Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°091 du 27 février 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
10actes
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans le sens Paris province entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15 pendant 3 nuits les 2, 3 et 9 mars 2026 avec une nuit de réserve le 10 mars 2026 et dans le sens province Paris du PR 17+300 au PR 13+950 pendant 2 nuits les 4 et 5 mars 2026 avec 2 nuits de réserve les 11 et 12 mars 2026.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l'Autoroute A13, la Route Nationale 184, la Route Nationale 10 et la Route Nationale 12 le dimanche 08 mars 2026 et le lundi 09 mars 2026 lors de la 1?? et 2? étapes du Paris-Nice 2026.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
ABONNET GREGOIRE - Récépissé de déclaration
Arrêté portant modification de la composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au Centre Interdépartemental de la gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France.
DE VOS FRANCOIS - Récépissé de déclaration
julien Martignole - Récépissé de déclaration
PRESENCE+ - Récépissé de déclaration
waris alade - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle d'appui aux entreprises et aux territoires
Terra Sequoia - n°941757908 - Rejet de déclaration
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Delionnet » sise sur la commune d'Elancourt
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-091
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-02-27-00004 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation
de la route nationale RN 10 dans le sens Paris province entre les PR 13+950
jusqu'au PR 15 pendant 3 nuits les 2, 3 et 9 mars 2026 avec une nuit de
réserve le 10 mars 2026 et dans le sens province Paris du PR 17+300 au PR
13+950 pendant 2 nuits les 4 et 5 mars 2026 avec 2 nuits de réserve les 11
et 12 mars 2026. (5 pages) Page 3
78-2026-02-27-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur l'Autoroute A13, la Route Nationale 184, la
Route Nationale 10 et la Route Nationale 12 le dimanche 08 mars 2026 et le
lundi 09 mars 2026 lors de la 1?? et 2? étapes du Paris-Nice 2026. (4
pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-02-26-00008 - ABONNET GREGOIRE - Récépissé de
déclaration (2 pages) Page 14
78-2025-12-01-00010 - Arrêté portant modification de la composition de
la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique
Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au Centre
Interdépartemental de la gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France.
(14 pages) Page 17
78-2026-02-26-00009 - DE VOS FRANCOIS - Récépissé de
déclaration (2 pages) Page 32
78-2026-02-27-00001 - julien Martignole - Récépissé de déclaration
(2 pages) Page 35
78-2026-02-26-00010 - PRESENCE+ - Récépissé de déclaration (2
pages) Page 38
78-2026-02-27-00002 - waris alade - Récépissé de déclaration (2
pages) Page 41
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2026-02-18-00010 - Terra Sequoia - n°941757908 - Rejet de
déclaration (2 pages) Page 44
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-26-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres
Delionnet » sise sur la commune d'Elancourt (1 page) Page 47
2
DDT
78-2026-02-27-00004
Arrêté portant à la fermeture à la circulation de
la route nationale RN 10 dans le sens Paris
province entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15
pendant 3 nuits les 2, 3 et 9 mars 2026 avec une
nuit de réserve le 10 mars 2026 et dans le sens
province Paris du PR 17+300 au PR 13+950
pendant 2 nuits les 4 et 5 mars 2026 avec 2 nuits
de réserve les 11 et 12 mars 2026.
DDT - 78-2026-02-27-00004 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans le sens Paris province
entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15 pendant 3 nuits les 2, 3 et 9 mars 2026 avec une nuit de réserve le 10 mars 2026 et dans le sens 3
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DDT - 78-2026-02-27-00004 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans le sens Paris province
entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15 pendant 3 nuits les 2, 3 et 9 mars 2026 avec une nuit de réserve le 10 mars 2026 et dans le sens 4
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entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15 pendant 3 nuits les 2, 3 et 9 mars 2026 avec une nuit de réserve le 10 mars 2026 et dans le sens 5
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entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15 pendant 3 nuits les 2, 3 et 9 mars 2026 avec une nuit de réserve le 10 mars 2026 et dans le sens 6
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entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15 pendant 3 nuits les 2, 3 et 9 mars 2026 avec une nuit de réserve le 10 mars 2026 et dans le sens 7
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DDT - 78-2026-02-27-00004 - Arrêté portant à la fermeture à la circulation de la route nationale RN 10 dans le sens Paris province
entre les PR 13+950 jusqu'au PR 15 pendant 3 nuits les 2, 3 et 9 mars 2026 avec une nuit de réserve le 10 mars 2026 et dans le sens 8
DDT
78-2026-02-27-00005
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur l'Autoroute A13, la
Route Nationale 184, la Route Nationale 10 et la
Route Nationale 12 le dimanche 08 mars 2026 et
le lundi 09 mars 2026 lors de la 1?? et 2? étapes
du Paris-Nice 2026.
DDT - 78-2026-02-27-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l'Autoroute A13, la Route
Nationale 184, la Route Nationale 10 et la Route Nationale 12 le dimanche 08 mars 2026 et le lundi 09 mars 2026 lors de la 1?? et 2? 9
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DDT - 78-2026-02-27-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l'Autoroute A13, la Route
Nationale 184, la Route Nationale 10 et la Route Nationale 12 le dimanche 08 mars 2026 et le lundi 09 mars 2026 lors de la 1?? et 2? 10
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Nationale 184, la Route Nationale 10 et la Route Nationale 12 le dimanche 08 mars 2026 et le lundi 09 mars 2026 lors de la 1?? et 2? 11
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Nationale 184, la Route Nationale 10 et la Route Nationale 12 le dimanche 08 mars 2026 et le lundi 09 mars 2026 lors de la 1?? et 2? 12
!"# # $# %$& '()%*+,-./% '(0- 1-23456789:;:<=> ?3456789:@:<:=#A# & -#A# & B > &3456789:C:<:.DEF B EF * EF #G??0F / EF * #-* H0- *0 EF F $F$ F# >F $ EI > . #/. . /. E .# % I.% I EFJKJ(JL "%> 'F ( J$(!J(JL(MJ(JL &J&? J(JLDDT - 78-2026-02-27-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l'Autoroute A13, la Route
Nationale 184, la Route Nationale 10 et la Route Nationale 12 le dimanche 08 mars 2026 et le lundi 09 mars 2026 lors de la 1?? et 2? 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-26-00008
ABONNET GREGOIRE - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-26-00008 - ABONNET GREGOIRE - Récépissé de
déclaration 14
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994327591
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ABONNET GREGOIRE, 112 AVENUE
JEAN JACQUES ROUSSEAU 78800 HOUILLES, le 26/02/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 26/02/26 par M. ABONNET GREGOIRE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
ABONNET GREGOIRE dont l'établissement principal est situé 112 AVENUE JEAN JACQUES
ROUSSEAU 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP994327591 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-26-00008 - ABONNET GREGOIRE - Récépissé de
déclaration 15
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen M
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 26/02/26
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-26-00008 - ABONNET GREGOIRE - Récépissé de
déclaration 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-12-01-00010
Arrêté portant modification de la composition
de la formation Plénière du Conseil Médical de la
fonction Publique Territoriale pour les
Collectivités non-affiliées au Centre
Interdépartemental de la gestion de la Grande
Couronne d'Ile-de-France.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00010 - Arrêté portant modification de la
composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00010 - Arrêté portant modification de la
composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00010 - Arrêté portant modification de la
composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00010 - Arrêté portant modification de la
composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00010 - Arrêté portant modification de la
composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00010 - Arrêté portant modification de la
composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00010 - Arrêté portant modification de la
composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 23
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00010 - Arrêté portant modification de la
composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00010 - Arrêté portant modification de la
composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00010 - Arrêté portant modification de la
composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 26
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composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00010 - Arrêté portant modification de la
composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00010 - Arrêté portant modification de la
composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 29
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composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 30
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00010 - Arrêté portant modification de la
composition de la formation Plénière du Conseil Médical de la fonction Publique Territoriale pour les Collectivités non-affiliées au 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-26-00009
DE VOS FRANCOIS - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-26-00009 - DE VOS FRANCOIS - Récépissé de
déclaration 32
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930827530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme IRIGSEC, 6 Rue Charles MICHELS 78460
CHEVREUSE, le 26/02/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 26/02/26 par M. DE VOS FRANCOIS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
IRIGSEC dont l'établissement principal est situé 6 Rue Charles MICHELS 78460 CHEVREUSE et
enregistré sous le N° SAP930827530 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-26-00009 - DE VOS FRANCOIS - Récépissé de
déclaration 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen M
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 26/02/26
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-26-00009 - DE VOS FRANCOIS - Récépissé de
déclaration 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-27-00001
julien Martignole - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-27-00001 - julien Martignole - Récépissé de déclaration 35
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894016161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme julien Martignole, 5 AVENUE DES
URSULINES 78300 POISSY, le 27/02/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 27/02/26 par M. MARTIGNOLE JULIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 5 AVENUE DES URSULINES 78300 POISSY et enregistré sous
le N° SAP894016161 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-27-00001 - julien Martignole - Récépissé de déclaration 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 27/02/26
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-27-00001 - julien Martignole - Récépissé de déclaration 37
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-26-00010
PRESENCE+ - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-26-00010 - PRESENCE+ - Récépissé de déclaration 38
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992892729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme presence+, 7 AVENUE AUGUSTIN
HOTTOT 78540 VERNOUILLET, le 26/02/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 26/02/26 par M. VOSSANOUDE codjo en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
presence+ dont l'établissement principal est situé 7 AVENUE AUGUSTIN HOTTOT 78540
VERNOUILLET et enregistré sous le N° SAP992892729 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention
Mandataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention
Mandataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention
Mandataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-26-00010 - PRESENCE+ - Récépissé de déclaration 39
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyen M
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 26/02/26
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-26-00010 - PRESENCE+ - Récépissé de déclaration 40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-27-00002
waris alade - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-27-00002 - waris alade - Récépissé de déclaration 41
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990726457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme waris alade, 19 RUE VICTOR HUGO
78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE, le 27/02/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 27/02/26 par M. LIGALI ABDOU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 19 RUE VICTOR HUGO 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE et
enregistré sous le N° SAP990726457 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mise à disposition)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-27-00002 - waris alade - Récépissé de déclaration 42
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen M
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 27/02/26
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Signé
Patrick DONNADIEU
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-27-00002 - waris alade - Récépissé de déclaration 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-02-18-00010
Terra Sequoia - n°941757908 - Rejet de
déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-18-00010 - Terra Sequoia - n°941757908 - Rejet de
déclaration 44
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l’emploi
Réf :Terra Sequoia - n°941757908
Affaire suivie par Kahina ABADOU
Téléphone : 0171595420
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 2025-12-28 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet,l'activité de "petits travaux de jardinage" est de nature agricole. Son exercice à titre
principal impose une affiliation obligatoire à la MSA.
Le régime du micro-entrepreneur est lié au régime général de la sécurité sociale, ce qui le
rend incompatible avec une affiliation à la MSA pour une même activité principale.
Par conséquent, un micro-entrepreneur ne peut pas exercer le jardinage comme activité
principale et exclusive dans le cadre des services à la personne. Cette activité ne peut être
proposée par un micro-entrepreneur qu'à titre accessoire d'une autre activité de services
(non agricole) constituant son activité principale.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique D Télérecours
citoyen F accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-18-00010 - Terra Sequoia - n°941757908 - Rejet de
déclaration 45
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal
Administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 18/02/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice départementale adjointe
Dorothée BAREL-LE POUPON
Signé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-02-18-00010 - Terra Sequoia - n°941757908 - Rejet de
déclaration 46
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-26-00007
Arrêté portant modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes
Funèbres Delionnet » sise sur la commune
d'Elancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-26-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU
« Pompes Funèbres Delionnet » sise sur la commune d'Elancourt 47
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SASU Pompes Funèbres
Delionnet sise sur la commune d’Elancourt
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2022-03-01-00005 habilitant la SASU * Pompes Funèbres Delionnet .
d’Elancourt dans le domaine funéraire à compter du 01/03/2022
Vu la demande formulée le 23/02/2026 par Monsieur Jean-Michel DELIONNET, responsable de la SASU
* Pompes Funèbres Delionnet . informant du transfert du siège social au 14, avenue du Château à
Elancourt (78990) et sollicitant la modification de l’habilitation accordée à la société susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : L’habilitation portant le numéro 22-78-0198, et concernant la SASU * Pompes Funèbres
Delionnet . dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne le siège social, désormais situé 14,
avenue du Château à Elancourt (78990).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 26/02/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-26-00007 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU
« Pompes Funèbres Delionnet » sise sur la commune d'Elancourt 48