Actes des préfectures · Yvelines

RAA N°094 du 2 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 2 mars 2026

3actes

26pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

3 actes

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports

Arrêté préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires en application des articles L. 171-7 et L. 541-3 du code de l'environnement de la société GUAINVILLE INTERNATIONAL à Limay
Acte du 27 février 20267 pages78-2026-02-27-00012

SGCD

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire aux agents du périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Acte du 2 mars 20269 pages78-2026-03-02-00002

SGCD / Direction

Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Acte du 2 mars 20265 pages78-2026-03-02-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFECTURE DES YVELINES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°78-2026-094 PUBLIÉ LE 2 MARS 2026

Sommaire Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports / 78-2026-02-27-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires en application des articles L. 171-7 et L. 541-3 du code de l'environnement de la société GUAINVILLE INTERNATIONAL à Limay (7 pages) Page 3 SGCD / 78-2026-03-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire aux agents du périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines (9 pages) Page 11 SGCD / Direction 78-2026-03-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines (5 pages) Page 21 2

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports 78-2026-02-27-00012 Arrêté préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires en application des articles L. 171-7 et L. 541-3 du code de l'environnement de la société GUAINVILLE INTERNATIONAL à Limay Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-27-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires 3

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l’aménagement et des transports d’Île-de-France Unité départementale des Yvelines ARRÊTÉ PREFECTORAL portant mise en demeure, suspension d’activité et mesures conservatoires en application des articles L. 171-7 et L. 541-3 du code de l’environnement de la société GUAINVILLE INTERNATIONAL sise 190 route de Meulan à Limay (78 520) pour les installations exploitées à la même adresse SIRET de l’établissement : 381 468 263 000 29 LE PRÉFET DES YVELINES, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-7, L. 512-8, L. 541-1, L. 514-5, L. 541-3, R. 511-9 ; Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ; Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46- 25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement ; Vu l’arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ; Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées du 24 octobre 2025 faisant suite à l’inspection du 21 août 2025 transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception du 18 novembre 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ; 1/7 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-27-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires 4

Vu le courrier du 18 novembre 2025 notifié le 21 novembre 2025 transmettant à la société GUAINVILLE INTERNATIONAL le rapport de suite d’inspection visé ci-dessus et le projet d’arrêté de mise en demeure, mesures conservatoires et suspension pour observations éventuelles ; Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 4 février 2026 ; Considérant que lors de l’inspection du 21 août 2025, l’inspecteur des installations classées a constaté que la société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 263 000 29) collecte, démonte et entrepose sur les terrains sis 190 route de Meulan à Limay (78 520) (parcelles BE-47, BE-17, BE-18, BE-19, BE-20, BE-21, BE-22) de nombreux véhicules terrestres hors d’usages - VHU (notamment véhicules légers et poids lourds) sur une surface supérieure à 100 m², et qu’elle entrepose des pièces issues du démontage de ces VHU (notamment ferrailles diverses, huiles et carburants usagés) ; Considérant que lors de l’inspection du 21 août 2025 l’inspecteur des installations classées a constaté que la société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 263 000 29) stocke sur les terrains sis 190 route de Meulan à Limay (78 520) (parcelles BE-47, BE-17, BE-18, BE-19, BE-20, BE-21, BE-22) d’autres déchets tels que des godets de pelleteuses, des bâtiments préfabriqués, des bennes de camions de transport d’ordures, des bouteilles de gaz, des citernes de camions-citernes, et considérant que cette opération correspond à une activité de du transit de déchets ; Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : - 2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m² ; - 2713-2 : Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. La surface étant supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m² ; Considérant que les installations dont l’exploitation a été constatée lors de l’inspection du 21 août 2025, qui relèvent des régimes de l’enregistrement pour la rubrique 2712-1 et de la déclaration pour la rubrique 2713-2, sont exploitées sans l’enregistrement et la déclaration nécessaires en application des articles L. 512-7 et L. 512- 8 du code de l’environnement ; Considérant que le fonctionnement des installations sans le titre requis est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment par le risque de pollution des sols et des eaux souterraines et le risque d’incendie qu’elles présentent ; Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 263 000 29) de régulariser sa situation administrative ; Considérant que l’article L. 171-7 dispose que l’autorité administrative compétente pour mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation K peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification, à moins que des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s’y opposent L ; Considérant qu’aucun motif d’intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n’est de nature à laisser persister l’exploitation sans titre de l’installation ; 2/7 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-27-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires 5

Considérant que lors de l’inspection du 21 août 2025, l’inspecteur de l’environnement a constaté que les véhicules hors d’usage (VHU), les pièces et composants qui sont démontés des véhicules hors d’usage, ainsi que les fluides retirés, ainsi que des déchets susceptibles d’avoir contenu des substances dangereuses, sont entreposés en majeure partie en extérieur, sur des sols imperméabilisés et non imperméabilisés, sans rétention ; Considérant le risque de pollution accidentelle des sols en raison du stockage des véhicules hors d’usage (VHU), des pièces et composants démontés et des fluides retirés, et des déchets susceptibles d’avoir contenu des substances dangereuses, sur des surfaces non imperméabilisées et sans rétention ; Considérant que l’accumulation de déchets dangereux en extérieur, exposés aux eaux météoriques, sur une surface non imperméabilisée, est susceptible de provoquer une pollution des sols par ruissellement de ces eaux ; Considérant que, conformément à l’article L. 541-1 II. du code de l’environnement, la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ; Considérant que, conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié susvisé, le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules doivent être imperméables et munis de rétention. ; Considérant que ces mesures de protection sont indispensables à la mise en œuvre des activités de démontage et entreposage des véhicules hors d’usage, et d’entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules, ainsi que des déchets susceptibles d’avoir contenu des substances dangereuses ; Considérant que l’accumulation de déchets dangereux et la présence de substances inflammables (huiles et carburants usagés, bouteilles de gaz, citernes ayant contenu des substances dangereuses) génèrent un risque significatif d’incendie ; Considérant que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l’activité de transit de déchets dangereux et d’entreposage et démontage de véhicules terrestres hors d’usage ; Considérant que l’article L. 171-7 du code de l’environnement dispose que : K l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure L ; Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait du risque incendie pour les biens et les personnes susmentionnés présenté par le stockage de déchets dangereux ; Considérant qu’il résulte des constats précédemment mentionnés, en particulier le stockage de déchets dangereux (VHU, pièces démontées et fluides retirés) en extérieur, sur un sol non imperméabilisé et sans rétention, que le mode de gestion des déchets par la société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 263 000 29) constitue un risque de pollution des sols et des eaux souterraines ; Considérant que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point 3° du II de l’article L.541-1 du Code de l’environnement ; Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.541-3 du Code de l’environnement, de mettre en demeure la société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 263 000 29) de respecter les prescriptions 3/7 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-27-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires 6

de l’article L.541-1 (point 3° du II) du même code, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 541- 1 du même code ; - Considérant que les constats effectués par l’Inspection des installations classées lors de l’inspection du 21 août 2025 ne remettent pas en cause les constats qui avaient été effectués lors de l’inspection du 16 février 2022 ; Considérant que si l’exploitant ne souhaite pas faire perdurer les activités relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement dont l’exploitation a été constatée au cours de l’inspection du 21 août 2025, il a la possibilité de procéder à une cessation d’activité de ces ICPE, conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté ; Considérant que le seul entreposage de véhicules hors d’usage sur une surface supérieure à 100 m² relève de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées, indépendamment des opérations qui peuvent être menées sur ces véhicules ; Considérant que la rubrique n°2713-2 concerne toute installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719, et considérant en conséquence que le stockage de métaux, qu’ils constituent des déchets ou non, relèvent de cette rubrique de la nomenclature des installations classées ; Considérant que les mesures de suspension d’activité prévues par le présent arrêté concernent exclusivement les installations classées pour la protection de l’environnement n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’enregistrement prévue par la réglementation applicable ; Considérant que toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire est un déchet, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, et considérant que les personnes ayant confié leurs biens à la société GUAINVILLE INTERNATIONAL avaient l’intention de s’en défaire ; Considérant que le caractère commercialisable d’un objet ou le fait qu’il ait une valeur marchande ne constitue pas un critère conditionnant la prise ou la sortie du statut de déchet, au sens de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement ; Considérant que, dans le cadre de la période de contradictoire, l’exploitant a apporté son positionnement argumenté concernant la soumission ou non de ses activités aux rubriques n°1435, 2930 et 2711, et considérant que l’Inspection des installations classées prend acte de ces déclarations ; Considérant que, dans le cadre de la période de contradictoire, l’exploitant a apporté son positionnement argumenté concernant la soumission ou non de ses activités aux rubriques n°2710 et 2718 ; Considérant que les installations exploitées par la société GUAINVILLE INTERNATIONAL ne relèvent pas des rubriques n°2710 et 2718 de la nomenclature des installations classées tant que les déchets dangereux stockés sur site sont directement issus de l’activité exercée sur site ; Considérant que les installations exploitées par la société GUAINVILLE INTERNATIONAL ne relèvent pas de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées tant que les déchets entreposés, qu’ils proviennent ou non de l’activité du site, ne sont pas entreposés pendant une durée supérieure à un an s’ils sont destinés à être éliminés, et pendant une durée supérieure à trois ans s’ils sont destinés à être valorisés ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines : 4/7 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-27-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires 7

ARRÊTE Article 1 : La société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 263 000 29), dont le siège social est situé 190 route de Meulan sur le territoire de la commune de Limay (78 520), est mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations soumises aux rubriques n°2712-1 et 2713-2 qu’elle exploite à la même adresse : - soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement conformément aux articles L. 512-7-1 et R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement ; - soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement, conformément aux dispositions des articles R. 512-75-1 et R. 512-46-24 bis à R. 512-46-27 bis du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : - dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; - dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté. L’exploitant fournit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les éléments justifiant du lancement de la constitution du dossier de demande ; - dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant notifie la cessation d’activité de ses installations sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. La mise à l’arrêt définitif doit être effective dans les trois mois suivant cette notification. L’exploitant transmet en préfecture l’attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR), les consultations réalisées sur l’usage futur du site, l’attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site (ATTES-MEMOIRE) et les livrables associés dans les formes et délais prévus aux articles R. 512-46-24 bis à R. 512-46-27 bis du code de l’environnement et par l’arrêté ministériel du 9 février 2022 susvisé. Il transmet l’attestation de conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation (ATTES-TRAVAUX) dès l’achèvement de la réalisation de ces travaux, si ceux-ci s’avèrent nécessaires. Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté. Article 2 : Le fonctionnement des installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique 2712-1 exploitées par la société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 263 000 29) au 190 route de Meulan à Limay (78 520) est suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué : – sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté ; – ou sur les modalités de cessation d’activité au vu du dossier mentionné à l’article 1 du présent arrêté, à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 3 : Dans l’attente de la régularisation de l’installation, la société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 263 000 29) est tenue de mettre en place des mesures permettant d’empêcher toute pollution accidentelle des sols et d’assurer la sécurité de l’installation vis-à-vis du risque incendie, notamment en : - procédant à l’évacuation des déchets les plus polluants et dangereux dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ; - respectant les dispositions de l’article suivant dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté : • article 20 de l’arrêté du 26 novembre 2012 modifié susvisé ; Article 4 : La société GUAINVILLE INTERNATIONAL (SIRET : 381 468 263 000 29) est mise en demeure, pour les installations qu’elle exploite au 190 route de Meulan à Limay (78 520), de respecter les prescriptions de l’article L.541-1 (point 3° du II) du code de l’environnement en : 5/7 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-27-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires 8

- procédant à l’évacuation de l’ensemble des déchets polluants et dangereux entreposés sur le terrain, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté ; - transmettant les devis et calendrier des travaux visant à l’imperméabilisation des surfaces concernées, à la mise en place d’un réseau de collecte des eaux de ruissellement de ces surfaces en vue de les traiter au moyen d’un dispositif de traitement suffisamment dimensionné (par exemple : séparateur d’hydrocarbures) avant tout nouvel entreposage de déchets dangereux, si l’entreposage de déchets dangereux est à terme poursuivi ; - plaçant sur rétention tout déchet ou substance susceptible d’être à l’origine d’une pollution de l’environnement, sous un délai de quinze jours. Les activités de gestion des déchets peuvent être poursuivies sous les seuils de la nomenclature des installations classées susvisée dès lors que les mesures édictées à l’article 4 du présent arrêté ont été mises en œuvre. Article 5 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant, la fermeture ou la suppression des installations est ordonnée, conformément au II de l’article L. 171-7 du code de l’environnement. Article 6 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le paiement d’une astreinte journalière, la consignation d’une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser et l’exécution d’office des mesures prescrites pourront être ordonnés à l’encontre de l’exploitant conformément au I de l’article L. 171-7 du code de l’environnement. Article 7: En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 4 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la consignation d’une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser, l’exécution d’office des mesures prescrites, la suspension du fonctionnement de l’installation, le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros et le paiement d’une amende au plus égale à 150 000 euros peuvent être prescrits à l’encontre de l’exploitant en application de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement (points 1° à 5° du I). Article 8 : Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, les articles 1, 2 et 3 de la présente décision sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen disponible sur le site internet https://www.telerecours.fr/. La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d’un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ou lorsqu’est née une décision implicite de rejet. Article 9: Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois. Copie en est adressée à : 6/7 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-27-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires 9

- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ; - Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ; - Monsieur le maire de la commune de Limay ; - Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des Transports d’Île-de-France ; chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté Versailles, le 27 février 2026 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général signé Victor DEVOUGE 7/7 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-27-00012 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, suspension d'activité et mesures conservatoires 10

SGCD 78-2026-03-02-00002 Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire aux agents du périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines SGCD - 78-2026-03-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire aux agents du 11

SGCD - 78-2026-03-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire aux agents du 12

SGCD 78-2026-03-02-00001 Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines SGCD - 78-2026-03-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 21

Secrétariat général commun départemental des Yvelines Direction ARRÊTÉ portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines ; Vu la loi n° 8-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ; Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ; Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; SGCD - 78-2026-03-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 22

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020, portant organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ; Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 78-2021-04-26-00006 du 26 avril 2021, portant organisation du secrétariat général commun départemental des Yvelines ; Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur du 17 février 2025 portant nomination de Madame Florence SVETECZ en qualité de Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental des Yvelines ; Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-28-00001 du 28 février 2025 portant délégation de signature à Madame Florence SVETECZ, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental des Yvelines ; Vu l'arrêté n° 78-2025-12-02-00009 du 02 décembre 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines ; ARRÊTE Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, la subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric CAMOL, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre- mer (CAIOM), directeur adjoint, pour : - signer les avis et décisions et correspondances pour les missions relevant de ses attributions et listées dans les arrêtés susvisés relatifs à l'organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental des Yvelines ; - signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous leur autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisé ainsi que toutes mesures d'ordre interne relative à l'organisation et au fonctionnement de ce service ; - signer les actes de gestion, les arrêtés, pièces et correspondances de la préfecture et des sous-préfectures sur les matières suivantes : procès-verbaux d'installation des agents, congé de maladie, congé de maternité, congé ordinaire, décision relative au temps partiel, prime et indemnités réglementaires, conventions de stage et contrats de vacataire recruté pour moins de 3 mois ; - signer les actes, arrêtés, décisions, pièces et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité à l'exclusion des actes visés ci après : 1 CONGÉS ET AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE 1-1 Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT, des autorisations d’absence et des congés récupérateurs suite à astreintes 1-2 Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps SGCD - 78-2026-03-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 23

1-3 Octroi et renouvellement des congés de maladie, CLM, CLD ou bien des congés pour invalidité temporaire imputable au service 1-4 Octroi des congés de formation professionnelle 1-5 Octroi des congés pour formation syndicale 1-6 Octroi des congés pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants des personnels siégeant au CSA et à la FS du CSA 1-7 Octroi des congés bonifiés 1-8 Autorisations de cumul d'activités 1-9 Octroi des congés de maternité, paternité, adoption 2 GESTION DU PERSONNEL 2-1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités 2-2 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation 2-3 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein 2-4 Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail 2-5 L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service 2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe 2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur 2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération 2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire 2-10 Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure 2-11 Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel 2-12 Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques 2-13 Constitution du Comité social d’administration (CSA) et de la Formation spécialisée du CSA et compte-rendu des réunions 2-14 Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition 2-15 Propositions d’avancement et inscription des agents sur le tableau d’avancement 2-16 Évaluation de l’effectif cible, définition des fiches de poste et organisation des mobilités internes 3 DIVERS 3-1 Établissement des ordres de mission permanents ou temporaires 3-2 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration 3-3 Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service 3-4 Établissement et signature des cartes professionnelles Article 2 : Sont exclues des subdélégations consenties à l'article 1 les matières suivantes : - les correspondances et décisions adressées à l’attention personnelle des ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, du conseil départemental ; - les courriers et décisions adressés à l'attention des élus locaux ; - les arrêtés de portée générale ; SGCD - 78-2026-03-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 24

- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales ; - la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête institués par des textes législatifs et réglementaires ; - les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les mémoires devant les juridictions civiles, pénales et administratives. Article 3 : La subdélégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs services respectifs toute décision, pièce, correspondance à l'exclusion des arrêtés et sous réserve des dispositions des articles 1 et 2 susvisés ; 3.1 à Mme Nathalie LAURENT-LE ROY, attachée principale, cheffe du bureau des Ressources Humaines dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020. et à Mme Ketevan LOUHICHI-TSAKASHVILI, attachée, son adjointe. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie LAURENT-LE ROY et Mme Ketevan LOUHICHI-TSAKASHVILI, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par : · Mme Christelle GIGAULT, attachée, responsable du pôle RH DDI · Mme Élodie VIEIRA, SACN, responsable du pôle gestion des carrières MI · Mme Nora LEFEVRE, SACN, responsable du pôle formation et conseillère mobilité carrière · Mme Valérie LAGARDE, SACS, responsable du pôle prospective et moyens · Mme Nadine ROMNEY, SACN, responsable de la cellule rémunération MI dans le cadre de leurs attributions respectives. 3 . 2 à Mme Agnès LE SCANVE, attachée principale, cheffe du bureau de la Logistique et du Patrimoine dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès LE SCANVE, la subdélégation qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Marie-Michèle LUXIN, attachée, responsable du pôle achats suivi de la dépense, dans le cadre de ses attributions respectives. 3 . 3 à Mme Aurélie LE GOURRIÉREC, attachée principale, cheffe de bureau du service départemental d'Action Sociale dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Cécile VEZAT, SACE son adjointe. SGCD - 78-2026-03-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 25

3 . 4 à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau des Finances dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Élise MANAUT-BILLEFRANQUE, SACS, son adjointe. 3 . 5 à M. Thierry JOLY, ingénieur principal SIC, chef de service du Service Départemental du NUMérique, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 et à Mme Fabienne LEGOUEST-ROGER, ingénieure SIC, son adjointe. 3 .6 à Mme Sandrine FRIMBAULT, attachée principale, cheffe du bureau du pilotage et de la performance et dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par l'arrêté n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020. Article 4 : L'arrêté n° 78-2025-12-02-00009 du 02 décembre 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, est abrogé. Article 5 : La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Fait à Versailles, le 02 mars 2026 La Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines, Signé Florence SVETECZ SGCD - 78-2026-03-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Florence SVETECZ, Directrice du secrétariat général commun départemental des Yvelines 26

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