Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°084 du 23 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 février 2026
10actes
50pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département des établissements de santé
Arrêté CHIMM modificatif CME-CSIRMT FEVRIER 2026
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
Arrêté N CPBA 2025-02- 23 - accès armurerie ELSP
DDPP
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Stéphane JOURDA
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur A.F.R. concernant l'installation exploitée à Médan
arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS concernant l'installation exploitée à Bazainville (78550) route de Paris
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026 001
Arrêté N° MCP 2026-02 portant délégation de signature risque suicidaire
Arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature
Préfecture des Yvelines / Direction des migrations
Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour "ordre public"
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté relatif au classement de l'Office de tourisme du Pays Houdanais en catégorie II
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 50 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-084
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2026-02-20-00007 - Arrêté CHIMM modificatif CME-CSIRMT FEVRIER
2026 (3 pages) Page 3
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy / Secrétariat de direction
78-2026-02-23-00004 - Arrêté N CPBA 2025-02- 23 - accès armurerie
ELSP (2 pages) Page 7
DDPP /
78-2026-02-23-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Stéphane JOURDA (3 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-02-23-00005 - Arrêté portant mise en demeure et mesures
conservatoires à l'encontre de Monsieur A.F.R. concernant
l'installation exploitée à Médan (3 pages) Page 14
78-2026-02-20-00008 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS concernant
l'installation exploitée à Bazainville (78550) route de Paris (4 pages) Page 18
Maison centrale de Poissy / Secrétariat de direction
78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant
délégation de signature le 23-02-2026 001 (16 pages) Page 23
78-2026-02-23-00006 - Arrêté N° MCP 2026-02 portant délégation
de signature risque suicidaire (1 page) Page 40
78-2026-02-23-00007 - Arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation
de signature (3 pages) Page 42
Préfecture des Yvelines / Direction des migrations
78-2026-02-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission du
titre de séjour "ordre public" (1 page) Page 46
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-18-00008 - Arrêté relatif au classement de l'Office de
tourisme du Pays Houdanais en catégorie II (2 pages) Page 48
2
ARS
78-2026-02-20-00007
Arrêté CHIMM modificatif CME-CSIRMT FEVRIER
2026
ARS - 78-2026-02-20-00007 - Arrêté CHIMM modificatif CME-CSIRMT FEVRIER 2026 3
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ARRÊTÉ n° 26-78-0007
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de
l’Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l’arrêté n° 25-78-0006 de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 13 octobre 2025
modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les
Mureaux ;
Vu l’arrêté n° DS N° 005/2026 du 9 février 2026 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des
Yvelines ;
Vu le procès-verbal de la séance de la Commission Médicale d’Etablissement (CME) du Centre
Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 9 décembre 2025 désignant le Docteur
Gilles BRANCHE, et le Docteur Houssem Edine MHEDBI en tant que représentants de la CME au sein
du Conseil de Surveillance de l’établissement ;
Vu le procès-verbal des élections de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques (CSIRMT), en date du 16 décembre 2025, désignant Madame Daniela RANKOVIC comme
la représentante de la CSIRMT au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux, pour le collège des représentants du personnel ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de
Meulan/Les Mureaux est modifiée ainsi qu’il suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Docteur Gilles BRANCHE, et le Docteur Houssem Edine MHEDBI représentants de la
commission médicale d’établissement
- Madame Daniela RANKOVIC, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques (CSIRMT)
Le reste est sans changement.
ARS - 78-2026-02-20-00007 - Arrêté CHIMM modificatif CME-CSIRMT FEVRIER 2026 4
20 février 2026
ARS - 78-2026-02-20-00007 - Arrêté CHIMM modificatif CME-CSIRMT FEVRIER 2026 5
143, boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES
Tél : 01.30.97.73.00
www.iledefrance.ars.sante.fr
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Annexe
Composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Cécile ZAMMIT-POPESCU maire de Meulan ;
- François GARAY maire des Mureaux, représentant de la principale commune d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres
que celle du siège de l'établissement principal ;
- Fabrice POURCHE et Jean-Claude BREARD, représentant les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, auxquels appartiennent respectivement les
communes de Meulan et des Mureaux, soit la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et
Oise, pour les deux ;
- Marc HERZ représentant du président du conseil départemental du département des
Yvelines ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Daniela RANKOVIC, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation,
médico-techniques et socio-éducatifs ;
- Dr Gilles BRANCHE, et le Dr Houssem Edine MHEDBI, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Stéphanie AUBAZAT et David FRIGERE, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Dr Marie-Hélène CERTAIN et Dr Nathalie CATAJAR, personnalités qualifiées désignées
par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- Charlette BOURGEOIS-VIGNON (JALMALV 78 - Jusqu'à la mort accompagner la vie 78)
et Nicole DURAND (UFC Que Choisir), représentants des usagers désignés par le Préfet des
Yvelines ;
- Gisèle MEYER (UNAFAM), personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines ;
ARS - 78-2026-02-20-00007 - Arrêté CHIMM modificatif CME-CSIRMT FEVRIER 2026 6
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2026-02-23-00004
Arrêté N CPBA 2025-02- 23 - accès armurerie
ELSP
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-02-23-00004 - Arrêté N CPBA 2025-02- 23 - accès armurerie ELSP 7
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-02-23-00004 - Arrêté N CPBA 2025-02- 23 - accès armurerie ELSP 8
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2026-02-23-00004 - Arrêté N CPBA 2025-02- 23 - accès armurerie ELSP 9
DDPP
78-2026-02-23-00002
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Stéphane JOURDA
DDPP - 78-2026-02-23-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Stéphane JOURDA 10
DDPP - 78-2026-02-23-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Stéphane JOURDA 11
DDPP - 78-2026-02-23-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Stéphane JOURDA 12
DDPP - 78-2026-02-23-00002 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Stéphane JOURDA 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-02-23-00005
Arrêté portant mise en demeure et mesures
conservatoires à l'encontre de Monsieur A.F.R.
concernant l'installation exploitée à Médan
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-23-00005 - Arrêté
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur A.F.R. concernant l'installation exploitée à Médan 14
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure et mesures conservatoires
à l’encontre de Monsieur A.F.R. concernant l’installation exploitée
à Médan (78670)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1,
L. 511-2,L. 514-5, R. 511-9 et L. 541-2 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des
Yvelines ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du
25 novembre 2025 faisant suite à l’inspection du 31 octobre 2025 ;
VU le courrier en date du 25 novembre 2025 transmettant à Monsieur A.F.R. le rapport de suite
d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure, mesures conservatoires et
suspension pour observations éventuelles, présenté le 3 décembre 2025 et non retiré par l’ex-
ploitant auprès des services postaux ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 31 octobre 2025, il a été constaté la présence de divers
déchets sur le terrain dont des déchets d'équipements électriques et électroniques, des bou-
teilles de gaz, des palettes en bois, du contreplaqué et de la ferraille ;
CONSIDÉRANT que la surface du terrain est supérieure à 400 m² ;
CONSIDÉRANT que les déchets sont entreposés sur le terrain sans protection contre les intem-
péries et sans mesure pour recueillir les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués ;
CONSIDÉRANT que les produits entreposés sur le terrain peuvent engendrer une pollution des
sols et des eaux ;
CONSIDÉRANT que les activités constatées sur site sont susceptibles de relever notamment des
rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement : 2713, 2714 et 2716 ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n'a pas effectué la déclaration préalable requise par le code de
l’environnement pour l’exploitation de ces activités ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-23-00005 - Arrêté
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur A.F.R. concernant l'installation exploitée à Médan 15
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’environnement de
mettre en demeure Monsieur A.F.R. de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-7 dispose que : E l'autorité administrative peut, en toute hypo-
thèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure F ;
CONSIDÉRANT les risques présentés par les déchets présents sur les parcelles pour les eaux et les
sols ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur A.F.R., domicilié XXXXXXXXXX à Médan (78670) et exploitant une activité
de stockage de déchets à cette même adresse, est mis en demeure de régulariser la situation ad-
ministrative de son installation en se positionnant dans un délai de sept jours à compter de la no-
tification du présent arrêté par rapport à la cessation ou à la poursuite de ses activités :
• soit en procédant à la télédéclaration de ses activités dans un délai de quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté puis le cas échéant en transmettant le rap-
port de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du Code de l'environnement pour
les rubriques concernées par le contrôle périodique dans un délai de quatre mois à comp-
ter de la notification du présent arrêté ;
• soit en déclarant la cessation d’activité de l’installation dans un délai d’un mois à compter
de la notification du présent arrêté conformément aux dispositions de l’article R. 512-66-1,
notamment en fournissant les justificatifs de la bonne évacuation des déchets et l’attesta-
tion requise par cet article.
Article 2 : Monsieur A.F.R., domicilié XXXXXXXXXX à Médan (78670) et exploitant une activité de
stockage de déchets à cette même adresse, est tenu de respecter les mesures conservatoires sui-
vantes, à ses frais dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :
• l'évacuation des déchets d'équipement électriques et électroniques présents sur site et la
transmission à l'inspection des installations classées des justificatifs associés à cette éva-
cuation ;
• l'évacuation des bouteilles de gaz présentes sur site et la transmission à l'inspection des
justificatifs associés à cette évacuation ;
• l'évacuation des autres déchets générés par l'incendie présents sur les parcelles et la
transmission à l'inspection des installations classées des justificatifs associés à cette éva-
cuation.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délais prévus
à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
des sanctions peuvent être arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L. 171-7
du Code de l’environnement.
Article 4 : La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice ad-
ministrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyens
(https://www.citoyens.telerecours.fr/).
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hié-
rarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d’un
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-23-00005 - Arrêté
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur A.F.R. concernant l'installation exploitée à Médan 16
recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de deux
mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exer-
cés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est née une dé-
cision implicite de rejet.
Article 5 : En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des
services de l’État dans le département des Yvelines.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
• au maire de la commune de Médan,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 23 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l’unité départementale des Yvelines,
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-23-00005 - Arrêté
portant mise en demeure et mesures conservatoires à l'encontre de Monsieur A.F.R. concernant l'installation exploitée à Médan 17
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-02-20-00008
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE
BETONS concernant l'installation exploitée à
Bazainville (78550) route de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-20-00008 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS concernant l'installation exploitée à 18
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS
concernant l’installation exploitée à Bazainville (78550) route de Paris
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 26 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux ins-
tallations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral de mise à jour de classement du 9 mars 2012 relatif à la situation adminis-
trative de l’installation exploitée par la société UNIBETON à Bazainville (78550) rue de Paris ;
VU l’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision n° 78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU le récépissé en date du 23 juillet 2003 donnant acte à la société UNIBETON de sa déclaration
en vue d’exploiter sur la commune de Bazainville (78550) route de Paris l’activité répertoriée sous
la rubrique n°2515-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) soumise au régime de la déclaration ;
VU la preuve de dépôt donnant acte à la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS de
sa déclaration en date du 4 janvier 2026, de changement d’exploitant de l’installation exploitée
sur la commune de Bazainville (78550) route de Paris ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du
15 septembre 2025 faisant suite à l’inspection du 17 mars 2025 de l’installation exploitée par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS route de Paris à Bazainville ;
VU le courrier en date du 3 décembre 2025 notifié le 10 décembre 2025 transmettant à l’exploi-
tant le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure, pour
observations éventuelles ;
VU les observations transmises par l’exploitant par courrier du 18 décembre 2025 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-20-00008 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS concernant l'installation exploitée à 19
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 17 mars 2025 réalisée dans le cadre d’un si-
gnalement par les services du conseil départemental des Yvelines, l’inspecteur de l’environne-
ment a constaté :
- dans le fossé le long de la RD192, la présence de coulures de béton d'apparence laiteuse
débutant au niveau de l'accès à la centrale à béton, s'étalant sur plusieurs dizaines de
mètres et au moins jusqu'à la limite entre les parcelles cadastrales ZA18 et ZA19 ;
- sur la piste cyclable, la présence de dépôts de matériaux s'apparentant à du béton, sur
plusieurs mètres ;
- que ces coulures prennent leur source en un point situé derrière la clôture d'enceinte de
la centrale à béton, au niveau d'une flaque qui semblent avoir pour origine un renverse-
ment ou un écoulement non contrôlé ;
- qu'un seuil séparant les bassins de décantation des aires mitoyennes est présent mais qu'il
n'est pas consolidé et qu'il ne peut donc jouer son rôle ;
- qu’aucun dispositif n'est présent pour maintenir sur le site un écoulement accidentel ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des points 2.8
et 2.10 de l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2011 modifié susvisé selon lesquels :
• « le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des adjuvants et matières
dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est
étanche, [...] et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières ré-
pandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou
tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux » (point 2.8)
• « Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir de déversement de matières
dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruisselle-
ment sont implantés de façon à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou
tout écoulement accidentel (par exemple, fuite suite à accident de transport, rupture de
récipient, cuvette, etc.). Les zones visées par la mise en place de ces dispositifs
concernent notamment les aires de stockage ou de manipulation des adjuvants et ma-
tières dangereux susceptibles de créer une pollution de l’eau. » (point 2.10)
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés par l’article
L.511-1 du Code de l’environnement dans la mesure où les écoulements constatés pourraient ap-
porter dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, certaines substances mises en
œuvre dans la centrale à béton susceptibles d'entraîner, même provisoirement, des dommages à
la flore ou à la faune ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle du 17 mars 2025, l’inspecteur de l’environnement
a constaté que les accès à l’installation étaient libres et ouverts, sans personnel présent sur l’ins-
tallation, au début du contrôle vers midi ; que l’opérateur rencontré lors d’un deuxième passage
de l’inspection sur le site en début d’après-midi a indiqué que ce fonctionnement est habituel sur
cette installation ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des points 3.1 et
3.2 de l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2011 modifié susvisé selon lesquels :
• « L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommé-
ment désignée par l’exploitant [….] »
• « Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations. »
CONSIDÉRANT que les observations de l’exploitant transmises par courrier du 18 décembre 2025
susvisé ne remettent pas en cause les constats de l’inspection ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-20-00008 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS concernant l'installation exploitée à 20
CONSIDÉRANT que face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispo-
sitions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettent en demeure la société HEIDEL-
BERG MATERIALS FRANCE BETONS de respecter les prescriptions des 2.8, 2.10, 3.1 et 3.2 de l’an-
nexe I de l’arrêté du 26 novembre 2011 modifié susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts vi-
sés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS (SIREN : 642016166) sise 4 place
des Saisons à Courbevoie (92400) exploitant une centrale à béton située route de Paris à Bazain-
ville (78550) est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notifi-
cation de la présente décision, les prescriptions du point 2.8 de l’annexe I de l'arrêté du 26 no-
vembre 2011 modifié susvisé, en mettant en place un seuil surélevé par rapport au niveau du sol
(ou tout dispositif équivalent) permettant de séparer les aires de décantation de l’extérieur du
site et des aires mitoyennes de l'installation.
Article 2 : La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS (SIREN : 642016166) sise 4 place
des Saisons à Courbevoie (92400) exploitant une centrale à béton située route de Paris à Bazain-
ville (78550) est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notifi-
cation de la présente décision, les prescriptions du point 2.10 de l'arrêté du 26 novembre 2011
modifié susvisé en mettant en œuvre des dispositifs permettant de maintenir sur le site tout
écoulement d'origine accidentelle.
Article 3 : La société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS (SIREN : 642016166) sise 4 place
des Saisons à Courbevoie (92400) exploitant une centrale à béton située route de Paris à Bazain-
ville (78550) est mise en demeure de respecter, dans le délai de quinze jours à compter de la noti-
fication de la présente décision, les prescriptions des points 3.1 et 3.2 de l’annexe I de l'arrêté du
26 novembre 2011 modifié susvisé par la mise en œuvre des dispositions organisationnelles et des
moyens nécessaires.
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 dans les délais prévus à
ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l’environnement.
Article 5 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application
Télérecours Citoyens disponible sur le site https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception,
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai im-
parti pour l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compé-
tente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exer -
cés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est née une dé -
cision implicite de rejet.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-20-00008 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS concernant l'installation exploitée à 21
Article 6 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le départe-
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie
• au maire de la commune de Bazainville,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 20 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l’adjointe à la cheffe de l’unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-20-00008 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE BETONS concernant l'installation exploitée à 22
Maison centrale de Poissy
78-2026-02-23-00008
Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant
délégation de signature le 23-02-2026 001
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 23
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 24
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001 25
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 26
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 27
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 28
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 29
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 30
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 31
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 32
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 33
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 34
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 35
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 36
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 37
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 38
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00008 - Annexe de l'arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature le 23-02-2026
001 39
Maison centrale de Poissy
78-2026-02-23-00006
Arrêté N° MCP 2026-02 portant délégation de
signature risque suicidaire
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00006 - Arrêté N° MCP 2026-02 portant délégation de signature risque suicidaire 40
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00006 - Arrêté N° MCP 2026-02 portant délégation de signature risque suicidaire 41
Maison centrale de Poissy
78-2026-02-23-00007
Arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de
signature
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00007 - Arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature 42
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00007 - Arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature 43
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00007 - Arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature 44
Maison centrale de Poissy - 78-2026-02-23-00007 - Arrêté N° MCP 2026-03 portant délégation de signature 45
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-23-00001
Arrêté portant composition de la commission du
titre de séjour "ordre public"
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour "ordre public" 46
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour "ordre public" 47
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-18-00008
Arrêté relatif au classement de l'Office de
tourisme du Pays Houdanais en catégorie II
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00008 - Arrêté relatif au classement de l'Office de tourisme du Pays Houdanais en catégorie II 48
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
relatif au classement de l’Office de tourisme
du Pays Houdanais en catégorie II
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22
juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2019, fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
Vu l‘arrêté n° 78-2020-12-11-005 en date du 11 décembre 2020 portant classement de l’office de
tourisme . Office de tourisme du pays houdanais 2 en catégorie II ;
Vu la délibération n° 99/2025 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Houdanais en date du 2 octobre 2025, sollicitant le classement de l’office communautaire en
catégorie II ;
Vu la demande reçue le 12 décembre 2025 du président de la communauté de communes du Pays
Houdanais en vue d’obtenir ce classement ;
Considérant que le dossier présenté remplit les critères fixés par la réglementation en vigueur
relative au code du tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1er : l’office de tourisme . Office de tourisme du Pays Houdanais 2, sis 4 place de la Tour à
Houdan (78550), est classé dans la catégorie II pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Passé ce délai, le classement expire d’office et peut être renouvelé suivant la procédure en vigueur
fixée par le code du tourisme.
Article 2 : le classement de cet office de tourisme doit être signalé par l’affichage d’une
signalétique conforme au modèle fixé par la réglementation en vigueur relative aux offices de
tourisme classés.
… / …
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00008 - Arrêté relatif au classement de l'Office de tourisme du Pays Houdanais en catégorie II 49
Article 3 : tout changement pouvant intervenir dans les critères de l’établissement doivent être
signalés sans délai au préfet des Yvelines (bureau de la réglementation générale).
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines - bureau de la réglementation générale, ou d’un recours hiérarchique auprès du
secrétariat d’État auprès de la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et
de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du
Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, 139 rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de l’arrondissement
de Mantes-La-Jolie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée au pétitionnaire, ainsi qu’à l’opérateur Atout France.
Fait à Versailles, le 18/02/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00008 - Arrêté relatif au classement de l'Office de tourisme du Pays Houdanais en catégorie II 50