Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°256 ter du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 3 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PDËÊFYEIÆ LINES Direction départemgnl:ale
Liberté des territoires
Égalité
Service de l'Économie Agricole
Fraternité
Arrêté SIDPC n°2026-057
autorisant le fauchage et le pâturage des surfaces en jachères dans le département des
Yvelines en raison du risque d'incendie
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des
Yvelines - Mme PLUMEAU (Aude) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de
Monsieur Brice BLONDEL, préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2026 portant réglementation temporaire des activités de
récolte dans le département des Yvelines
Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter toutes
mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces
incendies ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques
et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du
risque incendie ;
Considérant le classement du département des Yvelines en alerte rouge au titre de la canicule ;
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis
plusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent ce
nouveau de risque sur plusieurs jours ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et
d'incendie pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des
incendies en raison même de leur nature de couvert;
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et
notamment en bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris
les routes ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des
mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au
risque de départ de feux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er:
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d'incendie peuvent
faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert à
compter du 26 juin 2026 jusqu'au 12 juillet 2026 inclus.
Cette possibilité concerne tout le département.
Article 2 :
Ces opérations de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert sur les parcelles
concernées peuvent être réalisées par fauchage ou pâturage.
Dans tous les cas ces opérations doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant
les risques de départ de feux et respecter les modalités opérationnelles suivantes en cas de
fauchage :
- les parcelles fauchées doivent être préalablement détourées ;
- les activités de fauchage ne doivent pas être réalisées entre 14h et 19h.
Il est par ailleurs fortement recommandé de disposer d’une tonne à eau à proximité du site de
récolte.
Article 3:
La Directrice de cabinet de Monsieur le Préfet des Yvelines, les Sous-Préfets d’arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental
de la police nationale, la directrice départementale des territoires et les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’'administration vaut rejet implicite au terme d’'un délai de
deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.
« Télérecours » accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.