Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°082 du 20 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTé portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté concernant les bureaux de vote de Conflans-Sainte-Honorine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-082
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2026-02-20-00005 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-18-00007 - Arrêté concernant les bureaux de vote de
Conflans-Sainte-Honorine (1 page) Page 13
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-20-00005
ARRÊTé portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00005 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 3
Direction Départementale de l’Emploi
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Le Directeur Départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements,
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-
France,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
1/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00005 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 4
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la liste
des agents affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines,
Vu l’arrêté de la Première ministre du 27 avril 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick DONNADIEU dans l’emploi de directeur départemental
de l’emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer
du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohamed BYBI, attaché
d’administration de l’État hors classe, en qualité de directeur
départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mai 2025
portant nomination de Mme Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice du
travail, en qualité de directrice départementale adjoint de l’emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
Vu l’arrêté 78-2025-11-03-00003 du 3 novembre 2025 portant subdélégation
de signature au sein de la direction de l’emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines
Arrête
Article 1er : L’arrêté 78-2025-11-03-00003 du 3 novembre 2025 portant
subdélégation de signature au sein de la direction de l’emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines est abrogé.
Article 2 : La délégation de signature conférée par le préfet des Yvelines à
Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines, en application de l’arrêté préfectoral
n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 est subdéléguée à
Madame Dorothée BAREL LE-POUPON - directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Monsieur Mohamed BYBI - directeur départemental adjoint de l’emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines
2/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00005 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 5
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités,
de Madame Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et de Monsieur Mohamed
BYBI, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines, subdélégation est confiée, pour leurs domaines de compétences
respectifs, à :
Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS, responsable du service
accompagnement social spécifique et tutrice des Pupilles de l’État
Madame Cécile MAREY-CHARNI, responsable du service sécurisation et
développement de l’emploi ;
Monsieur Quentin NORMAND – responsable du service de l’insertion socio-
professionnelle ;
Madame Marielle SAVINA, déléguée départementale aux droits des femmes
et à l'Égalité des Yvelines et tutrice suppléante des Pupilles de l’État ;
Monsieur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service accueil,
hébergement, intégration ;
Madame Anaïs VENEROSY, responsable du service logement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes
précitées dans les articles 2 et 3, délégation est donnée à l'effet de signer, sous
leur autorité, et dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions, à
l'exception des arrêtés, contrôle de légalité et contentieux à :
• Cellule pilotage et communication
Madame Christelle DESBONNET
• Service de l’insertion socio-professionnelle :
Madame ASTRID LAFAYE
Monsieur Freddy FREEMAN
• Service Accueil, Hébergement, Intégration
Madame Elise KAMMES
Madame Doriane HUMBLET
Monsieur Emmanuel GAUCHEY - Tuteur suppléant des pupilles de l’État
• Service Accompagnement social spécifique
Madame Julia CARATTI
Madame ABOUFARAH Leila
Madame Stéphanie HOCDE - Tutrice suppléante des pupilles de l’État
Madame Linda KHELLAFI
• Service Logement :
Monsieur Morgan HAMON
Monsieur Marc-André CARROT
Madame Virginie BERNAGOU
Madame Julie FAURE
Madame Pascale PETITGENET
Madame Florence PONS
Madame Emmanuelle SABER
Madame Irène TRAN
Madame Marie-Neige VIERTEL
3/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00005 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 6
Article 6 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 20 Février 2026
Le Directeur Départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
4/4
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-20-00005 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 7
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-20-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26-095
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 18 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération
coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la commune
de Trappes (78190) le mercredi 25 février 2026 de 11h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Considérant que le secteur du Square Jean Macé, situé sur la commune de Trappes, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l’objet ; que ce secteur
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu’il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l’ordre afin d’y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
secteur du Square Jean Macé afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en
permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée au mercredi 25 février 2026, entre 11h00 et 18h00 ; qu’au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d’une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le secteur du Square Jean Macé sur la commune de Trappes (78190).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
Au Nord : Allée des Yvelines – Rue Joliot Curie
Au Sud : rue Gaston Monmousseau
A l’Ouest : rue de Port Royal
A l’Est : rue Pierre Semard - rue Teisserenc de Bort
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 25 février 2026, entre 11h00 et
18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 20 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-20-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-18-00007
Arrêté concernant les bureaux de vote de
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00007 - Arrêté concernant les bureaux de vote de Conflans-Sainte-Honorine 13
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016-08-0026
relatif aux bureaux de vote de la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-08-0026 du 25 août 2016 relatif aux bureaux de vote de la commune
de Conflans-Sainte-Honorine ;
Vu la demande formulée le 14 janvier 2026 par le maire de Conflans-Sainte-Honorine portant sur le
déplacement définitif des bureaux de vote n° 0001 / 0002 / 0007 de la commune ;
Considérant l’absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2016-08-0026 du 25 août 2016 susvisé est modifié comme suit :
BV n° 0001 Mairie – salle du conseil municipal – Aile Chapelier Rue Maurice Berteaux
BV n° 0002 Mairie – salle du conseil municipal – Aile Chapelier Rue Maurice Berteaux
BV n° 0007 Groupe scolaire Paul Bert – Préau sud 9 Gaston Rousset : Rue Paul Bert
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye et le maire de Conflans-Sainte-Honorine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans la commune.
Le 18 Février 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00007 - Arrêté concernant les bureaux de vote de Conflans-Sainte-Honorine 14