Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°179 bis du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26 - 263
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 30 avril 2026, formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre d’une
opération de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens et de sécurisation d’une visite officielle sur la commune d’Ecquevilly (78920) prévue le
jeudi 30 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en
vue d’assurer la prévention d’actes de terrorisme ;
Considérant que le 25 avril 2026, dans le cadre d’une intervention sur des rodéos-urbains suite à
l’appel d’un tiers, un accident s’est produit sur la commune d’Ecquevilly ; qu’un jeune homme de 20
ans a percuté frontalement un véhicule de gendarmerie arrivant en renfort sur le dispositif ; que
rapidement, des troubles à l’ordre public et une situation de tension ont été constatés ; qu’une
trentaine de jeunes armés de barres de fers s’en sont pris aux forces de l’ordre ; que des incendies
de poubelles ont été allumés et des véhicules incendiés ; que dans la nuit du 26 au 27 avril 2026, un
individu armé d’une carabine a été aperçu avant que des détonations soient entendues et de
nouveaux feux de poubelles soient allumés ;
Considérant qu’au regard des troubles survenus durant le week-end dernier et de l’état de santé du
jeune homme, dont le pronostic vital reste engagé, de nouveaux regroupements et violences
peuvent avoir lieu sur le secteur concerné ; que ces violences visent principalement les forces de
l’ordre services de secours ; qu’ils créent ainsi des troubles à l’ordre public ; que dans ce cadre, il
convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que l’utilisation
d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin d’identifier les lieux où sont susceptibles
de se constituer des regroupements d’individus ; qu’en outre, la vision grand-angle permettra
d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les troubles ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné ;
Considérant que dans ce cadre, une visite officielle de membres du gouvernement est prévue ce
jour ; que la présence attendue de personnalités politiques et médiatiques justifie la mise en place
d’un important dispositif de sécurité ; que le plan Vigipirate est porté au niveau E urgence
attentat F sur l’ensemble du territoire national depuis le 22 mars 2024 ; qu’au regard de l'état de la
menace terroriste et de l’instabilité de la situation au Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture
du plan Vigipirate pour la période E hiver-printemps 2026 F, active depuis le 5 janvier 2026,
maintient sur l’ensemble du territoire national le niveau E urgence attentat F ; que cette posture
atteste d’un niveau de menace très élevé ; que les évènements récents, impliquant l’Iran, les États-
Unis d’Amérique et Israël et l’instabilité de la région ont accentué l’état de la menace ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total d’une caméra aéroportée
uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l’ordre public et
les actes de terrorisme que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée entre le jeudi 30 avril 2026 à 17h00 et le vendredi 1er mai 2026
à 06h00 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, est autorisée au titre d’une opération de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens et de
sécurisation d’une visite officielle sur la commune d’Ecquevilly prévue le jeudi 30 avril 2026, en
appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Zone 1 :
au Nord : rue des Vignes
à l’Est : rue Victor Hugo
au Sud : rue de la République
à l’Ouest : avenue des Fontaines
Zone 2 : Centre historique de la commune (château et mairie), quartiers résidentiels au Sud-Est et
Z. A. du Petit Parc
au Nord : Z. A. du Petit Parc, chemin du Perlan, rue du Perlan
à l’Est : Z. A. du Petit Parc
au Sud : D113, rond-point intersection D113 / D43, chemin de la Muette
à l’Ouest : rue du Parc, place Henri Deutsch de Meurthe, rue Suzanne Deutsch de Meurthe,
rue de la République, rue des Alluets
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période allant du jeudi 30 avril 2026 à 17h au
vendredi 1er mai 2026 à 06h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 30 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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