Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°285 bis du 14 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 juillet 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 3 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Direction départementale
des territoires
Arrêté SIDPC n° 2026-073
portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC,
(au titre le l’article 5-II)
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes,
Vu la demande présentée le 14 juillet 2026 par le ministère des armées,
Vu l’accord du département de destination : 77,
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société susvisée
contribuent à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à la nécessité
d’approvisionner en carburant des aéronefs participant à la lutte contre les incendies en Seine-et-Marne
visant la forêt de Fontainebleau,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : Les véhicules exploités par le ministère des armées, sont autorisés à circuler en dérogation
aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 15
www.yvelines.gouv.fr 1
générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC ,
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de carburant Jet A1.
La dérogation est valable le 14 juillet 2026.
Lieu de départ : base aérienne de Villacoublay
Destination ou zone d'intervention : Melun – Villaroche, Académie militaire de Gendarmerie de Melun
Département traversé : 78, 91, 77
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Versailles, le 14 juillet 2026
Pour le préfet des Yvelines,
par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale
des Territoires des Yvelines
SIGNÉ
Anne-Florie CORON
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R,421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut etre saisi par
l’application Télérecours accessible par le site https///www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministère de l’Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Annexe à l’arrêté n°
Article R. 411-18 du Code de la route
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
DEROGATION TEMPORAIRE :
DATE DU DEPLACEMENT (1) IDENTIFICATION DU VEHICULE TRACTEUR (1)
14/07/26 ensemble semi-remorque citerne ESRC 30m3
Immatriculation - 90530045
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être
présentés aux agents chargés du contrôle.