Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°287 bis du 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 3 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N° SIDPC 2026-074
PORTANT ABROGATION DES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DE TRAVAUX
POUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE
DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-21-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n°2023-580 du 10
juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension
du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et
départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 n° SE-78-2023-06-12-00004 relatif à la protection
contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et
forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant restrictions temporaires de travaux pour la
prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département des Yvelines ;
Considérant la levée de l’alerte rouge canicule le 15 juillet 2026 ;
Considérant la baisse du risque feu de forêt de « très sévère » à « sévère » dans les Yvelines ;
Considérant que les conditions et prévisions météorologiques ont abaissé le risque de feux
de forêt à un niveau faible ;
Considérant que, dans ces conditions, il n’est plus nécessaire de maintenir des mesures de
réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de produire un départ de feu
par échauffement ou production d’étincelles ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du département des
Yvelines;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant restrictions temporaires de travaux pour la
prévention et la protection des forêts contre l'incendie dans le département des Yvelines
est abrogé à compter du 16 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
communes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet,
réseaux sociaux…).
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article R,421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut être
saisi par l’application Télérecours accessible par le site :
https///www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
ARTICLE 4 : Exécution et publication
La directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale
de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, la directrice départementale
des territoires des Yvelines, le président du conseil départemental des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines, le directeur de l’agence Île-de-France
Ouest de l’Office National des Forêts et les maires du département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 15/07/2026
Le préfet des Yvelines
ORIGINAL SIGNÉ