Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°076 du 17 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 février 2026
6actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département des établissements de santé
Arrêté CS CHEVREUSE au 04.12.2025
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 26+850 et le PR 27+300 en direction de Versailles, dans le cadre d'abattage d'arbres pour la construction d'une piste cyclable
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle parcours d'insertion et inclusion
Arrêté portant programmation pour les années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action Sociale et des Familles pour les établissements mentionnés au I de l'article L.312-1 du même code.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS concernant l'installation exploitée à Gargenville (78440) quai Léon Chausson
Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-076
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2025-12-04-00033 - Arrêté CS CHEVREUSE au 04.12.2025 (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-02-17-00003 - Arrêté portant neutralisation de la voie de droite
de la Route Nationale 186 entre le PR 26+850 et le PR 27+300 en direction
de Versailles, dans le cadre d'abattage d'arbres pour la construction
d'une piste cyclable (3 pages) Page 7
78-2026-02-17-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur l'autoroute A10 au PR
24+780 dans le département des Yvelines. (5 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
parcours d'insertion et inclusion
78-2026-02-12-00067 - Arrêté portant programmation pour les années
2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de
l'action Sociale et des Familles pour les établissements mentionnés au I
de l'article L.312-1 du même code. (8 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-02-16-00004 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS concernant
l'installation exploitée à Gargenville (78440) quai Léon Chausson (5
pages) Page 26
78-2026-02-16-00003 - Décision du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des Yvelines (9 pages) Page 32
2
ARS
78-2025-12-04-00033
Arrêté CS CHEVREUSE au 04.12.2025
ARS - 78-2025-12-04-00033 - Arrêté CS CHEVREUSE au 04.12.2025 3
143, Boulevard de la Reine
78007 – Versailles cedex
Tél : 01 30 97 73 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté n° 25-78-0030
Arrêté modificatif fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre de Gérontologie de Chevreuse
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-
12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l’arrêté DS N° 007/2025 du 24 mars 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022, relatif aux élections professionnelles du comité technique du Centre
Gérontologique de Chevreuse, désignant le syndicat CFDT Santé Sociaux Yvelines comme organisation
syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix au sein de l’établissement ;
Vu le procès-verbal de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT),
en date du 13 juin 2023, désignant Madame ORSI Laetitia comme la représentante de la CSIRMT au Conseil
de surveillance du Centre Gérontologique de Chevreuse, pour le collège des représentants du personnel ;
Vu le procès-verbal daté du 11 mars 2025, émanant de l’organe délibérant de la Communauté de Communes
de la Haute Vallée de Chevreuse, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
dont la commune siège de l’établissement est membre, informant de la désignation de Madame DIMITRIUI
Mikaela, en tant que représentant de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, pour le
collège des représentants des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de la séance de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) du Centre Gérontologique
de Chevreuse en date du 17 novembre 2025 désignant les représentants de la CME au sein du Conseil de
Surveillance de l’établissement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 27 mars 2025, pour la désignation de
Monsieur MINERY Jacques, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Gérontologique de Chevreuse en
qualité de représentant des usagers désigné par le Préfet, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, en date du 4 juin 2025, pour la désignation
de Monsieur ARDOUIN Jean Loup, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Gérontologique de
Chevreuse en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé, pour le collège des personnalités qualifiées ;
Vu le courrier en date du 17 octobre 2022 désignant Monsieur SALOMON Christophe, en tant que représentant
de l’organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix au sein de l’établissement, au conseil de
surveillance, pour le collège des représentants du personnel ;
Vu le courrier électronique du 2 mai 2025 émanant du Centre de Gérontologie de Chevreuse informant de la
désignation de Madame HERY LE PALLEC Anne, maire de la commune de Chevreuse, en tant que
représentant de la commune, siège de l’établissement principal, pour le collège des représentants des
collectivités territoriales ;
ARS - 78-2025-12-04-00033 - Arrêté CS CHEVREUSE au 04.12.2025 4
4 décembre 2025
ARS - 78-2025-12-04-00033 - Arrêté CS CHEVREUSE au 04.12.2025 5
Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie de Chevreuse
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Madame HERY LE PALLEC Anne, Maire de CHEVREUSE, commune siège de l’établissement
- Monsieur GARESTIER Grégory représentant le Président du conseil départemental des Yvelines
- Madame DIMITRIU Mikaela, représentante de l’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la Communauté de Communes de la Haute Vallée de
Chevreuse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Docteur CHEVRIER Caroline, représentante de la commission médicale d’établissement
- Madame ORSI Laetitia, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT)
- Monsieur SALOMON Christophe, représentant désigné par les organisations syndicales CFDT Santé
Sociaux Yvelines
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Monsieur ARDOIN Jean Loup, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé
- Monsieur MINERY Jacques, représentant des usagers désigné par le Préfet des Yvelines
- Non désigné, représentant des usagers désigné par le Préfet des Yvelines
ARS - 78-2025-12-04-00033 - Arrêté CS CHEVREUSE au 04.12.2025 6
DDT
78-2026-02-17-00003
Arrêté portant neutralisation de la voie de droite
de la Route Nationale 186 entre le PR 26+850 et
le PR
27+300 en direction de Versailles, dans le cadre
d'abattage d'arbres pour la construction d'une
piste cyclable
DDT - 78-2026-02-17-00003 - Arrêté portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 26+850 et le PR
27+300 en direction de Versailles, dans le cadre d'abattage d'arbres pour la construction d'une piste cyclable 7
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 26+850 et le PR
27+300 en direction de Versailles, dans le cadre d’abattage d’arbres pour la construction d’une piste
cyclable
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-02-17-00003 - Arrêté portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 26+850 et le PR
27+300 en direction de Versailles, dans le cadre d'abattage d'arbres pour la construction d'une piste cyclable 8
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours ? Hors Chantiers B retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 10 février 2026 ;
Vu l’avis favorable du Monsieur le Directeur de la direction des routes d’Île-de-France en date du
09 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de Madame le Maire de Louveciennes en date du 13 février 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la
Route Nationale 186 entre le PR 26+850 et le PR 27+300 en direction de Versailles, ainsi que du
personnel chargé des travaux, dans le cadre d’abattage d’arbres pour la construction d’une piste
cyclable
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre d’abattage d’arbres pour la construction d’une piste cyclable sur la Route
Nationale 186, entre le PR 26+850 et le PR 27+300 en direction de Versailles, les restrictions suivantes
pourront s’appliquer :
– Neutralisation de la voie de droite entre le PR 26+850 et le PR 27+300 ;
– La vitesse au droit du chantier sera réduite à 30km/h.
Les travaux auront lieu entre 10h et 16h, les jours suivants :
Semaine 09
– Lundi 23 février 2026
– Mardi 24 février 2026
– Mercredi 25 février 2026
– Jeudi 26 février 2026
Article 2 : La mise en place, l’entretien, la maintenance et le repli du balisage et de la signalisation
temporaire de chantier sont effectués par l’entreprise COLAS, ou toute autre entreprise désignée par
celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent.
2
Arrêté portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 26+850 et le PR 27+300 en direction de
Versailles, dans le cadre d’abattage d’arbres pour la construction d’une piste cyclable
DDT - 78-2026-02-17-00003 - Arrêté portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 26+850 et le PR
27+300 en direction de Versailles, dans le cadre d'abattage d'arbres pour la construction d'une piste cyclable 9
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Madame le Maire de
Louveciennes, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 17 février 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
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Arrêté portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 26+850 et le PR 27+300 en direction de
Versailles, dans le cadre d’abattage d’arbres pour la construction d’une piste cyclable
DDT - 78-2026-02-17-00003 - Arrêté portant neutralisation de la voie de droite de la Route Nationale 186 entre le PR 26+850 et le PR
27+300 en direction de Versailles, dans le cadre d'abattage d'arbres pour la construction d'une piste cyclable 10
DDT
78-2026-02-17-00004
Arrêté portant sur la règlementation temporaire
de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 au PR 24+780 dans le
département des Yvelines.
DDT - 78-2026-02-17-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines. 11
Direction départementale
des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l’autoroute A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment son article R 411-8 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième parties et
les textes subséquents la modifiant et le complétant ;
Vu le décretn°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Équipement, du
Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantiers ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministère des Transports fixant le calendrier des 4 jours hors
chantiers 5 de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’Intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des
Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
DDT - 78-2026-02-17-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines. 12
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu la demande exprimée par la Société COFIROUTE (Groupe Vinci Autoroutes) en date du
02 février 2026 ;
Vu l’avis favorable du Commandant du peloton d’autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines en
date du 06 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la DGITM/DIT/FCA (Gestion et Contrôle du réseau Autoroutier concédé)
en date du 06 février 2026 ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux d’entretien d’un ouvrage d’art situé
au PR 24+780 de l’autoroute A10 sur le réseau Cofiroute ;
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité maximale des usagers et des personnels de la société
Cofiroute, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’infrastructure selon le
mode d’exploitation proposé par la société Cofiroute ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les travaux envisagés sur le réseau autoroutier auront lieu du lundi 02 mars 2026 au vendredi
15 mai 2026 (semaines 09 à 20) et consisteront à la réfection des appareils d’appui et des
bossages sur culées de l’ouvrage d’art nommé PI17bis situé au Pr 24+780 de l’autoroute A10.
Article 2 :
La réalisation des travaux cités à l’article 1 sera organisée suivant ce planning :
o du lundi 02 mars au mardi 03 mars 2026 (semaine 10) : Neutralisation des voies
de droite puis des voies de gauche par balisage dans les 2 sens de circulation au
droit de l’ouvrage d’art PI17bis pour la pose de systèmes modulaires de voies
(SMV) en bande d’arrêt d’urgence (BAU) et en bande de gauche (BDG).
o du mercredi 29 au jeudi 30 avril 2026 (semaine 18) : Neutralisation des voies de
droite puis des voies de gauche par balisage dans les 2 sens de circulation au
droit de l’ouvrage d’art PI17bis pour la dépose des SMV en BAU et en BDG.
Article 3 :
Afin de garantir le bon avancement des travaux cités dans les articles 1 et 2 et de maintenir la
sécurité (réglementation Cofiroute déclinant l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière) liés à ces travaux, la circulation des véhicules sur l’autoroutes A10 dans les sens 1 et 2
de circulation pourra être réglementée comme suit :
- la limitation de vitesse sera réduite à 90 km/h tous les jours y compris les week-ends
pendant toute la durée du chantier.
- La bande de gauche sera réduite dans les deux sens de circulation pendant toute la
durée du chantier y compris les jours 4 hors chantier 5, les week-ends et jours fériés.
DDT - 78-2026-02-17-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines. 13
- La bande d’arrêt d’urgence sera réduite dans les deux sens de circulation pendant toute
la durée du chantier y compris les jours 4 hors chantier 5, les week-ends et jours fériés.
Inter-distances :
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux objets du présent dossier et des
travaux d’entretien d’infrastructures de l’autoroute, les inter-distances entre balisages pour-
ront être réduites de la manière suivante :
- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un et l’autre une neutralisation d’une voie,
dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un une neutralisation d’une voie et pour
l’autre une neutralisation de 2 voies, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé
dans la section concernée.
- 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un et l’autre une neutralisation de 2 voies,
dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée.
- 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une voie ou deux
voies et pour l’autre un basculement de chaussée, dans le cas où l’un des deux chan-
tiers est situé dans la section concernée.
Article 4 :
La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle sera res-
ponsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette si-
gnalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, ac-
tuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié par
les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I -
8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
La surveillance des dispositifs type basculement de circulation est assurée par la ronde de sé-
curité.
Article 5 :
Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux seront déposés en
matinée de manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l’autoroute.
Article 6 :
Dans le cas d’aléas liés au chantier, de conditions météorologiques défavorables où
d’incidents liés à l’exploitation de l’autoroute remettant en cause les délais d’exécution des
travaux, ceux-ci seront reportés dans les mêmes conditions d’exploitation dans un délai
n’excédant pas une semaine soit en semaines 19 et 20 du lundi 04 mai au vendredi 15 mai
2026.
L’exploitant autoroutier informera le signataire et les destinataires de l’arrêté de la date du
report des travaux.
DDT - 78-2026-02-17-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines. 14
Article 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques de
ralentissement, seront portées à la connaissance des usagers à l’aide des moyens suivants :
– Activation des portiques et des panneaux à message variable implantés en amont des zones
de travaux sur les autoroutes A10 et A11 et hors autoroute au droit des entrées équipées.
– Diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI AUTOROUTES 107.7 FM, les comptes
Twitter @VINCIAutoroutes, @A10Trafic et @A11Trafic, le site internet www.vinci-
autoroutes.com, l’application 4 Ulys 5 (trafic en temps réel) sur smartphone et par téléphone
au 3605 (service clients 24 h/24, 7 j/7).
Article 8 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 10 :
Le secrétaire général de Préfecture des Yvelines,
Monsieur le sous-préfet de Rambouillet,
Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines,
Le Commandant du peloton d’autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Le Directeur de la DGITM/DIT/GCA (Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé)
La société COFIROUTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Une copie sera adressée à :
DDT - 78-2026-02-17-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines. 15
Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires
routiers ;
Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l’Eure et Loir et des Yvelines,
et de l’Essonne ;
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des
Yvelines.
Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.
Versailles le, 17 février 2026
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
des Yvelines et par subdélégation,
DDT - 78-2026-02-17-00004 - Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation du réseau COFIROUTE sur
l'autoroute A10 au PR 24+780 dans le département des Yvelines. 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-12-00067
Arrêté portant programmation pour les années
2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article
L.312-8 du Code de l'action Sociale et des
Familles pour les établissements mentionnés au I
de l'article L.312-1 du même code.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-12-00067 - Arrêté portant programmation pour les
années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action Sociale et des Familles pour les établissements 17
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités des Yvelines
Arrêté n°
Portant programmation pour les années 2026 à 2030 des évaluations prévues
à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles pour les
établissements mentionnés au I de l’article L. 312-1 du même code
LE PRÉFET DES YVELINES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1,
L. 312-8, les articles D. 312-200, D. 312-203 et D. 312-204 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l’organisation et à la
transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des
autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du
12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, Directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1er
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-12-00067 - Arrêté portant programmation pour les
années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action Sociale et des Familles pour les établissements 18
Les établissements et services sociaux et médicaux et sociaux (ESSMS)
relevant de l’article L. 312-1 s’engagent dans une procédure d’évaluation
externe quinquennale sur la base d’une première programmation fixée par le
présent arrêté pour la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31
décembre 2030.
Cette programmation tient compte des conditions de renouvellement des
ESSMS qui sont subordonnés, conformément au décret n° 2014-1368 du 14
novembre 2014, aux résultats de l’évaluation externe qui doit être
communiquée au plus tard un mois suivant l’échéance des deux ans
précédant la date du renouvellement de l’autorisation.
Article 2
Cette programmation pourra faire l’objet, le cas échéant, d’une révision
notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation
des établissements et services concernés.
En outre, l’ESSMS peut demander le report de son évaluation à l’autorité
d’autorisation, si des circonstances exceptionnelles le justifient. Dans ce cas,
l’autorité examine cette demande et notifie sa décision à l’ESSMS, dans un
délai de 2 mois à compter de sa réception.
Cette programmation est ajustée au plus tard le 31 décembre de chaque
année au titre des cinq années suivantes.
Le calendrier de programmation pluriannuelle publié par lesdites autorités, est
modifié en conséquence.
Article 3
L’ESSMS s’engage à lancer, en amont de la date prévue pour son évaluation
externe, la procédure de mise en concurrence pour la sélection de l’organisme
chargé de réaliser la visite d’évaluation externe, sur la base des outils et
méthodes d’évaluation publiés par la Haute Autorité de Santé (HAS).
La liste des organismes autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS, et parmi
lesquels l’ESSMS va procéder à une sélection, est consultable sur le site
internet de la HAS.
La direction de chaque ESSMS est garante du bon déroulement de la
procédure d’évaluation.
Article 4
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-12-00067 - Arrêté portant programmation pour les
années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action Sociale et des Familles pour les établissements 19
La liste établie annexée au présent arrêté identifie les établissements
concernés par l’évaluation externe et les dates de programmation retenues.
Article 5
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux associations concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 12 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-12-00067 - Arrêté portant programmation pour les
années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action Sociale et des Familles pour les établissements 20
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 de la transmission des rapports d’évaluation
des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) autorisés par le préfet des Yvelines
Année de
programmation de
l’évaluation
externe
Organisme
gestionnaire
Type
d’établissement
Établissement
concerné
Échéance de
renouvellement
de l’autorisation
Échéance
maximale de la
1ère évaluation
2026
Association
Habitat Jeunes -
Mantes Val de
Seine
FJT FJT Arnouville –
Mantes la Jolie
01/07/31 3ème trimestre
2026
Association
Habitat Jeunes -
Mantes Val de
Seine
FJT FJT Alsace – Mantes
la Jolie
29/12/32 3ème trimestre
2026
Association
Habitat Jeunes -
Mantes Val de
Seine
FJT FJT Fricotte –
Mézières sur Seine
01/06/34 3ème trimestre
2026
Fondation Falret CHRS La Marcotte 19/12/31 4ème trimestre
2026
AVVEJ CHRS Stuart Mill 19/12/31 4ème trimestre
2026
Cités Caritas CHRS Fernand Prevost 19/12/31 4ème trimestre
2026
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-12-00067 - Arrêté portant programmation pour les
années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action Sociale et des Familles pour les établissements 21
2027
Coallia CADA CADA St-Germain-
en-Laye
01/11/32 4ème trimestre
2027
Coallia CHRS CHRS Le Grand
Cormier St-
Germain-en-Laye
19/11/32 4ème trimestre
2027
SEAY CHRS La Parenthèse 19/12/31 4ème trimestre
2027
SEAY CHRS Médianes
Logement
19/12/31 4ème trimestre
2027
SEAY CHRS Hôtel Saint Benoît
Labre
19/12/31 4ème trimestre
2027
SEAY CHRS Le Chat 19/12/31 4ème trimestre
2027
Association RJP FJT FJT Magloire Barré -
Trappes
01/01/40 4ème trimestre
2027
Association RJP FJT FJT Jeunes des Près
- Montigny
29/12/32 4ème trimestre
2027
Association RJP FJT FJT La Grenouillère
– Élancourt
29/12/32 4ème trimestre
2027
2028 Axe majeur ATM Service MJPM Axe majeur ATM 78 20/09/40 3ème trimestre
2028
ATY Service MJPM ATY 20/09/40 3ème trimestre
2028
ATFPO Service MJPM ATFPO 78 20/09/40 3ème trimestre
2028
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-12-00067 - Arrêté portant programmation pour les
années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action Sociale et des Familles pour les établissements 22
UDAF Service MJPM UDAF 78 20/09/40 3ème trimestre
2028
UDAF Service de
délégués aux
prestations
familiales
UDAF 78 20/09/40 3ème trimestre
2028
CCAS Le Chesnay-
Rocquencourt
FJT RJT Laura Georges 01/06/29 3ème trimestre
2028
Cités Caritas CPH CPH Cité Saint
Yves
01/10/33 4ème trimestre
2028
Coallia CPH CPH Coallia 01/10/33 4ème trimestre
2028
Coallia CADA CADA Sartrouville 01/03/32 4ème trimestre
2028
Établissement
public Equinoxe
CHRS Equinoxe 19/11/39 4ème trimestre
2028
Cités Caritas CHRS CHRS Mantes 19/11/39 4ème trimestre
2028
Cités Caritas CHRS Cité Saint Yves
Mortemets
19/11/39 4ème trimestre
2028
Ermitage Accueil CHRS Maison Zoé 19/11/39 4ème trimestre
2028
Fondation Les
Apprentis
d’Auteuil
FJT FJT Marcel Callo –
Versailles
01/06/34 4ème trimestre
2028
6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-12-00067 - Arrêté portant programmation pour les
années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action Sociale et des Familles pour les établissements 23
2029
SOS Solidarité CPH CPH Boucles de
Seine
01/01/34 1er trimestre 2029
Equalis CPH CPH Equalis (ex
ACR)
01/01/34 1er trimestre 2029
Adoma CADA CADA Gargenville 03/01/32 1er trimestre 2029
Coallia CADA CADA Porcheville 03/07/32 3ème trimestre
2029
La Nouvelle Etoile CHRS CHRS La Nouvelle
École
19/12/31 4ème trimestre
2029
Equalis CHRS CHRS Equalis (ex
ACR)
19/12/31 4ème trimestre
2029
Equalis CHRS La Mandragore 19/12/31 4ème trimestre
2029
La Nouvelle Etoile CPH CPH La Nouvelle
École
01/10/34 4ème trimestre
2029
2030
Aurore CHRS CHRS Marly-le-Roi 01/2041 1er trimestre 2030
Adoma CHRS CHRS Gargenville 19/11/39 4ème trimestre
2030
Fondation de
l’Armée du Salut
CHRS La Maison Verte 19/12/31 4ème trimestre
2030
Habitat et
Humanisme
CADA CADA Montigny 01/10/33 4ème trimestre
2030
Association ALFI FJT FJT Vélizy 19/10/35 4ème trimestre
2030
7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-12-00067 - Arrêté portant programmation pour les
années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action Sociale et des Familles pour les établissements 24
8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-12-00067 - Arrêté portant programmation pour les
années 2026 à 2030 des évaluations prévues à l'article L.312-8 du Code de l'action Sociale et des Familles pour les établissements 25
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-02-16-00004
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE
CIMENTS
concernant l'installation exploitée à Gargenville
(78440) quai Léon Chausson
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00004 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS 26
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS
concernant l’installation exploitée à Gargenville (78440) quai Léon Chausson
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L.512-19, L. 514-5, R.512-75-1, R.515-75 (I) et R.512-39-1 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°35854 en date du 10 novembre 2015 autorisant la société CIMENTS
CALCIA, dont le siège social est situé rue des Technodes à Guerville (78930), à poursuivre l’ex-
ploitation d’une cimenterie sur le territoire des communes de Gargenville et Juziers, avenue Vic-
tor Hugo - Gargenville (78440), et annulant et remplaçant les arrêtés préfectoraux antérieurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2019-04-30-003 du 30 avril 2019 imposant à la société CIMENTS CAL-
CIA des prescriptions techniques afin de réduire les émissions de poussières et la consommation
d’eau de la cimenterie exploitée sur le territoire des communes de Gargenville et Juziers, avenue
Victor Hugo - Gargenville (78440), et modifiant l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2020-08-03-001 du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 30 avril 2019
susvisé en déterminant les échéances intermédiaires de réalisation des mesures prescrites ;
VU l’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n° 78-2025-09-11-00009 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le courrier préfectoral du 7 juillet 2022 relatif à la mise sous cocon du four ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 1er août
2024, transmis par courrier du 1er août 2024, faisant suite à l’inspection du 3 juin 2024 de
l’installation exploitée par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS à Gargenville
(78440) quai Léon Chausson ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 26
novembre 2024, transmis par courrier du 26 novembre 2024, faisant suite à l’inspection du 23
septembre 2024 de l’installation exploitée par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE
CIMENTS à Gargenville (78440) quai Léon Chausson ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 1er
décembre 2025 faisant suite à l’inspection du 20 octobre 2025 de l’installation exploitée par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS à Gargenville (78440) quai Léon Chausson ;
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00004 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS 27
VU le courrier en date du 7 janvier 2026 notifié le 12 janvier 2026 transmettant à l’exploitant le
rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure, pour obser-
vations éventuelles ;
VU les observations transmises par l’exploitant par courrier du 14 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 20 octobre 2025, l’inspecteur de l’environne-
ment a constaté qu’il n’a pas été procédé à la fermeture de la partie sud du hall clinker ; que l’ex-
ploitant a déclaré que le calendrier des travaux de fermeture est modifié pour des raisons
constructives ; que, selon l’exploitant, d’anciennes structures industrielles (refroidisseur et élec-
tro-filtre) doivent être détruites pour pouvoir construire une partie des fondations permettant
l’avancée et la fermeture de la partie sud du hall ; que le démantèlement de ces installations se-
rait prévu en 2026 et la fermeture de la partie sud du hall l’année 2027 ; que, lors de l’inspection,
l’exploitant n’a pas fourni de dossier relatif à une demande de report des travaux ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas informé l'inspection de l’environnement du report des
travaux, malgré la demande formulée à l'issue de la visite d'inspection du 3 juin 2024 de confir -
mer l'échéance de réalisation des travaux au 31 décembre 2024 pour la fermeture de la partie
Sud du hall clinker ;
CONSIDÉRANT que la déconstruction du bâtiment "refroidisseur" a déjà été identifiée comme
une opération préalable à la fermeture de la partie Sud du hall clinker dans le dossier de porter à
connaissance transmis par l’exploitant le 5 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 3.1.1-1
de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 novembre 2015 modifié susvisé selon lesquelles « En
dehors des ouvertures nécessaires au passage des véhicules et des engins de manutention, le bâ-
timent du clinker est fermé » ; que l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 avril
2019, modifié par l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 août 2020 impose le res-
pect effectif des mesures prévues à l'article 3.1.1-1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10
novembre 2015 modifié susvisé au plus tard le 31 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que lors de la visite de contrôle du 20 octobre 2025, l’inspecteur de
l’environnement a constaté que le système de recyclage des eaux de refroidissement ne fonc-
tionne pas ; que l’exploitant a indiqué que la mise hors gel n’ayant pas été réalisée l’hiver dernier,
la tuyauterie a gelé et éclaté ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 23 septembre 2024, l’inspecteur de l’environ-
nement avait constaté que la station de recyclage des eaux était construite ; que l’exploitant
avait indiqué que la mise en service par l’installateur était prévue à compter du 8 octobre 2024, à
l’issue de certains travaux ; que l’inspecteur de l’environnement avait demandé à l’exploitant de
justifier de la mise en service et du bon fonctionnement de l’installation ; que par courrier trans-
mis le 29 janvier 2025, l’exploitant avait indiqué que la mise en service de l'installation de recy-
clage des eaux tentée le 8 octobre 2024, avait révélé un dysfonctionnement relevant d'une dé-
faillance du constructeur et qu’une demande de remise en état avait été faite au constructeur ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 4.3.1.3
de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 modifié susvisé selon lesquelles « Les eaux de refroi-
dissement sont rejetées après traitement dans un bassin prévu à cet effet et renvoyées par pom-
page au château d'eau afin de réalimenter le site » ; que l’article 3.3 de l'arrêté préfectoral com-
plémentaire du 30 avril 2019, modifié par l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 3
août 2020 impose le respect effectif des mesures prévues à l'article 4.3.1.3 de l'arrêté n° 35854 en
date du 10 novembre 2015 modifié susvisé au plus tard au 31 octobre 2021 ;
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00004 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS 28
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 3 juin 2024, l’inspecteur de l’environnement avait
constaté que le four de la cimenterie avait été démonté, en vue de son évacuation pour une
réutilisation par un autre industriel ; que les installations classées pour la protection de l’environ-
nement (ICPE) relevant des rubriques 3310 et 2771 (a minima) de la nomenclature ICPE avaient
donc été mises à l’arrêté définitif ; que l’exploitant n’a cependant pas produit de dossier portant
sur le démantèlement du four comme demandé, sous trois ans, par courrier du 7 juillet 2022 ;
que, dans son rapport du 1er août 2024 transmis par bordereau du 1er août 2024, l’inspecteur a de-
mandé à l'exploitant de déposer, sous deux mois, un dossier conforme à la réglementation pour
notifier la mise à l'arrêt définitif des installations classées relevant des rubriques 3310, 2771 et de
toute autre rubrique également concernée au sens de l'article R. 512-75-1 du code de l’environne-
ment ;
CONSIDÉRANT que, à la date de l'inspection du 20 octobre 2025, l'exploitant n'a apporté au-
cune réponse aux demandes formulées dans le rapport du 1er août 2024 relatif à la précédente
inspection du 3 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les installations classées relevant des rubriques 3310 et 2771 de la nomencla-
ture ICPE ne sont plus exploitées depuis au moins trois années consécutives ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles
R.512-75-1, R.515-75 (I) et R.512-39-1 du code de l’environnement relatifs à la cessation d’activité
des installations classées considérées ;
CONSIDÉRANT en particulier que les installations classées relevant des rubriques 3310 et 2771 ne
sont plus exploitées depuis au moins 3 années consécutives, et que le préfet est fondé à faire
usage de l'article L.512-19 du code de l'environnement pour imposer la mise en œuvre de la pro-
cédure de cessation partielle ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société HEIDELBERG MA-
TERIALS FRANCE CIMENTS de respecter les prescriptions de l'article 3.1.1-1 et de l’article 4.3.1.3
de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 novembre 2015 modifié susvisé ainsi que des ar-
ticles R.512-75-1, R.515-75 (I) et R.512-39-1 du code de l’environnement, afin d’assurer la protection
des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’un délai supplémentaire de douze mois paraît raisonnable, sur le plan maté-
riel, pour finaliser les travaux de fermeture de la partie Sud du hall clinker ;
CONSIDÉRANT que lors de la synthèse de l'inspection, le directeur de l'usine a indiqué que la
station de recyclage des eaux pourra être opérationnelle sous un délai de trois semaines ;
CONSIDÉRANT que les éléments complémentaires transmis par l’exploitant dans son courrier du
14 janvier 2026 ne comportent aucune observation de nature à remettre en cause le bien-fondé
de la mise en demeure, ni la teneur des obligations prescrites, ni les délais qui y sont associés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS (SIREN :654 800 689) sise 4
place des Saisons à Courbevoie (92400) exploitant une cimenterie située quai Léon Chausson à
Gargenville (78440) est mise en demeure de respecter, dans le délai de douze mois à compter de
la notification de la présente décision, les prescriptions de l'article 3.1.1-1 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 10 novembre 2015 modifié susvisé, en réalisant les travaux de la fermeture de
la partie sud du hall clinker.
3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00004 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS 29
Article 2 : La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS ( SIREN :654 800 689) sise 4
place des Saisons à Courbevoie (92400) exploitant une cimenterie située quai Léon Chausson à
Gargenville (78440) est mise en demeure de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, les prescriptions de l'article 4.3.1.3 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 10 novembre 2015 modifié susvisé, en procédant à la mise en service de la
station de recyclage des eaux et en s’assurant de son fonctionnement. La preuve effective de bon
fonctionnement de ce dispositif sera apportée par le constat d'une diminution substantielle des
prélèvements d'eaux en Seine en conditions normales de fonctionnement, ou par tout autre
moyen proposé par l'exploitant et accepté par l'inspection des installations classées.
Article 3 : La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS ( SIREN :654 800 689) sise 4
place des Saisons à Courbevoie (92400) exploitant une cimenterie située quai Léon Chausson à
Gargenville (78440) est mise en demeure de respecter, dans le délai de quatre mois à compter de
la notification de la présente décision, les prescriptions des articles R.512-39-1, R.515-75 (I) et
R.512-75-1 du Code de l’environnement en déposant un dossier de cessation partielle d’activité lié
à l’arrêt du four de la cimenterie, comprenant notamment :
• la notification de la mise à l'arrêt définitif des installations classées relevant des rubriques
3310 et 2771 de la nomenclature ICPE ainsi que de toute autre rubrique mentionnée à l'ar-
ticle 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 susvisé qui serait également concer-
née par une cessation partielle d'activité au sens de l'article R. 512-75-1 du code de l'envi-
ronnement,
• la transmission des attestations de mise en sécurité visant toutes les rubriques de la no -
menclature ICPE concernées par cette cessation partielle,
• la transmission d'un mémoire de réhabilitation, a minima pour les rubriques concernées
par l'article R.515-75 du code de l'environnement (c'est-à-dire les rubriques 3XXX, dites
IED).
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 dans les délais prévus à
ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l’environnement.
Article 5 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application
Télérecours Citoyens disponible sur le site https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception,
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai im-
parti pour l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compé-
tente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exer -
cés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est née une dé -
cision implicite de rejet.
Article 6 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le départe-
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
4/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00004 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS 30
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie
• au maire de la commune de Gargenville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 16 février 2026
Pour le Préfet, par délégation,
la Directrice, par subdélégation,
la chef de l’unité départementale
Delphine DUBOIS
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00004 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS 31
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-02-16-00003
Décision du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature du préfet des
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00003 - Décision
du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 32
DRIEAT
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Décision portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines - M. ROSE (Frédéric) ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00003 - Décision
du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 33
2
Vu l’arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision n° IDF-2025-12-23-00001 du 23 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux rubriques C à E
puis aux rubriques G à Q de l’article 2 de l’arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature
susvisé, à :
• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes de la
région d’Île-de-France ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des
risques et de la nature ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des
transports et des missions de défense et de sécurité ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l’unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines.
Article 2
I. - Subdélégation est donnée, pour les rubriques A, B, F et R de l’article 2 de l’arrêté portant délégation
de signature de l’arrêté du préfet des Yvelines susvisé à M. Jacques SALHI, directeur régional et
interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-France et à M. Jérôme ROQUES, directeur
adjoint des routes d’Île-de-France et à Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe chargée de l’entretien et
de l’exploitation.
II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques SALHI, de M. Jérôme ROQUES et de Mme Sophie
DUPAS, la subdélégation de signature qui leur est accordée est exercée par :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00003 - Décision
du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 34
3
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ;
• M. Jonathan COLÉ, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels.
Article 3
I. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy MENSIRE, la subdélégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau.
II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy MENSIRE et de Mme Emmanuelle PAGES, la
subdélégation qui leur est consentie est exercée par Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des
affaires foncières.
Article 4
I. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe chargée de
l’entretien et de l’exploitation, de M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau et
de son adjoint, M. Claude STREITH, la subdélégation qui leur est consentie à l’article 2 de la présente
décision est exercée par M. Michel PERREL, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la
route Ouest.
II. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. PERREL, la subdélégation qui lui est consentie est exercée
par son adjoint, M. Damien BRADELLE.
Article 5
Subdélégation est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à
M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. Salman BENKHEIRA,
chef du bureau des affaires juridiques et à M. Nicolas MURY, chargé d’études juridiques, pour présenter
des observations orales devant les juridictions, dans la limite de leurs attributions.
Article 6
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C et D de l’article 2 de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé à M. Paul WEICK, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de
sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules et son adjointe, Mme Odile SEGUIN.
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de rubrique C2 de l’article 2 de
l’arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00003 - Décision
du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 35
4
RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux et son adjointe, Mme Justine
GODARD.
III. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules et relevant de la rubrique D de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé, à :
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’environnement, de
l’aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZES, technicien ;
• M. Marc DAUBERT, technicien ;
• M. Paterne YOPA, technicien ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice-adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL ; directeur adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER ; directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Etienne MERLIN ; adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest.
Article 7
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et relevant de la rubrique E de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé, à :
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service de la prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service de la prévention des risques, chef du
département des risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département des risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à a cheffe du département des risques accidentels ;
• M. Alexis RAFA, chef de l’unité départementale du Val d’Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint au chef de l’unité départementale du Val d’Oise.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00003 - Décision
du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 36
5
II. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations
et relevant de la rubrique E de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, à :
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département des risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département des risques accidentel ;
• M. Alexis RAFA, chef de l’unité départementale du Val d’Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint du chef d’unité départementale du Val d’Oise.
Article 8
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols et aux
mines et relevant de la rubrique P de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, à :
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département des risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département des risques accidentels.
Article 9
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’énergie et relevant
de la rubrique G de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé,
à :
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l’unité électricité.
Article 10
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant de la rubrique H de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé, à :
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00003 - Décision
du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 37
6
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe à la cheffe du département risques chroniques ;
Article 11
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux Installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et relevant de la rubrique I de l’article 2 de l’arrêté
portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe à la cheffe du département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département des risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département des risques accidentels.
Article 12
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l’eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant de la rubrique J de l’article 2 de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l’unité Marne Seine Amont ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la responsable du département assainissement ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 13
I. - Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection
des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant de la rubrique K
de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;
• M Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00003 - Décision
du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 38
7
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
II.- Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatif à la rubrique K1 de l’article 2 de l’arrêté
portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :
• M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » ;
• Mme Fatma AOUCI-GLOUBI, adjointe au coordinateur référent du pôle « convention de Washington.
Article 14
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’autorisation
environnementale et relevant de la rubrique L de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature
du préfet des Yvelines susvisé, à :
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe à la cheffe du département risques chroniques ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
Article 15
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’évaluation
environnementale et relevant de la rubrique M de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature
du préfet des Yvelines susvisé, à :
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Jérôme AYACHE, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Guillaume CRIEF, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques
• Mme Elisabeth BLATON, chef du département des risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département des risques accidentels.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00003 - Décision
du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 39
8
Article 16
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l’article 2 de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département des risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département des risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.
Article 17
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant de la rubrique O de l’article 2 de l’arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé, à :
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du
département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département des risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département des risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe à la cheffe du département risques chroniques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l’unité électricité ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l’unité des activités minières ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment.
Article 18
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctions
administratives et pénales du code de l’environnement et relevant de l’article 3 de l’arrêté portant
délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du
département risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département des risques naturels ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00003 - Décision
du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 40
9
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département des risques naturels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe à la cheffe du département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département des risques accidentels ;
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du département des risques accidentels ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l’unité électricité ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l’eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l’unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines.
Article 19
La décision du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines est abrogée.
Article 20
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Paris, le 16 février 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-16-00003 - Décision
du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 41