Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°261 bis du 27 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juin 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 2 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Direction départementale
des territoires
Service de l’Économie Agricole
Arrêté
portant réglementation temporaire des activités de récolte
dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu les articles D. 615-47 et D. 681-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur
Brice BLONDEL, préfet des Yvelines;
Vu l’arrêté n°2026-054 du 23 juin 2026 portant réglementation temporaire des activités de récolte
dans le département des Yvelines
Considérant les températures constatées du 21 juin au 26 juin 2026, en alerte rouge canicule ;
Considérant que les conditions et prévisions météorologiques maintiennent un risque de sécheresse
de la végétation ;
Considérant que dans ces conditions, les pratiques de récolte des cultures et de pressage de pailles
restent susceptibles de donner lieu à des départs de feu, malgré les précautions prises par les exploi-
tants agricoles ;
Considérant l’impact qu’aurait la multiplication des feux de moisson dans les Yvelines dont la surface
agricole utile de 90 000 ha – représentant 41 % du territoire départemental ;
Considérant la mobilisation du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines lors de
cette période de très forte chaleur ;
Considérant qu’il convient de prévenir les risques par des mesures de réglementation temporaire
adaptées et limitées dans le temps ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article premier – réglementation des pratiques de récolte
Durant la période mentionnée à l’article 2 :
Les parcelles moissonnées doivent être préalablement détourées. Ce détourage doit être suivi d’un dé-
chaumage. Une déchaumeuse attelée doit être présente sur le site de récolte durant toute la durée des
travaux de moisson.
Il est par ailleurs fortement recommandé de ne pas procéder aux activités de moissonnage et de pres-
sage des pailles entre 14:00 et 19:00, et de disposer d’une tonne à eau à proximité du site de récolte.
Article 2 – Durée
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 28 juin 2026 jusqu’au 5 juillet 2026 in-
clus. Elles pourront être modifiées en fonction des conditions météorologiques constatées.
Article 3 – Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 – Exécution
La Directrice de cabinet de Monsieur le Préfet des Yvelines, les Sous-Préfets d’arrondissement, le com-
mandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la po-
lice nationale, la directrice départementale des territoires et les maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs.
Versailles, le 26 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNE
Aude PLUMEAU
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