Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°087 du 25 février 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 25 février 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts sur des parcelles agricoles, dans les communes de Bailly, Fontenay-le-Fleury et Saint-Cyr-l'École
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Vandycke », sis sur la commune de Voisins-le-Bretonneux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-087
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-02-25-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts sur
des parcelles agricoles, dans les communes de Bailly, Fontenay-le-Fleury et
Saint-Cyr-l'École (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-24-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie
Vandycke », sis sur la commune de Voisins-le-Bretonneux (2 pages) Page 10
2
DDT
78-2026-02-25-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue
administrative, comme suite à des dégâts sur des
parcelles agricoles, dans les communes de Bailly,
Fontenay-le-Fleury et Saint-Cyr-l'École
DDT - 78-2026-02-25-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts sur des parcelles agricoles, dans les 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2026-02-25-00001
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux
de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts sur des
parcelles agricoles, dans les communes de Bailly, Fontenay-le-Fleury et Saint-Cyr-l’École
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 16 février 2026, de Monsieur Romain FOURRE, exploitant agricole,
indiquant la présence et des dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune
de Fontenay-le-Fleury ;
Vu le rapport en date du 9 février 2026, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
de la 6ème circonscription indiquant la présence de sangliers ainsi que des dégâts dans l’enceinte du
Domaine de la Faisanderie et dans les parcelles agricoles limitrophes, dans les communes de Bailly,
Fontenay-le-Fleury et Saint-Cyr-l’École ;
DDT - 78-2026-02-25-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts sur des parcelles agricoles, dans les 4
Vu l’autorisation de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, en date du 23 février
2026, de mettre en place une battue administrative au sein du Domaine de la Faisanderie ;
Vu l’avis favorable en date du 24 février 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs
d’Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Monsieur Romain FOURRE, exploitant agricole, faisant état de dégâts
importants de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune de Fontenay-le-Fleury ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par battue administrative, dans l’enceinte du Domaine de
la Faisanderie qui est un lieu de remise diurne de l’espèce sanglier, situé dans les communes de
Bailly, Fontenay-le-Fleury et Saint-Cyr-l’École ;
Considérant l’autorisation de la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, propriétaire
du Domaine de la Faisanderie, permettant à Monsieur Christian WILMSEN d’organiser une battue
administrative ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement qui donnent
compétence au représentant de l’État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu’il est
nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques, notamment
aux motifs de la prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du
code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l’espèce sanglier, par action
de chasse, durant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l’intérêt de
la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d’une part, aux activités sylvicoles
au sein des massifs forestiers et d’autre part, aux fonds voisins ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de
plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en
place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des
actions de destruction ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts sur des parcelles agricoles, dans les 5
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription,
et Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, agissant
selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), sous la forme d’un maximum de deux
battues administratives, dans le périmètre en annexe du présent arrêté dans les communes de
Bailly, Fontenay-le-Fleury et Saint-Cyr-l’École et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterie, entre 7h
et 17h ;
- un registre de battue est tenu par les lieutenants de louveterie indiquant le nom et le numéro de
permis de chaque participant ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises et rappelées en début d’opération par les lieutenants de
louveterie, de même que les prescriptions prévues dans le présent arrêté ;
- les tirs sont réalisés à balles ou à l’arc, de manière fichante, à une courte distance (50 m maximum),
selon un calibre adapté à l’espèce chassée ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité des
lieutenants de louveterie, pour matérialiser la zone de l’opération ;
- pour conduire cette battue, les lieutenants de louveterie sont assistés par un maximum de
quarante participants munis d’une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser
en cours de validité et d’une assurance à jour ;
- seuls les lieutenants de louveterie peuvent occuper la fonction de chef de ligne. Par dérogation, si
le périmètre et l’organisation de la battue le nécessitent, des chasseurs ayant suivi la formation
relative à la sécurité et désignés au préalable par les lieutenants de louveterie, peuvent
exceptionnellement assurer cette fonction ;
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;
- le port d’un gilet fluorescent est obligatoire pour l’ensemble des participants à l’opération ;
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin
de chaque traque.
Article 3 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l’opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de cette
battue.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous de l’opération.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts sur des parcelles agricoles, dans les 6
animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus
éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité
du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis
directement au consommateur final.
Article 7 : La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative n’est pas autorisée au
profit des louvetiers. Seule celle au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de
louveterie des Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable de
l’opération, à la direction départementale des territoires, en précisant notamment, la date, le
nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération,
ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les
propriétaires. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des
lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche
d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de
traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié, pour exécution, aux lieutenants de louveterie responsables de l’opération et
transmis, pour information, aux maires des communes de Bailly, Fontenay-le-Fleury et Saint-Cyr-
l’École, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au directeur de l’agence territoriale Île-de-France
Ouest de l’office national des forêts, au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 25/02/2026
P/La directrice départementale des territoires
SIGNE
L’adjoint à la directrice
Thomas PETITGUYOT
DDT - 78-2026-02-25-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts sur des parcelles agricoles, dans les 7
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et
suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000
Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-
La Défense cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint
Cloud, 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts sur des parcelles agricoles, dans les 8
ANNEXE
Périmètre de l’opération
Communes de Bailly, Fontenay-le-Fleury et Saint-Cyr-l’École
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts sur des parcelles agricoles, dans les 9
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-24-00008
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « Pompes funèbres
et marbrerie Vandycke », sis sur la commune de
Voisins-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-24-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes
funèbres et marbrerie Vandycke », sis sur la commune de Voisins-le-Bretonneux 10
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
Pompes funèbres et marbrerie Vandycke , sis sur la commune de Voisins-le-Bretonneux
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2020-12-14-018 habilitant l’établissement ' Pompes funèbres et marbrerie
Vandycke - dans le domaine funéraire à compter du 01/01/2021 ;
Vu la demande formulée le 01/01/2026 et transmise le 05/02/2026 par Monsieur Bruno Vandycke,
responsable de la SARL Pompes funèbres et marbrerie Vandycke sise, 57, rue de la Division Leclerc à
Chevreuse (78460) en vue du renouvellement de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L’établissement ' Pompes funèbres et marbrerie Vandycke -, sis 14, place des Douves à
Voisins-le-Bretonneux (78960), dirigé par Monsieur Bruno VANDYCKE, est habilité à exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport des corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-78-0134.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-24-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes
funèbres et marbrerie Vandycke », sis sur la commune de Voisins-le-Bretonneux 11
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 24/02/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-24-00008 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes
funèbres et marbrerie Vandycke », sis sur la commune de Voisins-le-Bretonneux 12