Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°086 du 24 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 février 2026
5actes
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
arrêté préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SNCF VOYAGEURS, dont le siège social est situé à ST DENIS (78190), pour les activités de maintenance ferroviaire exploitées Route Nationale 10 à TRAPPES (78190).
arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS concernant les installations exploitées à Flins-sur-Seine (78410) C.D. 14 - route Renault
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire OGEC Notre Dame du Granchamp situé 97 rue Royale 78000 Versailles
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-086
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-02-23-00011 - arrêté préfectoral d'enregistrement en
application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la
société SNCF VOYAGEURS, dont le siège social est situé à ST
DENIS (78190), pour les activités de maintenance ferroviaire exploitées
Route Nationale 10 à TRAPPES (78190). (24 pages) Page 3
78-2026-02-24-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS concernant les installations
exploitées à Flins-sur-Seine (78410) C.D. 14 - route Renault (3 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement scolaire
OGEC Notre Dame du Granchamp situé 97 rue Royale 78000 Versailles (3
pages) Page 32
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 36
78-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 44
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-02-23-00011
arrêté préfectoral d'enregistrement en
application de l'article L.512-7 du code de
l'environnement de la société SNCF
VOYAGEURS, dont le siège social est situé à ST
DENIS (78190), pour les activités de
maintenance ferroviaire exploitées Route
Nationale 10 à TRAPPES (78190).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-23-00011 - arrêté
préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SNCF VOYAGEURS, dont le 3
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’ENREGISTREMENT
en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement
de la société SNCF VOYAGEURS, dont le siège social est situé à ST DENIS (78190),
pour les activités de maintenance ferroviaire
exploitées Route Nationale 10 à TRAPPES (78190).
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien
de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant
des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 ;
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de la région Île-de-France du 23 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-23-00011 - arrêté
préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SNCF VOYAGEURS, dont le 4
Vu l’arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet
des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-pré-
fet de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant ouverture de la consultation du public sur de la
demande d’enregistrement de la société SNCF VOYAGEURS relative à la mise en conformité
administrative de son site implanté Route Nationale 10 à Trappes (78190) suite à la
construction d’un Bâtiment d'Intervention Rapide (BIR) ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) d’Île-de-France ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté d’Agglomération de Saint
Quentin-en-Yvelines ;
Vu le récépissé du 4 mai 2005 donnant acte à la Société Nationale des Chemins de fer Français
(SNCF) de sa déclaration du 16 février 2005 par laquelle la elle fait connaître son intention
d'exploiter à Trappes, Route nationale 10, l'activité soumise à déclaration sous la rubrique n°-
2930-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) : Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités
de carrosserie et de tôlerie : Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur : la surface de
l'atelier étant supérieure à 2000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m² ;
Vu la demande présentée le 30 octobre 2024, et complétée les 27 juin 2025 et 15 juillet 2025, par
la société SNCF VOYAGEURS dont le siège social est situé au 1 Rue Camille Moke, 93210 SAINT-
DENIS pour l'enregistrement et la remise en conformité administrative d’une extension d’un
Bâtiment à Intervention Rapide (BIR) (rubrique n°2930-1-a et 1978-5 de la nomenclature ICPE) sur le
territoire de la commune de Trappes, et pour l'aménagement de prescriptions générales des
arrêtés ministériels susvisés ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications
de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels
susvisés ;
Vu l’absence d’observations du public recueillies entre le 14 août et le 25 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de La Verrière du 2 octobre 2025 ;
Vu l’absence d’avis des conseils municipaux de Trappes, d’Élancourt et du Mesnil-Saint-Denis
consultés entre le 8 août 2025 et le 10 octobre 2025 ;
Vu la proposition d’usage futur du pétitionnaire au maire de Trappes comme usage industriel ;
Vu le rapport du 1er décembre 2025 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du 16 décembre 2025 ;
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préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SNCF VOYAGEURS, dont le 5
Vu le courrier en date du 30 janvier 2026 notifié le 4 février 2026 de transmission du projet
d’arrêté préfectoral d’enregistrement à la société SNCF VOYAGEURS pour observations
éventuelles ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de
l’arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les circonstances locales que sont l’impossibilité d’accès aux engins de secours à
la façade sud de l’atelier dit Z2N, ainsi que la taille insuffisante de la voie engins, inférieure à 6
mètres, nécessitent les prescriptions particulières visées au Titre 2 « Prescriptions particulières » du
présent arrêté pour la protection des intérêts listés à l'art L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande, exprimées par la société SNCF VOYAGEURS, d'aménagement des
prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 12 mai 2020 (article 4.3-II) ne remet pas en
cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions de l’article 2.1.1 du présent arrêté ;
Considérant que la demande exprimée par la société SNCF VOYAGEURS révèle des non-
conformités aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 12 mai 2020 (articles 4.5,
5.1.2, 5.4, 5.6 et 5.11) ;
Considérant l’engagement présenté dans le dossier, matérialisé par un courrier de SNCF
IMMOBILIER daté du 16 juin 2025, d’une remise en conformité pour fin 2029, appelé programme
CEPIA ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet
et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au
cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne
conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier l'absence d’effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans
son dossier de demande d’enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne
justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation,
dévolu à un usage industriel ;
Considérant que l’exploitant ne dispose d’aucune convention en vigueur ou autorisation de
branchement avec la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines lui permettant
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-23-00011 - arrêté
préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SNCF VOYAGEURS, dont le 6
de rejeter ses eaux domestiques, industrielles et pluviales au milieu naturel via le réseau de
transport d’eaux pluviales de la collectivité ;
Considérant, d’une part, que l’exploitant indique que la composante « assainissement » du
programme CEPIA ne fera pas l’objet d’un dossier au titre de la loi sur l’eau, et, d’autre part, qu’il
n’est pas en mesure de communiquer une étude hydraulique existante relative à la gestion des
eaux pluviales de l’établissement permettant de justifier du dimensionnement actuel du réseau de
collecte ;
Considérant que l’exploitant n’a pu justifier des caractéristiques techniques (année de pose,
matériau, volume, conformité à une norme, etc) des fosses septiques ou fosses de relevage
présentes sur l’établissement assurant le prétraitement des eaux usées domestiques, et qu’il est
dans l’incapacité de se prononcer sur leur étanchéité et leur aptitude à assurer la rétention sans
risque d'infiltration dans le sous-sol ou les eaux souterraines ;
Considérant que l’exploitant a déclaré, pour l’année 2024, une consommation d’eau de 13 352 m³
sur le registre ministériel des émissions de polluants et des déchets, sans pouvoir indiquer
précisément comment se répartissent les différents postes de consommation au sein de
l’établissement ;
Considérant que l’exploitant n’a pas formulé d’observation sur le projet d’arrêté d’enregistrement
dans le délai imparti de quinze jours à compter de sa réception le 4 février 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉR ALES
ARTICLE 1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de SNCF VOYAGEURS, SIRET 51903758404431, dont le siège social est situé au 1
Rue Camille Moke, 93210 SAINT-DENIS, faisant l'objet de la demande susvisée du 30 octobre 2024,
et complété le 27 juin 2025 puis le 15 juillet 2025, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Trappes, Route National 10 au
sein du technicentre Trappes-Montrouge. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.3 du présent
arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
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ARTICLE 1.2. DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ
La demande vise à l’enregistrement d’une installation de réparation et d’entretien de véhicules et
engins à moteur : classée sous le numéro 2930-1-a.
ARTICLE 1.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations objets du présent arrêté relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
N° de
rubrique de la
nomenclature
ICPE
Désignation de la rubrique Éléments caractéristiques Régime
2930-1-a Ateliers de réparation et d’entretien
de véhicules et engins à moteur, y
compris les activités de carrosserie
et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de
véhicules et engins à moteur :
a) La surface de l’atelier étant
supérieure à 5 000 m² (E)
Atelier Z2N :
Surface : 4 200 m²
installation existante
(récépissé de déclaration ICPE
du 4 mai 2005)
Bâtiment d’Intervention
Rapide (BIR) :
Surface : 1 323 m²
Surface totale : 5 523 m²
E
1978-5 Autres nettoyages de surface,
lorsque la consommation de solvant
(1) est supérieure à 2 t/an
4t/an consommation totale du
site D
E : enregistrement, D : Déclaration
Les autres installations classées présentes sur l’établissement et précédemment déclarées par
l’exploitant sont :
N° de
rubrique de la
nomenclature
ICPE
Désignation de la rubrique Éléments
caractéristiques
Régime Acte Initial
2560-2 Travail mécanique des métaux et
alliages
La puissance maximum de
l’ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l’installation
étant :
2. supérieure à 150 kW, mais
inférieure à 1 000 kW (DC)
Bâtiment Tour En Fosse
(TEF) :
Puissance du Tour : 180
KW DC
Déclaration
d’antériorité
du 18/12/2014
dont acte a
été donné le
28/05/2015
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2910-A-2 Installation de combustion
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv)
de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique de bois
brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens
de l’article L. 541-4-3 du code de
l’environnement, ou du biogaz
provenant d’installations classées
sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale
totale de l’installation de
combustion (*) est :
2. supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW (DC)
Atelier Z2N :
Une chaufferie munie
de deux chaudières au
gaz naturel
Puissance : 1,020 +
0,970 = 1,99 MW
DC
Preuve de
dépôt n° A-4-
EF35U3YAN
de
déclaration
initiale du
18/10/2024
D : Déclaration , DC : Déclaration contrôlée
Conformément à l’article R512-55 du code de l’environnement, ces installations ne sont pas
soumises à l’obligation de contrôle périodique.
ARTICLE 1.4. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles
Trappes AK 73
Élancourt AY 5
Les installations mentionnées à l'article 1.3 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.5. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par
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préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SNCF VOYAGEURS, dont le 9
l'exploitant, accompagnant sa demande du 30 octobre 2024, et complété le 27 juin 2025 puis le 15
juillet 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
ARTICLE 1.6. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET USAGE FUTUR
L’usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est un usage industriel.
L’exploitant procède à la cessation d’activité et à la remise en état du site conformément aux
articles L. 512-7-6 et R. 512-46-25 à R. 512-46-29 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.7. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.7.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et
d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
- l’arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et
activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
- l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2560,
- l’arrêté ministériel du 3 juillet 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique n°2910.
Les dispositions constructives prescrites aux articles 2.1, 4.2, 4.3 et 6.4 de l’arrêté du 12 mai 2020
susvisé ne sont pas applicables au bâtiment Z2N. Pour ces articles, le bâtiment Z2N reste soumis
aux dispositions antérieures, à savoir celles de l’arrêté ministériel de prescriptions générales relatif
au régime de la déclaration pour la rubrique 2930 du 4 juin 2004.
ARTICLE 1.7.2 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, A MÉNAGEMENTS DES
PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions de l’article 4.3-II de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 sont aménagées suivant les
dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.7.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
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Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 4.3-II DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 20 MAI
2020 « ACCESSIBILITÉ, II. VOIE ENGINS »
En lieu et place des dispositions de l'article 4.3-II de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :
- l'accès au bâtiment BIR ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie
de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile de la voie engins est au minimum de 3,40 mètres, la hauteur libre au minimum
de 4,5 mètres et la pente inférieur à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R
mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de
130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
Sur les 40 derniers mètres de la partie en impasse de la voie engins, la largeur utile est d’au
moins 6 mètres.
Le positionnement de la voie engins, proposé par le pétitionnaire dans son dossier
d’enregistrement, figure en annexe II du présent arrêté.
Un chemin piéton de 3 mètres de large est aménagé en façade sud de l’atelier Z2N,
accompagné d’une colonne sèche horizontale passant entre l’atelier Z2N et BIR. Ces
aménagements permettent aux services de secours d’intervenir au plus près de la façade
concernée malgré la présence des voies ferroviaires passant dans les installations.
»
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
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préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SNCF VOYAGEURS, dont le 11
ARTICLE 2.2.1. MISE EN CONFORMITÉ A LA RÉGLEMENTATION – MISE EN ŒUVRE DU
« PROGRAMME CEPIA (CONFORMITÉ EAU POTABLE INCENDIE ASSAINISSEMENT) »
L’exploitant met en œuvre les actions visant à se conformer aux prescriptions générales
imposées aux articles 4.5, 5.1.2, 5.4, 5.6 et 5.11 de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé
au plus tard le 31 décembre 2029, telles que précisées dans le programme de travaux de
remise en conformité et d’adaptation des réseaux eau potable, incendie et assainissement
(appelé programme CEPIA) proposé dans sa demande d’enregistrement, dans le respect des
échéances suivantes :
• aboutissement des diagnostics et études en cours au plus tard le 31
décembre 2025,
• achèvement de la phase d’appel d’offres au plus tard le 30 juin 2026,
• début de la réalisation des travaux au plus tard le 1er janvier 2027,
• achèvement de la réalisation de l’ensemble des travaux au plus tard le 31
décembre 2029.
Le respect des prescriptions particulières relatives aux moyens d’extinction en eau incendie
fixées au 10° de l’article 2.2.2 du présent arrêté, avec si nécessaire la mise en service de
bâches incendie provisoires, devra être effectif au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 2.2.2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MOYENS D'ALERTE ET
DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
En complément et renforcement des dispositions des articles 4.3, 4.5, 4.12, 4.13 de l'arrêté
ministériel du 12 mai 2020 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions particulières
suivantes.
1°) L’exploitant respecte les mesures de prévention et de défense mentionnées ci-dessous.
A/Les consignes de sécurité sont tenues à jour et accessibles. Elles précisent notamment :
- la localisation des zones à risques ;
- les moyens d'intervention et de protection à utiliser selon les risques ;
- la conduite à tenir et les mesures d'urgence à prendre en cas d'accident (départ de feu,
déversement accidentel de liquides...) ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’exploitation, des
services d'incendie et de secours, etc. ;
- les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque.
L’ensemble du personnel est informé et sensibilisé aux risques de chaque métier et aux
produits utilisés ainsi qu’aux règles de sécurité à respecter.
B/ Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour prévenir
l’apparition des sources d’ignition qui sont :
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préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SNCF VOYAGEURS, dont le 12
- Permis de feu : Toute intervention à feu donne lieu à la mise en œuvre d’une surveillance
spécifique. Le permis de feu est établi pour tous les travaux par point chaud effectués sur le
site. Il est valide pour la durée du poste de travail pour lequel il est délivré ;
- Consigne d’interdiction de fumer sur tout le site, à l’exception des zones fumeurs
extérieures spécialement dédiées à cet effet et signalées de manière visible ;
- Mise à la terre des équipements métalliques : Afin de prévenir le risque d’électricité
statique, toutes les structures métalliques (bacs, cuviers,…) sont en équipotentialité et
reliées à la terre par un ou plusieurs piquets de terre ;
- Maintenance des équipements : La maintenance préventive des équipements permet de
réduire significativement le risque de défaillance pouvant entraîner la formation d’un point
chaud (défaillance électrique, etc.).
C/ Le personnel est averti et formé aux différents risques spécifiques des installations.
D/ Les poteaux incendie subissent une visite trimestrielle par une société spécialisée.
E/ L’entrée du site est strictement interdite à toute personne non autorisée.
Le périmètre de l’établissement est délimité par une clôture d'une hauteur minimale de 2
m, excepté lorsque que les contraintes de sécurité ferroviaire ne le permettent pas. Un
gardien est présent en permanence afin d’interdire l’accès aux personnes non autorisées sur
le faisceau ferroviaire.
2°) L’exploitant veille à ce que les dispositifs de fermeture des portails d’accès au site n’empêchent
pas l'approche des engins de secours et l’accès des sapeurs-pompiers aux installations :
- soit par la présence d'un gardiennage 24 heures sur 24 ou d'une personne qui assure
l'accueil des secours ;
- soit par la mise en place d'un système de fermeture décondamnable avec les clés
multifonctions des sapeurs-pompiers, suivant la norme NF S 61-580 ;
- soit par la mise en place du système VIGIK en code national "service d’urgence".
3°) L’exploitant veille à ce que les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de
l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins de services
d’incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en
dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
4°) L’exploitant tient à la disposition des services d’incendie et de secours des consignes
précises pour l’accueil des secours et les modalités de leur accès à tous les lieux.
5°) En cas de sinistre, l’exploitant s’assure de l’interruption de la circulation des trains ou de
la marche lente à proximité du sinistre.
6°) En cas de sinistre, l’exploitant s’assure de la coupure de l’alimentation électrique des
caténaires au droit du sinistre.
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préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SNCF VOYAGEURS, dont le 13
7°) La desserte du site est assurée par des voies répondant aux caractéristiques aménagées
à l’article 2.1.1 et correspondant aux schémas présentés en annexe II du présent arrêté.
8°) Un platelage est aménagé sur les voies ferrées autour des bâtiments, pour permettre la
circulation des engins de secours et/ou le passage de deux sapeurs-pompiers tirant un
dévidoir.
9°) L’exploitant instruit au moins tous les 6 mois le personnel sur la conduite à tenir en cas
d’incendie. L’exploitant l’entraîne à la manœuvre des moyens de secours au moins tous les 5
ans.
10°) La défense extérieure contre l’incendie des bâtiments Z2N et BIR est assurée par
l’exploitant de la manière suivante :
- Mettre en place des poteaux d’incendie normalisés de DN 100 ou 150 mm ;
- S’assurer que le réseau d’adduction fournisse au moins 360 m3/h d’eau pendant 2 heures
sous une pression minimale de 1 bar, sans dépasser 8 bars. Les besoins en eau nécessaires au
fonctionnement des éventuelles installations fixes du site pourront être pris sur le réseau
d’adduction sous réserve que les sapeurs-pompiers disposent d’un débit de 360 m3/h en cas
de sinistre ;
- Implanter les poteaux d’incendie en respectant les distances suivantes :
• 60 mètres au plus entre les raccords d’alimentation de colonne sèche et l’hydrant le
plus proche, par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un
dévidoir ;
• 100 mètres au plus entre entrée principale de chaque zone recoupée (par des parois
coupe-feu de degré 2 heures) et l’hydrant le plus proche, par les chemins praticables
par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir ;
• 150 mètres au plus entre chaque hydrant par les voies de desserte ;
• 5 mètres au plus du bord de la chaussée carrossable.
En cas d’impossibilité de fournir la totalité des besoins en eau par le réseau sous pression, le
volume d’eau mobilisable sur 2 heures pourra être fourni par des réserves incendie, de
préférence enterrées, en veillant à :
- Assurer 1/3 des besoins en eau à moins de 200 mètres, si ce débit est fourni par le réseau
sous pression (recommandé). A défaut, la distance est réduite à 100 mètres.
- Les deux autres tiers des besoins devront être assurés dans des rayons de 400 mètres et
800 mètres.
En cas d’implantation de réserve(s) artificielle(s), celle(s)-ci devra(ont) répondre aux
caractéristiques suivantes :
- être accessible(s) par une voie-engins ;
- être conforme(s) à la norme NF S62-250 dans le cas de réserve(s) souple(s) ;
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préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SNCF VOYAGEURS, dont le 14
- être munie(s) d’une colonne fixe d’aspiration se terminant par un demi-raccord AR de 100
mm (avec les tenons placés suivant un axe vertical) ou d’un poteau d’aspiration de couleur
bleue (équipement à privilégier), équipé de ce même demi-raccord, par capacité d’eau de
120 m3 ;
- Les raccords d'aspiration des colonnes fixes et les poteaux d'aspiration doivent être situés
à une distance comprise entre 1 et 5 mètres du bord de la voie-engins.
Toute colonne fixe d’aspiration doit être installée avec un demi-raccord situé à une hauteur
comprise entre 50 et 80 cm du sol, l’extrémité de la partie immergée disposant d’une
crépine d’aspiration sans clapet placée au minimum à 30 cm de la surface libre de l’eau et
au moins à 50cm du fond (cas d’une réserve enterrée).
Au droit de chaque raccord d’aspiration, devra être aménagée une aire d’aspiration
présentant les caractéristiques suivantes :
- Surface de 32 m² (8x4m) minimum ;
- Résistance au poinçonnement permettant la mise en station d’un poids-lourd ;
- Être située à une distance comprise entre 2m et 8m du raccord d’aspiration ;
- Pente de 2% afin d’évacuer les eaux de ruissellement ;
- Ne pas empiéter sur la voie-engins.
11°) L’exploitant fait réceptionner les moyens de défense extérieure contre l’incendie dès
leur mise en eau, en présence d’un représentant du Service départemental d’incendie et de
secours (centre de secours de Montigny-le-Bretonneux). Préalablement à la visite de
réception, le Service départemental d’incendie et de secours (deci@sdis78.fr) devra être
sollicité pour l’attribution d’un numéro au(x) point(s) d’eau.
Un procès-verbal de réception établi par l'installateur, accompagné d’un plan de
récolement de l’installation doit parvenir au Service départemental d’incendie et de
secours (deci@sdis78.fr) dans les 2 jours suivant la visite.
Lorsque la défense extérieure contre l’incendie nécessite la mise en œuvre simultanée de
plusieurs points d’eau incendie sous pression, le procès-verbal doit être complété par des
mesures de débits simultanés ou par une attestation du gestionnaire du réseau d’eau sur le
débit minimal fourni par le réseau.
En cas d’implantation de réserve(s) artificielle(s), sa(leur) réception devra comprendre un
essai de mise en aspiration par les sapeurs-pompiers et une fiche de réception sera
renseignée par l’ensemble des parties (maître d‘ouvrage, installateur et sdis78).
12°) L’exploitant fournit, à l’issue des travaux sur le réseau d’adduction d’eau, au Service
départemental d’incendie et de secours (prevention.industrielle@sdis78.fr) et à l’inspection
des installations classées, un plan du réseau d’eau incendie précisant l’emplacement des
poteaux d’incendie et des colonnes sèches, ainsi que leurs caractéristiques.
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préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement de la société SNCF VOYAGEURS, dont le 15
13°) Les poteaux d’incendie et les réserves d’eau dédiées à la défense extérieure contre
l’incendie sont protégées des flux thermiques de 5 kW/m² afin que leur utilisation soit
possible en cas d’incendie.
14°) L’exploitant prévoit un volume de rétention susceptible d’être nécessaire aux eaux
d’extinction de 720 m³ et auxquels doivent être ajoutés les volumes suivants :
- Volume d’eau liés aux intempéries (10 l/m²) ;
- Volume de produit libéré.
ARTICLE 2.2.3. DISPOSITIONS RELATIVES À L’ASSAINISSEMENT DU SITE
2.2.3.1. Configuration actuelle
Les eaux pluviales, industrielles et usées de la partie du site comprenant les ateliers BIR et
Z2N, convergent vers un réseau unitaire qui rejette dans le réseau d’eaux pluviales de la
RN10, lequel est supposé se déverser vers le bassin versant de la Bièvre.
Un obturateur des réseaux est positionné juste en amont de ce point de rejet, à la sortie du
site et dont la commande se trouve à proximité du bâtiment Z2N. Ce dispositif
d’obturation doit être maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute
circonstance localement et/ ou à partir d'un poste de commande. Son entretien préventif
et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Dans cette configuration, l’exploitant est tenu de respecter au point de rejet les valeurs
limites d’émissions dans le milieu naturel figurant à l’article 5.10 de l’arrêté ministériel du 12
mai 2020 susvisé, reprises ci-dessous :
- pH compris entre 5,5 et 8,5
- température < 30 °C
Paramètre Code
SANDRE Concentration maximale
Matières en suspension 1305 100 mg/l si flux journalier maximal
inférieur ou égal à 15 kg/j
35 mg/l au-delà
DBO5 (sur effluent non décanté) 1313 100 mg/l si flux journalier maximal
inférieur ou égal à 15 kg/j
30 mg/l au-delà
DCO (sur effluent non décanté) 1314 300 mg/l si flux journalier maximal
inférieur ou égal à 50 kg/j
125 mg/l au-delà
Azote global 1551 30 mg/l en concentration moyenne
mensuelle si flux journalier maximal
supérieur ou égal à 50 kg/j
15 mg/l en concentration moyenne
mensuelle si flux journalier maximal
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supérieur ou égal à 150 kg/j
10 mg/l en concentration moyenne
mensuelle si flux journalier maximal
supérieur ou égal à 300 kg/j
Phosphore total 1350 10 mg/l en concentration moyenne
mensuelle si flux journalier maximal
supérieur ou égal à 15 kg/j
2 mg/l en concentration moyenne
mensuelle si flux journalier maximal
supérieur ou égal à 40 kg/j
1 mg/l en concentration moyenne
mensuelle si flux journalier maximal
supérieur ou égal à 80 kg/j
Chrome hexavalent et composés
(en Cr6+)
1371 0,05 mg/lsi le rejet dépasse 1 g/j
Chrome et ses composés (en Cr) 1389 0,1 mg/lsi le rejet dépasse 5 g/j
Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 0,15 mg/lsi le rejet dépasse 5 g/j
Nickel et ses composés (en Ni) 1386 0,2 mg/lsi le rejet dépasse 5 g/j
Zinc et ses composés (en Zn) 1383 0,8 mg/lsi le rejet dépasse 20 g/j
Trichlorométhane (chloroforme) 1135 50 g/lsi le rejet dépasse 2 g/j μ
Composés organiques halogénés
absorbables (AOX)
1106 1 mg/lsi le rejet dépasse 30 g/j
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/lsi le rejet dépasse 100 g/j
Tétrachloroéthylène 1272 25 g/lSi le rejet dépasse 1 g/j μ
Dichlorométhane (Chlorure de
méthylène)
1168 50 g/l si le rejet dépasse 2 g/j μ
L’exploitant met en place un programme de surveillance des émissions dans l’eau conformément à
l’article 10.2 de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé en tenant compte des fréquences
imposées pour des rejets dans le milieu naturel. Au moins une fois par an, la mesure des
concentrations des différents polluants devra être réalisée par un organisme agréé par le ministère
de l’environnement.
Les effluents issus des opérations de nettoyage des essieux réalisés sur la voie n°13 sont
intégralement récupérés dans des cuves et sont gérés comme des déchets liquides.
2.2.3.2. Travaux de mise en conformité de l’assainissement
Les travaux de mise en conformité de l’assainissement du site devront notamment
comporter les actions suivantes :
- mettre en séparatif la totalité du site par la création ou l’extension de réseaux d’eaux usées
industrielles et domestiques,
- orienter l’ensemble des eaux usées domestiques de l’établissement vers une station
d’épuration collective,
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- remettre en bon état de fonctionnement les réseaux conservés, afin de restituer leurs
capacités d’évacuation.
L’exploitant mettra en œuvre des mesures de contrôle des débits avant la réalisation des
travaux ainsi que des mesures conservatoires visant à éviter des trop pleins sur le réseau
d’assainissement actuel (limitation des effluents, alertes).
Les schémas de principe des réseaux d’assainissement existants et projetés à l’issue des
travaux de mise en conformité figurent en annexe I du présent arrêté.
Les schémas de principe et plans de tous les réseaux de collecte des effluents seront
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils
seront tenus à disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Au plus tard le 31 décembre 2029, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations
classées le plan de récolement des différents travaux effectués sur ces réseaux ainsi que les
conventions ou autorisations de déversement ou de raccordement aux différents réseaux.
2.2.3.3. Etudes supplémentaires prescrites
Au plus tard le 30 juin 2026, en l’absence d’une convention ou autorisation signée avec le
gestionnaire du réseau public de transport des eaux pluviales de la RN10, l’exploitant transmet à
l’inspection des installations classées une étude hydraulique de gestion des eaux pluviales de son
établissement. Cette étude devra décrire précisément le cheminement des eaux depuis le point de
rejet de l’établissement côté RN10 jusqu’à l’exutoire final, déterminer le débit de pointe, justifier
du dimensionnement actuel du réseau de collecte et conclure sur la nécessité ou non de
réalisation d’un ouvrage supplémentaire (déversoir d’orage) permettant de limiter ce débit.
Au plus tard le 30 juin 2026, en l’absence d’une convention ou autorisation signée avec le
gestionnaire du réseau public de transport des eaux pluviales de la RN10 approuvant jusqu’en 2029
les rejets actuels des eaux usées domestiques et industrielles, l’exploitant transmet à l’inspection
des installations classées une étude dans laquelle il justifie de la compatibilité de ces rejets avec le
milieu récepteur.
Au plus tard le 30 juin 2026, l’exploitant remet une étude portant sur les fosses septiques (ou
fosses de relevage) assurant le pré-traitement des eaux usées domestiques de l’établissement.
Cette étude détermine si les fosses sont étanches ou présentent des risques d’infiltration dans le
sol ou les eaux souterraines. Dans le cas où cette étude révèle que les fosses ne sont pas étanches,
elle est alors accompagnée d’une analyse technico-économique visant à remplacer les fosses
septiques par des fosses étanches, dans l’attente de la mise en œuvre effective du programme
CEPIA.
ARTICLE 2.2.4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAPACITÉS DE RÉTENTION APPLICABLES
SUR L’ENSEMBLE DU SITE
Sur l’ensemble du site, y compris dans les locaux annexes et sur l’aire de stockage de
déchets, l’exploitant respecte les prescriptions particulières suivantes.
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
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- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation
qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à
une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux
pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse
maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-
dessus.
III. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des
eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses
pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
ARTICLE 2.2.5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSOMMATIONS D’EAU
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d’eau au sein de l’établissement.
Au plus tard le 30 juin 2026, des sous-compteurs sont installés afin de relever les consommations
d’eau pour chaque bâtiment ou activité.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
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1° Une copie de l'arrêté d‘enregistrement est déposée à la mairie Trappes et peut y être consul-
tée ;
2° Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie de Trappes pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de d’Elancourt, Le Mesnil-Saint-Denis, Trappes et La
Verrière ;
4° L'arrêté est consultable sur le site internet des services de l’État dans le département des Yve -
lines pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen
disponible sur le site internet https://www.telerecours.fr/ :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un
recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de deux mois
sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu’est née une
décision implicite de rejet.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Trappes, la
Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IF), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté .
Versailles, le 23 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Victor DEVOUGE
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Obturateur
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-02-24-00002
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS
concernant les installations exploitées à
Flins-sur-Seine (78410) C.D. 14 - route Renault
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préfectoral portant mise en demeure de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS concernant les installations exploitées à 28
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS concernant
les installations exploitées à Flins-sur-Seine (78410) C.D. 14 - route Renault
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°00-051/DUEL du 13 mars 2000 autorisant la société CARREFOUR à ex -
ploiter une station-service et à poursuivre l’exploitation d’un hypermarché sur la commune de
Flins-sur-Seine, CD 14 Route Renault ;
VU l’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 26 février
2021 notifié le 4 mars 2021 faisant suite à l’inspection du 28 janvier 2021 de l’établissement
exploité par la société CARREFOUR à Flins-sur-Seine (78410) C.D. 14 - route Renault
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 2 juin 2025
faisant suite à l’inspection du 30 janvier 2025 de l’établissement exploité par la société
CARREFOUR HYPERMARCHÉS à Flins-sur-Seine (78410) C.D. 14 - route Renault ;
VU le courrier en date du 5 juin 2025 notifié le 12 juin 2025 transmettant à l’exploitant le rapport
de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure, pour observations
éventuelles ;
VU les courriels de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS des 29 et 30 septembre 2025 relatifs
aux installations exploitées à Flins-sur-Seine (78410) C.D. 14 - route Renault ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) du 16 février
2026 établi après examen des éléments transmis par l’exploitant par courriels susvisés reçus les
29 et 30 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d’inspection du 30 janvier 2025 des installations exploitées
par la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS à Flins-sur-Seine (78410) C.D. 14 - route Renault, l’inspec-
teur de l’environnement a constaté que le plan des réseaux de circulation des eaux présenté par l’ex-
ploitant n’est pas lisible, pas légendé et ne permet pas de comprendre la circulation des apports d’eau
et des rejets ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-24-00002 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS concernant les installations exploitées à 29
CONSIDÉRANT que, lors du précédent contrôle réalisé le 28 janvier 2021 une observation avait
été faite par l’inspection sur ce point (demande d’un plan permettant de localiser les installations
de prétraitement / traitement des effluents chargés) ;
CONSIDÉRANT que le constat mentionné ci-dessus constitue un manquement aux dispositions
de l’article 3.I.4 de l’arrêté préfectoral du 13 mars 2000 susvisé prescrivant de réaliser et tenir à
jour les schémas de circulation des apports d’eau et de chacune des catégories d’eaux polluées ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis à l'inspection des installations classées par courriels re-
çus les 29 et 30 septembre 2025 ne permettent pas de lever la non-conformité ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société CARREFOUR HY-
PERMARCHÉS de respecter les prescriptions de l’article 3.I.4 de l’arrêté préfectoral du
13 mars 2000 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La société CARREFOUR HYPERMARCHÉS (SIREN N°451 321 335) sise ZAE Saint Guenault
- 1 rue Jean Mermoz à Evry-Courcouronnes (91000), exploitant notamment des installations de pré-
paration de produits alimentaires d’origine animale à Flins-sur-Seine (78410) C.D. 14 - route Renault,
est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’article 3.I.4 de l’arrêté préfectoral du 13
mars 2000 susvisé, en transmettant à l’inspection des installations classées les schémas de circula-
tion des apports d’eau et de chacune des diverses catégories d’eaux polluées comportant l’en-
semble des informations listées à ce même article, dans le délai de deux mois à compter de la no-
tification du présent arrêté.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 dans le délai prévu à ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanc-
tions peuvent être arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code
de l’environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours
Citoyens disponible sur le site internet https://telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, d'un
recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti
pour l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente
pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est née une
décision implicite de rejet.
Article 4 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-24-00002 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS concernant les installations exploitées à 30
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie
• au maire de la commune de Flins-sur-Seine,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la cheffe de l’unité départementale,
signé
Delphine DUBOIS
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-24-00002 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS concernant les installations exploitées à 31
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-24-00001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
scolaire OGEC Notre Dame du Granchamp situé
97 rue Royale 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire OGEC Notre Dame du Granchamp situé 97 rue Royale 78000 Versailles 32
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
à l’établissement scolaire OGEC Notre Dame du Granchamp situé 97 rue Royale
78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 97 rue Royale
78000 Versailles présentée par le chef de l’établissement OGEC Notre Dame du Granchamp le 8
janvier 2026 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 janvier 2026 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février
2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le chef de l’établissement OGEC Notre Dame du Granchamp est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0095. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou susceptibles d'être
exposés à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire OGEC Notre Dame du Granchamp situé 97 rue Royale 78000 Versailles 33
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l’établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du
site, sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de
l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système
de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable des services généraux de
l’établissement à l’adresse suivante :
97 rue Royale
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire OGEC Notre Dame du Granchamp situé 97 rue Royale 78000 Versailles 34
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chef de l’établissement OGEC Notre Dame du Granchamp, 97 rue Royale
78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 24 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement scolaire OGEC Notre Dame du Granchamp situé 97 rue Royale 78000 Versailles 35
Préfecture de Police de Paris
78-2026-02-24-00003
Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 36
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00240
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers
et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 37
2
deuxième grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète
déléguée à l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service
de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur
du séjour et de l’accès à la nationalité ;
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de
l’éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 38
3
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
pôle de l’accès à la nationalité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors
classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de
l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de
l’immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission
exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fatiha BEKKA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale, ou en cas d’empêchement
de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son
adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial, directement placées sous son
autorité.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de
l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT,
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 39
4
par Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section
admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus
de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application
du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit U accord franco-algérien V ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs
isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager,
directement placée sous son autorité.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 40
5
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État,
directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section
de l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité
française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les décisions défavorables
d’ajournement ou de rejet en termes d’atteinte à la moralité, comprenant tous les cas de
fraude, en application de l’article 21-23 du code civil et de l’article 44-1 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de durée de
stage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français
non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à
compter du 1er janvier 2026) prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé
ou de la réception d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des
condamnations visées à l’article 21-27 du code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR,
secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 41
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instruction et des cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de
l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code
civil, en cas de production d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif
d’absence de réussite à l’examen civique (exigible à compter du 1er janvier 2026) prévu par
l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services
d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de
la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier
2026 susvisé.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés
d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 42
7
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication,
cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée
d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État,
directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026.
Article 24
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 24 février 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-02-24-00003 - Arrêté 2026-00240 du 24 fevrier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 43
Préfecture de Police de Paris
78-2026-02-24-00004
Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence 44
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00241
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers
et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00240 du 24 février 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence 45
2
ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d’appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l’immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division
de l’immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mars 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris 24 février 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-02-24-00004 - Arrêté 2026-00241 du 24 février 2026 portant délégation de signature aux agents
assurant une permanence 46