Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°249 quatro du 20 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juin 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 3 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 26-377
Portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique
ainsi que de consommation sur la voie publique sur le département des Yvelines pour les festivités
de la fête de la musique les 20, 21 et 22 juin 2026
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu les bulletins de Météo-France en date du 20 juin 2026 ;
Considérant le placement par Météo-France du département des Yvelines en vigilance orange
canicule à compter du jeudi 18 juin à 12h00 pour une durée indéterminée ; qu’une nouvelle hausse
des températures est attendue à compter de demain, dimanche 21 juin 2026 et se prolongera la
semaine prochaine, avec des maximales comprises entre 38 et 40°C, localement d’avantages ; que
le département des Yvelines est placé en vigilance rouge à compter de demain, dimanche 21 juin à
12h00 ;
Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une
période d’épisode de chaleur intense ;
Considérant que la fête de la musique donne lieu de manière récurrente à des débordements et des
incidents pouvant impliquer des individus consommant de l’alcool sur la voie publique,
particulièrement en soirée et la nuit ;
Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de cette soiée, à la
consommation d’alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes
ivres à l’origine de violences et d’atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la suite de
tapages nocturnes générés lors de la fête de la musique ;
Considérant en outre, qu’il existe un phénomène croissant d’hyperalcoolisation, susceptible de se
produire à l’occasion de la fête de la musique problématique pour la santé publique ;
Considérant les risques graves à l’ordre public et d’accidents routiers engendrés par le phénomène
croissant d’hyperalcoolisation nocturnes lors de la fête de la musique ;
Considérant par ailleurs, que la consommation excessive d’alcool est de nature à provoquer, à
l’issue de tels rassemblements, des dépôts sur la voie publique et de très nombreux déchets, en
particulier des morceaux de verre ;
Considérant par conséquent, que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public
occasionné par la consommation excessive d’alcool, alimentée par la vente à emporter de boissons
alcoolisées en soirée et la nuit, il convient de réglementer temporairement la vente à emporter sur
le département des Yvelines ;
Considérant qu’il appartient au Préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé
publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La consommation sur la voie publique et la vente à emporter de toutes les boissons
alcoolisées appartenant aux troisième, quatrième et cinquième groupe sur la voie publique sont
interdites sur le département des Yvelines du :
Samedi 20 juin 2026 à 18h30 au lundi 22 juin 2026 à 08h00
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de
gendarmerie des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 20 JUIN 2026
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).