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge, dans le département des Yvelines, de l’ordre
public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de la
sécurité des populations ;
Considérant qu'en application de l’article L. 331-2 du code du sport, l'autorité administrative peut, par
arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation
publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle
présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ; qu'en
application de l’article L. 331-3 du même code, le fait d'organiser une des manifestations définies à
l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15
000 € d’amende ;
Considérant le placement par Météo-France du département des Yvelines en vigilance orange canicule
à compter du jeudi 18 juin à 12h00 pour une durée indéterminée ; que les conditions météorologiques
caniculaires se poursuivent le week-end du 20 et 21 juin 2026 avec des températures attendues
avoisinant les 38 °C et que les températures prévues dans la nuit devraient rester élevées ;
Considérant le bulletin d’Airparif, en date du 18 juin 2026, prévoyant un épisode de pollution à l'ozone
marqué par une persistance qui devrait se poursuivre pour les jours à venir ;
Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la santé
des participants et qu'‘elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physique des
personnes ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemble de la population,
notamment pour les personnes vulnérables, et la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des
services de secours et d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence ; qu'il apparaît
donc nécessaire d’interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le public à un
risque élevé ;
Considérant que l’'évènement « CAN DES CLAYES », tournoi de football dans sa seconde édition,
annoncé sur les réseaux sociaux pour le samedi 20 juin 2026 sur le stade synthétique Rocheteau des
Clayes-sous-Bois prévoit l’organisation d’épreuves sportives destinées à des joueurs âgés de 16 à 30 ans
(12 équipes de joueurs masculins et 7 ou 8 équipes féminines) ; que cet évènement se déroule en plein
air ; qu'au regard des conditions météorologiques évoquées, cet évènement présente Un risque pour les
participants ;
Considérant qu'‘il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le rassemblement « CAN DES CLAYES », tournoi de football organisé sur le stade
synthétique Rocheteau aux Clayes-sous-Bois par l’association « L'autre c'est moi», est interdit à
compter du 20 juin 2026 jusqu'à ce que le département des Yvelines ne soit plus placé en vigilance
orange canicule par Météo-France.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l’objet de
poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, Madame la Sous-Préfète,
Directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le
Directeur des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association L'autre c‘est moi, représentée par Monsieur
Laramoko Lahadji SAMASSA en qualité de président de l’association et organisateur du rassemblement
susvisé, publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et consultable sur le site
de la préfecture des Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr/).
Fait à Versailles, (géf&iini2026
Pour le PÏeèä ëÎÆ& iÿae cabinet
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La sous-préfè te, dire
Aude BLUMEAU
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https///www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministère de l’Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l‘autorité compétente (le silence de
l’'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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