Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°259 bis du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Arrêté préfectoral n° 2026-059
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau potable
pour le département des Yvelines en situation d’alerte
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-
70, R.213-16 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article R.1321-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
VU l’arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de
directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-055 du 24 juin 2026 mettant en application les mesures de
sensibilisation au bon usage d’économie d’eau pour l’ensemble des zones du département des Yvelines
en situation de vigilance ;
CONSIDÉRANT la situation de risque de rupture d’approvisionnement en eau potable sur le
département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT que cette situation risque de se poursuivre en raison de l’épisode prolongé de vigilance
canicule rouge sur le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable de la
population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de fixer des restrictions d’usage de l’eau potable, en plaçant le
département des Yvelines en situation d’alerte au regard des actuelles difficultés d’approvisionnement
du réseau d’eau potable.
Les mesures de restriction ne s’appliquent pas dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées,
d’eaux issues d’un dispositif de recyclage de l’eau ou d’eaux prélevées directement dans le milieu (eaux
souterraines, eaux de surface). Elles ne portent que sur l’eau issue du réseau d’eau potable.
ARTICLE 2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
L’ensemble des zones du département sont placées en situation d’alerte.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau potable
pour le département des Yvelines en situation d’alerte
ARTICLE 3 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU POTABLE
Usages Alerte
Arrosage des plants destinés à
l’alimentation (hors usage
agricole).
Interdit entre 11h et 18h.
Arrosage des espaces arborés,
pelouses, massifs fleuris,
végétaux décoratifs et espaces
verts.
(hors usage agricole)
Interdit entre 11h et 18h.
Remplissage de piscine non
collective (de plus d’1 m³).1
Remplissage interdit sauf remise à niveau ou si demandé par l’ARS ou
la réglementation pour raisons sanitaires ²
Remplissage de piscine à usage
collectif ¹ Autorisé
Alimentation en eau potable des
populations (usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
Lavage de véhicules en station.³
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Lavage de véhicules chez les
particuliers. Interdit à titre privé à domicile⁴
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel.
Alimentation des fontaines
publiques et privées d’ornement.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite sauf impossibilité technique.
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pour le département des Yvelines en situation d’alerte
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes. Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des golfs⁶.
(Conformément à l’accord cadre
golf et environnement 2019-
2024).
Interdit de 8h à 20h.
Réduction des volumes de 15 à 30 %.
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)⁷.
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées (telle qu’une opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion
de la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations
administratives.
Irrigation par aspersion des
cultures. Interdiction d’irriguer entre 11h et 18h.
Irrigation des cultures par
système d’irrigation localisée.
(goutte-à-goutte, micro-
aspersion par exemple)⁸
Autorisé.
Abreuvement des animaux. Autorisé.
¹ : Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange et remplissage périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical,
ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
² : Pour les piscines, il est rappelé que le renouvellement de l’eau des bassins doit être de 30L/j/baigneur.
3 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Les stations de lavage rendent inutilisables les pistes de
lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, l’arrêté de
restriction en vigueur est affiché dans chaque station. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par
le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs
automobiles établit en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %).
⁴ : En application de l’article L1331-10 du code de la santé publique.
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pour le département des Yvelines en situation d’alerte
ARTICLE 4 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre de l’inspection des
installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et
les maires ont libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prises d’eau pour leur mission de contrôle.
Les sanctions administratives prévues à l’article L. 216-1 du code de l’environnement sont applicables
en cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales prévues par l’article R. 216-9 du code de l’environnement peuvent également
être appliquées (contraventions de cinquième classe).
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION
Les mesures édictées par le présent arrêté s’appliquent dès sa signature.
Les mesures de restriction prises au titre du présent arrêté pourront être levées par voie d’arrêté
préfectoral.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines – 1 avenue de l’Europe – 78000
VERSAILLES CEDEX ;
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires – 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles – 56 rue de Saint-
Cloud – 78011 VERSAILLES.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l’objet :
• d’une mise à disposition avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du département sur le
site « VIGIEAU » (adresse : https://vigieau.gouv.fr) ;
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• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera
consultable sur le site des services de l’État dans les Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr). Les
communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité ;
• d’un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture des Yvelines
(adresse : https://www.yvelines.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-
risques/Environnement/Eau/Secheresse/Situation-actuelle-dans-les-Yvelines).
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementale
de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, le directeur départemental du service d’incendie et de
secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l’office français de la biodiversité, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie
des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
Par délégation,
Aude PLUMEAU
ORIGINAL SIGNE
Directrice de Cabinet du Préfet
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