Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°172 ter du 26 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 avril 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00003 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Marc TSCHIGGFREY, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 26 avril 2026 formée par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs dans le cadre de la
sécurisation de la commune d’Ecquevilly suite aux violences urbaines en cours dans la commune
depuis le 25 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les
lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le samedi 25 avril 2026, dans le cadre d’une intervention sur des rodéos sur appel
d’un tiers, sur la commune d’Ecquevilly, un jeune de 20 ans percutait frontalement un véhicule de
gendarmerie, que le pronostic vital du conducteur de l’engin motorisé était engagé et qu’il était
hospitalisé ;
Considérant que par suite, des affrontements entre les jeunes de la commune et les forces de
l’ordre ont éclaté, se manifestant notamment par une coupure d’électricité, divers jets de
projectiles et des incendies de poubelles et de véhicules, jusque dans la nuit du 26 avril 2026 ; qu’à
plusieurs reprises, un groupe d’une trentaine de jeunes armés de barres de fer ont pris à partie les
escadrons de gendarmes mobiles en renfort sur le dispositif, incendiant plusieurs véhicules ;
Considérant que suspendus à l’état de santé du jeune, les individus projettent de poursuivre leurs
exactions sur la commune d’Ecquevilly lors de la soirée du 26 avril 2026 ;
Considérant qu’il convient de sécuriser la commune d’Ecquevilly, les édifices publics, la brigade de
gendarmerie et d’assurer la protection des biens et des personnes et de mettre un terme à tout
trouble à l’ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de prise à partie des
effectifs de gendarmerie, de la densité urbaine du secteur, de l’ampleur de la zone urbaine à
sécuriser, de l’absence d’un système de vidéosurveillance fonctionnel permettant de couvrir
l’ensemble de cette zone ;
Considérant l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle apparaît nécessaire et adapté pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des
forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de 02 caméras aéroportées uniquement dans
le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras
aéroportées visent à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée du dimanche
26 avril 2026 à 20 h au lundi 27 avril 2026 à 06 h ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° et 3° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du préfet délégué à l’égalité des chances des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés et de la sécurité des rassemblements
susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, sur la commune d’Ecquevilly afin de
sécuriser le dispositif mis en place pour la soirée et la nuit du dimanche 26 avril au lundi 27 avril
2026.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux drones DJI modèle MATRICE 4T, équipé chacun d’une
caméra.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par les plans joints en annexe :
Zone 1 : Abords de la brigade de gendarmerie d’Ecquevilly
- au Sud, délimité par la rue de la République,
- à l’Est, délimité par la rue Victor Hugo,
- à l’Ouest, délimité par l’avenue des fontaines
- au Nord, délimité par la rue des Vignes
Zone 2 : Le centre historique de la commune avec son château et la mairie, les quartiers
résidentiels au Sud Est de la commune, la zone industrielle du petit parc
- au Nord, délimité par le Nord de la zone d’activité du petit parc, le chemin du perlan et la rue du
perlan (ouest du cimetière de la commune)
- à l’Ouest, délimité par la rue du parc, la place Henri Deutsch de Meurthe, la rue Suzanne Deutsch
de Meurthe (ouest du château d’Ecquevilly), rue de la république, rue des alluets
- au Sud, délimité par la D113, le rond-point intersection D113/D43, Chemin de la Muette
- à l’Est, délimité par les limites de la zone d’activité du petit parc.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du dimanche 26 avril 2026 à 20h00 au lundi 27 avril
2026 à 6h.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet délégué à l’égalité des chances des Yvelines et le commandant du groupement
de gendarmerie des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué à l’égalité des chances,
Marc TSCHIGGFREY
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Zone 1 : Abords de la brigade de gendarmerie d’Ecquevilly
Zone 2 : centre historique de la commune avec son château et la mairie, les quartiers résidentiels
au Sud Est de la commune, la zone industrielle du petit parc