Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°079 du 19 février 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026
2actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme suite à des dommages importants causés à diverses formes de propriétés, dans les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles, dans les communes de Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-079
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-02-19-00001 - portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
comme suite à des dommages importants causés à diverses formes
de propriétés, dans les communes de Bonnelles, Bullion et
Rochefort-en-Yvelines (5 pages) Page 3
78-2026-02-19-00002 - portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles,
dans les communes de Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye.
(4 pages) Page 9
2
DDT
78-2026-02-19-00001
portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
dans l'intérêt de la sécurité publique et comme
suite à des dommages importants causés à
diverses formes de propriétés, dans les
communes de Bonnelles, Bullion et
Rochefort-en-Yvelines
DDT - 78-2026-02-19-00001 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-02-09-00001
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l’intérêt de la sécurité publique et
comme suite à des dommages importants causés à diverses formes de propriétés, dans les
communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement de Monsieur Éric CHABANNE, maire de la commune de Bullion, faisant état de la
présence et de dégâts importants de sangliers sur des propriétés privées, situées dans la commune de
Bullion ;
Vu le signalement de Monsieur William KRIEGEL, dirigeant du haras de la Cense, faisant état de la
présence et de dégâts importants de sangliers sur sa propriété, située dans les communes de Bonnelles
et Rochefort-en-Yvelines ;
Vu le rapport de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9ème
circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets des déclarations
de Monsieur Éric CHABANNE et Monsieur William KRIEGEL ;
Vu l’avis en date du 12 février 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France ;
Considérant la déclaration de Monsieur Éric CHABANNE, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers sur diverses propriétés privées, situées dans la commune de Bullion ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-02-19-00001 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme 4
Considérant la déclaration de Monsieur William KRIEGEL, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers sur sa propriété, située dans les communes de Bonnelles et Rochefort-en-Yvelines ;
Considérant le rapport de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les propriétés objets des déclarations de
Monsieur Éric CHABANNE et William KRIEGEL, situées dans les communes de Bonnelles, Bullion et
Rochefort-en-Yvelines ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence
au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie comme suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier
à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9ème circonscription,
et Madame Kassandra MÉTIVIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 8ème circonscription,
suppléante, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération
administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans le
périmètre joint en annexe, dans les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines et leurs
abords immédiats, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participants à l’opération sont habilités à tirer ;
- l’opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et
jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
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DDT - 78-2026-02-19-00001 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme 5
- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;
- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ;
- l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par un maximum de trois personnes désignées
par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources
lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l’intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel
d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant
de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au
consommateur final.
Article 7 : La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative au profit des louvetiers
est interdite. Seule la vente au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie
des Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de
l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom
de l’ALLY.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines,
au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office
français de la biodiversité, au directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’Office national
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DDT - 78-2026-02-19-00001 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme 6
des forêts ainsi qu’au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 19/02/2026
L’adjoint à la directrice départementale des territoires
Signé
Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-02-19-00001 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme 7
ANNEXE
périmètre de l’opération (Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines et abords immédiats)
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme 8
DDT
78-2026-02-19-00002
portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue
administrative, comme suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés et
aux parcelles agricoles, dans les communes de
Chambourcy, Fourqueux et
Saint-Germain-en-Laye.
DDT - 78-2026-02-19-00002 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles, 9
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-02-19-00002
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de
l’espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles, dans les communes
de Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-02-11-00021 portant organisation d’une opération administrative
de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l’intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, dans les
communes de Chambourcy et Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le signalement en date du 30 janvier 2026 de Madame Eloïse MONAT, représentante de
l’EPLEFPA (Lycée général, technologie et professionnel – Agrocampus Saint-Germain-en-Laye -
Chambourcy), faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans le site du lycée,
situé dans la commune de Chambourcy ;
Vu le rapport en date du 6 février 2026 de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1ère circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages,
objets de la déclaration de Madame Eloïse MONAT ;
Vu le rapport complémentaire en date du 6 février 2026 de Monsieur Pascal MARCHAND,
lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, confirmant la présence de sanglier dans
DDT - 78-2026-02-19-00002 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles, 10
les parcelles boisées se situant à proximité de l’EPLEFPA, sur les communes de Chambourcy,
Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l’avis favorable en date du 13 février 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs
d’Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Madame Eloïse MONAT, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers dans le site du lycée EPLEFPA, situé dans la commune de Chambourcy ;
Considérant les rapports de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par battue administrative, sur des secteurs de remise non
chassés le long du site de l’EPLEFPA, situés dans la commune de Chambourcy, Fourqueux et Saint-
Germain-en-Laye, en complément de tirs de nuit prévus sur les communes de Chambourcy et Saint-
Germain-en-Laye;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du
code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l’espèce sanglier, par action
de chasse, durant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l’intérêt de
la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d’une part, aux activités sylvicoles
au sein des massifs forestiers et d’autre part, aux fonds voisins ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de
plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en
place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des
actions de destruction ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), sous la forme d’un maximum de deux
battues administratives, dans le périmètre en annexe du présent arrêté sur les communes
Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye et dans les conditions fixées dans les articles ci-
après.
Article 2 : chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterie, entre 7h
et 17h ;
- un registre de battue est tenu par les lieutenants de louveterie indiquant le nom et le numéro de
permis de chaque participant ;
DDT - 78-2026-02-19-00002 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles, 11
- toutes les mesures de sécurité sont prises et rappelées en début d’opération par les lieutenants de
louveterie, de même que les prescriptions prévues dans le présent arrêté ;
- les tirs sont réalisés à balles ou à l’arc, de manière fichante, à une courte distance (50 m maximum),
selon un calibre adapté à l’espèce chassée ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité des
lieutenants de louveterie, pour matérialiser la zone de l’opération ;
- pour conduire cette battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum de
cinquante participants munis d’une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser
en cours de validité et d’une assurance à jour ;
- seuls les lieutenants de louveterie peuvent occuper la fonction de chef de ligne. Par dérogation, si
le périmètre et l’organisation de la battue le nécessitent, des chasseurs ayant suivi la formation
relative à la sécurité et désignés au préalable par les lieutenants de louveterie, peuvent
exceptionnellement assurer cette fonction ;
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;
- le port d’un gilet fluorescent est obligatoire pour l’ensemble des participants à l’opération ;
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin
de chaque traque.
Article 3 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère
aux opérations administratives est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de ces
battues.
Article 4 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, dans le respect des
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans
tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous de l’opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable de
l’opération, à la direction départementale des territoires, en précisant notamment, la date, le
nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération,
ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les
propriétaires. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des
lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche
d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de
traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie responsable de l’opération et
transmis, pour information, à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes
Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye, au commandant du groupement de
gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité, au directeur
de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’Office national des forêts, au président de la
fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
DDT - 78-2026-02-19-00002 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles, 12
Versailles, le 19/02/2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
ANNEXE
Périmètre de l’opération
Communes de Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2026-02-19-00002 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles, 13