Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°096 du 3 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 mars 2026
5actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle d'appui aux entreprises et aux territoires
Arrêté portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - Mme BELLAIRE - Les Clayes-Sous-Bois
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Le Boeuf à la Mode situé 4 rue au Pain 78000 Versailles
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement Les Sales Gosses situé 3 rue Ducis 78000 Versailles
Préfecture des Yvelines / DRCT
Arrêté portant cessibilité dans le cadre du projet de renaturation du ru de Gally sur la commune de Chavenay
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-097
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2026-03-02-00005 - Arrêté portant attribution d'un logement social
en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier
quartile - Mme BELLAIRE - Les Clayes-Sous-Bois (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 6
78-2026-03-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement Le Boeuf
à la Mode situé 4 rue au Pain 78000 Versailles (3 pages) Page 11
78-2026-03-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement Les Sales
Gosses situé 3 rue Ducis 78000 Versailles (3 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-18-00011 - Arrêté portant cessibilité dans le cadre du
projet de renaturation du ru de Gally sur la commune de Chavenay (3
pages) Page 19
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-03-02-00005
Arrêté portant attribution d'un logement social
en dehors des quartiers prioritaires de la ville à
un ménage du premier quartile - Mme BELLAIRE -
Les Clayes-Sous-Bois
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-02-00005 - Arrêté portant attribution d'un logement
social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - Mme BELLAIRE - Les Clayes-Sous-Bois 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-02-00005 - Arrêté portant attribution d'un logement
social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - Mme BELLAIRE - Les Clayes-Sous-Bois 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-02-00005 - Arrêté portant attribution d'un logement
social en dehors des quartiers prioritaires de la ville à un ménage du premier quartile - Mme BELLAIRE - Les Clayes-Sous-Bois 5
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-03-00006
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-120
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande en date du 26 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de lutte
contre les rodéos urbains sur la commune de La Verrière (78320) prévue le mercredi 4 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui plus est
dangereux, sur la voie publique réalisés par les conducteurs d’engins motorisés à deux ou quatre
roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des
usagers et des riverains ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Considérant que le quartier du Bois de l’Étang et le secteur autour de l’Étang des Noés situés sur la
commune de La Verrière, sont particulièrement affectés par ces rodéos urbains ; que récemment,
les 23, 24 et 25 février, plusieurs interventions ont été menées dans ce secteur pour ces motifs ; qu’à
ce titre, les forces de sécurité intérieure y constatent fréquemment de tels faits et sont
habituellement l’objet de prises à partie ; que des signalements de riverains, troublés dans leur
quiétude, sont régulièrement effectués ;
Considérant que le secteur susmentionné présente une configuration propice à l’ancrage de ces
rodéos en ce que son périmètre est composé de multiples rues et allées, dont certaines sont
réservées aux piétons et d’espaces de promenade, démultipliant ainsi les possibilités de rencontre
entre, d’une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d’autre part, des promeneurs ; que
l’aménagement urbain offre de nombreuses échappatoires lors des interventions des forces de
sécurité intérieure et rend difficile l’interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs
susceptible de mettre en danger les personnes se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains
engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des personnes et impliquent un phénomène de
privatisation agressive de l’espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le
voisinage ; qu’ils sont également susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des
riverains excédés, exposant ces derniers à des risques d’agression au sens des dispositions précitées
du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments la nécessité d’amplifier les opérations de
lutte contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-
ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que
l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d’une part, d’identifier les
lieux où se constituent des regroupements d’engins susceptibles de déboucher sur des rodéos
urbains et, d’autre part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les
fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu’en outre, la vision
grand-angle, offerte par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour lutter contre cette
pratique en raison des distances susceptibles d’être rapidement parcourues par les auteurs ; que le
recours aux drones permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol
afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques
encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; que
ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans
risque d’identification ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes à
l’ordre public résultant de la pratique des rodéos urbains que l’usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 16h00 et 20h00 le mercredi 4
mars 2026 qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d’une opération de voie publique de lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de
La Verrière (78320), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue des Noés – Avenue du Général Leclerc
à l’Est : avenue du Chemin Vert
au Sud : délimitation de l’Étang des Noés
à l’Ouest : D58
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 4 mars 2026 entre 16h00 et 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 03 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
SIGNE
Victor DEVOUGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-03-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Le Boeuf à la Mode situé 4 rue au Pain 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 11
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
Le Bœuf à la Mode situé 4 rue au Pain 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 rue au Pain
78000 Versailles présentée par le représentant de la société SARL Bramar le 1er décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 décembre 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SARL Bramar est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0601. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 12
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la société à l’adresse suivante :
4 rue au Pain
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 13
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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SARL Bramar, 4 rue au Pain 78000 Versailles, et
fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNE
Victor DEVOUGE
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 14
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-03-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Les Sales Gosses situé 3 rue Ducis 78000
Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 15
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement
Les Sales Gosses situé 3 rue Ducis 78000 Versailles
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor Devouge, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-0004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 rue Ducis
78000 Versailles présentée par le représentant de la société SARL Regulus le 9 décembre 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 décembre 2025 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 janvier
2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société SARL Regulus est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0862. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 16
Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de la société à l’adresse suivante :
3 rue Ducis
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d’incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 17
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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la société SARL Regulus, 3 rue Ducis 78000 Versailles, et
fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 03 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
SIGNE
Victor DEVOUGE
En application de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d’un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement 18
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-18-00011
Arrêté portant cessibilité dans le cadre du projet
de renaturation du ru de Gally sur la commune
de Chavenay
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00011 - Arrêté portant cessibilité dans le cadre du projet de renaturation du ru de Gally sur la
commune de Chavenay 19
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°78-2026-02-18-00011 portant cessibilité dans le cadre du projet de
renaturation du ru de Gally sur la commune de CHAVENAY.
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017345-0004 du 11 décembre 2017 déclarant d’utilité publique,
sur le territoire des communes de Rennemoulin, Villepreux et Chavenay, le projet de
renaturation du ru de Gally ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2019-05-15-001 du 15 mai 2019 créant le syndicat
HYDREAULYS, issu de la fusion du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de
Gally (SMAERG), du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Gally Ouest
(SIAVGO) et d’HYDREAULYS ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2022-03-09-00007 du 9 mars 2022 prorogeant la déclaration
d’utilité publique du projet de renaturation du ru de Gally à Rennemoulin, Villepreux et
Chavenay ;
Vu l’arrêté n° 23-053 en date du 7 juillet 2023 portant ouverture de l’enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique modificative et au parcellaire du projet de
renaturation du ru de Gally sur la commune de Chavenay afin de prendre en considération
l’intégralité des surfaces de sur-inondations;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00011 - Arrêté portant cessibilité dans le cadre du projet de renaturation du ru de Gally sur la
commune de Chavenay 20
Vu l’arrêté n° 23-092 en date du 7 octobre 2023 portant prolongation de la durée de l’enquête
prévue par l’arrêté n° 23-053 du 7 juillet 2023 portant ouverture de l’enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique modificative et au parcellaire du projet de
renaturation du ru de Gally sur la commune de Chavenay ;
Vu l’enquête parcellaire qui s’est déroulée du 5 octobre 2023 au 1 décembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en date du 28 décembre 2023
émettant un avis favorable à la déclaration d’utilité publique modificative , et un avis favorable
sous réserve au parcellaire ;
Vu la délibération du syndicat d’assainissement Hydreaulys en date du 30 janvier 2024 prenant
en compte la réserve émise par le commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté n°78-2024-03-18-00008 en date du 18 mars 2024 portant déclaration d’utilité
publique modificative du projet de renaturation du ru de Gally sur le territoire des
communes de Rennemoulin, Villepreux et Chavenay ;
Vu le courrier en date du 14 janvier 2026 par lequel le président d’Hydreaulys sollicite un
arrêté de cessibilité ;
Vu le dossier de cessibilité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1: Sont déclarées immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique, au profit
d’Hydreaulys, les emprises foncières nécessaires au projet de renaturation du ru de Gally
sur le territoire de la commune de Chavenay, telles qu’elles sont désignées dans le tableau
annexé au présent arrêté 1 et comportant 30 pages.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et transmis à Hydreaulys chargé de le notifier aux propriétaires et ayants-droit figurant sur
l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux personnes concernées ou de sa publication.
Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l’application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l’article R. 414-1 du Code
de justice administrative.
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00011 - Arrêté portant cessibilité dans le cadre du projet de renaturation du ru de Gally sur la
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Le recours est sans objet si l’arrêté de cessibilité est devenu caduc faute de ne pas avoir
été transmis dans les six mois au juge de l’expropriation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président d’Hydreaulys
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 18 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
1. le tableau annexé au présent arrêté est uniquement consultable sur leur demande, aux personnes concernées par cet
arrêté, au sein de la mairie de chavenay ainsi qu’à la préfecture des Yvelines (Mail : pref-drct-enquetespubliques-
78@yvelines.gouv.fr).
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-18-00011 - Arrêté portant cessibilité dans le cadre du projet de renaturation du ru de Gally sur la
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