Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°070 du 12 février 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 12 février 2026
4actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 26 078 0002 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ELM FORMATIONS situé 3 Place du Marché à GUYANCOURT (78280)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle d'appui aux entreprises et aux territoires
Goma prisca - Récépissé de déclaration
Mathilde Huiban - Récépissé de déclaration
omar konate - Récépissé de déclaration
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-070
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-02-12-00030 - ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé F 26 078 0002 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice
de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dénommé ELM FORMATIONS situé 3 Place du Marché
à GUYANCOURT (78280) (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2026-02-11-00024 - Goma prisca - Récépissé de déclaration (2
pages) Page 7
78-2026-02-11-00025 - Mathilde Huiban - Récépissé de déclaration
(2 pages) Page 10
78-2026-02-11-00026 - omar konate - Récépissé de déclaration (2
pages) Page 13
2
DDT
78-2026-02-12-00030
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 26
078 0002 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI
pour l'exploitation d'un établissement assurant, à
titre onéreux, la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière dénommé ELM FORMATIONS
situé 3 Place du Marché à GUYANCOURT (78280)
DDT - 78-2026-02-12-00030 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 26 078 0002 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de 3
Direction départementale
des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de l’éducation routière
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 74
www.yvelines.gouv.fr 1
ARRÊTÉ n° 78-2026-02-12-00030
délivrant un agrément référencé F 26 078 0002 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière
dénommé ELM FORMATIONS
situé 3 Place du Marché à GUYANCOURT (78280)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, R.212-1 à R.212-6 et
R.213-1 à R.213-9,
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,
la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite et de la sécurité routière,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l’arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l’organisation
de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023
portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines,
Vu l’arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de la signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 9 mai 2025 par Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI, en vue d’exploiter un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ELM
FORMATIONS situé 3 Place du Marché à GUYANCOURT (78280),
CONSIDERANT que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
DDT - 78-2026-02-12-00030 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 26 078 0002 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de 4
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Arrêté délivrant un agrément référencé F 26 078 0002 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour l’exploitation d’un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ELM FORMATIONS situé 3 Place du Marché à GUYANCOURT
(78280)
ARRÊTE
Article 1er – L’agrément préfectoral référencé F 26 078 0002 0 autorise Madame Kaoutar EL
MOUSSAOUI, Directrice générale de de la SAS ELM FORMATIONS, à exploiter un établissement assurant,
à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ELM FORMATIONS situé 3 Place du
Marché à GUYANCOURT (78280) est délivré.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L’établissement assure la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière pour C le tronc
commun @
Article 4 - Madame ABID Faiza assume la fonction de directeur pédagogique ; il/elle est donc chargé(e)
d’organiser et d’encadrer les formations dispensées dans l’établissement.
Article 5 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016
susvisé.
Article 6 - Durant la période de validité de l’agrément, en cas d’ajout d’une ou de plusieurs salles situées
dans le département où se trouve l’établissement ou de suppression de salles, au local préalablement
agréé, l’exploitant devra en aviser le préfet.
Article 7 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être addressée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 8 - Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à
une adresse différente du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser, dans le mois suivant la décision, une
demande de modification avec les pieces justificatives nécessaires à la modification du présent arrêté.
Article 9 – En cas de changement de réprésentant legal de la personne morale, le nouvel exploitant devra
adresser, dans les quinze jours suivant la decision, les pieces justificatives correspondantes.
Article 10 - Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y
compris le personnel enseignant, est fixé à .
Article 11 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible pour tous :
- la copie de l’arrêté d’agrément,
- le ou les programmes de formation,
- les horaires de cours et le calendrier de la formation,
- le nom du directeur pédagogique et la liste du personnel enseignant pour chaque discipline,
- le réglement intérieur de l’établissement.
Article 12 - Avant le 31 janvier de chaque année, l’exploitant adresse au préfet un dossier comprenant :
- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation,
- les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Article 13 - L’agrément peut être à tout moment suspend pour une durée de six mois ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Article 14 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite
DDT - 78-2026-02-12-00030 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 26 078 0002 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de 5
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Arrêté délivrant un agrément référencé F 26 078 0002 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour l’exploitation d’un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé ELM FORMATIONS situé 3 Place du Marché à GUYANCOURT
(78280)
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,
bureau de l'éducation routière.
Article 15 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI, représentant l’établissement ELM FORMATIONS. Il peut faire l’objet
d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via
l’application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux
(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique
(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
Versailles, le 12/02/2026
DDT - 78-2026-02-12-00030 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 26 078 0002 0 à Madame Kaoutar EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-11-00024
Goma prisca - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-11-00024 - Goma prisca - Récépissé de déclaration 7
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935175125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Goma prisca, 25 rue des cotes reverses
78700 conflans sainte honorine, le 11/02/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 11/02/26 par Mme. Goma ipini prisca en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Goma prisca dont l'établissement principal est situé 25 rue des cotes reverses 78700 conflans sainte
honorine et enregistré sous le N° SAP935175125 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-11-00024 - Goma prisca - Récépissé de déclaration 8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 11/02/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-11-00024 - Goma prisca - Récépissé de déclaration 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-11-00025
Mathilde Huiban - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-11-00025 - Mathilde Huiban - Récépissé de déclaration 10
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922866769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Mathilde Huiban, 43 AV SAINT
FIACRE 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 11/02/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 11/02/26 par Mme. HUIBAN MATHILDE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 43 AV SAINT FIACRE 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et
enregistré sous le N° SAP922866769 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-11-00025 - Mathilde Huiban - Récépissé de déclaration 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 11/02/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-11-00025 - Mathilde Huiban - Récépissé de déclaration 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-11-00026
omar konate - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-11-00026 - omar konate - Récépissé de déclaration 13
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977866813
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme omar konate, 3 square honoré daumier
78190 Trappes, le 11/02/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 11/02/26 par M. Konate Omar en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme omar
konate dont l'établissement principal est situé 3 square honoré daumier 78190 Trappes et
enregistré sous le N° SAP977866813 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-11-00026 - omar konate - Récépissé de déclaration 14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 11/02/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-11-00026 - omar konate - Récépissé de déclaration 15