Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°182 bis du 2 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 mai 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 2 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 78-2025-02-01-00002 du 1er février 2025 portant délégation de signature à M. Eric
ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2026 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 2 mai 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementale
des Yvelines, visant à modifier l’arrêté susvisé pour prendre en compte un nouveau modèle de
matériel ;
Sur proposition du sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête :
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l’article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type DJI MAVIC 3 E/T.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le commandant du groupement de gendarmerie des
Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 mai 2026 à 18h25
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Eric ZABOURAEFF
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).