Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°255 bis du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ëx Direction départementale
PRÉFET ent
DES YVELINES ; p des. temt9:res
Liberté Service de l'Économie Agricole
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-054
portant réglementation temporaire des activités de récolte
dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu les articles D. 615-47 et D. 681-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines —
Mme PLUMEAU (Aude) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur
Brice BLONDEL, préfet des Yvelines ;
Considérant les prévisions de Météo France avec des températures maximales attendues comprises
entre 37°C et 39°C à compter du 21 juin 2026 ;
Considérant que ces conditions caniculaires vont se maintenir une grande partie de la semaine ;
Considérant le passage en vigilance rouge canicule sur une grande partie du pays, de la Nouvelle-Aqui-
taine à la région Ile-de-France à compter du 21 juin 2026 ;
Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles de l’aggraver ;
Considérant que dans ces conditions, les pratiques de récolte des cultures et de pressage de pailles res-
tent susceptibles de donner lieu à des départs de feu, malgré les précautions prises par les exploitants
agricoles ;
Considérant l'impact qu'’aurait la multiplication des feux de moisson dans les Yvelines dont la surface
agricole utile de 90 000 ha - représentant 41 % du territoire départemental ;
Considérant la mobilisation du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines lors de l’épi-
sode de vigilance rouge canicule ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques par des mesures de réglementation temporaire adap-
tées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête :
Article premier - réglementation des pratiques de récolte
Durant la période mentionnée à l'article 2 :
Les parcelles moissonnées doivent être préalablement détourées. Ce détourage doit être suivi d’un dé-
chaumage. Une déchaumeuse attelée doit être présente sur le site de récolte durant toute la durée des
travaux de moisson.
Il est par ailleurs fortement recommandé de ne pas procéder aux activités de moissonnage et de pres-
sage des pailles entre 14:00 et 19:00, et de disposer d'une tonne à eau à proximité du site de récolte.
Article 2 - Durée
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 24 juin 2026 à 05h00 et jusqu'à la fin de la
vigilance canicule rouge émise par Météo France. Elles pourront être modifiées en fonction des condi-
tions météorologiques constatées.
Article 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 - Exécution
La Directrice de cabinet de Monsieur le Préfet des Yvelines, les Sous-Préfets d'arrondissement, le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police
nationale, la directrice départementale des territoires et les maires du département, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs.
Versailles, le 23 juin 2026
Le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https///www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministère de l’Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).