Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°074 du 16 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 février 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 83
25actes
114pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des bretelles d'entrée sur l'A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées et des opérations de maintenance du Tunnel de Fontenay
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège Jean Vilar situé 45 rue Paul Eluard 78130 Les Mureaux
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la clinique Saint-Louis située 1 rue Basset 78300 Poissy
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement HOTEL DES VENTES DE MANTES-LA-JOLIE situé 46 ter rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement NORAUTO situé centre commercial Carrefour rue de la Remise 78240 Chambourcy
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE BRAZZA situé 7 bis rue Marie et Robert Dubois 78200 Mantes-la-Jolie
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AGPM situé 63 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DAILY MARCHÉ situé 2 avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement DOCKX SERVICES situé 70 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ECURIE MARIVAUX situé 9 rue Marivaux 78600 Maisons-Laffitte
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement FRANPRIX situé 12 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement KRYS situé centre commercial Auchan Portes de Normandie 78200 Buchelay
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LS AUTO SERVICES situé 7 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MARIONNAUD situé 93 rue du Général de Gaulle 78300 Poissy
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MEDITRINE situé 10-14 avenue du Général Leclerc 78230 Le Pecq
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement MONOPRIX situé 36 rue Ernest André 78110 Le Vésinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement O'TACOS situé centre commercial Carrefour 190 route Nationale 78520 Limay
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PIZZA TIME situé 20 avenue de Pontoise 78300 Poissy
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PLANETE DU KYODAI situé 19 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement POKE UP situé 4 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RITUALS situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SFR situé 119 rue du Général de Gaulle 78300 Poissy
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège Camille du Gast situé 188 avenue du Général de Gaulle 78260 Achères
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège Colette situé 105 avenue de Tobrouk 78500 Sartrouville
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 83 sur 114 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-074
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-02-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A12
sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des bretelles
d'entrée sur l'A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l'Autoroute
A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles
d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le cadre
des travaux d'entretien des chaussées et des opérations de
maintenance du Tunnel de Fontenay (9 pages) Page 5
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-02-12-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au collège Jean Vilar situé 45
rue Paul Eluard 78130 Les Mureaux (3 pages) Page 15
78-2026-02-12-00066 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la clinique Saint-Louis située 1
rue Basset 78300 Poissy (3 pages) Page 19
78-2026-02-12-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement HOTEL
DES VENTES DE MANTES-LA-JOLIE situé 46 ter rue de Lorraine 78200
Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 23
78-2026-02-12-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
NORAUTO situé centre commercial Carrefour rue de la Remise 78240
Chambourcy (3 pages) Page 27
78-2026-02-12-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC
LE BRAZZA situé 7 bis rue Marie et Robert Dubois 78200 Mantes-la-Jolie (3
pages) Page 31
78-2026-02-12-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement AGPM
situé 63 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 35
78-2026-02-12-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement DAILY
MARCHÉ situé 2 avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq (3 pages) Page 39
78-2026-02-12-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement DOCKX
SERVICES situé 70 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux (3 pages) Page 43
78-2026-02-12-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement ECURIE
MARIVAUX situé 9 rue Marivaux 78600 Maisons-Laffitte (3 pages) Page 47
2
78-2026-02-12-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement FRANPRIX
situé 12 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 51
78-2026-02-12-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement KRYS
situé centre commercial Auchan Portes de Normandie 78200 Buchelay (3
pages) Page 55
78-2026-02-12-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LS AUTO
SERVICES situé 7 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 59
78-2026-02-12-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MARIONNAUD situé 93 rue du Général de Gaulle 78300 Poissy (3
pages) Page 63
78-2026-02-12-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MEDITRINE situé 10-14 avenue du Général Leclerc 78230 Le Pecq (3
pages) Page 67
78-2026-02-12-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MONOPRIX situé 36 rue Ernest André 78110 Le Vésinet (3 pages) Page 71
78-2026-02-12-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
O'TACOS situé centre commercial Carrefour 190 route Nationale
78520 Limay (3 pages) Page 75
78-2026-02-12-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PIZZA
TIME situé 20 avenue de Pontoise 78300 Poissy (3 pages) Page 79
78-2026-02-12-00061 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PLANETE
DU KYODAI situé 19 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie (3
pages) Page 83
78-2026-02-12-00062 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement POKE UP
situé 4 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 87
78-2026-02-12-00063 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement RITUALS
situé centre commercial Carrefour route de Mantes 78240 Chambourcy
(3 pages) Page 91
78-2026-02-12-00064 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement SFR situé
119 rue du Général de Gaulle 78300 Poissy (3 pages) Page 95
3
78-2026-02-12-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au collège Camille du Gast
situé 188 avenue du Général de Gaulle 78260 Achères (3 pages) Page 99
78-2026-02-12-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au collège Colette situé 105
avenue de Tobrouk 78500 Sartrouville (3 pages) Page 103
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-02-14-00001 - Arrêté 2026-00192 du 14 février 2026 Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 107
4
DDT
78-2026-02-16-00001
Arrêté portant fermeture de l'autoroute A12
sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR
0+000 et des
bretelles d'entrée sur l'A12 depuis la RN12 et la
RD127, et de l'Autoroute A12 sens Paris-Province
entre
le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles
d'entrée B6 et B3 sur l'A12 depuis l'A13, dans le
cadre des
travaux d'entretien des chaussées et des
opérations de maintenance du Tunnel de
Fontenay
DDT - 78-2026-02-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des
bretelles d'entrée sur l'A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre 5
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant fermeture de l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des
bretelles d’entrée sur l’A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l’Autoroute A12 sens Paris-Province entre
le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles d’entrée B6 et B3 sur l’A12 depuis l’A13, dans le cadre des
travaux d’entretien des chaussées et des opérations de maintenance du Tunnel de Fontenay
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-02-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des
bretelles d'entrée sur l'A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre 6
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours ? Hors Chantiers B retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 03 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 10
février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la direction des routes d’Île-de-France en date du 02
février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Poissy en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Plaisir en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d’Aigremont en date du 03 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d’Orgeval en date du 03 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 02 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 09 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Boulogne-Billancourt en date du 06 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Sèvres en date du 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de Saint-Cyr-l’École en date du 09 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bois d’Arcy en date du 10 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Le Chesnay-Rocquencourt en date du 02 février2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des bretelles d’entrée sur l’A12
depuis la RN12 et la RD127, et de l’Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301
et des bretelles d’entrée B6 et B3 sur l’A12 depuis l’A13, ainsi que du personnel chargé des travaux,
pendant les travaux d’entretien des chaussées, et des opérations de maintenance du Tunnel de
Fontenay.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
2
Arrêté portant fermeture de l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des bretelles d’entrée sur
l’A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l’Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles
d’entrée B6 et B3 sur l’A12 depuis l’A13, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées et des opérations de maintenance
du Tunnel de Fontenay
DDT - 78-2026-02-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des
bretelles d'entrée sur l'A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre 7
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées et des opérations de maintenance du Tunnel de
Fontenay, l’autoroute A12 entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 sens Province-Paris et des bretelles
d’entrée sur l’A12 depuis la RN12 et la RD127 pourront être fermées de 21h30 à 5h00 durant les nuits
suivantes :
Semaine 8
– Mercredi 18 février 2026
– Jeudi 19 février 2026
Semaine 15
– Mercredi 8 avril 2026
– Jeudi 9 avril 2026
Semaine 17
– Lundi 20 avril 2026
– Mardi 21 avril 2026
– Mercredi 22 avril 2026
– Jeudi 23 avril 2026
Semaine 23
– Lundi 1 juin 2026
– Mardi 2 juin 2026
– Mercredi 3 juin 2026
– Jeudi 4 juin 2026
Semaine 24
– Lundi 8 juin 2026
– Mardi 9 juin 2026
– Mercredi 10 juin 2026
– Jeudi 11 juin 2026
Semaine 31
– Lundi 27 juillet 2026
– Mardi 28 juillet 2026
– Mercredi 29 juillet 2026
– Jeudi 30 juillet 2026
Semaine 37
– Lundi 7 septembre 2026
– Mardi 8 septembre 2026
– Mercredi 9 octobre 2026
Semaine 45
– Lundi 2 novembre 2026 ;
– Mardi 3 novembre 2026;
– Mercredi 4 novembre 2026
– Jeudi 5 novembre 2026
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
1. Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction A13
Rouen :
– empruntent la RD10 en direction de Versailles/Bois d'Arcy/Saint-Cyr-l’École,
– ᵉ au rond-point, prennent la 2 sortie sur la rue des Cigognes,
– prennent à droite direction Paris/Rambouillet sur l'avenue du Pass. du Lac,
– au rond-point prennent la 1er sortie sur rue Jean-Pierre Timbaud,
– prennent à gauche en direction de la RD127/Dreux,
– suivent la RD129 en direction de Dreux,
– suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,
– prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,
– suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,
– au carrefour de la Maladrerie prennent la 3e sortie direction RD113/Route de Quarante Sous,
– suivent la RD113 jusqu'au rond-point d'Orgeval (RD113/RD153),
– au rond-point d'Orgeval, prennent la sortie RD153 direction A13 Rouen/Les Mureaux-Meulan
Mantes,
– suivent l'A13 en direction de Rouen.
2. Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Saint-
Germain-en-Laye et vers les routes nationales RN13/RN186/RN184 :
– empruntent la RD10 en direction de Versailles/Bois d'Arcy/Saint-Cyr-l’École,
– ᵉ au rond-point, prennent la 2 sortie sur la rue des Cigognes,
– prennent à droite direction Paris/Rambouillet sur l'avenue du Pass. du Lac,
3
Arrêté portant fermeture de l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des bretelles d’entrée sur
l’A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l’Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles
d’entrée B6 et B3 sur l’A12 depuis l’A13, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées et des opérations de maintenance
du Tunnel de Fontenay
DDT - 78-2026-02-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des
bretelles d'entrée sur l'A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre 8
– au rond-point prennent la 1er sortie sur rue Jean-Pierre Timbaud,
– prennent à gauche en direction de la RD127/Dreux,
– suivent la RD129 en direction de Dreux,
– suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,
– prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,
– suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,
– au carrefour de la Maladrerie prennent la 1er sortie direction RD113 sur la Route de Mantes,
– continuent sur la Route de Mantes (RD113) et retrouvent les itinéraires des routes nationales
RN13 puis RN184/RN186.
3. Les usagers en provenance de la RN12 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Rouen,
Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 :
– empruntent la direction RD127 sur l'avenue des Frères Lumières,
– prennent à droite sur la RD129,
– au rond-point prennent la 3e sortie direction RN12,
– suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,
– prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,
– suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,
– suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.
4. Les usagers en provenance de la RD127 sens Paris-Province et voulant se rendre direction
Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 :
– empruntent la direction RD127 sur l'avenue des Frères Lumières,
– prennent à droite sur la RD129,
– au rond-point prennent la 3e sortie direction RN12,
– suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir.
– prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,
– suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,
– suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.
5. Les usagers en provenance de la RN12 Paris-Province et voulant se rendre direction Rouen,
Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 :
– restent sur la RN12.
– prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,
– suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,
– suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.
6. Les usagers en provenance de la RN12 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Paris :
– continuent sur la RN12,
– suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Évry/Créteil,
– prennent la sortie A10/A11/Évry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RN118,
– continuent sur la RN118,
– continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.
7. Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Paris :
– empruntent la RD10 en direction de Versailles/Bois d'Arcy/Saint-Cyr-l’École,
– suivent la RN12 en direction de Paris / Créteil
– restent à droite et continuent sur la RD129 puis le Boulevard Henri Barbusse,
– continuent sur la RN12,
– suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Évry/Créteil,
– prennent la sortie A10/A11/Évry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RN118,
– continuent sur la RN118,
– continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.
4
Arrêté portant fermeture de l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des bretelles d’entrée sur
l’A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l’Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles
d’entrée B6 et B3 sur l’A12 depuis l’A13, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées et des opérations de maintenance
du Tunnel de Fontenay
DDT - 78-2026-02-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des
bretelles d'entrée sur l'A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre 9
Nota Bene : Du fait des restrictions de tonnage sur le Boulevard Henri Barbusse, les usagers Poids Lourds
doivent se référer à la déviation n°10.
8. Les usagers en provenance de la RD135 et de la RD129 en direction de Bois d'Arcy et voulant se
rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 :
– empruntent la RD129 en direction de Dreux / Plaisir
– suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,
– prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,
– suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,
– suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.
9. Les usagers en provenance de la RD129 en direction de Saint-Cyr-l’École et voulant se rendre
direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 :
– empruntent le rond-point de la RD129 et reprennent la direction Dreux / Plaisir
– suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir,
– prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30,
– suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie,
– suivent une des deux fins des déviations n°1 et 2.
10. Les usagers en provenance de la RD135 et de la RD129 en direction de Bois d'Arcy et de Saint-
Cyr-l’École et voulant se rendre direction Paris :
– empruntent la RD129 en direction de Bois d'Arcy,
– font demi-tour au rond-point et suivent l'A12 (A13) / A86 / Versailles
– continuent sur la RD129 en direction de l'A86 / Paris Porte de Châtillon
– prennent la 1ère sortie au Rond-Point de Butzbach et continuent sur la RD129
– prennent la 2ème sortie au Rond-Point de la Place du Général Paris de la Bollardière et
continuent sur la RD 129
– prennent la 3ème sortie au Rond-Point des Saules et prennent l’Avenue du 8 Mai 1945
direction Paris
– prennent la 3ème sortie au Rond-Point des Sangliers et rejoignent la RN12 direction Paris
– suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Évry/Créteil,
– prennent la sortie A10/A11/Évry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RN118,
– continuent sur la RN118,
– continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.
11. Les Poids Lourds en provenance de Bois d'Arcy et voulant se rendre direction Paris :
– rejoignent la RN12 en direction de Dreux,
– prennent la sortie A12/A86 / ZA Croix Bonnet et rejoignent la RN12 en direction de Paris
– suivent l'itinéraire e déviation n°6 ci-dessus.
Article 2 :
Dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées et des opérations de maintenance du Tunnel de
Fontenay, l’autoroute A12 entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 sens Paris-Province et des bretelles
d’entrée B6 et B3 sur l’A12 depuis l’A13 pourront être fermées de 21h30 à 5h00 durant les nuits
suivantes :
Semaine 8
– Lundi 16 février 2026
– Mardi 17 février 2026
Semaine 15
– Mardi 7 avril 2026
– Mercredi 8 avril 2026
– Jeudi 9 avril 2026
Semaine 26
– Lundi 22 juin 2026
Semaine 32
– Lundi 3 août 2026
5
Arrêté portant fermeture de l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des bretelles d’entrée sur
l’A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l’Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles
d’entrée B6 et B3 sur l’A12 depuis l’A13, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées et des opérations de maintenance
du Tunnel de Fontenay
DDT - 78-2026-02-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des
bretelles d'entrée sur l'A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre 10
– Mardi 23 juin 2026
– Mercredi 24 juin 2026
– Jeudi 25 juin 2026
– Mardi 4 août 2026
– Mercredi 5 août 2026
– Jeudi 6 août 2026
Semaine 36
– Lundi 31 août 2026
– Mardi 1 septembre 2026
– Mercredi 2 septembre 2026
– Jeudi 3 septembre 2026
Semaine 44
– Lundi 26 octobre 2026 ;
– Mardi 27 octobre 2026;
– Mercredi 28 octobre 2026
– Jeudi 29 octobre 2026
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
1. Les usagers en provenance de l’A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction
Trappes/Rambouillet (RN10) :
– continuent sur l’A13 en direction de Rouen,
– sortent à la sortie n°7 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval,
– empruntent la voie de droite en direction de l’A14 / Poissy / Chambourcy,
– continuent sur la RD113,
– au rond-point des Quarante Sous continuent tout droit en direction de Saint-Germain-en-
Laye / Poissy-centre,
– au carrefour de la Maladrerie tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,
– continuent sur la RD30 et suivent la direction Paris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines
pour rejoindre la RN12,
– continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d’Arcy,
– prennent la sortie direction RD127 / Saint-Quentin-en-Yvelines / Montigny-le-Bretonneux,
– suivent la RD127 sur l’avenue des Frères Lumière,
– prennent à droite en direction de Trappes, sur la Rue Jean-Pierre Timbaud,
– au rond-point de la Place de la Paix Céleste continuent tout droit sur l’avenue du Passage du
Lac,
– tournent à droite en direction de l’A12 (A13), Rambouillet / Trappes, où ils retrouvent leur
itinéraire.
2. Les usagers en provenance de l’A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Créteil
(RN12) :
– continuent sur l’A13 en direction de Rouen,
– sortent à la sortie n°7 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval,
– empruntent la voie de droite en direction de l’A14 / Poissy / Chambourcy,
– continuent sur la RD113,
– au rond-point de Quarante Sous continuent tout droit en direction de Saint-Germain-en-
Laye / Poissy-centre,
– au carrefour de la Maladrerie tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,
– continuent sur la RD30 et suivent la direction Paris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines
pour rejoindre la RN12,
– continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d’Arcy,
– restent sur la RN12 en direction d’A86 / Paris / Versailles / Guyancourt, où ils retrouvent leur
itinéraire.
3. Les usagers en provenance de l’A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Dreux
(RN12) :
– continuent sur l’A13 en direction de Rouen,
– sortent à la sortie n°7 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval,
– empruntent la voie de droite en direction de l’A14 / Poissy / Chambourcy,
– continuent sur la RD113,
6
Arrêté portant fermeture de l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des bretelles d’entrée sur
l’A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l’Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles
d’entrée B6 et B3 sur l’A12 depuis l’A13, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées et des opérations de maintenance
du Tunnel de Fontenay
DDT - 78-2026-02-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des
bretelles d'entrée sur l'A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre 11
– au rond-point de Quarante Sous continuent tout droit en direction de Saint-Germain-en-
Laye / Poissy-centre,
– au carrefour de la Maladrerie tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,
– continuent sur la RD30 puis empruntent la voie de droite direction Dreux / Jouars-
Pontchartrain / Plaisir,
– au rond-point prennent la sortie en direction de la RN12 / Dreux / Jouars-Pontchartrain /
Plaisir, où ils retrouvent leur itinéraire.
4. Les usagers en provenance de l’A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction
Trappes/Rambouillet (RN10) :
– empruntent la sortie 7 de l’A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Nanterre,
– au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la RD113 en direction de
l’A14 / Paris / Versailles,
– au carrefour de la Maladrerie tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,
– continuent sur la RD30 et suivent la direction Paris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines
pour rejoindre la RN12,
– continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d’Arcy,
– prennent la sortie direction RD127 / Saint-Quentin-en-Yvelines / Montigny-le-Bretonneux,
– suivent la RD127 sur l’avenue des Frères Lumière,
– prennent à droite en direction de Trappes, sur la Rue Jean-Pierre Timbaud,
– au rond-point de la Place de la Paix Céleste, continuent tout droit sur l’avenue du Passage du
Lac,
– tournent à droite en direction de l’A12 (A13), Rambouillet / Trappes, où ils retrouvent leur
itinéraire.
5. Les usagers en provenance de l’A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Créteil
(RN12) :
– empruntent la sortie 7 de l’A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Nanterre,
– au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la RD113 en direction de
l’A14 / Paris / Versailles,
– au carrefour de la Maladrerie tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,
– continuent sur la RD30 et suivent la direction Paris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines
pour rejoindre la RN12,
– continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d’Arcy,
– restent sur la RN12 en direction d’A86 / Paris / Versailles / Guyancourt, où ils retrouvent leur
itinéraire.
6. Les usagers en provenance de l’A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Dreux
(RN12) :
– empruntent la sortie 7 de l’A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Nanterre,
– au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la RD113 en direction de
l’A14 / Paris / Versailles,
– au carrefour de la Maladrerie tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,
– continuent sur la RD30 puis empruntent la voie de droite direction Dreux / Jouars-
Pontchartrain / Plaisir,
– au rond-point prennent la sortie en direction de la RN12 / Dreux / Jouars-Pontchartrain /
Plaisir, où ils retrouvent leur itinéraire.
7. Les usagers en provenance de l’A13 sens Province-Paris et voulant se rende direction Trappes /
Rambouillet (RN10) ou Créteil (RN12) ou Dreux (RN12) et ne sortant pas à la bretelle n°7 de
l’A13 :
– continuent sur l’A13 en direction de Boulogne / Suresnes / Paris / Versailles,
– sortent à la sortie n°6 en direction de Versailles-centre / Le Chesnay,
– prennent la voie de gauche en direction de la RN186 / Saint-Germain-en-Laye /
Louveciennes / Marly-le-Roi,
7
Arrêté portant fermeture de l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des bretelles d’entrée sur
l’A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l’Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles
d’entrée B6 et B3 sur l’A12 depuis l’A13, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées et des opérations de maintenance
du Tunnel de Fontenay
DDT - 78-2026-02-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des
bretelles d'entrée sur l'A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre 12
– suivent l’A12/A13 en direction de Rouen / Poissy/ Saint-Quentin-en-Yvelines,
– continuent sur l’A13 en direction de Rouen,
– récupèrent les déviations n°1 ou n°2 ou n°3 ci-dessus suivant leur destination.
8. Les usagers voulant se rendre à Bois d’Arcy / Saint-Cyr-l’École (RD129 / RD135) :
– une fois avoir récupéré la RN12 (cf. déviation n°2 ci-dessus), sortent à la RD127 sur l’avenue
des Frères Lumière en direction de Bois d’Arcy / Saint-Cyr-l’École,
– prennent à droite en direction de la RD129 puis la RD135, où ils retrouvent leur itinéraire.
Article 3 :
Les transports exceptionnels devront respecter les prescriptions générales de l’arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté n°2017122-0002 du
02 mai 2017 définissant les réseaux routiers ? 120 tonnes B, ? 94 tonnes B et c? 72 tonnes B du
département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
Article 4 :
La mise en place, l’entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux
fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la
Direction des Routes d’Île-de-France, Unité d’Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI de
Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
indiquées aux usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
Les opérations de balisages pourront débuter dès 21h00 pour une fermeture effective à 21h30.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour les
Yvelines,
8
Arrêté portant fermeture de l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des bretelles d’entrée sur
l’A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l’Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles
d’entrée B6 et B3 sur l’A12 depuis l’A13, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées et des opérations de maintenance
du Tunnel de Fontenay
DDT - 78-2026-02-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des
bretelles d'entrée sur l'A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre 13
Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le
directeur du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France,
Madame le Maire de Saint-Cyr-l’École, Madame le Maire de Plaisir, Monsieur le Maire de Poissy,
Monsieur le Maire de Aigremont, Monsieur le Maire de Orgeval, Monsieur le Maire de Chambourcy,
Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le Maire de Boulogne-Billancourt, Monsieur le
Maire de Le Chesnay-Rocquencourt, Monsieur le Maire de Sèvres, Madame le Maire de Thiverval-
Grignon, Madame le Maire de Chavenay, Monsieur le Maire de Feucherolles, Monsieur le Maire de Bois
d’Arcy, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 16 février 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
La Directrice Départementale
Adjointe des Territoires
Signé
Sylvie BLANC
9
Arrêté portant fermeture de l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des bretelles d’entrée sur
l’A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l’Autoroute A12 sens Paris-Province entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 et des bretelles
d’entrée B6 et B3 sur l’A12 depuis l’A13, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées et des opérations de maintenance
du Tunnel de Fontenay
DDT - 78-2026-02-16-00001 - Arrêté portant fermeture de l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000 et des
bretelles d'entrée sur l'A12 depuis la RN12 et la RD127, et de l'Autoroute A12 sens Paris-Province entre 14
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00047
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
au collège Jean Vilar situé 45 rue Paul Eluard
78130 Les Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au collège Jean Vilar situé 45 rue Paul Eluard 78130 Les Mureaux 15
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au collège Jean Vilar situé 45 rue Paul Eluard 78130 Les Mureaux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 45 rue Paul
Eluard 78130 Les Mureaux présentée par le chef d’établissement du collège Jean Vilar le 19 janvier
2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le chef d’établissement du collège Jean Vilar est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0780. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou susceptibles d'être
exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au collège Jean Vilar situé 45 rue Paul Eluard 78130 Les Mureaux 16
Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le chef de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans
emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l’ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de l’établissement à l’adresse suivante
:
Collège Jean Vilar
45 rue Paul Eluard
78130 Les Mureaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au collège Jean Vilar situé 45 rue Paul Eluard 78130 Les Mureaux 17
Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chef d’établissement du collège Jean Vilar, 45 rue Paul Eluard 78130 Les
Mureaux, et au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès
du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000 Versailles, et fera l’objet d’une
insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00047 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au collège Jean Vilar situé 45 rue Paul Eluard 78130 Les Mureaux 18
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00066
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la clinique
Saint-Louis située 1 rue Basset 78300 Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00066 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
clinique Saint-Louis située 1 rue Basset 78300 Poissy 19
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à la clinique Saint-Louis située 1 rue Basset 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue Basset
78300 Poissy présentée par le représentant de la clinique Saint-Louis le 25 août 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la clinique Saint-Louis est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0705. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00066 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
clinique Saint-Louis située 1 rue Basset 78300 Poissy 20
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse
suivante :
Clinique Saint-Louis
1 rue Basset
78300 Poissy
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00066 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
clinique Saint-Louis située 1 rue Basset 78300 Poissy 21
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la clinique Saint-Louis, 1 rue Basset 78300 Poissy, et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00066 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
clinique Saint-Louis située 1 rue Basset 78300 Poissy 22
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00052
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
HOTEL DES VENTES DE MANTES-LA-JOLIE situé
46 ter rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 23
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
HOTEL DES VENTES DE MANTES-LA-JOLIE situé 46 ter rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 46 ter rue de
Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l’établissement HOTEL DES
VENTES DE MANTES-LA-JOLIE le 5 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement HOTEL DES VENTES DE MANTES-LA-JOLIE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0397. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 24
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse
suivante :
HOTEL DES VENTES DE MANTES-LA-JOLIE
46 ter rue de Lorraine
78200 Mantes-la-Jolie
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 25
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement HOTEL DES VENTES DE
MANTES-LA-JOLIE, 46 ter rue de Lorraine 78200 Mantes-la-Jolie, et fera l’objet d’une insertion au
recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00052 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 26
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00058
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
NORAUTO situé centre commercial Carrefour
rue de la Remise 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 27
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
NORAUTO situé centre commercial Carrefour rue de la Remise 78240 Chambourcy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre
commercial Carrefour rue de la Remise 78240 Chambourcy présentée par le représentant de
l’établissement NORAUTO le 10 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement NORAUTO est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0123. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 28
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de centre à l’adresse suivante :
NORAUTO
Centre commercial Carrefour
Rue de la Remise
78240 Chambourcy
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 29
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement NORAUTO, centre commercial Carrefour
rue de la Remise 78240 Chambourcy, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00058 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 30
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00065
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC LE BRAZZA situé 7 bis rue Marie et Robert
Dubois 78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 31
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
TABAC LE BRAZZA situé 7 bis rue Marie et Robert Dubois 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7 bis rue Marie
et Robert Dubois 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l’établissement TABAC LE
BRAZZA le 22 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement TABAC LE BRAZZA est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0447. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 32
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse
suivante :
TABAC LE BRAZZA
7 bis rue Marie et Robert Dubois
78200 Mantes-la-Jolie
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 33
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement TABAC LE BRAZZA, 7 bis rue Marie et
Robert Dubois 78200 Mantes-la-Jolie, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00065 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 34
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00044
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
AGPM situé 63 rue de Paris 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AGPM situé 63 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye 35
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement AGPM situé 63 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 63 rue de Paris
78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l’établissement AGPM le 17
décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement AGPM est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2017/0657. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AGPM situé 63 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye 36
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service des Moyens Généraux de
l’établissement à l’adresse suivante :
AGPM
Rue Nicolas Appert
83000 Toulon
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AGPM situé 63 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye 37
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement AGPM, Rue Nicolas Appert 83000
Toulon, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AGPM situé 63 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye 38
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00048
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
DAILY MARCHÉ situé 2 avenue des Vignes
Benettes 78230 Le Pecq
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DAILY MARCHÉ situé 2 avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq 39
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement DAILY MARCHÉ situé 2 avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 avenue des
Vignes Benettes 78230 Le Pecq présentée par le représentant de l’établissement DAILY MARCHÉ le
3 novembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement DAILY MARCHÉ est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0779. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DAILY MARCHÉ situé 2 avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq 40
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse
suivante :
DAILY MARCHÉ
2 avenue des Vignes Benettes
78230 Le Pecq
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DAILY MARCHÉ situé 2 avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq 41
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement DAILY MARCHÉ, 2 avenue des Vignes
Benettes 78230 Le Pecq, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00048 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DAILY MARCHÉ situé 2 avenue des Vignes Benettes 78230 Le Pecq 42
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00049
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
DOCKX SERVICES situé 70 rue Paul Doumer
78130 Les Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DOCKX SERVICES situé 70 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux 43
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement DOCKX SERVICES situé 70 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 70 rue Paul
Doumer 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de l’établissement DOCKX SERVICES le
19 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement DOCKX SERVICES est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0047. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DOCKX SERVICES situé 70 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux 44
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse
suivante :
DOCKX SERVICES
70 rue Paul Doumer
78130 Les Mureaux
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DOCKX SERVICES situé 70 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux 45
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement DOCKX SERVICES, 70 rue Paul Doumer
78130 Les Mureaux, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00049 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement DOCKX SERVICES situé 70 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux 46
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00050
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
ECURIE MARIVAUX situé 9 rue Marivaux 78600
Maisons-Laffitte
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ECURIE MARIVAUX situé 9 rue Marivaux 78600 Maisons-Laffitte 47
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement ECURIE MARIVAUX situé 9 rue Marivaux 78600 Maisons-Laffitte
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9 rue Marivaux
78600 Maisons-Laffitte présentée par le représentant de l’établissement ECURIE MARIVAUX le 9
décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ECURIE MARIVAUX est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0012. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ECURIE MARIVAUX situé 9 rue Marivaux 78600 Maisons-Laffitte 48
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de l’établissement à l’adresse
suivante :
ECURIE MARIVAUX
9 rue Marivaux
78600 Maisons-Laffitte
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ECURIE MARIVAUX situé 9 rue Marivaux 78600 Maisons-Laffitte 49
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ECURIE MARIVAUX, 9 rue Marivaux
78600 Maisons-Laffitte, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00050 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement ECURIE MARIVAUX situé 9 rue Marivaux 78600 Maisons-Laffitte 50
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00051
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
FRANPRIX situé 12 rue Danès de Montardat
78100 Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANPRIX situé 12 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye 51
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement FRANPRIX situé 12 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12 rue Danès
de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l’établissement
FRANPRIX le 23 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement FRANPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0105. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANPRIX situé 12 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye 52
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement à l’adresse
suivante :
FRANPRIX
12 rue Danès de Montardat
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANPRIX situé 12 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye 53
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement FRANPRIX, 123 quai Jules Guesde 94400
Vitry-sur-Seine, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00051 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement FRANPRIX situé 12 rue Danès de Montardat 78100 Saint-Germain-en-Laye 54
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00053
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
KRYS situé centre commercial Auchan Portes de
Normandie 78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement KRYS situé centre commercial Auchan Portes de Normandie 78200 Buchelay 55
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement KRYS situé centre commercial Auchan Portes de Normandie 78200 Buchelay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre
commercial Auchan Portes de Normandie 78200 Buchelay présentée par le représentant de
l’établissement KRYS – SAS PHESO le 22 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement KRYS – SAS PHESO est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0088. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement KRYS situé centre commercial Auchan Portes de Normandie 78200 Buchelay 56
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement à l’adresse
suivante :
KRYS
Centre commercial Auchan
Portes de Normandie
78200 Buchelay
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement KRYS situé centre commercial Auchan Portes de Normandie 78200 Buchelay 57
Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement KRYS – SAS PHESO, centre commercial
Auchan Portes de Normandie 78200 Buchelay, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00053 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement KRYS situé centre commercial Auchan Portes de Normandie 78200 Buchelay 58
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00054
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement LS
AUTO SERVICES situé 7 rue Pierre de Ronsard
78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LS AUTO SERVICES situé 7 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie 59
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement LS AUTO SERVICES situé 7 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7 rue Pierre de
Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l’établissement LS AUTO
SERVICES le 22 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement LS AUTO SERVICES est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0030. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LS AUTO SERVICES situé 7 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie 60
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse
suivante :
LS AUTO SERVICES
7 rue Pierre de Ronsard
78200 Mantes-la-Jolie
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LS AUTO SERVICES situé 7 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie 61
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LS AUTO SERVICES, 7 rue Pierre de
Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00054 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LS AUTO SERVICES situé 7 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes-la-Jolie 62
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00055
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MARIONNAUD situé 93 rue du Général de Gaulle
78300 Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MARIONNAUD situé 93 rue du Général de Gaulle 78300 Poissy 63
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
MARIONNAUD situé 93 rue du Général de Gaulle 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 93 rue du
Général de Gaulle 78300 Poissy présentée par le représentant de l’établissement MARIONNAUD le
15 janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MARIONNAUD est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0776. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MARIONNAUD situé 93 rue du Général de Gaulle 78300 Poissy 64
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l’établissement à
l’adresse suivante :
MARIONNAUD
115 rue Réaumur
75002 Paris
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MARIONNAUD situé 93 rue du Général de Gaulle 78300 Poissy 65
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : L’arrêté préfectoral n°78-2021-05-20-00006 du 20 mai 2021 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement MARIONNAUD situé 93 rue du
Général de Gaulle 78300 Poissy est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MARIONNAUD, 115 rue Réaumur 75002
Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00055 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MARIONNAUD situé 93 rue du Général de Gaulle 78300 Poissy 66
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00056
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MEDITRINE situé 10-14 avenue du Général
Leclerc 78230 Le Pecq
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MEDITRINE situé 10-14 avenue du Général Leclerc 78230 Le Pecq 67
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement MEDITRINE situé 10-14 avenue du Général Leclerc 78230 Le Pecq
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10-14 avenue
du Général Leclerc 78230 Le Pecq présentée par le représentant de l’établissement MEDITRINE le
10 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MEDITRINE est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0013. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MEDITRINE situé 10-14 avenue du Général Leclerc 78230 Le Pecq 68
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse
suivante :
MEDITRINE
10-14 avenue du Général Leclerc
78230 Le Pecq
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MEDITRINE situé 10-14 avenue du Général Leclerc 78230 Le Pecq 69
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MEDITRINE, 10-14 avenue du Général
Leclerc 78230 Le Pecq, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00056 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MEDITRINE situé 10-14 avenue du Général Leclerc 78230 Le Pecq 70
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00057
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MONOPRIX situé 36 rue Ernest André 78110 Le
Vésinet
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MONOPRIX situé 36 rue Ernest André 78110 Le Vésinet 71
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement MONOPRIX situé 36 rue Ernest André 78110 Le Vésinet
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 36 rue Ernest
André 78110 Le Vésinet présentée par le représentant de l’établissement MONOPRIX le 15
décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement MONOPRIX est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0250. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MONOPRIX situé 36 rue Ernest André 78110 Le Vésinet 72
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’établissement à l’adresse
suivante :
MONOPRIX
36 rue Ernest André
78110 Le Vésinet
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MONOPRIX situé 36 rue Ernest André 78110 Le Vésinet 73
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement MONOPRIX, 36 rue Ernest André 78110
Le Vésinet, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00057 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MONOPRIX situé 36 rue Ernest André 78110 Le Vésinet 74
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00059
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
O'TACOS situé centre commercial Carrefour 190
route Nationale 78520 Limay
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement O'TACOS situé centre commercial Carrefour 190 route Nationale 78520 Limay 75
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement O’TACOS
situé centre commercial Carrefour 190 route Nationale 78520 Limay
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre
commercial Carrefour 190 route Nationale 78520 Limay présentée par le représentant de
l’établissement O’TACOS le 20 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement O’TACOS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0455. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement O'TACOS situé centre commercial Carrefour 190 route Nationale 78520 Limay 76
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du représentant de l’établissement à l’adresse
suivante :
O’TACOS
Centre commercial Carrefour
190 route Nationale
78520 Limay
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement O'TACOS situé centre commercial Carrefour 190 route Nationale 78520 Limay 77
Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement O’TACOS, centre commercial Carrefour
190 route Nationale 78520 Limay, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00059 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement O'TACOS situé centre commercial Carrefour 190 route Nationale 78520 Limay 78
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00060
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PIZZA TIME situé 20 avenue de Pontoise 78300
Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PIZZA TIME situé 20 avenue de Pontoise 78300 Poissy 79
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement PIZZA TIME situé 20 avenue de Pontoise 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 20 avenue de
Pontoise 78300 Poissy présentée par le représentant de l’établissement PIZZA TIME – SARL
TCHIKO le 9 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement PIZZA TIME – SARL TCHIKO est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0923. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PIZZA TIME situé 20 avenue de Pontoise 78300 Poissy 80
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement à l’adresse
suivante :
PIZZA TIME
20 avenue de Pontoise
78300 Poissy
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PIZZA TIME situé 20 avenue de Pontoise 78300 Poissy 81
Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PIZZA TIME – SARL TCHIKO, 20 avenue
de Pontoise 78300 Poissy, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00060 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PIZZA TIME situé 20 avenue de Pontoise 78300 Poissy 82
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-12-00061
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PLANETE DU KYODAI situé 19 avenue de la
République 78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-12-00061 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PLANETE DU KYODAI situé 19 avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie 83