Actes des préfectures · Yvelines
RAA N° 305 bis du 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Direction départementale
des territoires
Arrêté SIDPC n° 2026-076
portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection des forêts et leurs abords
contre l’incendie dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-21-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification
et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023
visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements, et notamment son
article 11 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 n° SE-78-2023-06-12-00004 relatif à la protection contre les
incendies des zones situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à
proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies et à réglementer les usages du feu ;
Considérant les dispositions de l’article L. 131-6 du code forestier qui permettent au préfet du
département d’édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter
la lutte contre l’incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l’année sur un
périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l’état
actuel de la végétation ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de produire
un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;
Considérant le contexte général des feux de forêt en France ;
Considérant le fort engagement en renfort des services d’incendie et de secours d’Île-de-France en
Gironde et dans les Landes et notamment du service départemental d’incendie et de secours des
Yvelines ;
Considérant qu’avec la canicule qui se développe à nouveau, les sapeurs pompiers vont être très
fortement sollicités sur le secours aux personnes, comme pendant les épisodes caniculaires
précédents ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique en réglementant la fréquentation et l’accès aux
bois et forêts du département des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
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ARRÊTE
Article 1er : Périmètre et période d’application
Le présent arrêté s’applique à compter de ce jour et jusqu’au 31 août 2026, dès lors que le département
des Yvelines est placé par MétéoFrance sur la carte « Météo des forêts » en Danger Feux « Élevé » ou
« Très Élevé ».
Cette carte est consultable à l’adresse suivante : https://meteofrance.com/meteo-des-forets
Il s’applique sur l’ensemble des bois et forêts du département d’au moins 0,5 hectare, qu’ils soient
publics ou privés et à moins de 200 mètres de ceux-ci.
Article 2 : Restrictions d’activités à risque en forêt et dans leurs abords
L’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, ainsi que tout engin produisant
du feu ou de la chaleur, est interdite de 13h à 20h.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux doivent être réalisées avec la
plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen d’extinction du feu
et d’une personne chargée de la surveillance munie d’un moyen d’alerte. Avant de quitter le chantier,
une dernière reconnaissance doit être réalisée pour s’assurer de l’absence de départ de feu.
Article 3 : Restriction de circulation et accès du public aux bois et forêts
La circulation de véhicule motorisé, thermique comme électrique, est interdite sur les voies et chemins
non revêtus traversant ou longeant les bois et forêts.
La présente disposition ne s’applique pas aux services de secours, aux forces de l’ordre, aux opérateurs
de réseaux en interventions, aux transporteurs relevant d’une mission d’intérêt général, aux agents de
l’Office national des forêts, et aux propriétaires ou habitants de parcelles enclavées en forêts.
Pour les professionnels forestiers ainsi que les propriétaires forestiers et leurs gestionnaires la
circulation sur ces chemins non revêtus est autorisée de 20h à 13h.
La circulation sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeure autorisée.
Article 4 : Manifestations en forêt
Les manifestations et événements prévus dans le périmètre concerné sont interdits.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal et au code forestier,
sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 6 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes
par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet, réseaux sociaux…).
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Article 7 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par l’application
Télérecours accessible par le site : www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministère de l’Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 : Exécution et publication
La directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation de
l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le
président du conseil départemental des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique
des Yvelines, le directeur de l’agence Île-de-France Ouest de l’office national des forêts et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 28/07/2026
Le préfet
ORIGINAL SIGNE
Brice BLONDEL
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