Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°194 bis du 16 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mai 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
M Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la demande en date du 16 mai 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementale
des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre d’une opération de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens sur la commune
de Magny-les-Hameaux suite aux violences urbaines en cours dans la commune depuis le 14 mai
2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à l
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que le vendredi 15 mai 2026, le Centre d’Opérations et de Renseignement de la
Gendarmerie (CORG) des Yvelines a reçu de nombreux appels signalant la présence d’une dizaine
de jeunes devant un immeuble et dans la cage d’escalier du bâtiment situé au 2 square de la Cure
sur la commune de Magny-les-Hameaux ; que les patrouilles sur place ont été prises pour cible à
plusieurs reprises par des tirs de mortier ; qu’en réponse, les militaires engagés ont fait usage d’une
grenade et de tirs de LBD ; que des poubelles ont été incendiées ; que deux véhicules de
gendarmerie ont subi des dégradations et notamment les deux pare-brise brisés par des jets de
parpaing et de bouteilles en verre ;
Considérant qu’au regard des troubles survenus la veille et la volonté manifeste des jeunes d’en
découdre avec les forces de l’ordre ; que la zone d’action est étendue et densément occupée par
des habitations ; que le survol des toits d’immeubles permet de détecter la présence d’objets
pouvant servir de projectiles sur les forces de l’ordre, que des faits judiciaires ont déjà été perpétrés
dans la zone de survol ; que dans ce cadre, il convient de renforcer les moyens à la disposition des
forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire
afin d’identifier les lieux où sont susceptibles de se constituer des regroupements d’individus ;
qu’en outre, la vision grand-angle permettra d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au
sol afin de prévenir les troubles ; que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours
d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble du secteur concerné ;
Considérant qu’il convient de sécuriser la commune de Magny-les-Hameaux, les édifices publics, la
brigade de gendarmerie et d’assurer la protection des biens et des personnes et de mettre un
terme à tout trouble à l’ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de prise à partie des
effectifs de gendarmerie, de la densité urbaine du secteur, de l’ampleur de la zone urbaine à
sécuriser, de l’absence d’un système de vidéosurveillance fonctionnel permettant de couvrir
l’ensemble de cette zone ;
Considérant l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle apparaît nécessaire et adapté pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des
forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée uniquement dans le
périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées
visent à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée du samedi 16 mai à 18 h au
dimanche 17 mai 2026 à 08 h ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° et 3° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet de Rambouillet,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie nationale des Yvelines, est autorisée au titre d’une opération de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, sur la commune
de Magny-les-Hameaux afin de sécuriser le dispositif mis en place pour la soirée et la nuit du samedi
16 mai au dimanche 17 mai 2026, en appui des personnes au sol, en vue de leu permettre de
maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T, ou DJI
Matrice 30T ou DJI Matrice 4TD ou DJI MAVIC 3 E/T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Zone concernée : Résidences situées à l’intérieur du polygone délimité par l’avenue
d’Aigrefoin, de Chevincourt et les rues de la Cure et des Pruniers sur la commune de Magny-les-
Hameaux.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du samedi 16 mai à 18 h00 au dimanche 17 mai 2026
à 08 h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au Préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet de Rambouillet et le commandant du groupement de gendarmerie des
Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 16 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Rambouillet,
Nicolas VENTRE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Zone concernée : Résidences situées à l’intérieur du polygone délimité par l’avenue d’Aigrefoin, de
Chevincourt et les rues de la Cure et des Pruniers sur la commune de Magny-les-Hameaux.