Actes des préfectures · Yvelines
RAA n°282 bis du 9 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
3pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 3 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET Service interministériel de défense
DES YVELINES et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-065
Portant restriction des activités physiques et sportives dans le département des Yvelines
durant l’épisode caniculaire
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212- et 2 et L.2215-1 et
L2215-3 ;
Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines -
Mme PLUMEAU (Aude) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet des Yvelines - M. BLONDEL (Brice) ;
Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-040 du 26 mai 2026 portant approbation du plan
départemental ORSEC dispositions spécifiques « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Aude PLUMEAU, Sous-Préfète, directrice de cabinet ;
Considérant que Météo-France a placé le département des Yvelines en vigilance orange pour la
canicule depuis le mardi 7 juillet 2026 à midi ; que les températures pourront atteindre ce week-end
jusqu'à 37°C et que cet épisode devrait durer plusieurs jours ;
Considérant que cet évènement météorologique présente un caractère exceptionnel par son
intensité et sa durée et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesures
appropriées pour prévenir les risques pour la santé des personnes à l’occasion de leur participation
à des rassemblements en plein air ou au sein d'équipements non climatisés ou non réfrigérés aux fins
de participer à des activités sportives ;
Considérant les risques induits par l'épisode de canicule extrême sur la santé des personnes à
l’occasion de leur participation à des rassemblements en plein air ou au sein d'équipements non
climatisés ou non réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît nécessaire d'adopter des mesures propres tant à préserver la santé des
personnes qu'à prévenir la sur-sollicitation des services de secours et l'engorgement des services
d'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er:
Durant l’épisode de canicule extrême, les manifestations sportives, compétitions sportives,
rassemblements sportifs et entraînements collectifs sont réglementés dans les conditions fixées à
l’article 2.
Article 2 :
Les activités sportives mentionnées à l’article 1°" sont interdites à compter du vendredi 10 juillet 2026
et ce jusqu'à l’abrogation du présent arrêté.
Article 3 :
Par dérogation à l’article 2, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent au sein d’un
équipement sportif dont les installations sont adaptées aux fortes chaleurs, s'il s'agit d'activités
aquatiques ou s'il s'agit d'événements sportifs professionnels, la tenue de ces derniers relevant
d'échanges entre les fédérations ou ligues sportives et les autorités ministérielles.
Article 4 :
La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2ê"° classe, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal.
Article 5 :
La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-préfets d'arrondissement, et
les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans chaque commune.
Fait à Versailles, le 9 juillet 2026
Le préfet, et par délégation, la
directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Versailles peut également être saisi directement
par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application ‘Télérecours citoyens’(informations
et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.télérecours.fr).
Dans ce même délai de 2 mois, il peut :
soit faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
soit faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques -
Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.
L'exercice d’un seul des recours gracieux ou hiérarchique
roroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.