Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°072 du 13 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026
11actes
100pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département des établissements de santé
Délégation signature ARS ÎDF DD78 02 2026
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
Arrêté portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l'échangeur dit « F12 », sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d'une passerelle au-dessus de la RN10
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 délivré à Monsieur Ernest PENDA NDEDI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE situé 7 rue Camille Pelletan à HOUILLES (78800)
Arrêté RN10Y et W - Fermeture de la bretelle de sortie vers la Rue de la Malmedonne en sens Y- Travaux de sondages sur îlots et accotement sur le territoire des communes de Maurepas et Coignières sections hors agglomération
Direction zonale des CRS Paris
Décision relative à la délégation de signature de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Convention communale de coordination de la police municipale de la Celle Saint Cloud et des forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines / DRCT
AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie »
Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie »
Arrêté portant modification et classement de l'office de tourisme intercommunal (OTI) « Office de Tourisme et des Congrès de Versailles Grand Parc » en catégorie I
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 100 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-072
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2026-02-09-00022 - Délégation signature ARS ÎDF DD78 02 2026 (4
pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-02-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de
l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine. (6 pages) Page 9
78-2026-02-13-00004 - Arrêté portant restriction de la circulation de la
Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d'accès à la Route Nationale
10 dans le sens Province-Paris au niveau de l'échangeur dit
« F12 », sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
dans le cadre des travaux de construction d'une passerelle au-dessus de
la RN10 (3 pages) Page 16
78-2026-02-12-00035 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément
référencé E 19 078 0009 0 délivré à Monsieur Ernest PENDA
NDEDI pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE
situé 7 rue Camille Pelletan à HOUILLES (78800) (2 pages) Page 20
78-2026-02-13-00002 - Arrêté RN10Y et W - Fermeture de la bretelle
de sortie vers la Rue de la Malmedonne en sens Y- Travaux de sondages
sur îlots et accotement sur le territoire des communes de Maurepas et
Coignières sections hors agglomération (3 pages) Page 23
Direction zonale des CRS Paris /
78-2026-02-12-00033 - Décision relative à la délégation de signature
de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris (5 pages) Page 27
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-02-06-00017 - Convention communale de coordination de la
police municipale de la Celle Saint Cloud et des forces de sécurité de
l'Etat (8 pages) Page 33
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à
publier 78 et 92 (29 pages) Page 42
78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie »
(11 pages) Page 72
2
78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du
Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » (13 pages) Page 84
78-2026-02-02-00014 - Arrêté portant modification et classement de
l'office de tourisme intercommunal (OTI) « Office de Tourisme et
des Congrès de Versailles Grand Parc » en catégorie I (2 pages) Page 98
3
ARS
78-2026-02-09-00022
Délégation signature ARS ÎDF DD78 02 2026
ARS - 78-2026-02-09-00022 - Délégation signature ARS ÎDF DD78 02 2026 4
1/4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 005/2026
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d’engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l’Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d’Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l’Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l’Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l’INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l’Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d’Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
ARS - 78-2026-02-09-00022 - Délégation signature ARS ÎDF DD78 02 2026 5
2/4
ARRETE
ARTICLE 1er
1.1 Délégation est donnée à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la délégation départementale des
Yvelines, à effet de signer, pour la délégation départementale des Yvelines, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département des Yvelines et relatifs aux domaines suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.
1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d’assurer la représentation du Directeur général de l’Agence régionale de santé
Île-de-France à l’audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d’engagement notifiées au CRB DD78, pour les
actes relevant de l’enveloppe d’intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD78.
ARTICLE 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d’établissements et services, les projets
d’extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l’article L.313-1-1
du CASF, la cession d’autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d’établissements,
- Les arrêtés d’autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d’activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à l’exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines,
délégation de signature est donnée à Madame Anne VIVET, Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines, pour les mêmes actes et domaines d’intervention que ceux visés à l’article 1.
ARS - 78-2026-02-09-00022 - Délégation signature ARS ÎDF DD78 02 2026 6
3/4
ARTICLE 4
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de la délégation départementale des Yvelines et de son
adjointe, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la limite
de la compétence de leur département, à l’exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer)
visés à l’article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Christine VUILLAUME, Responsable du
département Ville-Hôpital
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Démocratie en santé et inspections
Madame Nathalie MALLET, Responsable du département
Santé-Environnement
Veille et sécurité sanitaires
Démocratie en santé et inspections
Madame Magalie MARTIN, Responsable du département
Prévention et Promotion de la Santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Yves TANNOU, Responsable du département
Autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Démocratie en santé et inspections
ARTICLE 5
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de la Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines et de la responsable du département Santé-Environnement, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d’affectation, à l’exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l’article 1.2 b et
1.2 c :
Nom des agents Domaines concernés
Madame Fanny BOUCHET-LIOU Santé Environnement
Madame Karima CRESCENCE Santé Environnement
Madame Mariam EL KASSOUANI Santé Environnement
Madame Camille MAYEUX Santé Environnement
Madame Béatrice TAVE-GALTIER Santé Environnement
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d’Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l’Agence régionale de santé Île-de-France.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d’Oise.
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d’Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
ARTICLE 7
L’arrêté DS N°022/2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.
ARS - 78-2026-02-09-00022 - Délégation signature ARS ÎDF DD78 02 2026 7
4/4
ARTICLE 8
Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France et des Yvelines.
La Directrice de la délégation départementale du Val-d’Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
du Val-d’Oise.
Fait à Saint-Denis, le 9 février 2026
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
ARS - 78-2026-02-09-00022 - Délégation signature ARS ÎDF DD78 02 2026 8
DDT
78-2026-02-13-00001
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation dans le cadre de la mise en
exploitation Flux Libre du PR
5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000
de l'autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
DDT - 78-2026-02-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 9
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Direction Départementale
des Territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR
5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l’autoroute A14, dans les départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier et
modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret № 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédérique ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
DDT - 78-2026-02-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 10
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté SGAD n°2024-73 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-
de-Seine ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours F Hors Chantiers G retenus pour l’année 2025 et pour le mois de janvier
2026 sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0953 du 8 novembre 2023 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine en matière administrative ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours F Hors Chantiers G retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté Inter-préfectoral n°78-2025-12-29-00001 signé en date du 29 décembre 2025 portant
réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR
9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l’autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande faite par la Sapn sollicitant, suite à l’approvisionnement des engins intervenant sur le
chantier pour le réaménagement du site de Montesson, une modification de l’arrêté précité ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts de Seine
en date du 06 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 09 février 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l’autoroute A14 dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR 5+000 au PR 9+500 et du PR
16+600 au PR 18+000 de l’autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition de la directrrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-02-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 11
ARRÊTENT
Article 1
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° RAA 78-2025-12-29-00001 signé en date du 29 décembre 2025
réglementant temporairement la circulation dans le cadre de la mise en exploitation Flux Libre du PR
5+000 au PR 9+500 et du PR 16+600 au PR 18+000 de l’autoroute A14.
Article 2
Phase 1bis : Exploitation en Flux libre secteur de Montesson
Date : du 10 juin 2025 au 31 décembre 2026
Localisation : du PR 5+000 au PR 9+500 sens Paris Province et Province Paris
Mesures d’exploitation :
Neutralisation permanente de la voie rapide du PR 5+000 au PR 8+600 dans le sens Paris Province.
La voie lente et la voie médiane seront réduites et déviées vers la bande d’arrêt d’urgence entre les PR
7+300 et 8+450. La largeur des voies sera de 0,50 mètres pour la Bande d’arrêt d’urgence, 3,20 mètres
pour la voie lente, 2,80 mètres pour la voie rapide et 0,50 mètres pour la bande dérasée gauche.
La vitesse sera réduite à 90 km/h depuis le PR 5+400, puis à 70 km/h au PR 7+100 et il sera interdit de
dépasser aux poids lourds. La vitesse reprendra à 110 km/h à partir du PR 8+600.
Dans la sens Province Paris, la zone de travaux s’étend du PR 9+500 au PR 7+400.
La voie lente et la voie rapide seront réduites et déviées vers la bande d’arrêt d’urgence entre les PR
8+500 et 7+500. La largeur des voies sera de 0,50 mètres pour la Bande d’arrêt d’urgence, 3,20 mètres
pour la voie lente, 2,80 mètres pour la voie médiane et 0,50 mètres pour la bande dérasée gauche.
La vitesse sera réduite à 90 km/h à partir du PR 9+100, puis à 70 km/h au PR 8+700 et il sera interdit de
dépasser aux poids lourds. La vitesse reprendra à 110 km/h à partir du PR 7+500.
MODIFICATION DE LA CIRCULATION : suppression du passage dans les voies de péage actuelles au
péage de Montesson, passage dans les chéneaux dans le sens Paris Province et Province Paris.
Du 23 février au 05 juin 2026 uniquement les mardis matin et les jeudis matin de 06h00 à 12h00 :
approvisionnement en Gazole Non Routier des engins de chantier
Afin d'alimenter les engins de chantier en Gazole Non Routier, l'accès des véhicules Transport de
Matières Dangereuses (TMD) sera autorisé, entre les PR 5+000 et 8+500, en provenance de la bretelle 7
TER (située à l'angle Rue Elisabeth Dmitrieff et Rue Jean Baillet à Nanterre) ou depuis la A86 et leur
engagement sur l'autoroute A14 passant les 3 tranchées couvertes jusqu'au site de Montesson puis
évacuation des TMD en direction de Paris par les sorties S53 (A86 Lille / Saint-Denis) ou S67 (D986
Reuil / Nanterre).
Cet accès sera limité aux seuls véhicules approvisionnant le chantier identifié.
Au-delà du site de Montesson, PR 8+500, l’accès ainsi que la traversée de l’ouvrage de Saint Germain
(TC 1550 et TU2810) restera toujours interdit aux Transports de Matières Dangereuses (TMD) même
pour ceux affrétés aux chantier Flux Libre.
Du 16 mars au 05 juin 2026 : alimentation du chantier d’enrobés du site de Montesson
Afin d'alimenter le chantier d'enrobés, l'accès des véhicules Transport de Matières Dangereuses
(TMD) sera autorisé, entre les PR 5+000 et 8+500, en provenance de la bretelle 7 TER de Nanterre ou
B4 depuis la A86 et leur engagement sur l'autoroute A14 passant les 3 tranchées couvertes jusqu'au
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-02-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 12
site de Montesson puis évacuation des TMD en direction de Paris par les sorties S53 (A86 Lille / Saint-
Denis) ou S67 (D986 Reuil / Nanterre).
Cet accès sera limité aux seuls véhicules approvisionnant le chantier identifié.
Au-delà du site de Montesson, PR 8+500, l’accès ainsi que la traversée de l’ouvrage de Saint Germain
(TC 1550 et TU2810) restera toujours interdit aux Transports de Matières Dangereuses (TMD) même
pour ceux affrétés aux chantier Flux Libre.
Toute circulation autres que celle décrite ci-dessus, sur le secteur concédé à SAPN est interdit, nous
rappelons aussi que la A14 en secteur non concédé est strictement interdite au TMD.
Phase 2bis : Exploitation en Flux libre secteur de Chambourcy
Date : depuis le 29 août 2025 au 31 décembre 2026
Localisation : du PR 16+600 au PR 18+000 sens Paris Province et Province Paris
Mesures d’exploitation :
Dans la sens Paris Province, la zone de travaux s’étend du PR 16+600 au PR 17+200.
La circulation se fait sur voie définitive. La largeur des voies sera de 0,25 mètre pour la Bande Dérasée
droite, 3,50 mètres pour la voie lente et 0,25 mètre pour la bande dérasée gauche. La vitesse sera
maintenue à 50 km/h, idem aux limitations actuelles.
Des prises de voies lentes ou de voies rapides pourront être faites pour les travaux de la bretelle de
sortie.
Dans la sens Province Paris, la zone de travaux s’étend du PR 18+000 au PR 16+900.
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence du PR 17+525 au PR 16+600 sens Caen paris avec mise en
place de SMV au droit du chantier.
La largeur des voies dans la bretelle d’entrée Chambourcy vers Caen sera de 0,25 mètre pour la Bande
Dérasée droite, 3,50 mètres pour la voie lente et 0,25 mètre pour la bande dérasée gauche. La vitesse
sera maintenue à 50 km/h, idem aux limitations actuelles.
Ces mesures prennent effet au jour et à l’heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin
au jour et à l’heure de l’enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l’autoroute A14 concédée, si un événement bloquant
le trafic survenait dans le même sens sur l’autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de
l’A14 est rouvert sur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.
Article 3
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débutent dès l’achèvement des travaux des phases précédentes,
sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation, dans ce cas les
phases peuvent se chevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiés, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-02-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 13
Article 4
Information des clients :
Des messages d’information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se font par l’accès de service 21 (sous surveillance) situé route
de Sartrouville à Montesson. Les insertions des véhicules de secours type SDIS, SAMU, ou forces de
l’ordre sont interdites à l’exception du besoin du chantier.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettent d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui n’est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés
sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchons mobiles :
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN
ou l’entreprise mandatée.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-02-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 14
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
– d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;
– d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
– d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Article 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France ;
Monsieur la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Monsieur le directeur Territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France
Monsieur le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 13 février 2026
Arrêté inter-préfectoral 78-92
DDT - 78-2026-02-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation dans le cadre de la mise en exploitation
Flux Libre du PR 15
DDT
78-2026-02-13-00004
Arrêté portant restriction de la circulation de la
Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d'accès à
la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris
au niveau de l'échangeur dit « F12 », sur le
territoire de la commune de
Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des
travaux de construction d'une passerelle
au-dessus de la RN10
DDT - 78-2026-02-13-00004 - Arrêté portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d'accès à la Route
Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l'échangeur dit « F12 », sur le territoire de la commune de 16
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d’accès à la Route
Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l’échangeur dit " F12 %, sur le territoire de la
commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d’une passerelle au-
dessus de la RN10
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-02-13-00004 - Arrêté portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d'accès à la Route
Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l'échangeur dit « F12 », sur le territoire de la commune de 17
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours ? Hors Chantiers B retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 12 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 12 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction des routes d’Île-de-France en date du 12
février 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la
bretelle 1c d’accès à la Route Nationale 10 sens Province-Paris située au niveau de l’échangeur dit
? F12 B, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, ainsi que du personnel chargé des
travaux, dans le cadre des travaux de construction d’une passerelle au-dessus de la RN10
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux ;
ARRÊTENT
Article 1 :
À compter de la signature du présent arrêté, dans le cadre des travaux de construction d’une
passerelle au-dessus de la RN10, les restrictions permanentes suivantes s’appliqueront jusqu’au jeudi 31
décembre 2026 :
– Neutralisation sur 200 m de la voie de droite de la RN 10 dans le sens Province-Paris avant le
convergent avec la bretelle d’entrée 1c sur la RN 10 depuis Montigny-le-Bretonneux ;
– Création d'une entrée et sortie de chantier depuis la bretelle d'entrée 1c sur la RN 10 depuis
Montigny-le-Bretonneux ;
– Abaissement de la vitesse à 30km/h sur la bretelle 1c.
Article 2 :
La mise en place, l’entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux
fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la
société TERIDEAL pour le compte de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,
ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
2
Arrêté portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d’accès à la Route Nationale 10 dans le
sens Province-Paris au niveau de l’échangeur dit ? F12 B, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le
cadre des travaux de construction d’une passerelle au-dessus de la RN10
DDT - 78-2026-02-13-00004 - Arrêté portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d'accès à la Route
Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l'échangeur dit « F12 », sur le territoire de la commune de 18
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le 13 février 2026
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
des Yvelines et par subdélégation,
3
Arrêté portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d’accès à la Route Nationale 10 dans le
sens Province-Paris au niveau de l’échangeur dit ? F12 B, sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le
cadre des travaux de construction d’une passerelle au-dessus de la RN10
DDT - 78-2026-02-13-00004 - Arrêté portant restriction de la circulation de la Route Nationale 10 et de la bretelle 1c d'accès à la Route
Nationale 10 dans le sens Province-Paris au niveau de l'échangeur dit « F12 », sur le territoire de la commune de 19
DDT
78-2026-02-12-00035
ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E
19 078 0009 0 délivré à Monsieur Ernest PENDA
NDEDI
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE DE L'EGLISE situé 7 rue
Camille Pelletan à HOUILLES (78800)
DDT - 78-2026-02-12-00035 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 délivré à Monsieur Ernest PENDA NDEDI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules 20
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DDT - 78-2026-02-12-00035 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 délivré à Monsieur Ernest PENDA NDEDI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules 21
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DDT - 78-2026-02-12-00035 - ARRÊTÉ portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0009 0 délivré à Monsieur Ernest PENDA NDEDI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules 22
DDT
78-2026-02-13-00002
Arrêté RN10Y et W - Fermeture de la bretelle de
sortie vers la Rue de la Malmedonne en sens
Y- Travaux de sondages sur îlots et accotement
sur le territoire des communes de Maurepas et
Coignières sections hors agglomération
DDT - 78-2026-02-13-00002 - Arrêté RN10Y et W - Fermeture de la bretelle de sortie vers la Rue de la Malmedonne en sens
Y- Travaux de sondages sur îlots et accotement sur le territoire des communes de Maurepas et Coignières sections hors agglomération 23
Direction départementale des territoires
Service de l’Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
RN10Y et W – Fermeture de la bretelle de sortie vers la Rue de la Malmedonne en sens
Y- Travaux de sondages sur îlots et accotement sur le territoire des communes de
Maurepas et Coignières sections hors agglomération.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau
Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative
à la signalisation routière ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et
des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale
des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale
des territoires des Yvelines ;
DDT - 78-2026-02-13-00002 - Arrêté RN10Y et W - Fermeture de la bretelle de sortie vers la Rue de la Malmedonne en sens
Y- Travaux de sondages sur îlots et accotement sur le territoire des communes de Maurepas et Coignières sections hors agglomération 24
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, fixant le calendrier des jours A Hors Chantiers C retenus pour l’année
2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 21 Janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
des Yvelines en date du 21 Janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en
date du 27 Janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de la Commune de Maurepas en date du
03 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de la Commune de Coignières en date du
03 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les
travaux de sondages sur îlots et accotement sur la RN10Y et W, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation pendant les travaux ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dispositions générales pendant la durée des travaux
- Pour les travaux de sondages sur îlots et accotement sur la RN10Y entre les PR 19+350
et 19+440, la bretelle de sortie vers la Rue de la Malmedonne sera fermée et la
circulation interdite sauf nécessités du service ou besoins du chantier de 09h00 à 16h00,
une déviation sera mise en place.
- Pour les travaux de sondages sur îlots et accotement sur la RN10W au PR 19+440 une
signalisation de chantier adéquat sera posée afin de sécuriser le chantier.
Semaine N°08 du 16 au 20 février 2026
sauf si empêchement pour cause de viabilité hivernale.
Déviation pour la fermeture de bretelle en venant de Paris :
Les usagers circulant sur la RN10 en venant de Paris continueront en direction de Ram-
bouillet puis au carrefour des fontaines sortiront à droite avant le feu en direction de
A Coignières C et au feu 1ère à droite Boulevard des Arpents puis au rond point suivant
encore tout droit, fin de déviation.
ARTICLE 2 :
Les transports exceptionnels devront respecter les prescriptions générales de l’arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté n°2017122-0002 du
02 mai 2017 définissant les réseaux routiers A 120 tonnes C, A 94 tonnes C et cA 72
tonnes C du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous
réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des
prescriptions associées.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Y et W dans le
cadre de travaux de sondages .
DDT - 78-2026-02-13-00002 - Arrêté RN10Y et W - Fermeture de la bretelle de sortie vers la Rue de la Malmedonne en sens
Y- Travaux de sondages sur îlots et accotement sur le territoire des communes de Maurepas et Coignières sections hors agglomération 25
ARTICLE 3 :
L’entreprise de balisage BD LINE assurera la mise en place, la maintenance et le repli de
la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées
par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et
par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie -
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 6:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice
Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-
France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de la
Commune de Maurepas, Monsieur le Maire de la Commune de Coignières, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont une copie sera adressée à Monsieur
le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Versailles le, 13 février 2026
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Y et W dans le
cadre de travaux de sondages .
DDT - 78-2026-02-13-00002 - Arrêté RN10Y et W - Fermeture de la bretelle de sortie vers la Rue de la Malmedonne en sens
Y- Travaux de sondages sur îlots et accotement sur le territoire des communes de Maurepas et Coignières sections hors agglomération 26
Direction zonale des CRS Paris
78-2026-02-12-00033
Décision relative à la délégation de signature de
M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris
Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-02-12-00033 - Décision relative à la délégation de signature de M.LABALME, Directeur zonal
des CRS Paris 27
Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des
délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2024 (NOR : IOMC2404021A) de Monsieur le Ministre de l’Intérieur nommant Monsieur
Pierre LABALME, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Paris à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 (NOR : INTF2502994S) portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale ;
décide
1- 1 État major DZCRS Paris – délégation ordonnateur
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre LABALME, contrôleur général, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à
l'effet de signer, en son nom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous
documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous
ordres de recettes relatifs à l’exécution budgétaire des crédits relevant de l’UO 0176-CCRS-DIDF, contrats,
conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Monsieur Franck SCHULLER, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines
de sécurité de Paris
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck SCHULLER, commissaire divisionnaire, directeur zonal
adjoint des compagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées
ci-après, à l'effet de signer, en son nom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes,
notamment tous documents relatifs à l'engagement, à l’exception des bons initiaux d’hébergement collectif, les
actes de liquidation, d’ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l’exécution budgétaire
des crédits relevant de l’UO 0176-CCRS-DIDF, contrats, conventions, actes de service fait et correspondances
courantes, dans la limite de leurs attributions.
1/5
Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-02-12-00033 - Décision relative à la délégation de signature de M.LABALME, Directeur zonal
des CRS Paris 28
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d’effectuer, au nom du directeur zonal et sous
son autorité, les validations financières, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppes de
moyen sur l’outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.
Monsieur Franck SCHULLER, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines
de sécurité de Paris
Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l’échelon fonctionnel, chef du service d’appui
opérationnel
Madame Rachel GERIN, commandant de police, chef du bureau des ressources humaines
Madame Valérie POIRIER GUIBOT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des finances et des
moyens matériels
Monsieur Fabrice LETIENT, RULP, adjoint chef du bureau des finances et des moyens matériels
Madame Olivia FIRMINHAC GABOTON, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section budget
et finances
1 - 2 État major DZCRS Paris – délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l’autorité du directeur zonal, aux fins de
transcrire dans le système d'information financière de l’État et notamment les outils chorus, chorus formulaires,
chorus DT, chorus module nouvelle communication, webhébergement, les décisions relatives à l'exécution des
dépenses, dans la limite de leurs attributions
Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l’échelon fonctionnel, chef du service d’appui
opérationnel
Madame Rachel GERIN, commandant de police, chef du bureau des ressources humaines
Madame Valérie POIRIER GUIBOT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des finances et des
moyens matériels
Monsieur Fabrice LETIENT, RULP, adjoint chef du bureau des finances et des moyens matériels
Monsieur Patrice LOUVET, major de police, chef de la section logistique opérationnelle
Monsieur Cyril FLACELIERE, brigadier chef de classe supérieure, adjoint au chef de la section logistique
opérationnelle
Madame Olivia FIRMINHAC GABOTON, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section budget
et finances
Madame Anne MACRY, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseuse zonale
Madame Claire DEMILLY, adjointe administrative, mandataire suppléante
Madame Élisabeth METROT, brigadier-chef de classe normale, chargé de mission
2 - 1 Structures rattachées à la DZCRS Paris – délégation ordonnateur
Pour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation est
donnée au commandant, responsable titulaire de l’entité, à l'effet de signer, au nom du directeur zonal, toutes
pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à
l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions,
actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la
compagnie :
Désignation de la structure Nom du commandant d’unité Centre de coût
CRS 01 OLIE Daniel PN54201078
CRS 02 METAIRIE Marc PN54202092
CRS 03 GERMAIN François-Xavier PN54203091
CRS 04 BEUGIN-VIDELAINE Cédric PN54204077
CRS 05 TRAXEL Emmanuel PN54205091
CRS 07 DUHIN Mathias PN54207095
CRS 08 DESMAISONS Olivier PN54208091
CRS 61 ARHAB Maurice PN54261078
CRSASIDF RUIZ Jean-Marc PN54100091
CRSAOIDF SANCHEZ Stéphane PN54100092
CRSANIDF VALETTE Grégory PN54100095
CRSAEIDF CALLEWAERT Frédéric PN54100077
PONDORLY LLOPIS François PN54400094
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Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-02-12-00033 - Décision relative à la délégation de signature de M.LABALME, Directeur zonal
des CRS Paris 29
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant, responsable titulaire de l’entité, délégation est donnée
aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du commandant, toutes pièces justificatives
relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la
liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions, actes de service fait et
correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la compagnie :
Désignation de la structure Nom de la personne
CRS 01 ADAM Clémence
FOURCADE Alexandra
CRS 02 BENSALAH Zakaria
CRS 03 MORERA Hervé
CRS 04 JACQUES Christophe
CRS 05 ARTS Jérémie
CRS 07 MARS Olivier
AMONLES Gbenoukpo
CRS 08 BONANNO Paolo
MONTANARO Louis-Christophe
CRS 61 COURIOL Judes
QUEMARD Bruno
CRSASIDF MOUCHON Yannick
CRSAOIDF RIVET Audrey
CRSANIDF FELTAILLE Clair
SELBONNE François
CRSAEIDF NICOLE Julie
PONDORLY SISSOKO Yann
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d’effectuer, au nom du directeur zonal et sous
l’autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des états de frais
et les abondements des enveloppes de moyen sur l’outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.
Désignation de la structure Nom de la personne
CRS 01 PAUWELS Valérie
GAETAN Gina
SILVESTRE Anaëlle
BOULANOUAR Amaria
CRS 02 BAUDOUIN Amélie
FARDINY Luc
FILALI Djamila
REGULIER Ruben
CRS 03 REUZEAU Olivier
DEFORGE Salomé
POMPIERE Marie Andrée
HASSENFORDER Philippe
LUC Laurent
CRS 04 BAUDET Aurélie
DUPONT Gérald
PETIT JEAN LAALAI Sonia
NOIRET-OLIVIER Géraldine
CRS 05 PLAYE Hélène
LESAGE Virginie
CRS 07 EHRMANN Sandra
DEBABI Sabrina
BEAUVIEUX Florian
MATHIEU Alexandre
CRS 08 STAHR GUICHARD Céline
NAGAU Peggy
VAN DE VYVERE Sébastien
BHIHOU Hakim
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Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-02-12-00033 - Décision relative à la délégation de signature de M.LABALME, Directeur zonal
des CRS Paris 30
CRS 61 PARNY Pascal
MOKHTARI NEMIRI Djaouida
CRSASIDF JOLY Michael
GILO Laurent
CRSAOIDF FOUQUE Sandie
CRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia
DEBABI Sabrina
CRSAEIDF LAZREG Johann
ATHENOL Virginie
2 - 2 Structures rattachées à la DZCRS Paris – délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l’autorité du commandant de la structure
concernée, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l’État et notamment les outils
chorus, chorus formulaires, chorus DT, chorus module nouvelle communication, les décisions relatives à
l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Désignation de la structure Nom de la personne Applications concernées par la
délégation outil
CRS 01 PAUWELS Valérie
GAETAN Gina
SILVESTRE Anaëlle
BOULANOUAR Amaria
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 02 FILALI Djamila
REGULIER Ruben
BAUDOUIN Amélie
FARDINY Luc
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 03 REUZEAU Olivier
DEFORGE Salomé
POMPIERE Marie Andrée
HASSENFORDER Philippe
LUC Laurent
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 04 BAUDET Aurélie
DUPONT Gérald
PETIT JEAN LAALAI Sonia
NOIRET-OLIVIER Géraldine
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 05 PLAYE Hélène
LESAGE Virginie
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 07 EHRMANN Sandra
DEBABI Sabrina
BEAUVIEUX Florian
MATHIEU Alexandre
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 08 STAHR GUICHARD Céline
NAGAU Peggy
VAN DE VYVERE Sébastien
BHIHOU Hakim
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 61 PARNY Pascal
MOKHTARI NEMIRI Djaouida
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSASIDF JOLY Michael
GILO Laurent
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
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Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-02-12-00033 - Décision relative à la délégation de signature de M.LABALME, Directeur zonal
des CRS Paris 31
CRSAOIDF FOUQUE Sandie Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia
DEBABI Sabrina
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSAEIDF LAZREG Johann Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
PONDORLY BESANCON Anne
BRESLER Sabrina
AMATA Anaïs
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
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Direction zonale des CRS Paris - 78-2026-02-12-00033 - Décision relative à la délégation de signature de M.LABALME, Directeur zonal
des CRS Paris 32
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-06-00017
Convention communale de coordination de la
police municipale de la Celle Saint Cloud et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-06-00017 - Convention communale de coordination de la police municipale de la Celle Saint
Cloud et des forces de sécurité de l'Etat 33
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire de LA CELLE SAINT-CLOUD pour ce qui concerne la mise à disposi(on des agents de
police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont voca(on, dans le respect de leurs
compétences respec(ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main(en de l'ordre.
La présente conven(on, établie conformément aux disposi(ons de l'ar(cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven(ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interven(ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica(on de la présente conven(on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police na(onale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscrip(on de Police Na(onale
de VERSAILLES.
Ar(cle 1er
L'état des lieux établi à par(r du diagnos(c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité rou(ère ;
2° Préven(on de la violence dans les transports ;
3° Lu<e contre la toxicomanie ;
4° Préven(on des violences scolaires ;
5° Protec(on des centres commerciaux ;
6° Lu<e contre les pollu(ons et nuisances ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-06-00017 - Convention communale de coordination de la police municipale de la Celle Saint
Cloud et des forces de sécurité de l'Etat 34
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven#ons
Ar(cle 2
La police municipale assure la garde sta(que des bâ(ments communaux.
Ar(cle 3
La police municipale assure, à (tre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en par(culier lors des entrées et sor(es des élèves :
Ecoles maternelle et élémentaire Pierre et Marie Curie
Ecoles maternelle et élémentaire Henry Dunant
Ecoles maternelle et élémentaire Jules Ferry
Ecoles maternelle et élémentaire Morel-de-Vindé
Ecoles maternelle et élémentaire Louis Pasteur
Ecoles maternelle et élémentaire Sainte-Marie
Collège Victor Hugo
Collège Pasteur
Lycée L.R. Duchesne
Lycée Corneille
Lycée pôle ter(aire Corneille
Ar(cle 4
La police municipale assure, à (tre principal, la surveillance des foires et marchés, en par(culier :
les mardis et vendredis, marché de Beauregard place du Jumelage et les mercredis, marché de
l’Etang Sec place du Dr Berthet, ainsi que la surveillance des fêtes et réjouissances organisées par
la commune, notamment : forum des associa(ons, fêtes de la Ville.
Ar(cle 5
La surveillance des autres manifesta(ons, notamment des manifesta(ons spor(ves, récréa(ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi(ons définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Ar(cle 6
La police municipale assure la surveillance de la circula(on et du sta(onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta(onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar(cle 10. Elle surveille les opéra(ons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en applica(on de l'ar(cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en applica(on du deuxième
alinéa de ce dernier ar(cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-06-00017 - Convention communale de coordination de la police municipale de la Celle Saint
Cloud et des forces de sécurité de l'Etat 35
Ar(cle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra(ons de
contrôle rou(er et de constata(on d'infrac(ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Ar(cle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par(culièrement les missions de surveillance des
secteurs :
Le Centre-Ville
Beauregard
Pe(t Beauregard
Les Gressets
Le Bourg
La Feuillaume
La Jonchère
Les Sablons
Domaine Saint-François D’Assise
Dans les créneaux horaires suivants :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h30
Des vaca(ons complémentaires peuvent être programmées ponctuellement lors de nocturnes de
18h00 à 02h00.
Ar(cle 9
Toute modifica(on des condi(ons d'exercice des missions prévues aux ar(cles 2 à 8 de la présente
conven(on fait l'objet d'une concerta(on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de LA CELLE SAINT-CLOUD dans le
délai nécessaire à l'adapta(on des disposi(fs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordina#on
Ar(cle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informa(ons u(les rela(ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisa(on matérielle
des missions prévues par la présente conven(on. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y par(cipe ou s'y fait représenter s'il l'es(me nécessaire. Lors de
ces réunions, il sera systéma(quement fait un état des résultats enregistrés en ma(ère de sécurité
rou(ère.
Ces réunions sont organisées mensuellement, à l’Hôtel de Ville. Sont conviés le maire, l’adjoint au
maire en charge de la sécurité, le chef de la circonscrip(on ou son représentant et le responsable
de la police municipale. Des personnalités peuvent être associées autant de besoin.
3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-06-00017 - Convention communale de coordination de la police municipale de la Celle Saint
Cloud et des forces de sécurité de l'Etat 36
Dans le cadre du Groupe de Partenariat Opéra(onnel, un échange mensuel est organisé. L’objet de ce
rendez-vous est d’échanger toute informa(on u(le rela(ve à la préven(on et au traitement de la
délinquance, ainsi qu’à la mise en œuvre d’ac(ons visant le bon ordre, la sûreté, et la sécurité publique
avec l’ensemble des autres intervenants (bailleurs sociaux, éduca(on na(onale, transporteur, etc.)
Ar(cle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra(ques des missions respec(vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d’équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra<achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de LA CELLE SAINT-CLOUD peut être autorisé par arrêté préfectoral à
u(liser des caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interven(ons
des agents de police municipale de la commune dans les condi(ons prévues à l’ar(cle L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa(ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u(le à la préserva(on de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec(on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc(onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma(quement informé.
Ar(cle 12
Dans le respect des disposi(ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela(ve à l'informa(que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa(ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
suscep(bles d'être iden(fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden(fica(on par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-06-00017 - Convention communale de coordination de la police municipale de la Celle Saint
Cloud et des forces de sécurité de l'Etat 37
Ar(cle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les ar(cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou(ère notamment celles rela(ves aux vérifica(ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica(ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar(cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce<e fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ar(cle 14
Les communica(ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec(ves se font par une ligne téléphonique réservée et par
une liaison radiophonique lors d’une manifesta(on excep(onnelle, dans des condi(ons définies
d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Ar(cle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de LA CELLE SAINT-CLOUD
conviennent de renforcer la coopéra(on opéra(onnelle entre la police municipale et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposi(on des agents de police municipale et de
leurs équipements.
Ar(cle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra(on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa(ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi(on : téléphone, radio.
2° De l'informa(on quo(dienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, courrier
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora(on du service dans le strict respect de leurs préroga(ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communica(on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa(ons u(les, notamment en ma(ère d'accidentalité et de sécurité
rou(ère.
5
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-06-00017 - Convention communale de coordination de la police municipale de la Celle Saint
Cloud et des forces de sécurité de l'Etat 38
3° De la communica(on opéra(onnelle, notamment l’accès aux fichiers d’iden(fica(on des
véhicules dans le cadre des missions de respect du sta(onnement et de la circula(on pour ce que
les agents de police municipale peuvent en savoir. Les communica(ons se font de façon sécurisée
par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet).
- par le prêt excep(onnel de matériel radio perme<ant l’accueil de la police municipale
sur le réseau Acropol afin d’échanger des informa(ons opéra(onnelles au moyen d’une
communica(on individuelle ou d’une conférence commune,
- par le partage d’un autre canal commun perme<ant également la transmission d’un appel
d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l’État)
Le renforcement de la communica(on opéra(onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita(ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga(ves. De
même, la par(cipa(on de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de ges(on de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions menées en commun sous l’autorité fonc(onnelle du responsable des forces de
sécurité de l’Etat, ou de son représentant, men(onnées à l’ar(cle 11, par la défini(on préalable
des modalités concrètes d’engagement de ces missions consistant principalement en des contrôles
rou(ers communs.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d’enquête ou les contraven(ons réprimant des a<eintes à l’intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d’ivresse publique et
manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu’à l’hôtel de police de VERSAILLES où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven(on d’ivresse publique et manifeste.
6° De la préven(on des violences urbaines et de la coordina(on des ac(ons en situa(on de crise.
7° De la sécurité rou(ère, par l'élabora(on conjointe d'ac(ons de préven(on en direc(on de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instruc(ons du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent u(lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou(ère enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou(ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
6
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-06-00017 - Convention communale de coordination de la police municipale de la Celle Saint
Cloud et des forces de sécurité de l'Etat 39
au système d'immatricula(on des véhicules et au système na(onal des permis de conduire ainsi
que les évolu(ons législa(ves perme<ant une coopéra(on renforcée dans le domaine de la lu<e
contre l'insécurité rou(ère. Les disposi(fs de vidéo protec(on peuvent également par(ciper à la
lu<e contre l’insécurité rou(ère par la mise en œuvre des disposi(ons du 4° de l’ar(cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d’applica(on.
Ce<e stratégie de contrôle s'a<ache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma(ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi(ons du
code de la route perme<ant le contrôle du permis de conduire et de l'a<esta(on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa(on et mise en fourrière à la suite d'infrac(ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca(on ou de confisca(on obligatoire du véhicule est encourue.
8° De la préven(on par la précision du rôle de chaque service dans les opéra(ons des(nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lu<er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela(ons avec les partenaires, notamment les bailleurs ELOGIE-
SIEMP, 3F, par le biais de réunions mensuelles de préven(ons de violences et d’échange
d’informa(ons.
9° De l'encadrement des manifesta(ons sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de main(en de l'ordre, fêtes de la Ville, forum des associa(ons.
10° De la vidéo protec(on par le biais de la créa(on d’un CSUI (centre de surveillance urbaine
intercommunale) et d’accès aux images. Un report en direct est installé à l’hôtel de police de
VERSAILLES. (conven(on de mutualisa(on en annexe).
Ar(cle 17
Compte tenu du diagnos(c local de sécurité et des compétences respec(ves des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de LA CELLE SAINT-CLOUD précise qu’il souhaite
renforcer l’ac(on de la police municipale par les moyens suivants :
Armes de poing chambrées pour le calibre 9x19
Générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité de plus de 100 ml
Tonfas, bâtons de défense télescopiques
Générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité de moins de 100 ml
Lanceur de balles de défense (LBD)
Pistolet à impulsion électrique
Ar(cle 18
La mise en œuvre de la coopéra(on opéra(onnelle définie en applica(on du présent (tre implique
l’organisa(on des forma(ons suivantes au profit de la police municipale :
Forma(ons en ma(ère de techniques d’interven(on
Forma(ons d’entraînements au (r
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Cloud et des forces de sécurité de l'Etat 40
Le prêt de locaux et de matériel, comme l’interven(on de formateurs issus des forces de sécurité
de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole na(onal signé entre le ministère de
l’intérieur et le président du Centre na(onal de la fonc(on publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Ar(cle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les
condi(ons de mise en œuvre de la présente conven(on. Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Ar(cle 20
La présente conven(on et son applica(on font l'objet d'une évalua(on annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préven(on de la délinquance ou à
défaut d’une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Ar(cle 21
La présente conven(on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc(on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par(es.
Ar(cle 22
Afin de veiller à la pleine applica(on de la présente conven(on, le maire de LA CELLE SAINT-
CLOUD, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des
Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua(on associant
l'inspec(on générale de l'administra(on du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'associa(on des maires de France.
Fait à Versailles, le 6 février 2026.
Le maire de LA CELLE SAINT-CLOUD
SIGNÉ
Olivier DELAPORTE
Le procureur de la République, Le préfet,
SIGNÉ SIGNÉ
Jean-David CAVAILLÉ Frédéric ROSE
8
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-06-00017 - Convention communale de coordination de la police municipale de la Celle Saint
Cloud et des forces de sécurité de l'Etat 41
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-10-00007
AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à
publier 78 et 92
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Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
constatant la modification des statuts de
Seine-et-Yvelines Numérique
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5721-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016103-0002 du 12 avril 2016 portant création du Syndicat Mixte Ouvert
6 Yvelines Numériques 8 entre le Conseil Départemental des Yvelines et les Communautés de Communes
Gally-Mauldre et Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016266-0004 du 22 septembre 2016 portant adhésion de sept établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Syndicat Mixte Ouvert 6 Yvelines
Numériques 8, et modification des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017258-0004 du 15 septembre 2017 portant adhésion de la Communauté de
Communes des Portes de l’Île-de-France au Syndicat Mixte Ouvert 6 Yvelines Numériques 8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018199-0002 du 18 juillet 2018 portant transfert du siège du Syndicat Mixte
Ouvert 6 Yvelines Numériques 8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-02-18-002 du 18 février 2019 portant modification des statuts d’Yvelines
Numériques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-04-24-003 du 24 avril 2019 portant modification des statuts d’Yvelines
Numériques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-05-15-002 du 15 mai 2019 portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines
à Yvelines Numériques au 1er septembre 2019 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2019-12-06-004 du 6 décembre 2019 portant modification des statuts
d’Yvelines Numériques, du changement de nom en Seine-et-Yvelines Numérique et adhésion du
Département des Hauts-de-Seine, au 1er janvier 2020 ;
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Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2020-07-20-013 du 20 juillet 2020 portant modification des statuts
Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°78-2021-07-13-00006 du 13 juillet 2021 portant modification des statuts
Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-09-21-00007 du 21 septembre 2021 portant adhésion de la
commune de Saint-Cyr-l’Ecole à Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2022-02-14-00013 du 14 février 2022 portant modification des statuts de
Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 78-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 constatant la modification des
statuts de Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-07-03-00015 du 3 juillet 2025 constatant la modification des
statuts de Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu la délibération 2025-CSSYN-018 du comité syndical de Seine-et-Yvelines Numérique du 9 octobre
2025 adoptant la modification des statuts du syndicat pour prendre en compte la distinction entre les
missions relevant du service public administratif (SPA) ou du service public industriel et commercial
(SPIC) ;
Considérant que Seine et Yvelines Numérique est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des
articles L.5721-1 et suivants du CGCT ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1 : Il est constaté la modification de l’article I. 1 des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique qui est
rédigé ainsi qu’il suit :
+ Article I. 1 Objet du syndicat
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un
syndicat mixte ouvert à la carte pour la mise en œuvre de services d’usage numériques utiles à l’ensemble de
ses membres (adhérents ou associés).
Le Syndicat se compose des collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales et
établissements publics dont la liste est établie en annexe 1.
Le Syndicat exerce des missions de nature administrative ainsi que des missions de nature industrielle et
commerciale. La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et
commerciaux (SPIC) est opérée par délibération du Comité syndical, en fonction de la nature des activités
et des modalités de leur financement.
Chaque catégorie d’activités fait l’objet d’une organisation budgétaire et comptable distincte,
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et aux instructions
budgétaires et comptables applicables. .
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Article 2 : Il est constaté la modification de l’article I.1.1 des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique qui
est rédigé ainsi qu’il suit :
/ Article I.1.1 Compétences
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres visés à l’article I.1.3 qui en font expressément la demande,
une ou plusieurs des compétences suivantes :
A. Aménagement numérique,
B. SDTAN,
C. Vidéo protection
D. Numérique dans les établissements d’enseignement .
Article 3 : Les domaines suivants sont exclus du champ des compétences transférées au Syndicat et sont
désormais exercés à titre de missions de support :
/ L’article I.1.2 des statuts, intitulé / Missions et activités complémentaires ., est modifié et devient / Article
I.1.2 – Missions support ..
En conséquence, il est créé les articles suivants :
Article I.1.2.1 – Mission A : Informatique de gestion et télécommunications ;
Article I.1.2.2 – Mission B : Territoires connectés ;
Article I.1.2.3 – Mission C : Numérique pour les solidarités. .
Article 4 : L’article I.1.3 des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique, intitulé 6 Adhésion des membres 8,
est remplacé et devient / Article I.1.3 – Missions et activités complémentaires ..
Article 5 : En raison de l’insertion d’un nouvel article I.1.4, l’article I.1.3 des statuts de Seine-et-Yvelines
Numérique, intitulé 6 Adhésion des membres 8, est renuméroté et devient l’article I.1.4
Dans la nouvelle rédaction des statuts, l’article I.1.4 ne conserve que les sous-articles suivants :
I.1.4.1 Compétence A – / Aménagement numérique . ;
I.1.4.2 Compétence B – / SDTAN . ;
I.1.4.3 Compétence C – / Vidéoprotection . ;
I.1.4.4 Compétence D – / Numérique dans les établissements d’enseignement ..
Les sous-articles relatifs aux compétences 6 Informatique de gestion et télécommunications 8, 6
Territoires connectés 8 et 6 Numérique pour les solidarités 8 sont supprimés du champ des compétences
transférées et relèvent désormais des missions support définies à l’article I.1.2.
Article 6 : Les statuts modifiés de Seine-et-Yvelines Numérique sont annexés au présent arrêté.
Article 7 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 45
Article 8 : Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, les sous-préfets de
Rambouillet, Mantes-la-Jolie et Saint-Germain-en-Laye, les présidents des conseils départementaux des
Hauts-de-Seine et des Yvelines, les présidents des collectivités membres, le maire de la commune de
Saint-Cyr-l’Ecole, les directeurs départementaux des finances publiques des Hauts-de-Seine et des
Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des
Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 février 2026
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 46
SYNDICAT MIXTE
OUVERT A LA CARTE
« Seine-et-Yvelines Numérique »
STATUTS
9 Octobre 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 47
SOMMAIRE
Table des matières
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 48
(
Article I.1 OBJET DU SYNDICAT
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte pour la mise en œuvre de
services d’usage numériques utiles à l’ensemble de ces membres (adhérents ou associés).
Le Syndicat se compose des collectivités territoriales, groupement de collectivités
territoriales et établissements publics dont la liste est établie en annexe 1.
Le Syndicat exerce des missions de nature administrative ainsi que des missions de nature
industrielle et commerciale. La distinction entre services publics administratifs (SPA) et
services publics industriels et commerciaux (SPIC) est opérée par délibération du Comité
syndical, en fonction de la nature des activités et des modalités de leur financement.
Chaque catégorie d’activités fait l’objet d’une organisation budgétaire et comptable
distincte, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et
aux instructions budgétaires et comptables applicables.
Article I.1.1 Compétences
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres visés à l’article I.1.3 qui en font
expressément la demande, une ou plusieurs des compétences suivantes :
A. Aménagement numérique,
B. SDTAN,
C. Vidéo protection
D. Numérique dans les établissements d’enseignement
I.1.1.1 Compétence A - « Aménagement numérique »
Le Syndicat a pour objet principal d’exercer, en lieu et place des membres, les missions
visées par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, notamment :
o Au titre de la compétence A1
o établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des
postes et des communications électroniques ;
o acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures et des réseaux
existants ;
o mettre de telles infrastructures et réseaux à la disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
o fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals après
avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins
des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des
communications électroniques ;
o Au titre de la compétence A2
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o établir et exploiter sur leur territoire des réseaux de communications
électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques ;
o acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants ;
o mettre de tels réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants ;fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs
finals après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire
les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des
communications électroniques.
Selon le transfert opéré par ses membres respectifs, le Syndicat exerce cette compétence,pour
chacun d’entre eux,
o soit, ensemble, au titre des réseaux et des infrastructures passives qui l’accueillent
(compétence A.1) ;
o soit au titre des seuls réseaux (compétence A.2).
Pour l’exercice de cette compétence, sont mis à la disposition du SMO conformément aux
dispositions de l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales :
o soit les infrastructures et réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au
syndicat mixte. (compétence A.1) ;
o soit uniquement les réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au
syndicat mixte. (compétence A.2).
Le transfert est constaté par un procès-verbal.
I.1.1.2 Compétence B - « SDTAN »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour élaborer et actualiser le
schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu par l’article L. 1425-2 du
Code général des collectivités territoriales.
I.1.1.3 Compétence C - « vidéo protection »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour établir, installer, entretenir
et exploiter, sur leur territoire, des dispositifs de sûreté électronique et notamment de
vidéo protection ou de vidéo surveillance.
I.1.1.4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d’enseignement »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développement
des usages et des outils numériques ainsi que l’accès concurrentiel aux communications
électroniques à haut débit des établissements scolaires.
A cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu’établir, installer,
entretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en œuvre
des politiques d’enseignement.
Article I.1.2 Missions support
En dehors de tout transfert de compétences et dans une logique de mutualisation des
fonctions support nécessaire à l’exercice des compétences de ses membres, le syndicat
est habilité à exercer pour le compte de ces derniers et à leur demande les attributions
suivantes :
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A. Informatique de gestion et télécommunication ;
B. Territoires connectés ;
C. Numérique pour les solidarités.
I.1.2.1 Mission A - informatique de Gestion et Télécommunications
Le Syndicat est habilité à exercer pour le compte de ses membres une mission support pour
le système d'information au sens large, la partie réseau local, mais aussi la partie
télécommunications, ainsi que l'environnement métier.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et
de moyens.
Le Syndicat est habilité à déployer des briques de services qui pourront être intégrées,
mutualisées, notamment : dématérialisation, télétransmission, télésauvegarde, outils
collaboratifs. Ou toute autre activité de nature informatique et mutualisable, dont le
besoin serait exprimé par un ou plusieurs de ses membres.
Au titre de la mission A. A- Services mutualisées basés sur des solutions applicatives
« métier », notamment :
AA1 : dématérialisation ;
AA2 : gestion documentaire ;
AA3 : socle logiciel d’archivage électronique et hébergement des données
associées ;
AA4 : télétransmission ;
AA5 : outils collaboratifs, ou toute autre activité de nature informatique et
mutualisable.
Au titre de la mission A. B- Télécommunications et Systèmes d’Information,
notamment :
AB1 : composants et services d’infrastructures, et de télécommunications ;
AB2 : les solutions de gestion du Système d’Information, de télé sauvegarde, ou
toute autre activité liée aux Systèmes d’Information et mutualisable.
I.1.2.2 Mission B– Territoires connectés
Le Syndicat est habilité à exercer pour le compte de ses membres une mission support pour
favoriser le développement de services numériques et innovants destinés à la création de
territoires connectés.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et
de moyens.
Cette mission se subdivise en différentes sous-missions :
Sous-mission B1 : Assister et accompagner ses membres afin de s'approprier les
technologies d'information et de communication ;
Sous-mission B2 : Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pour
favoriser le développement des usages du numérique ;
Sous-mission B3 : Aider ses membres à réaliser leurs projets liés au développement
de la « ville numérique » ou « ville intelligente et connectée », afin d'accélérer en
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particulier le développement de bornes de recharge pour véhicules électriques ou
hybrides rechargeables (sur la voirie publique ou sur leur domaine privé), véhicules
associés et leurs applications numériques liées ;
Sous-mission B4 : Aider ses membres à favoriser les usages numériques en lien avec
la « ville numérique » ou la « ville intelligente et connectée » pour les besoins
propres de ses membres.
Ces sous-missions peuvent
s’appliquer dans les domaines suivants :
Gestion intelligente de l’eau et des déchets ;
Efficacité énergétique et environnementale ;
Eclairage public ;
Mobilité ;
Sécurité ;
Services publics numériques.
I.1.2.3 Mission C – Numérique pour les Solidarités
Le Syndicat est habilité à exercer pour le compte de ses membres une mission support pour
favoriser le développement de services ou équipements numériques destinés aux publics
relevant des Solidarités et de l’inclusion numérique, tels que listés à l’article 2.
A cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu’établir, installer
et entretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en
œuvre des projets qu’il conduit.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et
de moyens.
Au titre de cette mission, le Syndicat peut notamment :
- Réaliser l’ingénierie, la dotation, la gestion et la maintenance des
équipements et logiciels concernés ;
- Assister et accompagner ses membres dans le développement de leurs projets pour
favoriser l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ;
- Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pour favoriser le
développement des usages du numérique ;
- Aider ses membres à réaliser leurs projets liés au développement de
l’inclusion numérique ;
- Aider ses membres à favoriser les usages numériques.
Article I.1.3 Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses compétences et missions support.
Les services délivrés au titre des compétences et missions support du Syndicat peuvent
être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres,
pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le Syndicat et les
collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette
mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement
par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement dudit service.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 52
Le Syndicat peut également réaliser des prestations de service liées à son objet au profit de
ses membres, ou de tiers.
Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au
Syndicat n’entrent pas dans le champ d’application des règles de publicité et de mise en
concurrence issues du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L.
2511-3 (quasi-régie) ou L. 2511-6 (coopération entre pouvoirs adjudicateurs) du code de la
commande publique sont réunies.
Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des
domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues à l’article L 2113-6 s. du
code de la commande publique.
Il peut aussi être centrale d’achats dans les conditions prévues à l’article L 2113-2 du code
de la commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se
rattachant à son objet.
Article I.1.4 Adhésion des membres
Peuvent adhérer au Syndicat, dans les limites suivantes, les Départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine, tout groupement de communes à fiscalité propre ou non, tout syndicat
mixte et tout autre établissement public situés sur le territoire des Départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, toute commune située sur le territoire des Départements
des Yvelines et des Hauts-de-Seine ainsi que toute institution interdépartementale.
L’adhésion du nouveau membre est subordonnée à l’adoption de la majorité des deux-tiers
(2/3) des suffrages exprimés du Comité syndical, selon les pondérations prévues dans les
statuts.
I.1.4.1 Compétence A « Aménagement numérique »
Peuvent adhérer à tant à la compétence A1 que A2 :
o Le Département des Yvelines ;
o les établissements publics statutairement compétents au titre de l’article L. 1425-1
du Code général des collectivités territoriales ;
o les communes dites « isolées » définies comme les communes membres d’un
groupement de communes à fiscalité propres non adhérents au Syndicat et n’ayant
pas transféré la compétence de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités
territoriales.
I.1.4.2 Compétence B - « SDTAN »
Seul peut adhérer le Département des Yvelines en application de l’article L. 1425-2 du
Code général des collectivités territoriales.
I.1.4.3 Compétence C - « vidéo protection »
Peuvent adhérer à cette compétence l’ensemble des personnes publiques visées au premier
paragraphe de l’article I.1.3 des présents statuts.
I.1.4.4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d’enseignement »
Peuvent adhérer à cette compétence :
o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;
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o les établissements publics statutairement compétents en matière de gestion des
équipements scolaires ;
o les communes n’ayant pas transféré leur compétence en matière de gestion des
équipements scolaires.
Article I.2 DENOMINATION
La dénomination du syndicat mixte ouvert est « Seine-et-Yvelines Numérique ».
La dénomination du syndicat pourra être modifiée par une délibération du Comité syndical
à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article I.3 SIEGE SOCIAL
Le siège social est situé à 30-32, rue Jean Mermoz – 78000 Versailles.
Le siège social pourra être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité
des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article I.4 DUREE
Le syndicat a une durée illimitée.
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Article II.1 ORGANISATION GENERALE
Le syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et son Président.
Article II.2 LE COMITE SYNDICAL
Article II.2.1 Désignation
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires et
suppléants délégués par les organes délibérants de chacun des membres.
Quel que soit le nombre de compétences transférées, chaque membre adhérent désigne
son ou ses représentants parmi ses élus, ainsi qu’un ou plusieurs suppléants, également
parmi ses élus, selon les règles suivantes : la durée du mandat d’un délégué titulaire et
suppléant d’un membre du Syndicat est identique à celle de l’organe qui le désigne.
Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants dans le mois qui suit
son adhésion au Syndicat.
Lors du renouvellement de l’organe délibérant d’un membre du Syndicat, ce dernier
dispose d’un délai d’un mois pour désigner ses délégués titulaires et suppléants
En cas de suspension ou de dissolution de l’organe délibérant d’un membre ou de
renouvellement de cet organe délibérant ou de démission de tous ses membres en
exercice, le mandat des délégués titulaires et suppléants du membre au comité syndical
est prorogé jusqu'à la désignation des délégués titulaires et suppléants par le nouvel
organe délibérant.
En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d’un membre pour quelque
cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois.
A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux
alinéas précédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son
Président s’il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire. Le
Comité syndical est alors réputé complet.
Lors de la première réunion, convoquée par le Président du Syndicat, chaque collège
désignera son président et ses représentants (titulaire et suppléant). Le président peut
être désigné représentant.
La durée du mandat du président du collège est de trois (3) ans renouvelables. Le
président du collège a pour fonction unique de convoquer le collège et d’acter la
désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant.
Il sera procédé à une nouvelle désignation de leur représentant à l’occasion d’une session
annuelle sur demande du président.
Chaque collège pourra se réunir une fois par an sans condition sur demande du président
du collège.
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Le collège devra donner à cette occasion ses consignes de vote à son représentant. Le
représentant de la commission de chaque collège participant au Comité syndical aura, par
conséquent, un mandat impératif.
Les réunions pourront se tenir par voie dématérialisée.
Article II.2.2 Nombre de délégués
Chaque membre désigne ses délégués selon les règles suivantes:
o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine désignent chacun cinq (5)
délégués titulaires et cinq (5) suppléants,
o Chaque établissement public désigne un (1) ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le
nombre de suppléant(s) correspondant(s), suivant sa population, selon les modalités
définies dans le tableau ci-après :
Tranche de population Nombre de
délégués
Titulaires
Nombre de
délégués
Suppléants
Inférieure ou égale à 100 000 habitants 1 1
Supérieure à 100 000 habitants et Inférieure
ou égale à 250 000 habitants 2 2
Supérieure à 250 000 habitants 3 3
La population retenue est la population communale de l’année n-3 calculée conformément au
décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 et publié par l’INSEE.
Les adhérents des établissements publics situés partiellement ou totalement en zone
conventionnée et ayant expressément demandé une réduction de leur assiette de
contribution relèvent de la tranche de population correspondant à leur assiette de
contribution. Les modalités de mise en œuvre de cette faculté seront définies dans le
règlement intérieur du Syndicat.
o Chaque commune désigne un délégué titulaire et un suppléant
Pour la compétence « aménagement numérique », les communes isolées, les modalités
particulières définies ci-après s’appliquent :
Dans l’hypothèse où une seule commune isolée adhère au Syndicat pour l’aménagement
numérique, cette commune désigne au sein de son Conseil municipal un délégué titulaire
et un suppléant.
Dans l’hypothèse où plusieurs communes isolées adhèrent au Syndicat pour l’aménagement
numérique, chaque commune procède à la désignation d’un représentant, au sein de son
Conseil municipal, pouvant être désigné comme délégué titulaire ou suppléant. Les
représentants de communes isolées ainsi désignés procèdent à la désignation, en leur sein
à la majorité absolue, du délégué titulaire et de son suppléant amené à représenter
l’ensemble des communes isolées au Syndicat.
o Les établissements publics ou institutions interdépartementales désignent un (1)
délégué titulaire et un (1) délégué suppléant.
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Article II.2.3 Représentation des membres du Syndicat
II.2.3.1 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
La représentation des membres adhérents du Syndicat s’effectue selon les modalités
suivantes pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et
notamment pour l’élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget,
l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée.
En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
II.2.3.2 Compétences A - « aménagement numérique »
Tant pour la compétence A1 que A2, seuls les membres ayant transféré la compétence «
aménagement numérique » votent.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
II.2.3.3 Compétence B - SDTAN
Seuls les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée.
En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
II.2.3.4 Compétence C - « vidéo protection »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « vidéo protection » votent.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
II.2.3.5 Compétence D - « Numérique dans les établissements d’enseignement »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissements
d’enseignement » votent.
Lors des scrutins :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 57
o Chaque délégué dispose d’une (1) voix par compétence transférée
En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Article II.2.4 Incompatibilités
Les membres du Comité syndical doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les agents du Syndicat ne peuvent être membres du Comité syndical.
Les membres du Comité syndical ne peuvent :
o Prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt
quelconque dans une entreprise ou dans une opération en rapport avec le Syndicat ;
o Occuper aucune fonction dans ces entreprises ;
o Assurer aucune prestation pour ces entreprises ;
o Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux au Syndicat.
En cas d’infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de son mandat soit par le
Comité syndical, à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre
initiative.
Article II.2.5 Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il se réunit à l’initiative de son
Président au moins une fois par semestre. Il peut se réunir également à la demande
expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres.
A cette fin, le Président convoque les membres de l’organe délibérant disposant de
voix délibératives.
L’ordre du jour est arrêté par le Président.
Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de la
séance.
Les membres du Comité Syndical sont convoqués par courrier adressé au moins cinq jours
francs avant la date du Comité syndical. Les convocations mentionnent l’ordre du jour de
la réunion du Comité syndical.
L’organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Bureau.
Les délégués à voix consultative des membres associés, dont le nombre est fixé par le
règlement intérieur, sont invités à chaque réunion du Comité.
Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d’absence
du Président lors d’une réunion, les membres présents élisent en leur sein un Président de
séance.
Article II.2.6 Quorum et vote
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Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus
de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer
valablement.
Le quorum s’apprécie compétence par compétence.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les délégués qui
participent à la séance du Comité syndical par des moyens de visioconférence ou à défaut
de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation
effective.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
Article II.2.7 Pouvoirs du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat,
au Bureau et au(x) Vice-présidents, à l’exception :
o Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et
redevances ;
o De l’approbation du compte administratif ;
o Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure
intervention en application de l’article L. 1612-15 du Code général des collectivités
territoriales ;
o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ou des modifications des statuts et du
règlement intérieur ;
o De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ou un groupement de
collectivités territoriales ;
o De la délégation de la gestion d’un service public.
Article II.3 LE PRESIDENT DU COMITE SYNDICAL
A partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du Président du
Comité syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d’âge. Il sera
procédé ainsi à chaque renouvellement de l’organe délibérant.
Le Comité syndical élit en son sein son Président.
La durée du mandat du Président est de trois (3) ans renouvelables tacitement.
En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions au
titre desquelles l’intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical
élit en son sein un nouveau Président.
Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau Président sera égale à la durée du
mandat restant à effectuer par le Président remplacé.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.
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Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l’ordonnateur des
dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l’administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il
peut déléguer sa signature à tous les agents du Syndicat, hormis les cadres B et C. Ces
délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément
à l’article II.2.6.
Article II.4 LE BUREAU
Le Bureau est constitué du Président, d’un (1) Premier Vice-président et de huit (8) Vice-
présidents élus par le Comité Syndical, en son sein.
Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d’un même adhérent.
Lorsque le Président est un délégué d’un Département, le Premier Vice-président est
désigné parmi les délégués de l’autre Département.
Le Premier Vice-président et les Vice-présidents sont élus parmi les délégués de chacune
des catégories de membres du Syndicat, à raison de :
o Trois (3) membres pour le Département des Yvelines ;
o Trois (3) membres pour le Département des Hauts-de-Seine ;
o et trois (3) membres pour l’ensemble des établissements publics et communes isolées
d’autre part.
Le Comité syndical veillera à ce que la composition du bureau soit représentative des
différents territoires départementaux.
Le mandat des membres du Bureau est automatiquement renouvelé en cas de réélection
dans l’assemblée qui l’a désignée comme délégué.
Le Bureau n’est pas modifié par l’adhésion d’un nouveau membre, sauf en cas d’adhésion
d’un autre Département.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical,
conformément à l’article II 2.6.
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus
de la moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer
valablement.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article II.5 MEMBRES ASSOCIES
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Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents
organes.
Peuvent être admis comme membres associés :
des collectivités territoriales, groupements de collectivités et établissements publics
situés sur le territoire de la région Île-de-France et des départements limitrophes ;
des personnes morales de droit public ou de droit privé contrôlées majoritairement par
des personnes publiques, notamment les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés
d’économie mixte (SEM) ou les sociétés anonymes à capitaux publics, dès lors qu’elles
justifient d’un intérêt à l’aménagement ou au développement numérique du territoire dont le
siège ou un établissement est situé sur le territoire de la région Île-de-France et des
départements limitrophes.
Les membres associés disposent d’une voix consultative et ne prennent pas part aux
délibérations du Comité syndical ou du Bureau.
La participation des membres associés donne lieu à délibération du comité syndical et de
l’organe délibérant des membres associés.
Article II.6 PERSONNEL DU SYNDICAT
Article II.6.1 Mise à disposition des services des membres au Syndicat
Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du
Syndicat pour l'exercice de ses compétences.
Article II.6.2 Mise à disposition des services du Syndicat aux membres
Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses
collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences.
Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les
établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette
convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou
l'établissement des frais de fonctionnement du service.
Article II.7 COMMISSIONS
Le Comité syndical peut créer en tant que de besoin, pour une ou plusieurs compétences,
des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Article II.8 REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, des
dispositions plus précises sur le fonctionnement du Syndicat, notamment sur le mode de
scrutin, le fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas
déterminées par les lois et règlements et les présents statuts.
Article II.9 BUDGET
Article II.9.1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
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o Les contributions des membres
La contribution présente un caractère obligatoire. Y compris pour les membres associés.
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par délibération du
Comité syndical, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au
Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Les modalités de calcul du montant sont fixées par délibération du Comité syndical.
o Les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
o Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange de service rendus ;
o Les subventions ;
o Les produits des dons et legs ;
o Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
o Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat.
Article II.9.2 Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
Le Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement
et d’investissement entre les membres du Syndicat.
Article II.9.3 Dépenses
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :
o Les frais de personnel ;
o Les frais d’administration générale ;
o Les dépenses engagées pour l’exercice des compétences qui lui ont été transférées
par ses membres adhérents, notamment celles liées à l’exécution des contrats
soumis aux règles de la commande publique qu’il attribue ;
o Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de
l’investissement, décidées par le Comité Syndical.
Article II.10 COMPTABILITE
Le Syndicat est tenu à l’application des règles de la comptabilité publique, conformément
aux instructions comptables M57 et M4 en vigueur. Les fonctions de receveur du Syndicat
mixte sont exercées par le comptable désigné par le Préfet.
Article II.11 INDEMNITES DE REPRESENTATION
Les délégués au Comité syndical et leurs représentants au Bureau ont droit au
remboursement des frais que nécessite l’exécution de leurs mandats, dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
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Article III.1 RETRAIT D’UN MEMBRE
Article III.1.1 Procédure
La reprise d’une compétence ne peut intervenir qu’à l’expiration des conventions passées
avec le ou les entreprises chargées de l’exploitation du ou des services correspondants, qui
sont en cours d’exécution au moment de la demande de reprise de compétence.
La demande de retrait d’un membre est soumise, d’une part à l’accord du Comité syndical
statuant à la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés selon la pondération
prévue par les présents statuts, d’autre part à l’accord des deux-tiers (2/3) des organes
délibérants des membres du Syndicat.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la
notification à son Président de la délibération du Conseil syndical autorisant le retrait d’un
membre pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée défavorable.
Article III.1.2 Conséquences
En cas de retrait d’un membre du Syndicat mixte :
o Les biens meubles et immeubles mis à disposition du Syndicat sont restitués à
l’adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son
patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur
ces biens liquidées sur les mêmes bases.
Le solde de l’encours de la dette transférée à ces biens est également restitué à
l’adhérent propriétaire.
o Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétences par le Syndicat, demeurent la propriété du Syndicat.
o Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement reste acquises au
Syndicat.
o Le retrait d’un membre du syndicat se fera dans les conditions prévues à L. 5211-
25- 1 du Code général des collectivités territoriales.
Article III.2 DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Le Syndicat peut être dissous en application des règles de l’article L. 5721-7 du Code
général des collectivités territoriales.
Article III.3 MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la
majorité des deux tiers (2/3) des membres qui composent le Comité syndical
conformément à l’article
L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.
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Annexe 1 – Liste des membres
I : Liste des membres du Syndicat :
o Département des Yvelines
o Communauté de Communes Gally Mauldre
o Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse
o Rambouillet territoires,
o Cœur d’Yvelines,
o Communauté de communes du Pays Houdanais,
o Grand Paris Seine et Oise
o Saint Germain Boucles de Seine
o Communauté de Communes les Portes de l’Ile-de-France
o Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines
o Département des Hauts-de-Seine
o Commune de Saint-Cyr
I.I.1 : Membres adhérents à la compétence A1 - « aménagement numérique » :
o Département des Yvelines
o Communauté de Communes Gally Mauldre
o Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse
o Rambouillet territoires,
o Cœur d’Yvelines,
o Communauté de communes du Pays Houdanais,
o Grand Paris Seine et Oise
o Saint Germain Boucles de Seine
o Communauté de Communes les Portes de l’Ile-de-France
o Commune de Saint Cyr
I.I.1 : Membres adhérents à la compétence A2 - « aménagement numérique » :
o Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines
I.2 : Membres adhérents à la compétence B - « SDTAN » :
o Département des Yvelines
I.3 : Membres adhérents à la compétence C - « vidéo protection » :
o Département des Yvelines
o Département des Hauts-de-Seine
1.4 : Membres adhérents à la compétence D - « Numérique dans les établissements
d’enseignement » :
o Département des Yvelines
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Annexe 2 –Répartition du nombre de délégué par membre
Membre
Modalité de calcul
conformément à
l’article 11.2.2.
Nombre
de
délégués
Département des Yvelines / 5
Communauté de communes Haute Vallée
de Chevreuse
Population (INSEE)
24 771 1
Communauté de Communes Gally-Mauldre Population (INSEE)
21 010 1
Rambouillet territoires Population (INSEE)
56 197 1
Cœur d’Yvelines Population (INSEE)
48 022 1
Communauté de communes du Pays
Houdanais
Population (INSEE)
28 502 1
Grand Paris Seine et Oise Population (INSEE)
399 855 3
Communauté de Communes les Portes de
l’Ile-de-France
Population (INSEE)
7 126 1
Saint Germain Boucle de Seine Population (INSEE)
332 672 3
Communauté d’Agglomération Saint-
Quentin- En-Yvelines
Population (INSEE)
229369 2
Département des Hauts-de-Seine / 5
Commune de Saint Cyr / 1
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Annexe - 3 Répartition du nombre de voix par compétence
2 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
Membre
Modalité de
calcul
conformém
en t à
l’article
11.2.3.1
Nombre
de voix
par
délégu
é (1 voix
par
délégué
par
compéte
nce
transféré
e)
Nombr
e de
délégu
és
Nombre
de voix
total
Département des Yvelines 4
compétenc
es
transférées
4 5 20
Communauté de communes Haute
Vallée de Chevreuse
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Communauté de Communes Gally-
Mauldre
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Rambouillet territoires 1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Cœur d’Yvelines
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Communauté de communes du
Pays Houdanais
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Grand Paris Seine et Oise
1
compétenc
e
transférée
1 3 3
Communauté de Communes les
Portes de l’Ile-de-France
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Saint Germain Boucle de Seine
1
compétenc
e
1 3 3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 66
transférée
Communauté d’Agglomération
Saint-Quentin-En-Yvelines
1
compétenc
e
transférée
1 2 2
Département des Hauts-de-Seine
1
compétenc
e
transférée
1 5 5
Commune de Saint Cyr
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 67
3 Compétence A.1 et A.2 - « aménagement numérique »
Seuls les membres ayant transféré la compétence A1 et A2 « aménagement numérique »
votent.
Membre
Modalité de
calcul
conforméme
nt à l’article
11.2.3.1
Nombre
de voix
par
délégu
é (1
voix par
délégué
par
compéte
nce
transféré
e)
Nombr
e de
délégu
és
Nombre
de voix
total
Département des Yvelines 4
compétenc
es
transférées
4 5 20
Communauté de communes
Haute Vallée de Chevreuse
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Communauté de Communes
Gally- Mauldre
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Rambouillet territoires 1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Cœur d’Yvelines
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Communauté de communes du
Pays Houdanais
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Grand Paris Seine et Oise
1
compétenc
e
transférée
1 3 3
Communauté de Communes
les Portes de l’Ile-de-
France
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 68
Saint Germain Boucle de Seine
1
compétenc
e
transférée
1 3 3
Communauté d’Agglomération
Saint-Quentin-En-Yvelines
1
compétenc
e
transférée
1 2 2
Commune de Saint Cyr
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 69
4 Compétence B - « SDTAN »
Seuls les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent.
Membre
Modalité de
calcul
conforméme
nt à l’article
11.2.3.1
Nombre
de voix
par
délégu
é (1 voix
par
délégué
par
compéte
nce
transféré
e)
Nombr
e de
délégu
és
Nombre
de voix
total
Département des Yvelines 4
compétence
s transférées
4 5 20
5 Compétence C - « vidéo protection »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « vidéo protection » votent.
Membre
Modalité de
calcul
conforméme
nt à l’article
11.2.3.1
Nombre
de voix
par
délégu
é (1 voix
par
délégué par
compétence
transférée)
Nombr
e de
délégu
és
Nombre
de voix
total
Département des Yvelines 4
compétenc
es
transférées
4 5 20
Département des Hauts-de-
Seine
1
compétenc
e
transférée
1 5 5
6 Compétence D - « Numérique dans les établissements d’enseignement »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissements
d’enseignement » votent.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 70
Membre
Modalité
de calcul
conformé
me nt à
l’article
11.2.3.1
Nombre
de voix
par
délégu
é (1 voix
par
délégué par
compétence
transférée)
Nombr
e de
délégu
és
Nombre
de voix
total
Département des Yvelines
4
compétences
transférées
4 5 20
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 71
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-10-00005
Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et
Yvelines Archéologie »
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert «
Seine et Yvelines Archéologie » 72
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert ! Seine et Yvelines Archéologie $
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2022-08-17-00002 du 17 août 2022 portant création du Syndicat Mixte
Ouvert 6 Seine et Yvelines Archéologie : ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-07-30-00012 du 30 juillet 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte Ouvert 6 Seine et Yvelines Archéologie : ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert 6 Seine et Yvelines Archéologie :,
référencée SYA-2025-CS-12 du 8 décembre 2025 adoptant la modification des articles 4 et 9-1 des
statuts du syndicat ;
Considérant que 6 Seine et Yvelines Archéologie : est un syndicat mixte ouvert régi selon les
dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT ;
Considérant que la délibération du comité syndical du 8 décembre 2025 a été adoptée dans les
conditions de majorité énoncées à l’article 18 des statuts ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines ;
Arrêtent :
Article 1 : Il est constaté la modification de l’article 4 des statuts du Syndicat mixte ouvert 6 Seine
et Yvelines Archéologie : et rédigé ainsi qu’il suit :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert «
Seine et Yvelines Archéologie » 73
! Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 2 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines.#
Article 2 : Il est constaté la modification de l’article 9-1 des statuts du Syndicat mixte ouvert 6
Seine et Yvelines Archéologie : auquel a été ajouté après le quatrième paragraphe un paragraphe
rédigé ainsi qu'il suit
$ Article 9-1 : Fonctionnement du Comité syndical
Les séances peuvent également se tenir en tout ou partie par visioconférence ou par tout moyen de
communication électronique permettant l’identification des délégués, leur participation effective aux
débats et la sincérité des votes. Les modalités techniques et procédurales sont définies par le
règlement intérieur. #
Article 3 : Les statuts modifiés de Seine-et-Yvelines Archéologie sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les
présidents des conseils départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les directeurs
départementaux des finances publiques des Yvelines et des Hauts-de-Seine, et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et des Hauts-
de-Seine.
Fait à Versailles, le 10 février 2026
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert «
Seine et Yvelines Archéologie » 74
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STATUTS
SYNDICAT MIXTE OUVERT
SEINE ET YVELINES ARCHEOLOGIE
PREAMBULE
Le Syndicat mixte ouvert d’archéologie préventive (ci-après dénommé « le Syndicat ») habilité par arrêté
ministériel a pour objet d’exercer l’activité d’Archéologie préventive sur le territoire des Départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, cette activité étant exercée jusqu’à présent par l’établissement public
interdépartemental depuis le 1er août 2016.
Par délibérations concordantes, respectivement des 28 janvier et 18 février 2022, la compétence
Archéologie préventive a été restituée aux Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, lesquels l’ont
transférée au Syndicat, créé également par délibérations concordantes du 28 janvier et 18 février 2022, sur
le fondement des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Les deux Départements souhaitent ainsi octroyer à la compétence Archéologie préventive un modèle
institutionnel adapté à ses objectifs de développement auprès notamment des collectivités locales relevant
de leurs territoires respectifs.
CHAPITRE I : PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
Article 1er : Nature du Syndicat mixte et dénomination
En application des articles L. 5721-2 et suivants du CGCT, il est créé entre les Départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine, ainsi que les communes de ces départements, ou leurs groupements, qui souhaitent
adhérer aux présents statuts, un Syndicat mixte ouvert dénommé « SEINE ET YVELINES
ARCHEOLOGIE ».
Le Syndicat s’administre conformément aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants, R. 5721-1 et
suivants du CGCT et à celles des présents statuts.
Article 2 : « Seine et Yvelines Archéologie » exerce les compétences suivantes
a) Réalisation des opérations d’archéologie préventive prescrites par l’Etat
- Les diagnostics visent, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à
caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur l’emprise du projet
d’aménagement et à présenter les résultats dans un rapport.
- Les fouilles préventives visent, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les
données archéologiques présentes sur l’emprise du projet d’aménagement, à en faire l'analyse, à en
assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport final.
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b) Contribution à la recherche scientifique et à la formation
Le Syndicat met en œuvre ou participe à toutes activités de recherches fondamentales lui permettant
notamment de conserver le bénéfice de son habilitation d’opérateur d’archéologie préventive délivrée par
l’Etat. La recherche fondamentale comprend les programmes de recherches collectifs ou individuels, les
fouilles programmées, les publications, les communications, les collaborations scientifiques et
l’encadrement universitaire. Le Syndicat peut également décider d’accueillir des stages conventionnés avec
les universités ou les écoles et d’organiser avec celles-ci des formations spécifiques.
c) Alimentation et exploitation d’un système d’informations archéologiques
Dans une mission d’inventaire, le Syndicat alimente et exploite un système de bases de données relatif à
la géolocalisation exhaustive des sites archéologiques et patrimoniaux, aux ressources documentaires et à
la gestion des mobiliers archéologiques issus du territoire des Départements des Yvelines et des Hauts-de-
Seine. Par voie de convention, le Syndicat peut s’associer aux services compétents de l’Etat pour contribuer
à l'établissement de la carte archéologique nationale.
d) Conservation des biens et des données scientifiques de l’archéologie
Le Syndicat assure la bonne conservation des biens archéologiques mobiliers et de la documentation
afférente. Il peut engager au sein du laboratoire prévu à cet effet des actions de restauration sur des biens
archéologiques à des fins d’étude et de mise en valeur. Il veille à la conservation préventive de toutes les
données scientifiques conservées dans ses réserves.
e) Actions pédagogiques et de valorisation patrimoniale
Le Syndicat assure la valorisation des objets et des informations produites par l’activité archéologique
auprès des publics. Il créé des supports pédagogiques mis à disposition des établissements scolaires et
des musées. Il organise des actions de sensibilisation au travers d’animations, de cycles d’interventions,
d’expositions et de portes ouvertes de ses locaux et des sites archéologiques.
f) Conseil archéologique aux collectivités territoriales des départements des Hauts-de-Seine
et des Yvelines
Le Syndicat favorise la diffusion et l’échange d’informations à l’égard des collectivités territoriales et entre
ces collectivités territoriales et les services de l’Etat. Il contribue à l’aide à la décision en matière
d’aménagement du territoire pour les questions portant sur le patrimoine archéologique enfoui et bâti, en
s’appuyant notamment sur le système d’informations archéologiques qu’il développe en interne.
Article 3 : Transfert des compétences
Le transfert des compétences mentionnées à l’article 2 sera effectif à la date de l’obtention de l’habilitation
ministérielle d’opérateur d’archéologie préventive.
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Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 2 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines.
Article 5 : Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 6 : Membres
Le Syndicat est constitué entre :
- le Département des Yvelines
- le Département des Hauts-de-Seine
Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront adhérer à ce Syndicat selon les modalités
d’adhésion prévues à l’article 6 du présent statut.
Article 7 : Modalités d’adhésion
Peut demander son adhésion au Syndicat :
- toute commune située sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;
- tout groupement de collectivités situé sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts-
de-Seine.
Toute demande d’adhésion doit être approuvée à la majorité absolue par le Comité syndical après
transmission de la délibération de l’organe délibérant de la collectivité concernée portant approbation des
statuts du Syndicat.
CHAPITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 8 : Le Comité Syndical
Article 8-1 : Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et de délégués
suppléants désignés par les organes délibérants de chacun des membres.
Les représentants des membres sont répartis en deux collèges :
- un collège départemental composé au total de six délégués titulaires et six délégués suppléants
désignés au sein des conseils départementaux, à hauteur de trois délégués titulaires et trois
délégués suppléants par département.
- un collège communal et intercommunal composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
par commune ou EPCI désignés au sein de leur organe délibérant.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement
du délégué titulaire ; en cas d’empêchement du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre
délégué titulaire.
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Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant qui les a désignés ; le mandat des délégués
expire lors de l'installation du nouveau délégué au Comité syndical, à l’issue de sa désignation par l’organe
renouvelé.
Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants dans le mois qui suit son adhésion
au Syndicat.
En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d’un membre pour quelque cause que ce
soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai de trois mois.
A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux alinéas précédents,
le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son maire ou son Président s’il ne
compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire. Le Comité syndical est alors réputé
complet.
Le membre du Comité Syndical qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, cesse
immédiatement de faire partie du Comité Syndical. Il est pourvu à son remplacement.
Article 9 : Election du Président du Comité syndical
Le Président du Comité syndical est issu du collège départemental. L’élection du Président se tient lors de
la première réunion du Comité syndical.
Il est procédé à l’élection du Président à l’issue des élections départementales, et après désignation des
nouveaux délégués au sein du Comité syndical.
Jusqu’à l’élection du Président, le Comité syndical est présidé par son doyen d’âge, le plus jeune membre
faisant fonction de secrétaire.
Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Comité syndical.
Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité syndical. En cas d’égalité
de voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
En cas de perte de la qualité de membre au Comité syndical ou cessation des fonctions au titre desquelles
le Président a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit en son sein un nouveau
Président. Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau Président sera égale à la durée du
mandat restant à effectuer par le Président remplacé.
Article 9-1 : Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit à l’initiative de son Président au moins une fois par semestre. Il peut se réunir
également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de ses membres.
L’ordre du jour est arrêté par le Président qui l’adresse de manière dématérialisée au moins cinq jours avant
la réunion du Comité syndical, accompagné de la convocation.
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Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de la séance.
L’organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu déterminé par le Président dans sa
convocation.
Les séances peuvent également se tenir en tout ou partie par visioconférence ou par tout moyen de
communication électronique permettant l’identification des délégués, leur participation effective aux débats
et la sincérité des votes. Les modalités techniques et procédurales sont définies par le règlement intérieur.
Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d’absence du Président
lors d’une réunion, la présidence de la séance est assurée par le doyen d’âge.
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des
délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Un délégué titulaire
ou suppléant ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
Toutefois, si au jour fixé par la convocation, le quorum n’est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour à au moins deux jours non-francs d’intervalle et dans un délai
maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf s’il
en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
En cas de partage des voix, le Président à voix prépondérante. Le vote s’effectue à main levée à moins qu’il
ne soit demandé, par au moins 1/3 des délégués présents, un vote secret.
Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité syndical toute personne dont l’audition est de nature
à éclairer les débats.
Article 9-2 : Compétences du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat.
Ainsi, il lui revient notamment :
- de procéder à l’élection du Président du Comité syndical ;
- de voter le budget et les participations des adhérents ;
- d’approuver le compte administratif ;
- de se prononcer sur l’adhésion et le retrait des membres ;
- d’approuver le règlement intérieur et les modifications statutaires ;
- d’instituer et fixer les taux, tarifs et redevances.
Il peut également déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président à l’exception :
- de l’élection du Président du Bureau ;
- des modifications des statuts et du règlement intérieur ;
- du vote du budget et du compte administratif, de l’institution et de la fixation des taux, tarifs et
redevances ;
- de la modification des conditions de financement du Syndicat mixte ;
- de l’approbation des objectifs stratégiques et du programme d’activités en vue d’assurer les
missions du Syndicat mixte telles que définies à l’article 2 ;
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- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ou un groupement de collectivités
territoriales.
Le Président et le Bureau rendent compte, chacun en ce qui les concerne, des délégations et des
attributions exercées par délégations du Comité syndical lors de chaque réunion de celui-ci.
Article 10 : Le Bureau
Article 10-1 : Composition du Bureau
Le Bureau est constitué du Président du Comité syndical, d’un Premier Vice-président et de deux Vice-
présidents élus par le Comité Syndical, en son sein.
Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d’un même adhérent.
Lorsque le Président est un délégué d’un Département, le Premier Vice-président est élu parmi les délégués
de l’autre Département.
Les deux Vice-présidents sont élus parmi les délégués de chacune des catégories de membres du Syndicat,
à raison de :
- un délégué pour le Département des Yvelines ;
- un délégué pour le Département des Hauts-de-Seine.
Un quatrième Vice-président est élu parmi les délégués relevant du collège des communes et de leurs
groupements, dès lors que ce collège comprend un membre.
Il est procédé à l’élection des membres du Bureau dans les mêmes conditions de quorum et selon le même
mode de scrutin que ceux applicables à l’élection du Président, aussitôt après l’élection du Président.
Il est procédé à l’élection d’un nouveau Bureau après chaque renouvellement du Comité syndical, à la suite
des élections départementales.
Article 10-2 : Fonctionnement du Bureau
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des
délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer valablement.
Tout membre du Bureau absent ou empêché peut donner à un autre membre du Bureau un pouvoir écrit.
Ce dernier ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
Pour la détermination du quorum, les pouvoirs sont pris en considération.
Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins
un tiers des membres du Bureau présents.
La perte, par un membre du Bureau, de sa qualité de membre du Comité syndical met fin à ses fonctions
de membre du Bureau.
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Article 10-3 : Pouvoirs du Bureau
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 9-2 des
présents statuts.
Article 11 : Président du Comité syndical
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat :
- il convoque le Comité syndical et le Bureau ;
- il prépare et exécute les délibérations du Syndicat ;
- il prépare et exécute le budget ;
- il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;
- il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé par le
Syndicat ;
- il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du Syndicat ;
- il représente le Syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- il est le seul chargé de l’administration.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses
compétences au Premier Vice-Président et en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier, aux Vice-
Présidents du Comité syndical. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat. Il peut donner délégation de signature en toute matière au Directeur
et aux chefs de services du Syndicat.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 9-2.
Article 12 : Directeur général du Syndicat
Le Directeur du Syndicat est nommé par le Président. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Sous l’autorité du Président, il est chargé de l’administration et de la gestion du Syndicat.
Il prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau et assure la gestion administrative et
financière du Syndicat. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité syndical avec voix consultative.
Article 13 : Règlement intérieur
Le Comité syndical adopte son règlement intérieur.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14 : Budget
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à
l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des
charges du Syndicat.
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Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
- les contributions des membres adhérents au Syndicat ;
- les subventions, concours et participations qui lui sont accordées ;
- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat ;
- le produit des emprunts souscrit directement par le Syndicat ;
- le produit des dons et legs ;
- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
- les autres recettes prévues par les lois en vigueur ;
- les prélèvements sur le fonds de réserve.
Les dépenses du budget comprennent notamment :
- les frais d’administration et de fonctionnement ;
- les dépenses liées aux frais de personnel ;
- les dépenses d’investissement relatives aux installations et équipements ;
- les impôts et taxes ;
- les participations ou subventions, au titre du fonctionnement et de l’investissement, décidées par le
Comité syndical.
Article 15 : Comptabilité
Le comptable du Syndicat est le Payeur du département dans lequel se trouve le siège du SMO Archéologie,
à savoir le Payeur du Département des Yvelines.
Le Syndicat est tenu à l’application des règles de la comptabilité publique, conformément à l’instruction
comptable M57 en vigueur.
Article 16 : Communication des budgets
Les budgets et les comptes du Syndicat sont adressés chaque année, au plus tard le 30 juin de l’année
suivant celle pour laquelle les comptes sont produits, aux membres.
Article 17 : Contributions des membres
Le Comité syndical détermine le montant des contributions annuelles pour chaque membre.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 18 : Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers
des membres qui composent le Comité syndical conformément à l’article L. 5721-2-1 du Code général des
collectivités territoriales.
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Article 19 : Modalités de retrait
En dehors des cas prévus par la loi où un membre serait autorisé par le représentant de l’Etat à se retirer
du Syndicat, notamment sur le fondement de l’article L. 5721-6-3 du CGCT, le retrait d’un membre peut
intervenir selon les modalités prévues par le présent article.
La demande de retrait d’un membre doit être transmise au Président du Syndicat, accompagnée de la
délibération de son organe délibérant. Ce retrait doit être approuvé à la majorité des 2/3 du Comité syndical
et prend effet immédiatement.
Dans tous les cas, les obligations de toute nature nées avant la date effective du retrait à l’égard du Syndicat,
telles que le paiement des cotisations restant dues, devront être honorées et restent à la charge du membre
sortant.
Article 20 : Dissolution du Syndicat
Les modalités de dissolution sont notamment définies par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.
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Seine et Yvelines Archéologie » 83
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-10-00006
Arrêté interdépartemental portant du Syndicat
Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie »
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines
Voirie » 84
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté interdépartemental
portant du Syndicat Mixte Ouvert Seine et Yvelines Voirie"
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 78-2024-10-16-00005 du 16 octobre 2024 portant création du
Syndicat Mixte Ouvert 6 Seine et Yvelines Voirie 9 ;
Vu la délibération du Syndicat mixte ouvert 6 Seine et Yvelines Voirie 9 n° 2025-SMOSYV-26 du
18 juin 2025 modifiant les statuts et notamment les modalités de délégation des fonctions du
Président aux Vice-présidents ainsi que la procédure d’adhésion au syndicat des communes et
structures intercommunales ;
Vu la délibération du Syndicat mixte ouvert 6 Seine et Yvelines Voirie 9 n° 2025-SMOSYV-35 du
15 octobre 2025 modifiant les statuts, notamment le fonctionnement du comité syndical ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales
sont réunies ;
Arrêtent :
Article 1 : Est constatée la modification des statuts du Syndicat mixte ouvert 6 Seine et
Yvelines Voirie 9.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines
Voirie » 85
Article 2 : Les statuts modifiés du Syndicat mixte ouvert 6 Seine et Yvelines Voirie 9 sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de
Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les
présidents des conseils départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les directeurs
départementaux des finances publiques des Yvelines et des Hauts-de-Seine, et toutes
autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines et de la préfecture des Hauts-de-Seine et transmis pour information au
président de l'Établissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 10 février 2026
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Voirie » 86
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STATUTS
SYNDICAT MIXTE OUVERT
VOIRIE
PREAMBULE
Le Syndicat mixte ouvert « Voirie » (ci-après dénommé « le Syndicat ») a pour objet d’exercer
certaines opérations en matière de « Voirie » sur le territoire des Départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine, ces missions étant exercée jusqu’à présent par l’établissement public
interdépartemental depuis le 1er avril 2017.
Il a été décidé que la compétence départementale en matière de « Voirie » exercée par
l’Etablissement public interdépartemental soit restituée aux Départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, puis dans un second temps transférée au Syndicat, créé sur le fondement
des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Les deux Départements souhaitent ainsi que les missions en matière de voirie s’exercent dans
un cadre institutionnel adapté à ses objectifs de développement auprès notamment des
collectivités locales relevant de leurs territoires respectifs.
CHAPITRE I : PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
Article 1er : Nature du Syndicat mixte et dénomination
En application des articles L. 5721-2 et suivants du CGCT, il est créé entre les Départements
des Yvelines et des Hauts-de-Seine, ainsi que les communes et structures intercommunales
de ces départements, qui souhaitent adhérer aux présents statuts, un Syndicat mixte ouvert
dénommé « SEINE ET YVELINES VOIRIE ».
Le Syndicat s’administre conformément aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants,
R. 5721-1 et suivants du CGCT et à celles des présents statuts.
Article 2 : Missions
2.1. Le Syndicat Mixte Ouvert « SEINE ET YVELINES VOIRIE » exerce les compétences
suivantes en matière de voirie départementale pour le compte des Départements dans
le respect des pouvoirs propres du Président du Conseil départemental territorialement
compétent :
les opérations d’entretien du réseau routier, qui comprennent l’entretien courant des
routes départementales, de leurs dépendances, de leurs équipements (chaussées,
assainissement, accotements), la viabilité hivernale (salage), la programmation
technique et administrative de l’entretien et de l’investissement lié à l’entretien, et la
gestion du patrimoine d’ouvrages d’art et la programmation de leur entretien courant et
lourd ;
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Voirie » 87
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les opérations d’exploitation du réseau routier, qui comprennent la réglementation de
la circulation, la connaissance (observatoire) et la gestion du trafic routier, dont
l’exploitation des feux tricolores, du système SITER, la signalisation routière, la sécurité
routière (suivi des zones accidentogènes et propositions d’actions) et les circulations
douces ;
l’ingénierie en lien avec l’entretien et l’exploitation de ce réseau routier, qui comprend
la maîtrise d’œuvre et la conduite d’opération des investissements directement liés à
l’entretien et à l’exploitation (rénovation de chaussées, aménagements de carrefours,
pistes cyclables, etc.) ;
la préparation des autorisations de travaux et interventions sur le domaine public
départemental, , la préparation des arrêtés de circulation, la préparation des actes de
délimitation du domaine public, les avis sur les autorisations d’urbanisme
A titre complémentaire et à la demande d’un Département membre, le SMO peut
également exercer les activités suivantes :
la préparation des autorisations d’occupation du domaine public départemental et
l’assistance à la collecte des redevances d’occupation du domaine public.
2.2. Le Syndicat Mixte Ouvert « SEINE ET YVELINES VOIRIE » exerce les activités de
services suivantes sur les voies communales ou d’intérêt intercommunal ou voies
départementales en agglomération, à la demande et pour le compte des communes ou
structures intercommunales adhérentes :
Assistance technique générale sur la gestion de la voirie ;
Missions d’ingénierie et assistance opérationnelle ;
Interventions sur voirie et abords ;
Assistance à l’exploitation de la voirie sur des opérations particulières : travaux,
évènementiel.
Ces réalisations peuvent s’opérer dans le cadre de relations contractuelles de quasi-régies
(aussi appelées « in-house ») entre le Syndicat et ces membres.
2.3. Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses missions.
Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités
ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences et inversement, en
application de l’article L. 5111-1-1 du CGCT.
Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements
intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit
notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de
fonctionnement dudit service.
Le Syndicat peut également réaliser des prestations de service liées à son objet au profit de
ses membres, ou d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités.
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Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au
Syndicat n’entrent pas dans le champ d’application des règles de publicité et de mise en
concurrence issues du droit de la commande publique lorsque :
les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt
général au sens du droit de l'Union européenne ;
les prestations, portant sur d'autres missions d'intérêt public, sont appelées à
s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1 ;
les conditions des articles L.2511-3 et L. 3211-1 (quasi-régie) ou L. 2511-6 et
L. 3211- 6 (coopération entre pouvoirs adjudicateurs) du code de la commande
publique sont réunies.
Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des
domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 et
suivants du code de la commande publique.
Il pourra être créé ultérieurement une centrale d’achats dans les conditions prévues à l’article
L. 2113-2 du code de la commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande
publique se rattachant à son objet.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé 11 avenue du centre 78280 GUYANCOURT.
Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé
sur le territoire des membres dudit Syndicat.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Membres
Le Syndicat est constitué entre :
le Département des Yvelines ;
le Département des Hauts-de-Seine ;
les communes et structures intercommunales qui adhèreront au Syndicat selon les
modalités d’adhésion prévues à l’article 6 des présents statuts.
Article 6 : Modalités d’adhésion
Peut demander son adhésion au Syndicat :
toute commune située sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts-de-
Seine ;
toute structure intercommunale dont toute ou partie de ses membres est située sur le
territoire des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.
Toute demande d’adhésion est approuvée par décision expresse du Président du Syndicat,
après transmission de la délibération de l’organe délibérant de la commune ou de la structure
intercommunale concernée portant approbation des statuts du Syndicat.
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4
La Président du Syndicat prend sa décision après avoir recueilli l’avis favorable de
la commission dédiée aux prestations au bloc communal, définie au sein de l’article 10 des
présents statuts.
La décision du Président du Syndicat est notifiée à la Commune ou à la structure
intercommunale par courrier.
CHAPITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Le Comité Syndical
Article 7.1. Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et de
délégués suppléants désignés respectivement :
par les organes délibérants des Départements ;
par une assemblée spéciale regroupant les représentants communaux et
intercommunaux : un représentant titulaire assorti d’un représentant suppléant par
commune ou structure intercommunale, lesquels auront été désignés préalablement
au sein de leur organe délibérant.
Ainsi, les délégués sont répartis en deux collèges :
un collège départemental composé au total de dix délégués titulaires et dix délégués
suppléants désignés au sein des conseils départementaux, à hauteur de cinq délégués
titulaires et cinq délégués suppléants par département.
un collège communal et intercommunal composé au total de deux délégués
titulaires et de deux délégués suppléants lesquels auront été préalablement désignés
par l’assemblée spéciale composée de l’ensemble des représentants des communes
et structures intercommunales membres.
En cas d’empêchement du délégué titulaire, il est fait appel au délégué suppléant. En cas
d’empêchement du délégué titulaire et du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un
autre délégué titulaire.
Le mandat des délégués est lié à celui au titre duquel ils ont été désignés par l’organe
délibérant de leur structure ; le mandat des délégués expire lors de l'installation du nouveau
délégué au Comité syndical, à l’issue de sa désignation par l’organe renouvelé.
Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants à l’assemblée
spéciale communale et intercommunale dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat.
En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d’un membre pour quelque
cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai de trois mois.
A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux alinéas
précédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son maire ou
son Président s’il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire.
Le Comité syndical est alors réputé complet.
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Le membre du Comité Syndical qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, cesse
immédiatement de faire partie du Comité Syndical. Il est pourvu à son remplacement.
Article 7.2. Compétences du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du Syndicat.
Ainsi, il lui revient notamment :
de procéder à l’élection du Président du Comité syndical ;
de voter le budget et les participations des adhérents dont :
le montant des contributions prévisionnelles annuelles pour chaque membre au
regard des missions programmées sur la voirie des membres ;
la clé de répartition entre les membres, s’agissant des dépenses de
fonctionnement du syndicat (fonctions supports et dépenses communes) ;
d’approuver le compte administratif ;
de se prononcer sur l’adhésion et le retrait des membres ;
d’approuver le règlement intérieur et les modifications statutaires ;
d’instituer et fixer les taux et tarifs d’adhésion et d’intervention du syndicat ;
d’approuver les actes, conventions et décisions.
Il peut également déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président à
l’exception :
de l’élection du Président du Bureau ;
des modifications des statuts et du règlement intérieur ;
du vote du budget et du compte administratif, de l’institution et de la fixation des taux
et tarifs d’adhésion et d’intervention du syndicat ;
de la modification des conditions de financement du Syndicat mixte ;
de l’approbation des objectifs stratégiques et du programme d’activités en vue
d’assurer les missions du Syndicat mixte telles que définies à l’article 2 ;
Le Président et le Bureau rendent compte, chacun en ce qui les concerne, des délégations et
des attributions exercées par délégations du Comité syndical lors de chaque réunion de celui-
ci.
Article 7.3. : Assemblée spéciale des Communes et structures intercommunales
Le représentant de chaque commune ou structures intercommunales sont réunis en
assemblée spéciale conformément à l’article 7-1 des présents statuts.
Cette assemblée devra se réunir avant chaque Comité syndical ou bureau à l’effet de se
prononcer sur les points inscrits à l’ordre du jour de ces mêmes instances.
Les réunions pourront se tenir par voie dématérialisée.
Elle pourra donner à cette occasion ses consignes de vote à son représentant. Le représentant
de l’assemblée spéciale au Comité syndical ou au bureau aura un mandat impératif.
Les structures membres de l’assemblée spéciale bénéficieront d’un suivi de l’activité et de la
réalisation du budget du Syndicat.
Article 8 : Elections du Président et des Vice-présidents
Article 8.1. : Election du Président du Comité syndical
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Le Président du Comité syndical est issu du collège départemental. L’élection du Président se
tient lors de la première réunion du Comité syndical.
Il est procédé à l’élection du Président à l’issue des élections départementales, et après
désignation des nouveaux délégués au sein du Comité syndical.
Jusqu’à l’élection du Président, le Comité syndical est présidé par son doyen d’âge, le plus
jeune membre faisant fonction de secrétaire.
Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Comité syndical.
Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité
syndical. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
En cas de perte de la qualité de membre au Comité syndical ou cessation des fonctions au
titre desquelles le Président a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit
en son sein un nouveau Président. Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau
Président sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé.
Article 8.2. : Election des Vice-Présidents
Immédiatement après l’élection du Président, le Comité Syndical procède à l’élection de ses
Vice-Présidents dans les mêmes conditions de quorum et selon le même mode de scrutin que
ceux applicables à l’élection du Président.
Il est procédé à l’élection de ces Vice-Présidents après chaque renouvellement du Comité
syndical, à la suite des élections départementales.
Le Comité syndical procède à l’élection, en son sein :
- du Premier Vice-Président,
- de quatre Vice-Présidents,
- d’un éventuel cinquième Vice-Président représentant les communes et/ou structures
intercommunales adhérentes du Syndicat.
Le Premier Vice-Président est élu parmi les délégués du collège départemental.
Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués du même Département.
Les quatre Vice-présidents sont élus parmi les délégués du collège départemental, à raison
de :
deux délégués pour le Département des Yvelines ;
deux délégués pour le Département des Hauts-de-Seine.
Dans le cas où des communes et / ou des structures intercommunales ont adhéré au Syndicat,
un cinquième Vice-président représente les délégués des communes et structures
intercommunales. Il est élu par l’assemblée spéciale des représentants communaux et
structures intercommunales.
Par exception, dans l’hypothèse où il n’y aurait qu’un seul membre au sein du collège
communal ou intercommunal, son représentant siège de plein droit au sein du bureau en
qualité de cinquième Vice-président.
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Article 9 : Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit à l’initiative de son Président au moins une fois par semestre. Il
peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers (1/3) de
ses membres.
L’ordre du jour est arrêté par le Président qui l’adresse de manière dématérialisée au moins
cinq jours avant la réunion du Comité syndical, accompagné de la convocation.
Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de la
séance.
L’organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu déterminé par le Président
dans sa convocation.
Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d’absence
du Président lors d’une réunion, la présidence de la séance est assurée par le doyen d’âge.
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus
de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer
valablement.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Un
délégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
Toutefois, si au jour fixé par la convocation, le quorum n’est pas atteint, le Comité syndical est
à nouveau convoqué avec le même ordre du jour à au moins deux jours non-francs d’intervalle
et dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés, sauf s’il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
En cas de partage des voix, le Président à voix prépondérante. Le vote s’effectue à main levée
à moins qu’il ne soit demandé, par au moins 1/3 des délégués présents, un vote secret.
Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité syndical toute personne dont l’audition
est de nature à éclairer les débats.
Article 10 : La commission dédiée aux prestations au bloc communal
La commission dédiée aux prestations bloc communal est chargée de donner son avis sur les
demandes d’adhésion des Communes et structures intercommunales, conformément à
l’article 6 des présents statuts.
Elle peut être informée du suivi de l’activité résultant de la mission 2.2. des présents statuts.
Il est composé des membres suivants :
le directeur général du Syndicat ;
les directeurs opérationnels du Syndicat ;
les deux vice-présidents en charge des prestations aux Communes et groupements de
collectivités ;
le vice-président représentant les communes et/ou structures intercommunales
adhérentes du Syndicat, dans l’hypothèse où il a été élu, conformément à l’article 8.2
des présents statuts ;
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le directeur général adjoint de chaque Département en charge de la voirie ou son
représentant ;
Article 11 : Le Bureau
Article 11-1 : Composition du Bureau
Le Comité Syndical peut constituer un Bureau composé du Président du Comité syndical, du
Premier Vice-président, des quatre Vice-présidents et de l’éventuel cinquième Vice-Président
représentant les communes et/ou structures intercommunales membres élus par le Comité
Syndical, en son sein conformément à l’article 8 des présents statuts.
Article 11-2 : Fonctionnement du Bureau
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus
de la moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer
valablement.
Tout membre du Bureau absent ou empêché peut donner à un autre membre du Bureau un
pouvoir écrit. Ce dernier ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
Pour la détermination du quorum, les pouvoirs sont pris en considération.
Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote s’effectue à main levée, à moins qu’il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des membres du Bureau présents.
La perte, par un membre du Bureau, de sa qualité de membre du Comité syndical met fin à
ses fonctions de membre du Bureau.
Article 11-3 : Pouvoirs du Bureau
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à
l’article 7-2 des présents statuts.
Article 12 : Président du Comité syndical
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat :
il convoque le Comité syndical et le Bureau ;
il prépare et exécute les délibérations du Syndicat ;
il prépare et exécute le budget ;
il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;
il signe les contrats conclus par le Syndicat, notamment les marchés publics ;
il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du Syndicat ;
il représente le Syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
il est le seul chargé de l’administration,
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il approuve les demandes d’adhésion des communes et structures intercommunales,
après avoir recueilli l’avis de la commission dédiée au bloc communal.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de
ses fonctions, ainsi que sa signature aux Vice-Présidents. Ces délégations subsistent tant
qu’elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat. Il peut donner délégation de signature en toute matière
au Directeur et aux autres agents du Syndicat.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à
l’article 7-2.
Article 13 : Directeur général du Syndicat
Le Directeur général du Syndicat est nommé par le Président du Syndicat sur proposition
conjointe du Président du Conseil Départemental des Yvelines et du Président du Conseil
Départemental des Hauts-de-Seine. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Sous l’autorité du Président, il est chargé de l’administration et de la gestion du Syndicat.
Il prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau et assure la gestion
administrative et financière du Syndicat. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité
syndical avec voix consultative.
Article 14 : Règlement intérieur
Le Comité syndical adopte son règlement intérieur.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 : Budget
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement
nécessaires à l’exercice des missions correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
les contributions des membres adhérents au Syndicat ;
les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
Syndicat ;
le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat ;
le produit des dons et legs ;
les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
les autres recettes prévues par les lois en vigueur ;
les prélèvements sur le fonds de réserve.
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Les dépenses du budget comprennent notamment :
les frais d’administration et de fonctionnement ;
les dépenses liées aux frais de personnel ;
les dépenses d’investissement relatives aux installations et équipements ;
les impôts et taxes ;
les participations ou subventions, au titre du fonctionnement et de l’investissement,
décidées par le Comité syndical.
Article 16 : Comptabilité
Le comptable du Syndicat est le Payeur du Département dans lequel se trouve le siège du
SMO Voirie, à savoir le Payeur du département des Yvelines.
Le Syndicat est tenu à l’application des règles de la comptabilité publique, conformément aux
instructions budgétaires et comptables M57 qui seront en vigueur au 1er janvier 2024.
En fonction de l’évolution des missions exercées par le syndicat, celui-ci pourra créer un ou
plusieurs budgets annexes le cas échéant.
Article 17 : Communication des budgets
Les budgets et les comptes du Syndicat sont adressés à ses membres, chaque année au plus
tard le 30 juin de l’année suivant celle pour laquelle les comptes sont produits.
Article 18 : Contributions des membres
Article 18.1 : Contributions des membres adhérents à la mission 2.1. des présents
statuts
Le Comité syndical approuve :
le montant des contributions prévisionnelles annuelles pour chaque membre au regard
des missions programmées sur la voirie des membres ;
la clé de répartition entre les membres, s’agissant des dépenses de fonctionnement du
syndicat (fonctions supports et dépenses communes).
Les modalités de versement des contributions seront déterminées au travers d’une convention
annuelle entre le syndicat et chaque membre.
Article 18.2 : Contributions des membres adhérents à la mission 2.2. des présents
statuts
Le Comité syndical approuve le montant de l’adhésion annuelle et ses modalités de
versement.
Etant précisé que les prestations exécutées par Syndicat Mixte Ouvert « SEINE ET YVELINES
VOIRIE », à la demande et pour le compte des communes ou structures intercommunales
adhérentes, font l’objet d’une tarification spécifique correspondant aux services rendus par le
Syndicat.
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majorité
des deux tiers des membres qui composent le Comité syndical conformément à l’article
L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 20 : Modalités de retrait
Le retrait d’un membre du Syndicat, est régi par l’article L. 5721-6-3 du CGCT.
La demande de retrait d’un membre doit être transmise au Président du Syndicat,
accompagnée de la délibération de son organe délibérant. Ce retrait doit être approuvé à la
majorité des 2/3 du Comité syndical et prend effet immédiatement.
Le retrait est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'État dans le département dans
un délai de deux mois à compter de la demande de la collectivité ou de la structure intéressée.
Dans tous les cas, les obligations de toute nature nées avant la date effective du retrait à
l’égard du Syndicat, telles que le paiement des cotisations de l’année civile en cours restant
dues, devront être honorées et restent à la charge du membre sortant.
Article 21 : Dissolution du Syndicat
Les modalités de dissolution sont définies par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.
Article 22 : Dispositions finales et transitoires
Dans le cadre du transfert de l’activité voirie, l’EPI pourra prendre en charge les dépenses
engagées mais non encore liquidées au moment du transfert effectif de l’activité (démarrage
effectif du Syndicat).
Les marchés communs à toutes les activités de l’EPI (hors marchés exclusifs Voirie) seront
transférés par avenants, toutefois dans le cadre de la transition, l’EPI pourra garder la gestion
de ces marchés et refacturer le Syndicat du montant dû par celui-ci jusqu’à la fin de l’exercice
comptable.
Les titulaires des marchés exclusivement liés à l’activité Voirie de l’EPI seront informés du
transfert de l’activité au profit du Syndicat par courrier conformément aux articles L. 1321-1 et
suivants du CGCT.
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Voirie » 97
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-02-00014
Arrêté portant modification et classement de
l'office de tourisme intercommunal (OTI)
« Office de Tourisme et des Congrès de
Versailles Grand Parc » en catégorie I
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-02-00014 - Arrêté portant modification et classement de l'office de tourisme intercommunal
(OTI) 98
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification et classement de l’office de tourisme intercommunal (OTI)
Office de Tourisme et des Congrès de Versailles Grand Parc % en catégorie I
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, et notamment son article D133-20 ;
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques ;
Vu le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22
juillet 2009 susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2019, fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
Vu la n° dp.2022.040 du président de la communauté d’agglomération - Versailles Grand Parc 1 en
date du 1er septembre 2022, sollicitant le classement de l’office communautaire en catégorie I ;
Vu l‘arrêté n° 78-2023-01-25-00008 en date du 19 décembre 2022 portant création et classement
de l’office de tourisme intercommunal (OTI) - Office de Tourisme et des Congrès de Versailles
Grand Parc 1 en catégorie I ;
Vu la décision n° dp.2025.001 du président de la communauté d’agglomération - Versailles Grand
Parc 1 en date du 24 janvier 2025, sollicitant le renouvellement du classement en catégorie I de
l’office de tourisme intercommunal (OTI) - Office de Tourisme et des Congrès de Versailles Grand
Parc 1 au 1 place du Maréchal Lyautey, 78000 Versailles ;
Vu la demande en date du 4 novembre 2025, reçue le 7 novembre 2025, par l’Office de Tourisme
et des Congrès de Versailles Grand Parc ;
Considérant que depuis mai 2024, le siège social de l’OTI et le bureau principal de l’Office de
Tourisme et des Congrès de Versailles Grand Parc se sont installés dans de nouveaux locaux
implantés place du Maréchal Lyautey à Versailles ;
Considérant qu’il convient de classer ce nouvel Office de tourisme intercommunal ;
Considérant que le dossier présenté remplit les critères fixés par la réglementation en vigueur
relative au code du tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
… / …
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-02-00014 - Arrêté portant modification et classement de l'office de tourisme intercommunal
(OTI) 99
Arrête:
Article 1er : L’office de tourisme intercommunal (OTI) - Office de Tourisme et des Congrès de
Versailles Grand Parc 1, sis 1 place du Maréchal Lyautey, 78000 Versailles, sur le territoire de la
communauté d’agglomération - Versailles Grand Parc 1 est classé pour une durée de cinq ans dans
la catégorie I à compter de la date du présent arrêté.
Le périmètre de classement de l’OTI comprend les communes de Bailly, Bièvres, Bois-d'Arcy,
Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Châteaufort, Le Chesnay-Rocquencourt, Fontenay-le-Fleury,
Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Saint-Cyr-l'École, Toussus-le-Noble,
Versailles, Vélizy-Villacoublay, Viroflay. Le bureau d’information touristique principal, est situé à
Versailles, 1 place du Maréchal Lyautey, et trois bureaux d’information touristique secondaires
sont situés à Bougival, 1 rue du Général Leclerc, Jouy-en-Josas, 31, avenue Jean Jaurès, et Versailles,
1 rue du Jeu de Paume.
Passé ce délai, le classement expire d’office et peut être renouvelé suivant la procédure en vigueur
fixée par le code du tourisme.
Article 2 : le classement de cet office de tourisme doit être signalé par l’affichage d’une
signalétique conforme au modèle fixé par la réglementation en vigueur relative aux offices de
tourisme classés.
Article 3 : tout changement pouvant intervenir dans les critères de l’établissement doivent être
signalés sans délai au préfet des Yvelines (bureau de la réglementation générale).
Article 4 : l’arrêté n° 78-2023-01-25-00008 du 19 décembre 2022 est abrogé.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines - bureau de la réglementation générale, ou d’un recours hiérarchique auprès du
secrétariat d’État auprès de la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et
de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du
Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, 139 rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de l’arrondissement
de Rambouillet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée au pétitionnaire, ainsi qu’à l’opérateur Atout France.
Fait à Versailles, le 02/02/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-02-00014 - Arrêté portant modification et classement de l'office de tourisme intercommunal
(OTI) 100