Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°318 bis du 7 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Œx Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-077
PORTANT INTERDICTION DE FRÉQUENTATION DE LA FORÊT DOMANIALE DE RAMBOUILLET
AUX ABORDS DES ÉTANGS DE HOLLANDE
SUR LES COMMUNES DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES ET DES BRÉVIAIRES
DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n°2023-580 du 10
juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension
du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et
départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 n° SE-78-2023-06-12-00004 relatif à la protection
contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et
forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC du 28 juillet 2026 n°2026-076 portant restrictions temporaires
pour la prévention et la protection des forêts et leurs abords contre l'incendie dans le
département des Yvelines ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt
et à proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à
prévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ;
Considérant les dispositions de l’'article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet
du département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de
forêt, à faciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines
périodes de l’année sur un périmètre déterminé ;
Considérant les dégâts infligés par la tempête du 27 juin 2026 aux arbres des divisions VI et
VII de la forêt domaniale de Rambouillet ;
Considérant que la sécurisation des zones touchées est toujours en cours ;
Considérant les risques pour les usagers liés aux chutes d'arbres et de branches sur le
secteur ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant les difficultés d'accès à ce secteur de la forêt domaniale de Rambouillet par les
services d'incendie et de secours ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à
venir et l'état actuel de la végétation ;
Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines
activités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production
d'étincelles ;
Considérant la forte fréquentation du public attendue pendant la période estivale aux
abords de l'Etang de Hollande ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Périmètre et période d'application
Le présent arrêté s'applique à compter de ce jour jusqu'au 31 août 2026.
L’accès aux zones identifiées dans la carte en annexe, qui couvrent une partie de la forêt de
Rambouillet sur |les communes de Saint-Léger-en-Yvelines et des Bréviaires aux abords des
Étangs de Hollande, est interdit.
Cette interdiction est valable pour toutes les routes forestières, les sentiers de randonnée
ainsi qu'à l'intérieur de l'ensemble des parcelles forestières à l’exception des voies désignées
ci-dessous qui demeurent ouvertes au public :
- la route du Grand Maître,
- la route forestière de la chaussée de Hollande,
- la route aux vaches,
- le chemin de Bazoches,
- la route Goron,
- le chemin de la croix Vilpert,
- la route de Vilpert au bois de Mareil jusqu'à la table du Roi,
- la route des cuisines de Monseigneur de la table du Roi au carrefour des vaches,
- la piste cyclable.
ARTICLE 2 : Exceptions
La présente disposition ne s'applique pas :
- aux services de secours, aux forces de l’ordre, à l'Office National des Forêts, aux opérateurs
de réseaux en intervention ainsi qu'aux véhicules relevant d'une mission d'intérêt général ;
- aux services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises dûment autorisées
ou mandatées par eux, notamment les entreprises forestières.
ARTICLE 3 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal et au code
forestier, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 4 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
communes par les soins des maires. I| pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet,
réseaux sociaux, affichage aux accès principaux...).
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article R,421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut être
saisi par l'application Télérecours accessible par le site :
https///www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Exécution et publication
La directrice de cabinet de la préfecture des Yvelines, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale
de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la directrice départementale
des territoires des Yvelines, le président du conseil départemental des Yvelines, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, le directeur de
l’agence Île-de-France Ouest de l’Office National des Forêts et les maires de Saint-Léger-en-
Yvelines et des Bréviaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Versailles, |le 7 août 2026
Le préfet des Yvelines
SIGNE
Brice BLONDEL
ANNEXE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DT Seine-Nord
Agence territoriale Ile-de-France Ouest
Carte réalisée en août 2026
ZONE DANGEREUSE INTERDITE A LA
CIRCULATION DES PIETONS
1:16 623 À
0 400 800
Légende
Zone interdite à la
circulation
Voie autorisée piétons,
vélos, cavaliers
Voie autorisée
véhicules motorisés
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