Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°275 bis du 6 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026-063
PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE TRAVAUX
POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE
DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-21-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n°2023-580 du 10
juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension
du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et
départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 n° SE-78-2023-06-12-00004 relatif à la protection
contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et
forêts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,
dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et
à proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à
prévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ;
Considérant les dispositions de l’article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du
département d’édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt,
à faciliter la lutte contre l’incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes
de l’année sur un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à
venir et l’état actuel de la végétation ;
Considérant le classement du département des Yvelines en vigilance orange canicule pour le
mardi 7 juillet 2026 par Météo-France et les perspectives de maintien ou d’aggravation des
risques pour les jours qui suivent ;
Considérant le classement du département des Yvelines en vigilance orange danger feux
pour le mardi 7 juillet 2026 par Météo des forêts ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines
activités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production
d’étincelles ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du département des
Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Périmètre et période d’application
Le présent arrêté s’applique à compter de ce jour jusqu’au vendredi 10 juillet 2026 inclus.
Il s’applique sur l’ensemble des bois et forêts du département d’au moins 0,5 hectares,
qu’ils soient publics ou privés, et à moins de 200 mètres de ceux-ci.
ARTICLE 2 : Restrictions d’activités professionnelles forestières
L’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, ainsi que tout engin
produisant du feu ou de la chaleur, est interdite de 13h à 22h.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux doivent être
réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un
moyen d’extinction du feu et d’une personne chargée de la surveillance munie d’un moyen
d’alerte. Avant de quitter le chantier, une dernière reconnaissance doit être réalisée pour
s’assurer de l’absence de départ de feu.
ARTICLE 3 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal et au code
forestier, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 4 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
communes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet,
réseaux sociaux…).
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article R,421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut être
saisi par l’application Télérecours accessible par le site :
https///www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Exécution et publication
La directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale
de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, la directrice départementale
des territoires des Yvelines, le président du conseil départemental des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines, le directeur de l’agence Île-de-France
Ouest de l’Office National des Forêts et les maires du département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 06/07/2026
Pour le préfet des Yvelines
Par délégation
ORIGINAL SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Directrice de Cabinet