Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°172 bis du 25 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 avril 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
p Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BPA - 26-244
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l‘Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurisation d’une
cérémonie d’'hommage à Madame Monfermé prévue sur la commune de Rambouillet (78120) le
lundi 27 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en
vue d’assurer la prévention d’actes de terrorisme ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yveline: Z
1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Considérant que Madame Monfermé a été tuée le 23 avril 2021 au commissariat de Rambouillet ;
qu'une cérémonie d'hommage est prévue en sa mémoire dans ce lieu ; que la présence attendue de
personnalités politiques et médiatiques justifie la mise en place d’un important dispositif de
sécurité ; que le plan Vigipirate est porté au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 22 mars 2024 ; qu'au regard de l'état de la menace terroriste et de l’instabilité de
la situation au Proche et Moyen-Orient, la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période
« hiver-printemps 2026 », active depuis le 5 janvier 2026, maintient sur l’ensemble du territoire
national le niveau « urgence attentat » ; que cette posture atteste d’un niveau de menace très
élevé ; que les évènements récents, impliquant l’Iran, les États-Unis d’Amérique et Israël et
l'instabilité de la région ont accentué l'état de la menace ;
Considérant que l’intérêt de disposer d'une vision en grand angle permet d'assurer une couverture
aérienne des abords et axes principaux bordant le commissariat ; que l’implantation des systèmes
de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir l'ensemble de la zone ; que le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l’'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement
limitée au lundi 27 avril 2026 de 08h30 à 12h30 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n‘apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une
communication via la page réseau « X Police Nationale 78»; par ailleurs une communication
spécifique sera également effectuée sur les lieux de l’évènement par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article1”: La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d’une cérémonie d'hommage à Madame Monfermé prévue sur la commune de Rambouillet (78120)
en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article Ter est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
» Au Nord : rue Dreyfus
e A l‘Est: avenue du Maréchal Foch
« Au Sud : rue Gambetta
» — A l'Ouest : rue Dechy
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 27 avril 2026 de 8h30 à 12h30.
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Article 5 : L'information du public est assurée par une communication sur la page réseau « X Police
Nationale 78». Une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de la
manifestation par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout
moyen approprié.
Article G : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de |la cérémonie au préfet des Yvelines.
Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 4 AVR, 2028
Pour le préfet.et par délégation,
La sous-préfète, diregtrice de cabinet,
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
| place Beauvau - 75008 PARIS
|-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39,49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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