Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°181 du 1 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 mai 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-02-01-00002 du 1er février 2025 portant délégation de signature à M. Eric
ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande en date du 1er mai 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementale
des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un drone dans le cadre dune opération de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens sur la commune
d’Ecquevilly suite aux violences urbaines en cours dans la commune depuis le 25 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que le samedi 25 avril 2026, dans le cadre d’une intervention sur des rodéos urbains
suite à l’appel d’un tiers, un accident s’est produit sur la commune d’Ecquevilly ; qu’un jeune
homme de 20 ans a percuté frontalement un véhicule de gendarmerie arrivant en renfort sur le
dispositif ; que rapidement, des troubles à l’ordre public et une situation de tension ont été
constatés ; qu’une trentaine de jeunes armés de barres de fers s’en sont pris aux forces de l’ordre ;
que des incendies de poubelles ont été allumés et des véhicules incendiés ; que dans la nuit du 26
au 27 avril 2026, un individu armé d’une carabine a été aperçu avant que des détonations soient
entendues et de nouveaux feux de poubelles soient allumés ;
Considérant qu’au regard des troubles survenus durant le week-end dernier et de l’état de santé du
jeune homme, dont le pronostic vital reste engagé, de nouveaux regroupements et violences
peuvent avoir lieu sur le secteur concerné ; que ces violences visent principalement les forces de
l’ordre et les services de secours ; qu’ils créent ainsi des troubles à l’ordre public ; que dans ce cadre,
il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que
l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin d’identifier les lieux où sont
susceptibles de se constituer des regroupements d’individus ; qu’en outre, la vision grand-angle
permettra d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol afin de prévenir les troubles ;
que l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de
couvrir l’ensemble du secteur concerné ;
Considérant qu’il convient de sécuriser la commune d’Ecquevilly, les édifices publics, la brigade de
gendarmerie et d’assurer la protection des biens et des personnes et de mettre un terme à tout
trouble à l’ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de prise à partie des
effectifs de gendarmerie, de la densité urbaine du secteur, de l’ampleur de la zone urbaine à
sécuriser, de l’absence d’un système de vidéosurveillance fonctionnel permettant de couvrir
l’ensemble de cette zone ;
Considérant l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle apparaît nécessaire et adapté pour
permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des
forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée uniquement dans le
périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées
visent à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée du vendredi 1er mai à 20 h au
samedi 2 mai 2026 à 06 h ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° et 3° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie nationale des Yvelines, est autorisée au titre d’une opération de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, sur la commune
d’Ecquevilly afin de sécuriser le dispositif mis en place pour la soirée et la nuit du vendredi 1er mai au
samedi 2 mai 2026, en appui des personnes au sol, en vue de leu permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par les plans joints en annexe :
Zone 1 : Abords de la brigade de gendarmerie d’Ecquevilly
- au Sud, délimité par la rue de la République,
- à l’Est, délimité par la rue Victor Hugo,
- à l’Ouest, délimité par l’avenue des fontaines
- au Nord, délimité par la rue des Vignes
Zone 2 : Le centre historique de la commune avec son château et la mairie, les quartiers
résidentiels au Sud Est de la commune, la zone industrielle du petit parc
- au Nord, délimité par le Nord de la zone d’activité du petit parc, le chemin du perlan et la rue du
perlan (ouest du cimetière de la commune)
- à l’Ouest, délimité par la rue du parc, la place Henri Deutsch de Meurthe, la rue Suzanne Deutsch
de Meurthe (ouest du château d’Ecquevilly), rue de la république, rue des alluets
- au Sud, délimité par la D113, le rond-point intersection D113/D43, Chemin de la Muette
- à l’Est, délimité par les limites de la zone d’activité du petit parc.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du du vendredi 1er mai à 20 h au samedi 2 mai 2026
à 06 h.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le commandant du groupement de gendarmerie des
Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Eric ZABOURAEFF
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Zone 1 : Abords de la brigade de gendarmerie d’Ecquevilly
Zone 2 : centre historique de la commune avec son château et la mairie, les quartiers résidentiels
au Sud Est de la commune, la zone industrielle du petit parc