Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°099 du 4 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 mars 2026
10actes
69pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Département des établissements de santé
arrêté prorogeant la CME CH Montesson
DDFIP / Secrétariat
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté N°DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSE&O) de respecter les prescriptions de l'arrêté n°2016-DRIEE-010 du 02 février 2016 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre de l'aménagement de l'Ilot Afrique au sein de la ZAC des Marceaux sur la commune de Rosny-sur-Seine
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société P3 ROSNY à Rosny-sur-Seine fixant les modalités de gestion des substances perolyfluoroalkylées et limitant temporairement les activités autorisées
Arrêté préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitées à Thiverval-Grignon par la société TERSEN
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de Coignières
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la société P3 ROSNY située à Rosny-sur-Seine
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 69 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-099
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2026-03-04-00006 - arrêté prorogeant la CME CH Montesson (2
pages) Page 4
DDFIP / Secrétariat
78-2026-03-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement
de produits domaniaux (3 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-03-03-00015 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
N°DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au titre de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSE&O) de respecter
les prescriptions de l'arrêté n°2016-DRIEE-010 du 02 février 2016
portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées dans le cadre de l'aménagement de l'Ilot Afrique
au sein de la ZAC des Marceaux sur la commune de Rosny-sur-Seine (4
pages) Page 11
78-2026-03-03-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'établissement exploité par la société P3 ROSNY à
Rosny-sur-Seine fixant les modalités de gestion des substances
perolyfluoroalkylées et limitant temporairement les activités
autorisées (7 pages) Page 16
78-2026-03-03-00018 - Arrêté préfectoral d'enregistrement en
application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des
activités de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitées à
Thiverval-Grignon par la société TERSEN (17 pages) Page 24
78-2026-03-03-00019 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les
installations du dépôt pétrolier de Coignières (7 pages) Page 42
78-2026-03-03-00017 - Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative journalière la société P3 ROSNY située à
Rosny-sur-Seine (4 pages) Page 50
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 55
2
78-2026-03-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 60
78-2026-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 65
3
ARS
78-2026-03-04-00006
arrêté prorogeant la CME CH Montesson
ARS - 78-2026-03-04-00006 - arrêté prorogeant la CME CH Montesson 4
-AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° DOS-2026/978
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-2 et L. 6144-7 ;
VU le décret no 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats
de membres des commissions médicales d’établissement
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France ;
Considérant que le décret n°2019-294 du 9 avril 2019 autorise le Directeur général de l’Agence Régionale
de Santé à réduire ou proroger exceptionnellement la durée des mandats des présidents de commission
médicale d’établissement (CME) et des membres de cette commission élus pour quatre ans dans l’intérêt du
service ;
Considérant que le Dr BRENOT Thierry a accompli deux mandats complets à la présidence de la CME, du
12 janvier 2016 au 14 décembre 2021 et du 14 décembre 2021 au 12 décembre 2025, au cours desquels il
a fait preuve d’un engagement constant au service de la communauté médicale ;
Considérant que le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit
d’instituer une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire, que
cette commission médicale de groupement pourrait être organisée par le biais d’élections ;
Considérant que la modification de la législation entrainerait l’organisation successive d’élections dans des
délais rapprochés ;
Considérant que l’intérêt du service justifie une mesure de simplification pour les hôpitaux afin de leur éviter
d’organiser plusieurs scrutins non justifiés à des échéances rapprochées ;
ARRETE
Article 1 : Le mandat du Dr BRENOT Thierry, Président de la commission médicale d’établissement du
Centre Hospitalier de Montesson, arrivant à échéance à compter du 12 décembre 2025, est
prolongé d’une année.
Article 2 : Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Directeur de
l’établissement public de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
ARS - 78-2026-03-04-00006 - arrêté prorogeant la CME CH Montesson 5
4 mars 2026
ARS - 78-2026-03-04-00006 - arrêté prorogeant la CME CH Montesson 6
DDFIP
78-2026-03-03-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et
de recouvrement de produits domaniaux
DDFIP - 78-2026-03-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 7
Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de
recouvrement de produits domaniaux
L’administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-
8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN,
administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, à
compter du 17 novembre 2025 ;
Arrête :
Art. 1er. – M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
Domaine, M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable du service local du domaine, Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques classe normale, responsable du pôle d’évaluation domaniale, reçoivent pouvoir de
signer tous documents relatifs aux affaires de la division Domaine.
Art. 2 – Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci-
dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l’effet :
— d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
— de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de l’État ;
— de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du
code général de la propriété des personnes publiques).
➔ Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et 800 000 € en valeur locative annuelle (hors
taxe hors charge) :
— à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
Domaine,
— à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du
service local du domaine,
DDFIP - 78-2026-03-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 8
— à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, responsable du pôle d’évaluation domaniale,
— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Art. 3. – Délégation de signature est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade figurent ci-
dessous et dans les conditions et limites fixées ci-dessous, à l’effet :
— d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
— de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de l’État ;
➔ Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et 80 000 € en valeur locative annuelle (hors taxe
hors charge) :
— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Faratiana MANGAZAY, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Alexandra ROCIPON, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. – Délégation de signature est donnée aux agents indiqués ci-dessous, dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de communiquer des courriers de gestion courante ne
portant pas décision :
— à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert,
— à Mme Catherine DEWET PLANÇON, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Serge FLAUD, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Faratiana MANGAZAY, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Alexandra ROCIPON, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Boris LARZILLIERE, inspecteur des Finances publiques,
— à M. Marc BAUDOUIN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Marguerite MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,
— à Mme Françoise GUYARD-CASTANET, inspectrice des Finances publiques,
— à Mme Caroline CAZIER, inspectrice des Finances publiques,
— à M. Norberto DE SOUSA, contrôleur principal des Finances publiques,
— à M. Axel DURAND DARNIS de la POYADE, contrôleur des Finances publiques,
— à Mme Bérengère LELEU, contrôleuse des Finances publiques.
Art. 5. – L'arrêté prend effet au 5 mars 2026 et abroge l’arrêté n° 78-2025-11-17-00001 du 17 novembre
2025.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
DDFIP - 78-2026-03-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 9
Fait à Versailles, le 3 mars 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-03-03-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de
recouvrement de produits domaniaux 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-03-00015
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
N°DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant
mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement à l'encontre de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
(GPSE&O) de respecter les prescriptions de
l'arrêté n°2016-DRIEE-010 du 02 février 2016
portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux
espèces protégées dans le cadre de
l'aménagement de l'Ilot Afrique au sein de la
ZAC des Marceaux sur la commune de
Rosny-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00015 - Arrêté
annulant et remplaçant l'arrêté N°DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de 11
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ
n° DRIEAT-2026-0176
annulant et remplaçant l’arrêté N°DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au
titre de l’article L. 171-8 du code de l’environnement à l’encontre de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise (GPSE&O) de respecter les prescriptions de l’arrêté n°2016-DRIEE-010 du 02
février 2016 portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre de
l’aménagement de l’Ilot Afrique au sein de la ZAC des Marceaux sur la commune de Rosny-sur-
Seine (78)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 163-1, L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11,
L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du Préfet des Yvelines – M. Frédéric ROSE ;
VU l’arrêté préfectoral de dérogation n°2016-DRIEE-010 du 02 février 2016 à la Communauté
Urbaine GPSE&O, portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre
de l’aménagement de l’Ilot Afrique au sein de la ZAC des Marceaux sur la commune de Rosny-sur-
Seine (78) ;
VU le rapport de manquement administratif du 30 novembre 2021, établi sur le fondement de
l’article L. 171-6 du code de l’environnement par les inspectrices de l’environnement, transmis à
l’intéressé pour observation par courrier du 09 décembre 2021 remis en main propre à l’intéressé ce
même jour ;
VU les dix documents envoyés par l’exploitant entre le jour de l’inspection, soit le 06 octobre
2021, et la prise du rapport de manquement administratif ;
VU le rapport de suivi écologique de l’année 2022 reçu le 02 mai 2023 ;
VU l’arrêté N°DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au titre de l’article L.
171-8 du code de l’environnement à l’encontre de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
(GPSE&O) de respecter les prescriptions de l’arrêté n°2016-DRIEE-010 du 02 février 2016 portant
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00015 - Arrêté
annulant et remplaçant l'arrêté N°DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de 12
dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre de l’aménagement de
l’Ilot Afrique au sein de la ZAC des Marceaux sur la commune de Rosny-sur-Seine (78) ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle de police administrative du 06 octobre 2021 sur l’îlot
Afrique de la ZAC des Marceaux à Rosny-sur-Seine par les services de l’Office Français de la
Biodiversité, les agents en charge du contrôle ont constaté 10 non-conformités ;
CONSIDÉRANT que ces manquements aux dispositions aux articles 5, 7, 8, 9 et 10 de l’arrêté
préfectoral susvisé ont été notifiés à la Communauté Urbaine GPSE&O, aménageur de la ZAC et
bénéficiaire de la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, par courrier remis en
main propre le 09 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 163-1 du code de l’environnement dispose que les mesures
compensatoires K doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant
toute la durée des atteintes L ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a donné suite au rapport de manquement administratif le
19/10/2021 en fournissant dix documents dont seulement cinq se sont révélés réellement à propos
et que suite à leur analyse seulement une non-conformité a été levée ;
CONSIDÉRANT que les documents fournis en 2023 par le bénéficiaire, à savoir la note
hydraulique de réhabilitation de la mare de 2020, le plan de gestion de l’Ilot Afrique de 2021 et le
suivi écologique de l’année 2022, ne permettent pas de lever l’exhaustivité des non-conformités
susmentionnées à l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que le rapport de suivi écologique de 2022 indique une disparition sur le site
de deux des trois espèces protégées ciblées par l’arrêté préfectoral susvisé et montre l’absence de
mise en place des actions recommandées par le bureau d’étude afin de retrouver un milieu
favorable à ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le prochain rapport de suivi écologique dû est celui de l’année 2027 et
qu’en son attente les impacts perdurent ;
CONSIDÉRANT que face au constat d’une persistance des non-conformités il convient de
faire application des dispositions du I.- de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant
en demeure la Communauté Urbaine GPSE&O de respecter les prescriptions des articles 5, 7, 8, 9 et
10 de l’arrêté préfectoral susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts protégés par la directive
Habitats-Faune-Flore (1992/43/EEC), la directive Oiseaux (2009/147/EC) et par les articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté N°DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au
titre de l’article L. 171-8 du code de l’environnement à l’encontre de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise (GPSE&O) de respecter les prescriptions de l’arrêté n°2016-DRIEE-010 du 02
février 2016 portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre de
l’aménagement de l’Ilot Afrique au sein de la ZAC des Marceaux sur la commune de Rosny-sur-Seine
(78) n’a pas été notifié à La Communauté Urbaine GPSE&O selon les dispositions de son article 4 ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de
l’aménagement et des transports ;
ARRÊTE
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00015 - Arrêté
annulant et remplaçant l'arrêté N°DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de 13
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté N°DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en
demeure au titre de l’article L. 171-8 du code de l’environnement à l’encontre de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSE&O) de respecter les prescriptions de l’arrêté n°2016-DRIEE-
010 du 02 février 2016 portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le
cadre de l’aménagement de l’Ilot Afrique au sein de la ZAC des Marceaux sur la commune de Rosny-
sur-Seine (78), qui n’a pas été notifié à La Communauté Urbaine GPSE&O.
Article 2
La Communauté Urbaine GPSE&O, exploitant de l’Îlot Afrique de la ZAC des Marceaux sur la
commune de Rosny-sur-Seine, représentée par sa Présidente Mme Cécile ZAMMIT-POPESCU, est mis
en demeure de respecter les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 et 10 de l’arrêté préfectoral n° n°2016-
DRIEE-010 délivré le 02 février 2016.
Dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, elle est ainsi tenue de :
1. bancariser ses données écologiques en les téléversant sous DEPOBIO, conformément à
l’article 10 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
2. proposer des mesures de renforcement des continuités boisées sur la ZAC ou le
rétablissement de la fonctionnalité du corridor boisé non-conforme à l’article 5 de l’arrêté
préfectoral susvisé. En effet, le rapport de manquement administratif du 30 novembre 2021,
a établi que la mesure E2 - Préservation de la bande boisée n’avait pas été respectée, car la
largeur de la bande boisée à éviter n’a pas été respectée et que le rideau d’arbre restant ne
présentait que très peu de fonctionnalité écologique, en particulier du fait de la création de
la piste cyclable la traversant ;
3. maintenir en eau le bassin de rétention Sud, conformément à l’article 7 de l’arrêté
préfectoral susvisé ;
4. aménager la zone préservée : ornières et mares, en veillant notamment à leur fonctionnalité
écologique par, entre autre, leur maintien en eau, conformément à l’article 8 de l’arrêté
préfectoral susvisé ;
5. aménager la zone préservée : tas de pierres, souches, hibernaculums mis en place, avec au
moins cinq hibernaculums de 5m3 en moyenne chacun en veillant notamment à revoir à la
hausse le volume des hibernaculums (à l’exception du numéro H2), conformément à l’article
8 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
6. aménager la zone préservée : clôture ajourée permettant le passage de la petite faune mise
en place afin d’en interdire l’accès au public en veillant notamment à la remise en place de
cette clôture suite aux dégradations de 2019, conformément à l’article 12.3.2 de l’arrêté
préfectoral susvisé ;
7. réaliser les corridors écologiques des fossés, noues et busages fonctionnels en remédiant aux
obstacles constatés lors de l’inspection (corridor K sud L : le passage busé relié au bassin ne
débouche pas directement dans le fossé et une clôture non spécifiquement ajourée est
présente au départ du fossé et corridor K nord L : le fossé est interrompu à cinq reprises par
les entrées bitumées des lots représentant des passages bitumés de 10 à 12m de long),
conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
8. réaliser les talus pierreux, conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00015 - Arrêté
annulant et remplaçant l'arrêté N°DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de 14
9. justifier de la non-transplantation d’Orpin rougeâtre, conformément à l’article 9 de l’arrêté
préfectoral susvisé.
Afin de valider avec la DRIEAT les principes techniques de réalisation de ces mesures, un porter-à-
connaissance détaillant les actions programmées et leur calendrier prévisionnel doit être transmis à
la DRIEAT – 21/23 rue Miollis, 75015 Paris - especes-protegees.idf@developpement-durable.gouv.fr
au plus tard le 15 avril 2026.
Article 3
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
pourront être mises en œuvre les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de
l’environnement.
Article 4
Délais et voies de recours de droit commun au titre des articles R. 421-1 à 5 du code de
l’environnement : la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification ou de publication du présent arrêté, conformément aux articles L. 221-2 à L. 221-8 du
code des relations entre le public et l'administration.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, la Communauté Urbaine GPSE&O, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, l’aménagement et les transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 3 mars 2026
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
La sous-préfète
secrétaire générale adjointe
signé
Charlotte Duc-Bragues
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00015 - Arrêté
annulant et remplaçant l'arrêté N°DRIEAT/2025-0610 du 25/06/2025 portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-03-00016
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'établissement exploité par la société P3 ROSNY
à Rosny-sur-Seine fixant les modalités de gestion
des substances perolyfluoroalkylées
et limitant temporairement les activités
autorisées
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00016 - Arrêté
préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société P3 ROSNY à Rosny-sur-Seine fixant les modalités de 16
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
relatif à l’établissement exploité par
la société P3 ROSNY
situé à Rosny-sur-Seine (78710) 19 allée André Ampère
fixant les modalités de gestion
des substances per-polyfluoroalkylées (PFAS)
et limitant temporairement les activités autorisées
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifié
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits
chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le
règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives
91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
VU le règlement 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifié concernant les
polluants organiques persistants ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 511-1 et R. 181-45 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet des
Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifié relatif au stockage en récipients mobiles de liquides
inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise
à autorisation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10-013/DRE du 1er février 2010 modifié, autorisant la société ESSOR INVEST à
exploiter un entrepôt situé 19, allée André Ampère, ZAC des MARCEAUX 78710 Rosny-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 donnant acte à la société GOODMAN ROSNY de sa
déclaration de succession à la société ESSOR INVEST, pour l’exploitation de la plate-forme située à Rosny-
sur-Seine, ZAC des Marceaux, et mettant à jour le classement de ses activités ;
VU l’arrêté préfectoral n° 78-2021-02-19-007 du 19 février 2021 imposant des prescriptions à la société
AZURITE de la plate-forme située à Rosny-sur-Seine ;
1/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00016 - Arrêté
préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société P3 ROSNY à Rosny-sur-Seine fixant les modalités de 17
VU la preuve de dépôt délivrée le 24 décembre 2019 à la société AZURITE FRANCE PROPCO II SNC pour
sa déclaration de changement d’exploitant pour le site anciennement exploité par la société GOODMAN
ROSNY SAS, sur la commune de Rosny-sur-Seine ;
VU le courrier du 11 septembre 2024 par lequel la société P3 ROSNY informe l’inspection des installations
classées que la société AZURITE FRANCE PROPCO II SNC a changé de dénomination sociale au profit de
la dénomination I P3 ROSNY J, et comprenant l’ensemble des justificatifs afférents ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 12 septembre 2025 formalisant les constats
réalisés au cours du contrôle du 23 juillet 2025 ;
VU le projet d’arrêté porté le 3 octobre 2025 à la connaissance de l’exploitant ;
VU les commentaires de l’exploitant par son courrier en date du 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’établissement P3 ROSNY de Rosny-sur-Seine emploie depuis plusieurs années
certaines substances PFAS et composés organiques fluorés dans les émulseurs anti-incendie mis en œuvre
dans les moyens de défense contre l’incendie des installations ;
CONSIDÉRANT que certaines substances PFAS sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement et
à la santé humaine, aux intérêts protégés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que certaines substances PFAS ont un caractère extrêmement persistant dans
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a confirmé à l’inspection des installations classées lors du contrôle du
23 juillet 2025 que les réserves d’émulseurs anti-incendie présentes au sein des installations comportent
des substances PFAS ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées lors du contrôle du
23 juillet 2025 ne pas connaître la composition des émulseurs anti-incendie entreposés au sein des
installations ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées lors du contrôle du
23 juillet 2025 ne pas avoir établi de plan d’élimination des émulseurs anti-incendie susmentionnés et de
gestion des éventuels équipements ayant pu être en contact avec ces émulseurs ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu’il convient de prescrire à l’exploitant des mesures relatives à
l’élimination dans le respect des dispositions en vigueur des émulseurs anti-incendie entreposés au sein
des installations et de gestion des éventuels équipements ayant pu être en contact avec ces émulseurs ;
CONSIDÉRANT que l’inspection des installations classées a constaté lors du contrôle du 23 juillet 2025
que le stockage de produits et matières inflammables dans les cellules 2A, 2B, 4A et 4B autorisé par
l’arrêté préfectoral du 19 février 2021 susvisé n’était pas mis en œuvre pas l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a confirmé lors du contrôle du 23 juillet 2025 que le stockage de produits
et matières inflammables dans les cellules 2A, 2B, 4A et 4B autorisé par l’arrêté préfectoral du
19 février 2021 susvisé n’était pas prévu sur le court terme mais qu’il souhaite en conserver la possibilité ;
CONSIDÉRANT que par conséquent, il convient de prescrire à l’exploitant, préalablement à la reprise du
stockage de produits et matières inflammables dans les cellules 2A, 2B, 4A et 4B autorisé par l’arrêté
préfectoral du 19 février 2021 susvisé, des mesures relatives à la mise en œuvre d’un nouvel l’émulseur
anti-incendie respectant les dispositions en vigueur ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a indiqué lors du contrôle du 23 juillet 2025 que les réserves d’émulseurs
ne sont pas raccordées au système d’extinction automatique dans les cellules 2A, 2B, 4A et 4B ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a indiqué lors du contrôle du 23 juillet 2025 que le système d’extinction
automatique dans les cellules 2A, 2B, 4A et 4B doit être modifié, notamment afin de permettre une
aspersion directement au niveau des racks, pour pouvoir être adapté à un incendie de liquides ou
aérosols inflammables ;
2/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00016 - Arrêté
préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société P3 ROSNY à Rosny-sur-Seine fixant les modalités de 18
CONSIDÉRANT que par conséquent cette modification du système d’extinction automatique des cellules
2A, 2B, 4A et 4B doit faire l’objet des vérifications appropriées selon les référentiels techniques en
vigueur, et qu’il convient d’en prescrire la réalisation à l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant indique au cours du contrôle du 23 juillet 2025 que les systèmes
d’extinction automatique mis en œuvre au sein des installations sont conçus et exploités selon le
référentiel APSAD ;
CONSIDÉRANT que par conséquent l’activité de stockage de liquides et d’aérosols inflammables ne
respecte pas les dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er février 2010, et qu’elle doit être temporairement
suspendue tant que le système d’extinction automatique n’a pas fait l’objet d’une adaptation à cette
activité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 – PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
ARTICLE 1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
Sans préjudice des dispositions de l’article 3 du présent arrêté, la société P3 ROSNY, dont le siège social
est situé 2 rue de Clichy à Paris (75009) est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté à poursuivre l’exploitation de ses installations situées 19 allée André Ampère à Rosny-sur-Seine
(78710).
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 - RESTRICTIONS D’UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES PFAS DANS LES MOUSSES
ANTI-INCENDIE
Article 2.1. Identification des substances PFAS contenus dans les émulseurs anti-incendie
L'exploitant réalise une campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS contenues dans les
émulseurs anti-incendie entreposés au sein de ses installations et destinés à former des mousses
d'extinction d'incendie.
Cette campagne porte a minima sur l'analyse des substances listées en annexe au présent arrêté.
Les mesures (prélèvement et analyse) sont effectuées selon la méthode Top-Assay (Total Oxidizable
Precursor Assay) par un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre
mesuré, par un organisme ou laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un
organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des
organismes d'accréditation.
Pour chacune des substances PFAS mesurées, les limites de quantification réglementaires applicables sont
respectées. Lorsqu’aucune limite maximale de concentration n’est définie dans la réglementation, le
laboratoire devra utiliser une limite de détection appropriée permettant de détecter la présence de la
substance.
Si une substance PFAS n'est pas quantifiée, la mention I non quantifiée J est précisée.
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les résultats commentés de la campagne
d'analyse visant les émulseurs anti-incendie entreposés au sein de ces installations et destinés à former
des mousses d'extinction d'incendie dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté.
3/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00016 - Arrêté
préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société P3 ROSNY à Rosny-sur-Seine fixant les modalités de 19
Article 2.2. Plan d’élimination des émulseurs anti-incendie contenant des substances PFAS
L’exploitant établit et transmet à l’inspection, dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté, un plan d’élimination consolidé des émulseurs anti-incendie contenant des substances
PFAS entreposés au sein de ces installations, comprenant des actions soumises à échéance tenant
compte des différentes contraintes réglementaires vis-à-vis de l'ensemble des substances PFAS et
notamment :
- le phasage de leur élimination ;
- l’identification de filières d’élimination appropriées et la contractualisation auprès des filières
identifiées ;
- le cas échéant, les modalités de nettoyage par rinçage des équipements prévu pour obtenir un
taux de substances PFAS dans les eaux de rinçage respectant les exigences en vigueur, notamment
les règlements n° 1907/2006 et n° 2019/1021 susvisés ainsi que l’arrêté du 2 février 1998 modifié
susvisé ;
- le cas échéant, les modalités de retrait et/ou démantèlement des équipements ayant contenu des
substances PFAS ;
- les modalités de stockage et d’évacuation des émulseurs, des eaux de rinçage et des équipements
retirés et/ou démantelés dans le cadre de l’élimination.
L’exploitant met en œuvre le plan d’élimination susmentionné et tient les justificatifs de réalisation des
actions qu’il prévoit à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3 – REMPLACEMENT DES RESERVES D’EMULSEURS ANTI-INCENDIE
Article 3.1. Sélection d’un émulseur anti-incendie de remplacement
En remplacement des réserves d’émulseurs anti-incendie éliminées en application des dispositions de
l’article 2 du présent arrêté, l’exploitant sélectionne un émulseur anti-incendie :
- dont la compatibilité avec les matières et produits inflammables dont le stockage est autorisé
dans les cellules 2A, 2B, 4A ou 4B est vérifiée ;
- dont la compatibilité avec les équipements de la défense contre l’incendie est vérifiée ;
- respectant les exigences en vigueur en matière de composition en substances fluorées,
notamment les règlements n° 1907/2006 et n° 2019/1021 susvisés ainsi que l’arrêté du 2 février
1998 modifié susvisé ;
- respectant les exigences en vigueur en matière de défense contre l’incendie, notamment l’arrêté
ministériel du 24 septembre 2020 modifié susvisé et les arrêtés préfectoraux applicables aux
installations.
La modification des installations que constitue le changement d’émulseur anti-incendie est portée à la
connaissance de l’inspection des installations classées dans un délai minimal de six mois avant la mise en
œuvre de tout stockage de matière et produits inflammables dans les cellules 2A, 2B, 4A ou 4B de
l’entrepôt, avec l’ensemble des éléments permettant d’apprécier le respect des prescriptions du présent
article.
Article 3.2. Raccordement des réserves d’émulseurs anti-incendie au système d’extinction automatique
Préalablement à sa mise en service et une fois le raccordement des réserves d’émulseurs anti-incendie
effectué, le système d’extinction automatique mis en place dans les cellules 2A, 2B, 4A ou 4B, notamment
en racks, fait l’objet des vérifications prévues par le référentiel APSAD R1 (ou équivalent).
La modification des installations que constituent le raccordement des réserves d’émulseurs anti-incendie
et la mise en service du système d’extinction automatique en racks est portée à la connaissance de
l’inspection des installations classées dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de tout
stockage de matière et produits inflammables dans les cellules 2A, 2B, 4A ou 4B de l’entrepôt, avec
l’ensemble des éléments permettant d’apprécier le respect des prescriptions du présent article.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00016 - Arrêté
préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société P3 ROSNY à Rosny-sur-Seine fixant les modalités de 20
ARTICLE 4. LIMITATION TEMPORAIRE DES ACTIVITÉS EXERCÉES AU SEIN DES INSTALLATIONS
Tant que les actions prescrites aux articles 3.1 et 3.2 du présent arrêté n’ont pas été mises en œuvre, le
stockage de matières et produits inflammables dans les cellules 2A, 2B, 4A ou 4B de l’entrepôt est
interdit, y compris en-deçà des seuils de classement de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du
code de l’environnement. Cette condition s’applique notamment aux matières et produits relevant des
rubriques 4320, 4321 et 4331 de la nomenclature.
ARTICLE 5 - ÉCHÉANCES
Le tableau ci-après récapitule les échéances relatives aux actions à effectuer par l’exploitant ou les
documents à transmettre à l’inspection des installations classées. Il n'a pas vocation à remplacer les
prescriptions du présent arrêté.
Article du
présent arrêté Action à réaliser ou document à transmettre Échéance à compter de la
notification du présent arrêté
Article 2.1
Transmission à l’inspection du résultat des analyses
compositionnelles des émulseurs anti-incendie contenant
des substances PFAS entreposés au sein des installations
Trois mois
Article 2.2
Plan d’élimination consolidé des émulseurs anti-incendie
contenant des substances PFAS mis en œuvre au sein des
installations
Six mois
TITRE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - MESURES DE PUBLICITÉ - EXÉCUTION
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de
l’application Télérecours Citoyens (https://citoyens.telerecours.fr):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du
présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage en mairie ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour de l’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre
cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé
par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que
lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
5/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00016 - Arrêté
préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société P3 ROSNY à Rosny-sur-Seine fixant les modalités de 21
ARTICLE 7 - MESURES DE PUBLICITÉ
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Rosny-sur-Seine où
toute personne intéressée peut la consulter.
Un extrait est affiché en mairie de Rosny-sur-Seine pendant une durée minimum d’un mois. Le maire
dresse un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 8 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon les cas, de non prorogation du délai du recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l’environnement).
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de
Rosny-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 3 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète,
secrétaire générale adjointe
signé
Charlotte Duc-Bragues
6/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00016 - Arrêté
préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société P3 ROSNY à Rosny-sur-Seine fixant les modalités de 22
ANNEXE - LISTE DES SUBSTANCES PFAS OBJET DES PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE
Nom Abréviation N° CAS Code
Sandre
Acide perfluorohexanoïque PFHxA 307-24-4 5978
Acide perfluoroheptanoïque PFHpA 375-85-9 5977
Acide perfluorooctanoïque PFOA 335-67-1 5347
Acide perfluorononanoïque PFNA 375-95-1 6508
Acide perfluorodécanoïque PFDA 335-76-2 6509
Acide perfluoroundécanoïque PFUnDA ; PFUnA 2058-94-8 6510
Acide perfluorododécanoïque PFDoDA ; PFDoA 307-55-1 6507
Acide perfluorotridécanoïque PFTrDA ; PFTrA 72629-94-8 6549
Acide perfluorohexane sulfonique PFHxS 355-46-4 6830
Acide perfluoroheptane sulfonique PFHpS 375-92-8 6542
Acide perfluorooctane sulfonique PFOS 1763-23-1 6560
Acide perfluorononane sulfonique PFNS 68259-12-1 8739
Acide perfluorodecane sulfonique PFDS 335-77-3 6550
Acide perfluoroundécane sulfonique PFUnDS 749786-16-1 8740
Acide perfluorododécane sulfonique PFDoDS 79780-39-5 8741
Acide perfluorotridécane sulfonique PFTrDS 791563-89-8 8742
6:2 Fluorotélomère sulfonamide betaine 6:2 FTAB 34455-29-3 7991
1H,1H,2H,2H-perfluorooctane sulfonate 6:2 FTS 27619-97-2 7893
1H,1H,2H,2H-perfluorodecane sulfonate 8:2 FTS 39108-34-4 7946
1H,1H,2H,2H-perfluorohexane sulfonate 4:2 FTS 757124-72-4 7945
Perfluorooctane sulfonamide PFOSA 754-91-6 6548
N-Methyl perfluorooctane sulfonamide MePFOSA 31506-32-8 7089
N-Methyl-N-(2-hydroxyethyl)
perfluorooctanesulfonamide MeFOSE 24448-09-7 9210
Acide heptafluorobutanoïque PFBA 375-22-4 5980
Acide perfluorobutanesulfonique PFBS 375-73-5 6025
Acide perfluoro-n-pentanoïque PFPeA 2706-90-3 5979
Acide perfluoropentanesulfonique PFPeS 307-24-4 5978
Acide perfluorotétradécanoïque PFTeA ; PFTeDA 376-06-7 6547
En fonction de l'avancée des connaissances, notamment du mode de dégradation ou de recombinaison
des substances PFAS et composés organiques fluorés, et de la mise au point de méthodes analytiques
normées ou standardisées, cette liste peut être complétée de nouvelles substances et composés
organiques fluorés identifiés.
7/7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00016 - Arrêté
préfectoral complémentaire relatif à l'établissement exploité par la société P3 ROSNY à Rosny-sur-Seine fixant les modalités de 23
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-03-00018
Arrêté préfectoral d'enregistrement en
application de l'article L.512-7 du Code de
l'environnement des activités de stockage de
déchets inertes (ISDI) exploitées à
Thiverval-Grignon par la société TERSEN
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00018 - Arrêté
préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de déchets 24
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral d’enregistrement en application de l’article L.512-7 du Code de l’environnement des
activités de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitées, Route des Nourrices, Chemin de plaisir -
Lieux-dits ‘‘ Pont Cailloux - Les Vieilles vignes’’ à Thiverval-Grignon (78850) par la société TERSEN
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-
30 ;
Vu les décrets n°2018-458du 6 juin 2018 et n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la
nomenclature des installations classées, notamment la rubrique n°2760 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du
Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la
rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande d’enregistrement émise par la société TERSEN d’exploiter une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la commune de Thiverval-Grignon sise Route
des nourrices/chemin de Plaisir (78850) au lieu-dit Pont cailloux les vieilles vignes déposée le 18
juillet 2022 et complétée le 15 septembre 2025;
Vu l’accord des propriétaires des parcelles sur lesquelles seront implantées les activités de stockage
de déchets inertes ;
Vu l’avis favorable émis par l’Agence Régionale de la Santé (ARS) en date du 18 août 2022 ;
Vu l’avis favorable du 18 juillet et 28 octobre 2022 du Service Nature et Paysage de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports
(DRIEAT) ;
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préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de déchets 25
Vu l’avis favorable du Service de l’Environnement (Police de l’eau) de la Direction Départementale
des Territoires (DDT) avec des demandes de précisions auxquelles l’exploitant a répondu en date
du 27 juillet 2022 ;
Vu la convention de collaboration scientifique signée le 22 mars 2023 entre AgroParistech-
AgroParisTech Innovation et la société TERSEN pour la mise en place d’une infrastructure de
recherche au sein du projet sur la dynamique de la pédogenèse de reconstitution des sols agricoles
et de leurs services écosystémiques ;
Vu la convention d’assistance et de conseil passée entre la société TERSEN et la Chambre
Régionale d’Agriculture d’Île-de-France le 16 décembre 2024 ;
Vu l’avis favorable du 15 septembre 2025 émis par le Service Économique Agricole de la DDT ;
Vu le rapport de l’Inspection des installations classées en date du 6 octobre 2025 déclarant
complet et régulier le dossier de demande d’enregistrement déposé par la société TERSEN ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant ouverture de la consultation du public au titre
d’une demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement
du 4 novembre 2025 au 2 décembre 2025 inclus sur le dossier présenté par la société TERSEN en
vue d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur le territoire de la
commune de Thiverval-Grignon ;
Vu le registre de consultation mis à la disposition du public entre le 4 novembre et le 2 décembre
2025 inclus dans lequel aucune observation n’a été relevée ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Germain de la Grange en
date du 9 décembre 2025 ;
Vu l’avis favorable, à l’unanimité, émis par le conseil municipal de la commune de Thiverval-
Grignon en date du 11 décembre 2025 ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Thiverval-Grignon, en date du 11
décembre 2025, approuvant la déclaration de projet d’initiative communal et la mise en
compatibilité du Plan local d’Urbanisme (PLU) communal définissant la surface du projet de la
société TERSEN comme un sous-secteur dédié de zone H Agricole Terres Inertes I (Ati), zone
agricole permettant l’exploitation des ICPE (Installation Classée pour la Protection de
l’Environnement) et plus particulièrement les ISDI;
Vu le rapport du 24 décembre 2025 de l’Inspection des installations classées ;
Vu le courrier du 13 janvier 2026 de demande de changement de dénomination d’exploitant
TERSEN Établissement CNT visé dans le dossier de demande d’enregistrement au profit de la
dénomination TERSEN considérant la fermeture proche de l’établissement CNT;
Vu l’ajournement du vote du CODERST lors de la réunion du 10 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Locale de l’Eau (CLE) en date du 16 février 2026 ;
Vu le courriel de la société TERSEN du 19 février 2026 dans lequel il informe l’Inspection des
installations classées que 40 %, au maximum, du volume total de déchets inertes reçu sur
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l’installation de stockage de déchets inertes sera concerné par la demande d’adaptation des
valeurs seuils des paramètres visés à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
émis le 25 février 2026 ;
Vu le courriel du 27 février 2026 transmettant à l’exploitant le projet d’arrêté préfectoral
d’enregistrement, conformément à l’article R.512-46-17 du Code de l’environnement et lui
accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations ;
Vu le courriel du 27 février 2026 par lequel la société TERSEN indique ne pas avoir d’observation à
formuler sur le projet d’arrêté ;
Considérant que la société TERSEN demande une dérogation aux seuils d’acceptation prévue à
l’article 6 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que cette demande d’adaptation des seuils est rendue possible dès lors que le
pétitionnaire démontre sur la base d’une étude adaptée l’absence d’impact inacceptable sur
l’environnement et la santé humaine ;
Considérant que la société TERSEN a fait réaliser et a fourni une telle étude dont les résultats
tendant à démontrer une absence d’impact inacceptable ;
Considérant que la société TERSEN demande une dérogation aux règles d’implantation imposées à
l’article 6 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que cette demande concerne uniquement des voies routières et de chemins piétons
publics et privés situés sur le pourtour et au sein du projet ;
Considérant que la société TERSEN a transmis dans son dossier les mesures permettant de créer
rapidement une distance de recul physique et visuelle entre les limites du site et ses secteurs
d’aménagements intérieurs ;
Considérant que cette demande a pour but de permettre une préservation d’une certaine
cohérence agricole, hydraulique et paysagère avec les terrains limitrophes ;
Considérant que l’ensemble des axes routiers et piétons concernés resteront accessibles et
praticables par les usagers à tout instant du projet ;
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;
Considérant que la société TERSEN a indiqué, par courriel du 27 février 2026 ne pas avoir
d’observation à formuler sur le projet d’arrêté préfectoral d’enregistrement qui lui a été transmis le
27 février 2026 pour observation éventuelle sous quinze jours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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ARRÊTE :
Titre 1er PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1 – Nature, localisation et gestion des installations
Article 1 – Exploitant
La société TERSEN , dont le siège social est situé 2 rue Jean Mermoz 78114 Magny-les-Hameaux est
autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sise Route des
nourrices/chemin de Plaisir lieux-dit Pont-Cailloux et Les Vieilles-Vignes 78850 Thiverval-Grignon
dans les conditions définies par le présent arrêté et ses annexes.
L’exploitation du site de l’installation est confiée à une personne techniquement compétente et
nommément désignée par l’exploitant.
La présente autorisation d’exploiter est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du
respect des autres réglementations en vigueur, et notamment celles relatives à l’eau et aux milieux
aquatiques.
Article 1.1 – Rubriques de la nomenclature des installations classées et de la nomenclature
Loi sur l’eau concernées
Rubrique
ICPE
Régime Libellé de la rubrique (activité) Volume autorisé
2760-3 E
Installation de stockage de déchets autre
que celles mentionnées à la rubrique 2720.
Installation de stockage de déchets inertes.
Volume annuel maximal : 550 000 m³
Volume annuel moyen : 400 000 m³
Volume total : 3 400 000 m³
dont 1 360 000 m³ bénéficiant de l’adaptation des seuils
rappelée à l’article 2.1 du présent arrêté
Rubriques
IOTA
Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’opération
2.1.5.0 A
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles
ou sur le sol ou dans le sous- sol, la surface
totale du projet augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel
dont les écoulements sont interceptés par
le projet étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
Superficie totale concernée par le bassin versant amont
comprenant le projet
42 hectares environ
3.3.1.0 NC Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la
zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha
(D)
Absence de zone humide
A : Autorisation, E : Enregistrement, NC : Non-concerné
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Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 18 juillet 2022 et complétée le 15 septembre 2025.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du
12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de
l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement et l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et
dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la
nomenclature des installations classées. Certaines conditions applicables de ces arrêtés sont
aménagées par le présent arrêté.;
Article 1.2 – Durée et fin de validité
L’enregistrement est prononcé pour une durée totale de 9 ans comprenant les travaux préparatoires
et la finalisation de la remise en état dont 8,5 années d’apport de déchets inertes. Ce délai est
calculé à partir du premier apport de déchets inertes, qui interviendra à l’issue des travaux
préparatoires. L’exploitant informe l’Inspection des installations classées de la date du premier
apport de déchets inertes.
L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà de la durée précitée que si un nouvel enregistrement
est prononcé ou à l’issue de la prise d’acte d’un arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires ayant été prononcé dans le cadre d’une demande de modification
conformément à l’article R512-46-23 du Code de l’environnement. Il revient donc, le cas échéant, à
l’exploitant de déposer en temps utile cette demande dans les formes réglementaires.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai
de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté ou lorsque l’exploitation a été interrompue
plus de deux années consécutives.
Article 1.3 – Horaires de fonctionnement
L’apport de déchets inertes se fait uniquement du lundi au vendredi en période diurne entre 7h et
17h. Cet horaire sera principalement respecté de la façon suivante : 7h à 12h et 13h à 16h30.
Article 1.4 – Parcelles autorisées à recevoir des déchets
La surface foncière affectée à l’installation, objet du présent arrêté est d’environ 36,7 hectares
comportant une surface à aménager de 35,8 ha et une surface d’aménagement à remblayer de 34,9
ha. Cette surface intègre les parcelles rappelées en annexe I du présent arrêté.
Article 1.5 – Gestion des eaux de ruissellement
La gestion des eaux pluviales est réalisée conformément aux éléments présents dans le document
H Volet hydraulique et gestion des eaux pluviales I du dossier de demande d’enregistrement. Des
bassins d’infiltration des eaux de ruissellement temporaires sont notamment aménagés durant la
phase d’exploitation afin de limiter le ruissellement vers l’aval des zones de chantier et vers le Ru
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Maldroit. Une décantation est aménagée au fond de chacun des bassins temporaires afin de stocker
le ruissellement des eaux comportant potentiellement des matières en suspension.
Les aménagements réalisés phase par phase permettent de gérer les eaux d’une pluie d’occurrence
100 ans par infiltration dans les bassins temporairement à chacune des phases ; les temps de
vidange des ouvrages (par infiltration et/ou par débit régulé) sont inférieures à 48 h. En cas de pluie
centennale, les eaux sont stockées sous les chemins, les fossés et les bassins en aval avec un rejet à
débit limité à 1 l/s/ha. Les petites pluies (inférieures à 10 mm) sont entièrement infiltrées en moins
de 24 h.
A la fin de l’exploitation, des bassins définitifs de rétention et d’infiltration des eaux de
ruissellement sont aménagés, conformément à l’annexe IV du présent arrêté préfectoral, afin de
tamponner, d’infiltrer et de réguler les ruissellements vers le Ru Maldroit en aval. Ces bassins
présentent un volume de 1 845 m³ en partie Sud-ouest du site et de 1 075 m³ en partie Sud-est et
sont dimensionnés pour retenir une pluie de retour centennale.
En cas de pluie mettant en charge les bassins, un rejet à débit est régulé à raison de 1 l/s/ha
conformément au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Mauldre.
En raison de la surface du bassin versant de 42 ha, un rejet global de 42 l/s est aménagé en sortie
des bassins réparti de la façon suivante :
• bassin positionné au Sud-ouest : 24 l/s ;
• bassin positionné au Sud-est : 18 l/s.
Article 1.6 – Surveillance et entretien des dispositifs de gestion des eaux pluviales
L’exploitant procède, tout au long de l’exploitation du site, à la surveillance et l’entretien des
dispositifs de gestion des eaux pluviales (canalisations, bassins, noues, etc.).
A ce titre il procède :
• au curage si nécessaire des bassins de gestion des eaux pluviales afin de maintenir leurs
capacités de rétention ;
• au ramassage des éventuels branchages encombrant les noues, fossés et les bassins, de
manière périodique et après tout orage important ;
• au contrôle de débit en sortie de bassins et à l’entretien des régulateurs de débits.
Article 1.7 – Suivi des rejets d’eau pluviales
Un suivi qualitatif des rejets d’eaux pluviales est effectué au moins une fois par an au niveau des
canalisations des points de rejets situés au niveau des bassins de gestion final des eaux en partie
sud-ouest et sud-est du site mis en place en phase 2.1 et 6.1 (Cf annexe III du présent arrêté) ainsi
que dans le ru, en amont et en aval hydraulique du site.
Les prélèvements sont assurés par un laboratoire agréé et comprennent, a minima, les paramètres
suivants :
• pH, conductivité et température ;
• matières en suspension (MES) ;
• ammonium (NH4) ;
• DCO et DBO 5.
Pour les bassins versants 3 et 4, mentionnés en annexe IV, et avant rejet au niveau du régulateur de
débit, un regard de prélèvement est mis en œuvre pour effectuer ponctuellement des analyses
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qualitatives du rejet. Une grille recueille les éventuels végétaux en provenance du bassin. En sortie
des canalisations, des enrochements sont mis en place en amont des berges du ru de Maldroit afin
de ralentir les écoulements sortants et ne pas créer de ravinements pouvant déstabiliser les berges.
Ces enrochements ne doivent pas dépasser 20 m linéaire au total et ne doivent pas modifier le
profil en long et en travers du Ru du Maldroit
L’exploitant transmet annuellement les résultats de ce suivi aux services de la police de l’eau de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines ainsi qu’à l’inspection des installations
classées.
Article 1.8 – Suivi du réaménagement
La végétalisation des surfaces remises en état se fait au fur et à mesure de la progression du remblai
afin d’avoir une stabilisation rapide des pentes, une limitation des émissions de poussières ou des
surfaces soumises aux ruissellements d’eaux pluviales, etc.
L’exploitant respecte les opérations de revalorisation agricole des terrains consistant à améliorer la
valeur agronomique des sols à vocation agricole telles que définies dans son dossier de demande
d’enregistrement.
L’exploitant établit, tient à jour et à disposition de l’Inspection des installations classées un plan
d’exploitation de l’installation de stockage. Ce plan côté en plan et altitude permet d’identifier les
parcelles où sont stockés les différents déchets.
Article 1.9 - Aménagement en fin d’exploitation
Les aménagements en fin d’exploitation sont réalisés conformément aux plans et autres documents
joints au dossier de demande d’enregistrement. En tout état de cause, la surface exploitée sera
restituée sans perte de surface et dans les proportions suivantes :
Avant début d’exploitation Après exploitation
Surface cultivée Environ 35,7 ha Environ 27,8 ha
Surface de corridors herbacés,
cheminements et G corridors
écologique calcicole H
Environ 1 ha Environ 8,9 ha
Total Environ 36,7 ha Environ 36,7 ha
Le plan de réaménagement final du site est présenté en Annexe II du présent arrêté. Les
remblaiements sont interdits au niveau du lit majeur du Ru Maldroit.
Article 1.10 – Plan topographique
A la fin de l’exploitation, un plan topographique présentant l’ensemble des aménagements du site
est fourni au Préfet ainsi qu’à l’ensemble des propriétaires des terrains et au maire de la commune
de Thiverval-Grignon.
Article 1.11 – Procédure d’acceptation préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l’article 1.12 du présent arrêté, et avant son arrivée dans
l’installation, doit faire l’objet d’une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les
éléments d’appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l’installation.
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Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par
un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l’article 1er du chapitre 2 du présent arrêté et
une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans le même article. Le test de lixiviation
à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
Les déchets ne respectant pas les critères définis à l’article 1er du chapitre 2 ne peuvent pas être
admis dans l’installation.
Article 1.12 – Liste des déchets admissibles dans l’installation de stockage
Code Déchets (*) Description (*) Restrictions
17 01 07 Mélange de béton, tuiles et céramiques
ne contenant pas de substances
dangereuses
Uniquement les déchets de construction et de
démolition triés (**) et à l’exclusion de ceux
provenant de sites contaminés.
Utilisation exclusivement réservée aux
aménagements sécuritaires des pistes de
fonctionnement du site.
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de
matières dangereuses
A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe et
des terres et cailloux provenant de sites
contaminés.
20 02 02 Terres et pierres
A l’exclusion des terres et pierres provenant de
sites contaminés.
Uniquement les déchets de construction et de
démolition triés (**)
(*) Annexe II à l’article R.541-8 du Code de l’environnement
(**) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres
types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, caoutchouc,
etc, peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté à l’article 1.11.
Article 1.13 – Propreté et gestion des nuisances
L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’ exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de
l’installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas être à l’origine
de dépôts de déchets ou de boues sur les voies publiques d’accès au site et en périphérique
directe.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter
de l’installation, notamment :
• les émissions de poussières et l’emport de boue sur la voie publique par notamment
l’arrosage des pistes à l’aide d’une citerne mobile ou tout autre moyen, la limitation des
vitesses de circulation à 20 km/h sur le site, la mise en place d’un laveur de roues en sorties
avec passage obligatoire pour les camions afin de limiter les envols de poussières ;
• la dispersion de déchets par envols ;
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• l’émission de bruit par notamment la mise en place d’un merlon acoustique de 3 m de
hauteur pour les travaux situés à l’est du site afin de respecter la limite réglementaire,
imposée à l’article 26 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, en direction des
habitations du Chemin du Pont de Poissy.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 2 – AMÉNAGEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
En référence à la demande de l’exploitant (article R.512-46-5 du Code de l’environnement), les
prescriptions des articles suivants sont aménagés comme mentionné à l’article 2 et 3 du présent
chapitre :
• annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la
nomenclature des installations classées ;
• article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2.1 – Aménagement des critères de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12
décembre 2014
Les déchets inertes réceptionnés sur l’installation devront respecter les valeurs limites suivantes :
1°) Paramètre à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2
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Paramètres Valeurs seuils autorisées mg/kg de matière sèche
Arsenic As 0,5
Baryum Ba 20
Cadmium Cd 0,12
Cr total 1,5
Cu 6
Hg 0,03
Mo 1,5
Ni 1,2
Pb 0,5
Sb 0,18
Se 0,3
Zn 12
Chlorure (1) 2400
Fluorure 30
Sulfate (1) 3000 (2)
Indice phénols 3
COT (Carbone Organique Total) sur éluat (3) 1500
FS (fraction soluble) (1) 12000
(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut
être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle
associée à la fraction soluble.
(2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la
lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S = 0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S
= 10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S = 0,1 l/kg dans
les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN
12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
(3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il
peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé
conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas
500 mg/kg de matière sèche.
2°) Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter
Paramètres Valeurs seuils autorisées mg/kg de déchet sec
COT (Carbone Organique Total) 60000 (4)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène) 6
PCB (Polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
(4) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche
soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
Le volume de déchets inertes réceptionnés et possédant un ou plusieurs paramètres dont les seuils
sont adaptés ne peut excéder 40 % du volume total de déchets reçu dans l’installation de stockage,
soit 1 360 000 m³ au maximum.
L’exploitant est tenu de pouvoir présenter aux services de l’Inspection des installations classées
tout document de traçabilité permettant de justifier le respect du volume autorisé
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Article 2.3 – Aménagement aux règles d’implantation de l’installation
L’exploitant met en place des mesures préliminaires à chaque phase d’aménagement de
l’installation de stockage de déchets inertes. Il s’agit de mesures hydrauliques et paysagères prévues
en limite de site (fossés, noues, bassins et talus végétalisés) afin de créer rapidement une distance
de recul physique et visuelle entre les limites du site et ses secteurs d’aménagements intérieurs.
Le phasage d’aménagement présenté dans le dossier de demande d’enregistrement de l’exploitant
et rappelé en annexe III du présent arrêté préfectoral doit donc tenir compte, dès le démarrage de
l’activité, de la présence des secteurs habités les plus proches à savoir le quartier de Folleville au
nord-est et des usagers des chemins au nord et à l’ouest du site par, notamment, de l’aménagement
préliminaire :
• d’une aire récréative et paysagère en limite nord-est des terrains en phase 1.1 ;
• la création d’un talus de raccordement avec les surfaces agricoles avec sur celui-ci la mise en
place de plantations (haies, arbres de hauts-jets) sur sa longueur d’est en ouest jusqu’au GR
1.
L’exploitant s’assure à tout moment de l’exploitation de son installation que les voies d’accès
piétonnes et routières restent constamment accessibles et praticables.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.1 – Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d‘enregistrement est déposée à la mairie de Thiverval-Grignon et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Thiverval-Grignon pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Thiverval-Grignon, Saint-
Germain-de-la-Grance et Plaisir et au conseil communautaire de la communauté de communes
Cœur d’Yvelines consultées en application de l'article R.512-46-11 du code de l’environnement ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yve-
lines, pendant une durée minimale de quatre mois.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00018 - Arrêté
préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de déchets 35
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indus-
triel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3.2 – Délais et voies de recours
En application de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l’application
Télérecours Citoyen accessible sur le site https://telerecours.fr :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisi-
nage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté por-
tant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas rece-
vables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux ou hiérar-
chique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un re-
cours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de deux mois sur
un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours conten-
tieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la
décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu’est née une décision implicite
de rejet.
Article 3.3 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, la maire de la
commune de Thiverval-Grignon, la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 3 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète,
secrétaire générale adjointe
signé
Charlotte Duc-Bragues
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préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de déchets 36
Annexe I – Tableau reprenant les parcelles concernées par l’installation de stockage de déchets inertes
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préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de déchets 37
Annexe II – Plan de réaménagement final du site
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préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de déchets 38
Annexe III – Schéma de phasage opérationnel
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préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de déchets 39
Annexe IV – plan de gestion des eaux pluviales post-exploitation de l’ISDI
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préfectoral d'enregistrement en application de l'article L.512-7 du Code de l'environnement des activités de stockage de déchets 40
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-03-00019
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société RAFFINERIE DU
MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de
Coignières
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00019 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de 42
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires
à la société RAFFINERIE DU MIDI
pour les installations du dépôt pétrolier de Coignières (78), 51 rue des Osiers
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.181-14 et R.181-46, L.181-25
et D.181-15-2 (études de dangers), et L.181-13 (tierce expertise) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de
liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans
les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du
Code de l’environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00019 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de 43
Vu la décision DRIEAT- 78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1969 autorisant la Société RAFFINERIE DU MIDI, dont
le siège social est situé 76, rue d’Amsterdam (75009) Paris, à exploiter sur la commune
de Coignières (78310), un entrepôt aérien mixte de 52 890 m3 de liquides inflammables
de 1ère et 2ème catégories, classées sous les rubriques n° 245.A. 2 et 255.1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 1972 autorisant la Société RAFFINERIE DU MIDI à
porter de 52 890 m3 la capacité du dépôt d’hydrocarbures liquides qu’elle exploite à
Coignières (78310) à 158 890 m3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 1979 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDI
de sa déclaration du 12 décembre 1978 par laquelle elle fait connaître qu’elle exploite
une installation de transvasement de liquides inflammables soumise à autorisation avec
bénéfice de l’antériorité et imposant de nouvelles conditions d’exploitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 1996 imposant à la Société RAFFINERIE DU MIDI
des prescriptions complémentaires, afin de mieux combattre un éventuel sinistre en
mettant ce dépôt en conformité avec l’instruction ministérielle du 9 novembre 1989 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 1997 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDI
de la modification de sa capacité de stockage et récapitulant le classement de ses
activités ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 1998 prescrivant à la Société RAFFINERIE DU MIDI
la réalisation, pour son établissement de Coignières (78310), d’un diagnostic initial et
d’une évaluation simplifiée des risques ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2001 portant acte de déclaration, mise à jour
de classement et imposant à la Société RAFFINERIE DU MIDI des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement pour son
établissement de Coignières (78310) Zone Industrielle des Marais- 51, rue des Osiers ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2005 imposant des prescriptions
complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI et prévoyant notamment la remise
de l’étude de dangers révisée avant le 3 février 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2008 relatif à l’éthanol ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2010 donnant acte à la Société RAFFINERIE DU MIDI
de son étude de dangers de 2008 et imposant des prescriptions complémentaires en
matière de maîtrise des risques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2014 actant le changement d’affectation de
certains réservoirs de stockage et mettant à jour le classement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00019 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de 44
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2015 imposant à la Société RAFFINERIE DU MIDI des
prescriptions complémentaires sur les mesures de maîtrise des risques et donnant acte
de la révision de l’étude de dangers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2017 imposant à la société RAFFINERIE DU MIDI des
prescriptions complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 imposant à la société RAFFINERIE DU MIDI la
réalisation d’une tierce expertise de l’étude technique accompagnant sa proposition de
mise en place d’une mesure physique (mur) visant à réduire les risques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 imposant à la société RAFFINERIE DU MIDI
des prescriptions complémentaires ;
Vu le dossier de révision de l’étude de dangers transmis par l’exploitant le 20
septembre 2023 contenant les éléments d’analyse des risques du projet de
construction d’un mur périphérique ;
Vu les compléments apportés au dossier de révision de l’étude de dangers par
l’exploitant par courriel du 6 novembre 2023 ;
Vu l’ensemble des documents transmis par RM à l’inspection des installations classées
(étude de dangers, dossier justifiant la réduction des risques avec la mise en place du
mur et l’étude 3D modélisant les surpressions), notamment par courrier récapitulatif du
23 avril 2024 ;
Vu le rapport final de la tierce expertise réalisée sur le projet de construction du mur
périphérique transmis à l’inspection des installations classées le 16 juin 2025 ;
Vu l’accord de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 27 novembre 2025
pour procéder à la modification simplifiée du Plan de Prévention des risques
Technologiques (PPRT) ;
Vu le courrier de l’exploitant daté du 10 février 2026 et transmis par courriel du 17
février 2026, par lequel il fait part de l’absence d’observation sur le projet d’arrêté qui
lui a été soumis pour contradictoire le 9 février 2026;
Vu le plan d’implantation du mur transmis par l’exploitant le 2 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l’importance des enjeux de sécurité publique de maîtrise des risques
autour du dépôt pétrolier de Raffinerie du Midi à Coignières ;
CONSIDÉRANT la proposition de Raffinerie du Midi de mettre en place un mur
périphérique autour d’une partie du dépôt pétrolier, afin de réduire les risques ;
CONSIDÉRANT que la mise en place en place d’un mur de 2,5 mètres de hauteur sur
une partie de la périphérie de l’établissement entraîne une diminution significative et
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00019 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de 45
pérenne des risques, par réduction des distances de dispersion des nuages de vapeurs
d’essence et des effets associés (UVCE), que cette mesure a fait l'objet d'une tierce
expertise, qu'elle n'engendre pas des surpressions significativement plus grandes en cas
de situation défavorable, qu'elle permet de réduire l’aléa et de revoir à la baisse les
mesures prévues par le PPRT, en particulier les mesures foncières ;
CONSIDÉRANT que la demande de l’exploitant comporte tous les éléments
d’appréciation ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prescrire la construction du mur périphérique à
l’exploitant en tant que mesure complémentaire de réduction du risque ;
CONSIDÉRANT qu’il convient que la réalisation de cette mesure complémentaire de
réduction du risque soit assortie d’un délai de réalisation inférieur à cinq ans afin d’être
prise en compte dans le cadre d’une modification simplifiée du PPRT ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er
La société Raffinerie du Midi (RM), dont le siège social est 76 rue d’Amsterdam à PARIS
75009, met en place la mesure complémentaire de réduction du risque suivante pour le
dépôt pétrolier qu’elle exploite à Coignières (78), 51 rue des Osiers, sous réserve de
l’obtention de l’autorisation d’urbanisme nécessaire :
- Mur plein constitué de matériaux minéraux usuels d’une hauteur de 2,5 mètres
de haut sur une partie de la périphérie de son installation conformément au
dossier transmis et au plan joint en annexe 1 (annexe confidentielle) du présent
arrêté.
Article 2
La société Raffinerie du Midi doit s’assurer de l’intégrité du mur périphérique dans le
temps. Aucune ouverture non étanche aux hydrocarbures (liquides et vapeurs) ne doit
avoir lieu dans le mur périphérique mis en place en tant que mesure complémentaire
de réduction du risque.
Article 3
La société Raffinerie du Midi met en place la mesure prescrite à l’article 1er du présent
arrêté dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00019 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de 46
Article 4 : Information des tiers
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie
de Coignières où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de
Coignières dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Versailles, notamment au moyen de l’application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date
de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l’affichage en
mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l’affichage de la
décision.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux
ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l’administration
compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut
décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision,
sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre
rejetés ou lorsqu’est née une décision implicite de rejet.
Article 6 : Notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi
du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code
de l’environnement).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00019 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de 47
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le
maire de Coignières, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 3 mars 2026
Le Préfet,
Par délégation, la Directrice,
Pour la directrice et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe de l’unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
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préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de 48
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préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société RAFFINERIE DU MIDI pour les installations du dépôt pétrolier de 49
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-03-00017
Arrêté préfectoral rendant redevable d'une
astreinte administrative journalière la société P3
ROSNY située à Rosny-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00017 - Arrêté
préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la société P3 ROSNY située à Rosny-sur-Seine 50
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
rendant redevable d’une astreinte administrative journalière
la société P3 ROSNY
située à Rosny-sur-Seine (78710) 19 allée André Ampère
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,
L. 511-1 et L. 514-5;
VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L.121-1
et L.122-1 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l’arrêté préfectoral n°10-013/DRE du 1er février 2010 modifié, autorisant la société ESSOR
INVEST à exploiter un entrepôt situé 19, allée André Ampère, ZAC des MARCEAUX 78710
Rosny-sur-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 donnant acte à la société GOODMAN ROSNY
de sa déclaration de succession à la société ESSOR INVEST, pour l’exploitation de la plate-
forme située à Rosny-sur-Seine, ZAC des Marceaux, et mettant à jour le classement de ses
activités ;
VU la preuve de dépôt délivrée le 24 décembre 2019 à la société AZURITE FRANCE PROPCO
II SNC pour sa déclaration de changement d’exploitant pour le site anciennement exploité
par la société GOODMAN ROSNY SAS, sur la commune de Rosny-sur-Seine ;
VU le courrier du 11 septembre 2024 par lequel la société P3 ROSNY informe l’inspection
des installations classées que la société AZURITE FRANCE PROPCO II SNC a changé de dé-
nomination sociale au profit de la dénomination D P3 ROSNY E, et comprenant l’ensemble
des justificatifs afférents ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 portant mise en demeure à la société P3 ROS-
NY pour ses activités à Rosny-sur-Seine ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00017 - Arrêté
préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la société P3 ROSNY située à Rosny-sur-Seine 51
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées, du
12 septembre 2025 établi à la suite de la visite d’inspection du site le 23 juillet 2025 ;
VU le courrier du 29 septembre 2025, notifié le 3 octobre 2025, de transmission à l’exploi-
tant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, du
rapport d’inspection mentionné ci-dessus et du projet d’arrêté d’astreinte et l’informant du
délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU la réponse formulée par l’exploitant, par courrier postal en date du 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle effectuée le 23 juillet 2025, l’inspection des
installations classées a constaté que la société P3 ROSNY ne respectait pas l’arrêté préfec-
toral du 13 décembre 2024 susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :
article 1er : l'exploitant n'a pas formalisé son organisation en matière de prévention
des risques au sein des installations ;
article 3 :
◦ les actions menées par l’exploitant n’ont pas permis de lever l’intégralité des
écarts constatés lors des différentes vérifications réalisées en 2023 et 2024 et
transmises à l’inspection le 24 mai 2024 ;
◦ l’ensemble des justificatifs de réalisation des actions de mise en conformité
susmentionnés n’ont pas été transmis à l’inspection ;
◦ l’ensemble des derniers rapports de contrôle de certains équipements de lutte
contre l’incendie, dont le contrôle simultané des poteaux incendie, n’ont pas été
transmis à l’inspection ;
◦ les actions permettant de rendre utilisables et accessibles l’intégralité des
poteaux incendie situés sur le périmètre de l’installation dans les conditions
prévues n’ont pas été entièrement réalisées ;
◦ les actions permettant de rendre opérationnel l’ensemble des systèmes
d’extinction automatique d’incendie dans les conditions prévues n’ont pas été
entièrement réalisées ;
◦ les justificatifs de réalisation des actions de mise en conformité susmentionnés,
en particulier, pour les poteaux incendie, les résultats de la réception par les
pompiers des poteaux après mise en conformité, n’ont pas été transmis à
l’inspection ;
article 6 - les dispositions organisationnelles permettant de respecter de manière
pérenne la disponibilité du volume de réserve d’eau de 1000 m3 prévu l’arrêté
préfectoral applicable aux installations, ainsi que le maintien des eaux dans des
conditions telles qu’elles demeurent à tout instant utilisables par les pompiers
(disponibilité de l’eau en quantité et en qualité), n’ont pas été mises en place ;
article 7 :
◦ pour le bassin de rétention Est, aucune action n’a été menée pour réduire les
ouvertures autour des tuyauteries d’apport de liquides ;
2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00017 - Arrêté
préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la société P3 ROSNY située à Rosny-sur-Seine 52
◦ les dispositions organisationnelles permettant de respecter sur la durée
l’ensemble des prescriptions des articles 7.6.3 et 7.7.7 de l’arrêté préfectoral du
1er février 2010, et notamment, la disponibilité des volumes de rétention, le
maintien de l’étanchéité des bâches n’ont pas été mises en place.
CONSIDÉRANT les éléments transmis par l’exploitant à l’appui de sa réponse du 13 octobre
susvisé, notamment :
une note décrivant l’organisation interne mise en place en matière de prévention des
risques (dont répartition des responsabilités), en réponse à l’article 1 de l’arrêté du préfecto-
ral du 13 décembre 2024 susvisé ;
des éléments ne répondant que partiellement aux prescriptions rappelées par l’ar-
ticle 3 du même arrêté, notamment en ce qui concerne les essais sur les poteaux incendie
et la réception de ces moyens par le SDIS,
une justification du volume du bassin de réserve d’eau incendie, de ses modalités de
remplissage, et de la commande d’une nouvelle citerne souple, en réponse à l’article 6 du
même arrêté,
des justificatifs de la remise en état du bassin Sud et de la réduction des ouvertures
au niveau de la connexion du bassin Est et des tuyauteries qui les alimentent, en réponse à
l’article 7 du même arrêté ;
CONSIDÉRANT que les réponses de l’exploitant par courrier du 13 octobre 2025 susvisé dé-
montrent que les dispositions des articles 1er, 6 et 7 de l’arrêté préfectoral du 13 dé-
cembre 2024 susvisé sont respectées, et qu’il n’y a dès lors plus lieu de le rendre redevable
d’une astreinte journalière pour garantir le respect de ces articles, comme cela est décrit
dans le rapport en date du 18 février 2026 de l’inspection ;
CONSIDÉRANT que selon les réponses de l’exploitant par courrier du 13 octobre 2025 susvi-
sé des actions restent à réaliser pour que les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral
du 13 décembre 2024 susvisé soient intégralement respectées, comme cela est décrit dans
le rapport en date du 18 février 2026 de l’inspection ;
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des sanctions
administratives prévues par l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en rendant la so-
ciété P3 ROSNY redevable d’une astreinte journalière ;
CONSIDÉRANT que le montant et l’évolution temporelle de ces astreintes journalières sont
proportionnés à la gravité des écarts ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00017 - Arrêté
préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la société P3 ROSNY située à Rosny-sur-Seine 53
Article 1er : Astreinte journalière
La société P3 ROSNY sise 2 rue de Clichy 75009 Paris, est rendue redevable pour son
établissement exploité rue Gustave Eiffel 78710 Rosny-sur-Seine d’une astreinte d’un
montant journalier de 25 €/jour (vingt-cinq euros par jour) jusqu’au respect de l’article 3 de
l’arrêté de mise en demeure du 13 décembre 2024 susvisé.
L’astreinte prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté à la société
P3 ROSNY.
L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, par son destinataire,
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les
délais prévus à dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté
(article R. 421-1 du Code de justice administrative). Le tribunal administratif de Versailles
peut être saisi au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr/)
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Rosny-sur-Seine, le direc-
teur départemental des finances publiques, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 3 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète,
secrétaire générale adjointe
signé
Charlotte Duc-Bragues
4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-03-00017 - Arrêté
préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la société P3 ROSNY située à Rosny-sur-Seine 54
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-04-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-122
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 2 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une opération de lutte
contre les rodéos urbains sur la commune de Carrières-sous-Poissy (78955) prévue le vendredi 6
mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux, qui plus est
dangereux, sur la voie publique réalisés par les conducteurs d’engins motorisés à deux ou quatre
roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant ainsi la sécurité des
usagers et des riverains ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56
Considérant que le secteur des Grésillons, situé sur la commune de Carrières-sous-Poissy, est
particulièrement affecté par ces rodéos urbains ; que récemment, depuis début février 2026, treize
interventions ont été menées dans ce secteur ; qu’à ce titre, les forces de sécurité intérieure y
constatent fréquemment de tels faits et sont habituellement l’objet de prises à partie ; que des
signalements de riverains, troublés dans leur quiétude, sont régulièrement effectués ;
Considérant que le secteur susmentionné présente une configuration propice à l’ancrage de ces
rodéos en ce que son périmètre est composé de multiples rues et allées, dont certaines sont
réservées aux piétons et d’espaces de promenade, démultipliant ainsi les possibilités de rencontre
entre, d’une part, les individus participant aux rodéos urbains et, d’autre part, des promeneurs ; que
l’aménagement urbain offre de nombreuses échappatoires lors des interventions des forces de
sécurité intérieure et rend difficile l’interception de ces engins motorisés, laquelle est par ailleurs
susceptible de mettre en danger les personnes se trouvant à proximité ; que ces rodéos urbains
engendrent des risques extrêmes pour la sécurité des personnes et impliquent un phénomène de
privatisation agressive de l’espace public, tout en causant des nuisances considérables pour le
voisinage ; qu’ils sont également susceptibles de générer des tensions entre leurs participants et des
riverains excédés, exposant ces derniers à des risques d’agression au sens des dispositions précitées
du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments la nécessité d’amplifier les opérations de
lutte contre les rodéos urbains ; que dans ce cadre et afin de lutter plus efficacement contre ceux-
ci, il convient de renforcer les moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure ; que
l’utilisation d’aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire afin, d’une part, d’identifier les
lieux où se constituent des regroupements d’engins susceptibles de déboucher sur des rodéos
urbains et, d’autre part, de déterminer les itinéraires complets habituellement utilisés par les
fauteurs de troubles dans ces secteurs peu couverts par la vidéoprotection ; qu’en outre, la vision
grand-angle, offerte par les drones, est un moyen particulièrement adapté pour lutter contre cette
pratique en raison des distances susceptibles d’être rapidement parcourues par les auteurs ; que le
recours aux drones permettra également d’appuyer l’action des forces de l’ordre déployées au sol
afin de prévenir les courses-poursuites, lesquelles constituent des facteurs aggravants des risques
encourus aussi bien par leurs auteurs, que par les forces de sécurité intérieure et par les tiers ; que
ce recours aux drones parera également à l’impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans
risque d’identification ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où est susceptible de se commettre les atteintes à
l’ordre public résultant de la pratique des rodéos urbains que l’usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée entre 14h00 et 18h00 le vendredi 6
mars 2026 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation
d’une opération de voie publique de lutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de
Carrières-sous-Poissy (78955), en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l’ordre public.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : avenue Vanderbilt
à l’Est : rue Daniel Blervaque
au Sud : rue David
à l’Ouest : avenue du Docteur Marcel Touboul
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 6 mars 2026 entre 14h00 et 18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 04 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 59
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-04-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 60
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-123
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 27 février 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer la protection du
rassemblement public à l’occasion de l’évènement : PARIS – NICE 2026 > sur la commune de
Carrières-sous-Poissy (78955) prévue le dimanche 8 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au
titre de la prévention d’actes de terrorisme ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 61
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau : urgence attentat > sur l’ensemble du
territoire national depuis le 22 mars 2024 ; que sa nouvelle posture pour la période : hiver-
printemps 2026 >, active depuis le 5 janvier 2026, maintient sur l’ensemble du territoire national le
niveau "urgence attentat" ; que cette posture atteste d’un niveau de menace très élevé ;
Considérant que la présence attendue de nombreuses personnes sur un périmètre restreint en zone
urbaine, ainsi qu’une équipe de coureurs, peuvent faire l’objet d’actes malveillants ou
manifestations, perturbant la sécurité et le bon déroulé de la course ; que dans ce contexte, le
risque d’actes de terrorisme demeure toujours particulièrement élevé ;
Considérant qu’une attention particulière sera apportée sur la sécurisation des abords du village
d’arrivée, notamment les accès pouvant être empruntés par un véhicule, au site accueillant les
équipes, bus des coureurs et zones médias ; que la présence attendue de nombreuses personnalités
sportives et médiatiques justifie la mise en place d’un important dispositif de sécurité ;
Considérant que l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle permet le maintien et le
rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, que l’implantation
des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble de la
zone ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est
strictement limitée entre 12h00 et 20h00 le dimanche 8 mars 2026 ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une
communication via les pages réseaux : X Prefet 78 > et : X Police Nationale 78 > ; par ailleurs une
communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l’évènement par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurité du
rassemblement public à l’occasion de l’évènement : PARIS – NICE 2026 > le dimanche 8 mars 2026
de 12h00 à 20h00 sur la commune de Carrières-sous-Poissy (78955), en appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : chemin des Rudes Terres
à l’Est : avenue de l’Hautil
au Sud : rue Georges Clemenceau
à l’Ouest : rue de la Prevote - avenue Paul Denis Huet - rue Camille Claudel - complexe sportif d’Alsace -
avenue Pierre de Coubertin
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 8 mars 2026 entre 12h00 et
20h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par une communication sur les pages réseaux : X
Prefet 78 > et : X Police Nationale 78 >. Une communication spécifique sera également effectuée
sur les lieux de la manifestation par la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines par tout moyen approprié
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 04 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-04-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-124
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 3 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d’assurer la protection du
rassemblement public à l’occasion de l’évènement : PARIS – NICE 2026 > sur la commune
d’Épône (78680) prévue le lundi 9 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ; que le 3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au
titre de la prévention d’actes de terrorisme ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau : urgence attentat > sur l’ensemble du
territoire national depuis le 22 mars 2024 ; que sa nouvelle posture pour la période : hiver-
printemps 2026 >, active depuis le 5 janvier 2026, maintient sur l’ensemble du territoire national le
niveau "urgence attentat" ; que cette posture atteste d’un niveau de menace très élevé ;
Considérant que la présence attendue de nombreuses personnes sur un périmètre restreint en zone
urbaine, ainsi qu’une équipe de coureurs, peuvent faire l’objet d’actes malveillants ou
manifestations, perturbant la sécurité et le bon déroulé de la course ; que dans ce contexte, le
risque d’actes de terrorisme demeure toujours particulièrement élevé ;
Considérant qu’une attention particulière sera apportée sur la sécurisation des abords du village
d’arrivée, notamment les accès pouvant être empruntés par un véhicule, au site accueillant les
équipes, bus des coureurs et zones médias ; que la présence attendue de nombreuses personnalités
sportives et médiatiques justifie la mise en place d’un important dispositif de sécurité ;
Considérant que l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle permet le maintien et le
rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, que l’implantation
des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir l’ensemble de la
zone ; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est
strictement limitée entre 09h00 et 13h00 le lundi 9 mars 2026 ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une
communication via les pages réseaux : X Prefet 78 > et : X Police Nationale 78 > ; par ailleurs une
communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l’évènement par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurité du
rassemblement public à l’occasion de l’évènement : PARIS – NICE 2026 > le lundi 9 mars 2026 de
09h00 à 13h00 sur la commune d’Épône (78680), en appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MATRICE 4T
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : boulevard de l’Ouest
à l’Est : rue Saint Martin – ruelle Saint Germain
au Sud : chemin des Grues – rue Daniel Bricon
à l’Ouest : rue des Ligneux – avenue de la Gare
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le lundi 9 mars 2026 entre 09h00 et 13h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par une communication sur les pages réseaux : X
Prefet 78 > et : X Police Nationale 78 >. Une communication spécifique sera également effectuée
sur les lieux de la manifestation par la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines par tout moyen approprié
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 04 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-04-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
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