Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°269 bis du 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
E Direction départementale
PRÉFET ‘ R
DES YVELINES | de_s territoires
Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour
les zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1 à L211-3 et L512-16, R211-66 à R211-70,
R213-16 et R216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article R1321-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
.2004;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
VU l‘’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-055 du 24 juin 2026 mettant en application les mesures de
sensibilisation au bon usage d'économie d’eau pour l’ensemble des zones du département des Yvelines
en situation de vigilance ;
CONSIDÉRANT que des seuils d'alerte définis dans l‘arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du
2 juillet 2024 sont atteints pour la zone Seine ;
CONSIDÉRANT que des seuils de vigilance définis dans l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2
juillet 2024 sont atteints pour la zone Sud-Est ;
CONSIDÉRANT que l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit le
déclenchement des mesures de restriction pour la zone Seine dès que deux stations sur quatre on
franchit le seuil d’alerte;
CONSIDÉRANT que l'article 11 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 prévoit le
déclenchement des mesures de vigilance pour l’ensemble du département dès lors qu‘un seuil de
vigilance est franchi pour une ressource ;
CONSIDÉRANT que les services de MétéoFrance annoncent une possible montée des températures et
une absence de précipitation dans les prochains jours, ne permettant donc pas la hausse des débits
des cours d’eau touchés;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’'alimentation en eau potable de la
population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet :
* d'abroger l'arrêté préfectoral n°2026-055 du 24 juin 2026 mettant en application les mesures de
sensibilisation au bon usage d'économie d’eau pour l’ensemble du département des Yvelines en
situation de Vigilance ;
* de mettre en œuvre les mesures de restriction et de sensibilisation au bon usage d'économie
d'eau dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024.
La cartographie du zonage relatif à la gestion de la ressource en eau en date du O1 juillet 2026 est
précisée en annexe 1.
ARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS D'ALERTE ET DE VIGILANCE
Il est constaté le 29 juin 2026 la situation suivante :
- Pour la Zone Seine
Le seuil d’alerte pour le cours d’eau de la Seine, fixé par l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du
2 juillet 2024 est dépassé sur la station localisée à Vernon avec un débit de 123 m°/s pour un seuil à 131
m°/s.
Le seuil d’alerte pour le cours d’eau de la Marne, fixé par l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du
2 juillet 2024 est atteint à la station localisée à Gournay-sur-Marne avec un débit de 23 m°*/s pour un
seuil à 23 m°/s.
- ‘ Pour la Zone Sud-Est
Le seuil de vigilance pour le cours d'eau de la Rémarde, fixé par l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-
00001 du 2 juillet 2024 est dépassé à la station localisée à Saint-Cyr-sous-Dourdan avec un débit de 0,21
m/s pour un seuil à 0,25 m°/s.
Le sevil de vigilance pour le cours d'eau de l'Orge, fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du
2 juillet 2024 est dépassé à la station localisée à Saint-Chéron avec un débit de 0,14 m°/s pour un seuil à
016 m°/s.
ARTICLE 3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SEINE
En application de l’article 111 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zone
Seine est placée en alerte.
Les mesures de limitation ou d’interdiction mises en place dans la zone Seine sont définies par l’article
12 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en annexe 4 du présent arrêté. Ces
mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux
de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
La liste des communes en situation d'alerte est précisée en annexe 2.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
ARTICLE 4 : MESURES MISES EN PLACE POUR LE RESTE DU DÉPARTEMENT
En application de l’article 111 de l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, les zones
Centre, Est, Ouest, Sud-Ouest et Sud-Est sont placées en situation de vigilance.
Des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l‘eau, faisant appel au civisme, sont
lancées en vue de réaliser des économies d’eau.
La liste des communes en situation de vigilance est précisée en annexe 3.
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D'APPLICATION
Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent dès le lendemain de sa signature.
Les mesures de sensibilisation prises au titre du présent arrêté pourront être levées par voie d’arrêté
préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la transmission des bulletins d'étiage par la
DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
* Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 avenue de l’Europe - 78000
VERSAILLES CEDEX ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires - 92055 LA DEFENSE CEDEX ; '
» Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles — 56 rue de Saint-
Cloud - 78011 VERSAILLES.
Le tribpunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l’objet :
* d'‘une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l’ensemble du département sur le
site « VIGIEAU » (adresse : https://vigieau.gouv.fr) ;
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l‘eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d’alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
» d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera
consultable sur le site des services de l'État dans les Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr). Les
communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l‘aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementale
de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service d'incendie et de
secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l’office français de la biodiversité, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie
des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le - 2 JUIL. 2025
Le préfet des Yvelines
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
ANNEXE 1 : Zonage relatif à la gestion de la ressource en eau
>
e
ce
e
La
one Sud-Ouest
-
>
La Ç
v
L'orge
[] Situation normale
[E] Situation de vigilance
[F] Situation d'alerte
ÆF Situation d'alerte renforcée
0 5 10 km K Situation de crise
===
ün ZONAGE RELATIF À LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
PRÉTET aes | Source de données: DDT78 Réalisation: DDT78/STATE/SI | |Diffusion: PUBLIC
F Fond cartographique numérique: BD TOPO®IGN
= PS RE Date: 01/07/2026 Échelle: (A4) 1:310 000
rage o/1/
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
ANNEXE 2 : Liste des communes en zone Seine placées en situation d’alerte
Zone « Seine »
- ACHERES - JUMEAUVILLE
AIGREMONT 0007 JUZIERS _
m ANDELU LAINVILLE-EN-VEXIN ;
- ANDRESY ‘ LIMAY
ARNOUVILLE-LES-MANTES u LIMETZ-VILLEZ
LS AUBERGENVILLE LOΑÎI‘:IOYE
BENNECOURT LOUVECIENNES
1 BLARU hÂAÔNANVILLE
BOINVILLÉ—EN-MANTOIS MAISONS-LAFFITTE
BOI£SŸ-ÎdÂ[ÎVOISIN MANTES-LA-JOLIE ‘
BONI\ÏIERES-èÜR-ÊEINE MARCQ
BOUAFLE n ; MAREIL-MARLY
BOUGIVAL MARLY-LE-ROI
BRUEIL-EN-VEXIN | ‘ MAURECOURT
BUEHEIÇAY r MEDAN E
CAF(RIËRESÈÔÛS—ËOISSY MENERVILLE |
CARRIERES-SUR—SEINÆ MERICOURT c
LA CELLE-SAINT-CLOUD ‘ LE MESNIL-LE-ROI
CHAMBOURCY - ÙEULAN-EN-YVELINES
CHANTELOUP-LES-VIGNES ‘ MEZIERES-SUR-SEINE
CHAPET MEZY-SUR-SEINE
CHATOU ' MOISSON ‘
CHAUFOUR-LES-BONNIERES MONTALET-LE-BôIS
îCÈË—IESÊAYÂÔC(&UENCOURT MONTESSON E
| CONFLÂNS—SAINTE-Ë(SNORINE MORAINVILLIERS ‘ -
L ‘ CRAVENT MOUSSEAUX-SUR-SEINE u
EROISSY-SUR—SEINË NOTRE-DAME-DE-LA-MER
L DROCäRT - LES MUREAUX q
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d’alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
ECQUEVILLY OINVILLE-SUR-MONTCIENT
EPONE ORGEVAL -
; L'ETANG-LA-VILLE LE PECQ |
EVECQUEMONT PERDREAUVÏ[:LE__
FLINS-SUR-SEINE
POISSY
FOLLAINVILLE-DENNEMONT
PORCHEVILLE
FONTENAY-MAUVOISIN
LE PORT-MARLY
FONTENAY-SAINT-PERE ROLLEBOISE
FRENEUSE ROSNY-SUR-SEINE
GAILLON-SUR-MONTCIENT
SAILLY
GARGENVILLE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
GOMMECOURT
SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
GOUPILLIERES
SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
GOUSSONVILLE
SARTROUVILLE
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GUERNES SOINDRES
GUERVILLE TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
GUITRANCOURT ‘ THOIRY
HARDRICOURT TRIEL-SUR-SEINE Q |
HARGEVILLE VAUX-SUR-SEINE |
HOUILLES VERNEUIL-SUR-SEINE
m ISSOU VERNOUILLET
; JAMBVILLE VERSAILLES
‘ JOUY-MAUVOISIN LE VESINET
VILLENNES-SUR-SEINE LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE |
VIROFLAY ]
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d’alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
ANNEXE 3 : Liste des communes en zones Est, Ouest, Centre, Sud-Est et Sud-Ouest
placées en situation de vigilance
Zone « Centre »
LES ALLUETS-LE-ROI MAULE
AULNAY-SUR-MAULDRE MAUREPAS
_ AUTEUIL-LE-ROI MERE
AUTOUILLET ; LES MESNULS
BAILLY MILLEMONT
BAZEMONT MONTAINVILLE _
BAZOCHES-SUR-GUYONNE … MONTFORT-L'AMAURY
BEYNES NEAUPHLE-LE-CHATEAU
BOISSY-SANS-AVOIR NEAUPHLE-LE-VIEUX _
CHAVENAY NEZEL
LES CLAYES SOUS BOIS NOISY-LE-ROI
COIGNERES _ PLAISIR
_ CRESPIERES — LA QUEUE-LEZ-YVELINES
DAVRON RENNEMOULIN
ELANCOURT SAINT-CYR-L'ECOLE
LAFALAISE _ p $_AlNT-GERMAIN—DE-LA-GRANGE
FEUCHEROLLES SAINT-NOM-LA-BRETECHE
FONTENAY-LE-FLEURY SAINT-REMY-L'HONORE
GALLUIS SAULX-MARCHAIS
_ __ GARANCIERES THIVERVAL-GRIGNON
GROSROUVRE LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
HERBEVILLE VICQ
__ JOUARS-PONTCHARTRAIN __ E O VILLEPREUX
MAREIL-LE-GUYON VILLIERS-LE-MAHIEU
MAREIL-SUR-MAULDRE VILLIERS-SAINT-FREDERIC
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d’alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
Zone « Ouest »
AUFFREVILLE-BRASSEUIL | MONTCHAUVET _ _
L BEHOUST MULCENT
BOINVILLIERS NEAUPHLETTE _
BOISSETS ORGERUS
m BREUIL-BOIS-ROBERT ORVILLIERS
L BREVAL 11 _ OSMOY
CIVRY-LA-FORET PRUNAY-LE-TEMPLE
COURGENT | ; ; __ ROSAY ‘
DAMMARTIN-EN-SERVE SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
FAVRIEUX SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS ‘
FLACOURT SEPTEUIL
FLEXANVILLE
TACOIGNERES
FLINS-NEUVE-EGLISE
LE TERTRE-SAINT-DENIS _
L __ LONGNES TILLY
MANTES-LA-VILLE VERT
MONDREVILLE | VILLETTE 1
Zone « Sud-Ouest »
L ABLIS | HERMERAY
ADAINVILLE HOUDAN
ALLAINVILLE MAULETTE
BAZAINVILLE MITTAINVILLE CQ
BOINVILLE-LE-GAILLARD ORCEMONT
LA BOISSIERE-ECOLE ORPHIN
BOURDONNE ORSONVILLE
LESBREVIAIRES 1- PARAY-DOUAVILLE
CONDE-SUR-VESGRE POIGNY-LA-FORET
DANNEMARIE PRUNAY-EN-YVELINES
EMANCE - _J ; RAIZEUX __
GAMBAIS RAMBOUILLET
GAMBAISEUIL RICHEBOURG
GAZERAN ; _ SAINT-HILARION
GRANDCHAMP SAINT-LEGER-EN-YVELINES
1 GRESSEY LE TARTRE-GAUDRAN _
LA HAUTEVILLE VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d’alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
Zone « Est »
_ AUFFARGIS LE MESNIL-SAINT-DENIS
_ BOIS-D'ARCY MILON-LA-CHAPELLE
L BUC MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
CERNAY-LA-VILLE LE PERRAY-EN-YVELINES
CHATEAUFORT SAINT-FORGET
CHEVREUSE SAINT-LAMBERT _
CHOISEL SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
L DAMPIERRE-EN-YVELINES SENLISSE
__ LES ESSARTS-LE-ROI TOUSSUS-LE-NOBLE _
L GUYANCOURT TRAPPES
JOUY-EN-JOSAS VELIZY-VILLACOUBLAY _
LEVIS-SAINT-NOM LA VERRIERE
LES LOGES-EN-JOSAS
VOISINS-LE-BRETONNEUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
_
Zone « Sud-Est »
BONNELLES
ROCHEFORT-EN-YVELINES
BULLION
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
LA CELLE-LES-BORDES
SAINTE-MESME
LONGVILLIERS
SONCHAMP
PONTHEVRARD
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'’alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
ANNEXE 4 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Consommation des particuliers, collectivités et entreprises
Usages
Arrosage des
plants destinés à
l’alimentation
(hors usage
agricole).
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, végétaux
décoratifs et
espaces verts.
(hors usage
agricole)
Remplissage de
piscine non
collective (de plus
d'1 m°)."
Remplissage de
piscine à usage
collectif *
Interdit entre 11h et 18h.
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage Interdit entre T1h et 18h.
et d'économie d'eau.
Remplissage interdit sauf remise à niveau ou
si demandé par l’ARS ou la réglementation
pour raisons sanitaires *
Autorisé
*: Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque
baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des
fréquences de vidange et remplissage périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical,
ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
? : Pour les piscines, il est rappelé que le renouvellement de l'eau des bassins doit être de 30L/j/baigneur.
De plus, le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins
(valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de
danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS,
demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement
supplémentaires à la population.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
Usages Vigilance
Alimentation en
eau potable des
populations Pas de limitation sauf arrêté municipal
(usages prioritaires spécifique.
: santé, salubrité,
_sécurité civile).
Autorisé sur les pistes équipées de haute-
véhisulssan | pres.S|.on ou équipées de systèïne de recy_clage
(minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique
Lavage de
station.‘ .
programmé ÉCO sur ouverture partielle.
Lavage de | Sensibiliser le grand public et les
véhicules chez les | collectivités aux règles de bon usage Interdit à titre privé à domicile*
particuliers. et d'économie d'eau.
Nettoyage des
façades, toitures, , ; 5 ,
? ‘ Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
trottoirs et autres ; è
une entreprise de nettoyage professionnel.
surfaces
imperméabilisées.
Alimentation des
fontaines L'alimentation des fontaines publiques et
publiques et privées en circuit ouvert est interdite sauf
privées impossibilité technique.
d’ornement.
‘ : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc..). Les stations de lavage rendent inutilisables les pistes de
lavage faisant l’objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, l’arrêté de
restriction en vigueur est affiché dans chaque station. À noter qu’en cas d‘infraction, la responsabilité est aussi bien portée par
le client que par l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs
automobiles établit en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux
supérieur à 70 %).
* : En application de l’article L1331-10 du code de la santé publique.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d’alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
_ Usages
Vigilance
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes.
Arrosage des
golfs®.
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
|___2019-2024).
Sensibiliser |e grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
et d'économie d‘eau.
Interdit entre 11h et 18h
Interdit de 8h à 20h.
Réduction des volumes de 15 à 30 %.
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’'environnement
(ICPE).
Anticipation par les exploitants ICPE
des règles de bon usage d'économie
d'eau.
Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau ou génératrices
d’eaux polluées (telle qu'une opération de
nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau, prévues dans leurs
autorisations administratives.
$ : En matière d'arrosage des terrains de sport, chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département partage en
amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT à l’adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr
$: En période de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les golfs sont communiqués de
manière hebdomadaire à l’adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr
7: En période de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les ICPE sont communiqués de
manière hebdomadaire à la DRIEAT Île-de-France qui les porte à la connaissance de la DDT.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
Usages
Vigilance
Installations de
production
d’'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité
sur l’ensemble du
territoire national.
Sensibiliser les
industriels aux règles de
bon usage et
d'économie d'eau.
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet
dans l’environnement, et/ou des limites de rejet
dans l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
“"Modalités" et décision "Limites") homologuées par
le ministère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations —hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l’'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-111-3 du code de
l’'environnement.
Abreuvement des
animaux.
Prévenir les agriculteurs
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.
Remplissage /
vidange des plans
d'eau.
Travaux en cours
d’eau.
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon usage
et d’économie d'eau.
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.
Limitation au maximum des risques de perturbation des
milieux aquatiques.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d’alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
Consommation pour des irrigations à usage agricole
a) Cas général
À l'exception des irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et des irrigants de la Nappe de
Beauce, les mesures de restrictions appliquées aux irrigants pour chaque niveau de gravité sont les
suivantes :
Irrigation par
aspersion des cultures.
Interdiction d'irriguer entre 11h et 18h.
Irrigation des cultures
par système Prévenir les agriculteurs.
d'irrigation localisée. Autorisé.
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion par
exemple) *
8
« Conformément à la définition figurant dans l’Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article 2 :
https://www. legifrance.gouv.fr/jorf/id//ORFTEXTO00048679665
Le risque économique grave encouru par l’exploitation agricole (perte totale de la récolte, de
l'autonomie fourragère de l'exploitation, du capital économique d’une culture pérenne) peut justifier
une demande d'adaptation individuelle des mesures de restriction générales mentionnées dans ce
tableau, dans les conditions définies à l'article 15 de l‘arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2
juillet 2024.
b) Cas particulier des agriculteurs disposant d’un volume d‘eau annuel à des fins d'irrigation
Les irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et les irrigants de la Nappe de Beauce sont
soumis à un dispositif de gestion volumétrique de l’eau prélevée destinée à l’irrigation. IIs disposent
ainsi d’un volume d'eau déterminé chaque année en fonction du contexte hydrologique et délivré par
arrêté préfectoral qu'ils gèrent sur l'ensemble de la campagne d'irrigation. IIs ne sont pas soumis aux
mesures de limitation des usages de l'eau contenues dans le présent arrêté.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
Gestion des ouvrages hydrauliques et navigation
—
Usages Vigilance
Accord préalable du service chargé de la
police de l’eau avant toute manœuvre
ayant une incidence notable sur la ligne
d’eau ou le débit du cours d’eau.
La copie des décisions visant à accepter
Gestion des ouvrages les manœuvres sollicitées est adressée à la
hydrauliques. direction régionale et
Sensibiliser aux règles de bon | interdépartementale de l'environnement,
usage et d‘économie d’eau. de l’'aménagement et des transports
(DRIEAT) d'Île-de-France.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Navigation fluviale. ; > g4
& Mise en place de restrictions adap-
tées et spécifiques selon les axes et
les enjeux locaux®.
9: Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret,
développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d‘un réseau d'eau..
Rejets dans le milieu
Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d’eau sont soumis à
autorisation préalable.
Concernant les rejets des stations d’épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :
« la surveillance des rejets est accrue,
« les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être
décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Dès que le débit d'alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes les
capacités de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le
traitement effectué à la station Seine-aval.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des
prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d‘alerte et pour les zones Centre,
Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance