Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°100 du 5 mars 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 5 mars 2026
5actes
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la Route Nationale 184 au niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre de travaux d'enrobés sur l'avenue de Saint-Germain
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles accordée à Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissière-École
Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur GUILLAUME Jacques dans les communes de Guerville et Mézières-sur-Seine
Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur GOUPY Brice dans la commune de Morainvilliers
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
Arrêté préfectoral n° SIDPC 2026-018 portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE-FPSC)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-100
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-03-05-00001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie
direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la Route Nationale 184
au niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy /
Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre de travaux d'enrobés sur
l'avenue de Saint-Germain (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2026-03-05-00002 - Arrêté portant autorisation, à titre
expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles accordée à Monsieur
NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissière-École (10 pages) Page 7
78-2026-03-05-00003 - Arrêté portant autorisation, à titre
expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour
la destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le
1er mars 2026 et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur GUILLAUME
Jacques dans les communes de Guerville et Mézières-sur-Seine (10
pages) Page 18
78-2026-03-05-00004 - Arrêté portant autorisation, à titre
expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars
2026 et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur GOUPY Brice dans la
commune de Morainvilliers (10 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines / Service du cabinet
78-2026-03-02-00014 - Arrêté préfectoral n° SIDPC 2026-018 portant
dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen
(PAE-FPSC) (2 pages) Page 40
2
DDT
78-2026-03-05-00001
Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie
direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche
de la Route Nationale 184 au niveau du PR
21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers
Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre
de travaux d'enrobés sur l'avenue de
Saint-Germain
DDT - 78-2026-03-05-00001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la
Route Nationale 184 au niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre 3
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant fermeture de la bretelle de sortie direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la
Route Nationale 184 au niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy /
Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre de travaux d’enrobés sur l’avenue de Saint-Germain
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires Yvelines, à compter du 11
décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-03-05-00001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la
Route Nationale 184 au niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre 4
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours ? Hors Chantiers B retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines
en date du 09/02/2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d’Île-de-France en date du
06/02/2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du
25/02/2026 ;
Considérant : qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
la bretelle de sortie direction Conflans-Saint-Honorine Rive Gauche de la Route Nationale 184 au
niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans
le cadre de travaux d’enrobés sur l’avenue de Saint-Germain
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de travaux d’enrobés sur l’avenue de Saint-Germain, la bretelle de sortie direction
Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la Route Nationale 184 au niveau du PR 21+600 dans le
sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine sera fermée à la circulation du
lundi 9 mars à 10h00 jusqu’au vendredi 20 mars à 16h00.
En fonction de l’avancée du chantier, la bretelle de sortie pourra être réouverte avant le vendredi 20
mars 2026. Une déviation sera mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de Saint-Germain-en-Laye et en direction de Conflans-Sainte-Honorine
Rive Gauche :
– prennent la bretelle de sortie en direction de la D30/Achères,
– continuent sur la D31,
– tournent à droite sur la D30,
– prennent à gauche sur la rue Aimé Bonna,
– prennent à droite sur le quai de l’île du bac,
où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Article 2 :
La mise en place, l’entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux
fermetures, aux neutralisations et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont
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Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la Route Nationale 184
au niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre de travaux
d’enrobés sur l’avenue de Saint-Germain
DDT - 78-2026-03-05-00001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la
Route Nationale 184 au niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre 5
effectués par l’entreprise COLAS représentée par Monsieur Adrien COSSOU (06 50 91 43 72) ou toute
autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus,
elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles territorialement compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlement en vigueur.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur
le Directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines,
Monsieur le Directeur du SAMU des Yvelines.
Versailles, le : 05 mars 2026
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Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la Route Nationale 184
au niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre de travaux
d’enrobés sur l’avenue de Saint-Germain
DDT - 78-2026-03-05-00001 - Arrêté portant fermeture de la bretelle de sortie direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la
Route Nationale 184 au niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre 6
DDT
78-2026-03-05-00002
Arrêté portant autorisation, à titre expérimental,
d'une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des
cultures agricoles accordée à Monsieur
NOAILLES Nicolas dans la commune de La
Boissière-École
DDT - 78-2026-03-05-00002 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles accordée à Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissière-École 7
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2026-03-05-00002
portant autorisation, à titre expérimental, d’une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026
et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur NOAILLES Nicolas
dans la commune de La Boissière-École
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 portant à titre expérimental
autorisation de chasses particulières nocturnes réalisées par des particuliers pour la destruction des
sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1er mars 2026
et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-03-05-00002 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles accordée à Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissière-École 8
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-26-0000 du 26 juin 2025 fixant la liste du 3ème groupe des espèces
d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu la demande de Monsieur NOAILLES Nicolas, en date du 28 février 2026, en tant que détenteur du
droit de destruction sur demande de l’exploitant agricole ;
Vu le brevet attestant de la formation @ tir de nuit A délivrée à Monsieur NOAILLES Nicolas par la
fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 27 mai 2025 ;
Vu l’autorisation de Monsieur CARROUCHE Baptiste, exploitant agricole, autorisant Monsieur
NOAILLES Nicolas à procéder à des chasses particulières nocturnes au sanglier en protection des semis
sur la commune de La Boissière-École sous réserve de l’obtention d’un arrêté préfectoral autorisant à
titre expérimental, une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en protection des
cultures agricoles entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 ;
Considérant l’importance des dégâts provoqués par les sangliers sur le territoire du département des
Yvelines, et en particulier sur les exploitations agricoles ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter les
dommages importants occasionnés par les sangliers sur les cultures agricoles, en particulier en période
de semis ;
Considérant qu’il convient de permettre aux exploitants agricoles de procéder ou de faire procéder à
des tirs de destruction de sanglier dans les parcelles qu’ils exploitent afin de limiter les dégâts commis
par les sangliers sur les cultures agricoles ;
Considérant qu’il convient de permettre que ces tirs de destruction aient lieu à titre expérimental la
nuit, moment où les sangliers sortent le plus dans les cultures agricoles ;
Considérant que le caractère expérimental impose un bilan à l’issue de cette autorisation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation individuelle
Monsieur NOAILLES Nicolas, résidant 8b route de Nogent, 78113 Grandchamp, agissant en tant que
détenteur du droit de destruction sur demande de l’exploitant agricole, est autorisé à procéder à des
tirs de nuit de l’espèce sanglier, à l’affût uniquement, en vue de protéger les cultures, du 1er mars 2026
au 30 juin 2026.
L’autorisation est accordée sur le territoire n° 16 – La Boissière-École, Mittainville, dans les îlots de
culture suivant : n° 4, 10, 27 et 34 (La Boissière-École) (cf. cartographie en annexe 2).
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DDT - 78-2026-03-05-00002 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles accordée à Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissière-École 9
La nuit s’entend comme commençant une heure après l’heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l’heure du lever du soleil.
Article 2 : Conditions
L’action de tir de nuit se déroule uniquement dans les conditions définies ci-après.
3a) Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par
autorisation.
3b) Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles, dont la localisation a été
transmise à la direction départementale des territoires dans le cadre de la demande d’autorisation
individuelle.
3c) Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d’affût surélevé, matérialisé par un mirador ou
une chaise d’affût, et dont la hauteur au plancher ou à l’assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin
de garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres
maximum et être réalisés uniquement sur l’îlot de culture défendu.
3d) La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et
aux postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
3e) Le tir à l’approche est strictement interdit.
3f) Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l’arme
déchargée et sous étui.
3g) Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l’aide d’un système de vision
thermique fixé sur l’arme. Le tireur peut être accompagné d’un auxiliaire qui doit également être
titulaire du permis de chasser validé et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une
personne mineure.
3h) Le tir s’effectue avec une arme à canon rayé, équipée d’un système de vision thermique fixé sur
l’arme et d’un modérateur de son.
3i) L’identification de l’espèce doit se faire arme déchargée.
3j) Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire. Les
règles de sécurité annexées au présent arrêté devront être obligatoirement respectées.
3k) Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique
dispensée par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France. Il doit porter ce brevet
en permanence pendant ses actions de tir.
3l) Le tireur et, le cas échéant, l’auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilité civile chasse et de
l’autorisation individuelle délivrée en application de l’article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de
réalisation de la prévenance prévue à l’article 4.
Article 3 : Liste des tireurs autorisés
Le tireur autorisé dans le cadre du présent arrêté est :
- tireur n° 1 : NOAILLES Nicolas, 8b route de Nogent, 78113 Grandchamp, n° permis de chasser :
201403780089-15-A
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DDT - 78-2026-03-05-00002 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles accordée à Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissière-École 10
Article 4 : Prévenance
Le permissionnaire prévient impérativement et plus de 24 heures avant chaque opération :
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
le lieutenant de louveterie de la circonscription jacky.martel@outlook.fr
les services de police nationale dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
les services de gendarmerie nationale corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
la brigade Sylve de la gendarmerie nationale br.rambouillet+sylve@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la fédération interdépartementale des chasseurs
d’Île-de-France
contact@ficif.com
la commune concernée mairie@mairie-boissiere-ecole.fr
Il est possible de prévenir simultanément plusieurs dates d’opération.
Le détenteur de l’autorisation doit indiquer le nom de l’exploitant agricole, la localisation précise des
parcelles défendues, le nom des autres tireurs et des éventuels auxiliaires.
Toute intervention n’ayant pas fait l’objet de la prévenance mentionnée au présent article, plus de 24
heures à l’avance, est interdite. Le non-respect de cette prévenance entraîne la prise d’un arrêté
annulant l’autorisation individuelle.
Article 5 : Bilan
Le permissionnaire réalise un compte-rendu à l’issue de cette période de destruction, exclusivement
sur la plate-forme Démarche numérique dont l’adresse
<https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt78-bilan-tir-nuit-sanglier> est disponible sur le
site internet des services de l’État dans les Yvelines (page dédiée à la chasse).
Ce bilan est impérativement rendu avant le 15 juillet 2026.
Article 6 : Incident
Tout incident ou erreur de tir fait l’objet d’un compte-rendu transmis à la direction départementale des
territoires des Yvelines et à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France dans les
meilleurs délais.
Article 7 : Venaison
Les animaux tués sont transportés et retirés au plus tard le matin suivant la nuit de régulation.
Tout animal blessé est recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang le
lendemain suivant la nuit de régulation.
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DDT - 78-2026-03-05-00002 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles accordée à Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissière-École 11
Les animaux tués sont évacués et sont partagés, sous la responsabilité du permissionnaire, en priorité
entre le détenteur du droit de destruction, de l’exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de
l’accompagnateur, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs,
relève de la responsabilité du permissionnaire, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal
n’est pas remis directement au consommateur final.
Cette opération de destruction, réalisée dans le cadre de la protection de parcelles de cultures
agricoles, ne peut donner lieu à aucune opération commerciale.
La venaison ne peut être transportée qu’au domicile du détenteur du droit de destruction, de
l’exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de l’auxiliaire.
Le permissionnaire peut se rapprocher de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France afin de faire don des animaux morts dans le cadre de l’opération Les chasseurs ont du cœur.
Article 8 : Engagements
Le permissionnaire s’engage à :
- respecter les conditions définies ci-dessus et à les faire respecter par les différents tireurs cités à
l’article 3,
- avoir fait la demande d’autorisation suite à la sollicitation de l’exploitant agricole concerné,
- réaliser des actions de régulation du sanglier uniquement sur les parcelles agricoles indiquées ci-
dessus, à l’article 1, dans l’unique but de protéger les cultures,
- vérifier que chaque tireur soit porteur de la présente autorisation à chaque sortie de tir et de son
permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours,
- déclarer les tirs sanglier dans les 48 heures qui suivent le tir à la fédération interdépartementale des
chasseurs d’Île-de-France, grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site
internet de cette fédération,
- respecter l’entièreté des règles de sécurité annexées au présent arrêté.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Rambouillet,
au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France et à madame le maire de la commune de La Boissière-École.
Versailles, le 05/03/2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Sylvie BLANC
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DDT - 78-2026-03-05-00002 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles accordée à Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissière-École 12
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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Annexe 1
Règles de sécurité à respecter
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
1/ Rappels des conditions techniques prévues à l’article 2
La nuit s’entend comme commençant une heure après l’heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l’heure du lever du soleil.
Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par autorisation.
Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles dont la localisation est précisées en
annexe 2.
Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d’affût surélevé, matérialisé par un mirador ou une
chaise d’affût, et dont la hauteur au plancher ou à l’assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin de
garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres
maximum et être réalisés uniquement sur l’îlot de culture défendu.
La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et aux
postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
Le tir à l’approche est strictement interdit.
Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l’arme déchargée et
sous étui.
Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l’aide d’un système de vision thermique
fixé sur l’arme. Le tireur peut être accompagné d’un auxiliaire qui doit également être titulaire du
permis de chasser validé et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une personne
mineure.
Le tir s’effectue avec une arme à canon rayé, équipée d’un système de vision thermique fixé sur l’arme
et d’un modérateur de son.
L’identification de l’espèce doit se faire arme déchargée.
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique dispensée
par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France. Il doit porter ce brevet en
permanence pendant ses actions de tir.
Le tireur et, le cas échéant, l’auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilité civile chasse et de
l’autorisation individuelle délivrée en application de l’article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de
réalisation de la prévenance prévue à l’article 4.
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2/ Prise en compte de l’environnement
La prise en compte de l’environnement est permanente et permet à tout moment d’identifier les zones
à risque.
Il est interdit de porter une arme chargée et de faire usage d’arme à feu sur les routes, chemins publics,
itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L. 361-3 du code de
l’environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L. 361-3 du code de
l’environnement et voies ferrées. Cette règle s’entend également pour les accotements ou emprises
(talus, bande enherbée…) de ces voies.
Aucun tir n’est réalisé en direction des éléments suivants, ni dans une direction formant un angle de
moins de 30° par rapport à la direction de ces éléments, qui sont :
- les personnes,
- les animaux domestiques et d’élevage,
- les routes, chemins publics, itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L.
361-3 du code de l’environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L.
361-3 du code de l’environnement et voies ferrées, y compris les accotements ou emprises (talus, bande
enherbée…) de ces voies,
- les stades et équipements sportifs publics et privés (golfs, haras, hippodrome...),
- les lieux de réunions publiques,
- les habitations particulières (y compris les caravanes, tentes, remises, abris de jardin…) ainsi que tout
bâtiment public ou privé à autre usage (entreprise, équipements publics…),
- les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations, en mouvement ou immobilisés,
- les panneaux de signalisation,
- les lignes de transport électrique et leurs supports.
Le tir doit impérativement être fichant. Le tireur doit avoir une visibilité parfaite et doit s’assurer que la
zone balayée par les canons est déserte et sans risque.
Le tir ne se fait jamais au travers d’une haie ou d’un buisson.
Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifié.
En tout état de cause, en cas de doute, le tir est interdit.
3/ Manipulation de l’arme
Tout déplacement du tireur se fait avec l’arme déchargée et sous étui.
L’arme est sécurisée (c’est-à-dire ouverte et non approvisionnée) à l’approche de toute autre personne,
hormis l’accompagnateur le cas échéant, et à chaque franchissement d’obstacles (clôture, fossé…).
L’arme, même déchargée, n’est jamais dirigée vers une zone dangereuse (route, habitation, promeneur,
autre chasseur…).
La bretelle de l’arme est retirée avant d’approvisionner son arme.
En toute circonstance, avant d’approvisionner et de charger son arme, une vérification du fait que le ou
les canons ne sont pas obstrués est effectuée.
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Entre les tirs, une arme chargée ou approvisionnée est toujours tenue à deux mains, canons
franchement dirigés vers une zone neutre susceptible de recevoir une décharge sans créer de
dommage.
Une arme chargée ou approvisionnée n’est jamais posée, sur quelque support que ce soit (au sol,
contre un mirador, un arbre, un véhicule…), ni placée en travers des jambes quand on est assis.
L’index ne vient sur la queue de détente qu’au moment du tir, c’est-à-dire quand on est épaulé et en
train de viser. Le reste du temps, y compris le cas échéant pendant la recherche du gibier au travers
d’une lunette thermique fixée sur l’arme, tous les doigts (y compris l’index) se trouve sur la poignée de
crosse de l’arme, derrière le pontet. Après le tir, avant même de désépauler, il est impératif de
repositionner son index derrière le pontet.
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Annexe 2
Périmètre de chasse particulière nocturne autorisé
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DDT
78-2026-03-05-00003
Arrêté portant autorisation, à titre expérimental,
d'une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des
cultures agricoles entre le 1er mars 2026
et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur
GUILLAUME Jacques dans les communes de
Guerville et Mézières-sur-Seine
DDT - 78-2026-03-05-00003 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 18
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2026-03-05-00003
portant autorisation, à titre expérimental, d’une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026
et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur GUILLAUME Jacques dans les communes de Guerville
et Mézières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 portant à titre expérimental
autorisation de chasses particulières nocturnes réalisées par des particuliers pour la destruction des
sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1er mars 2026
et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
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destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 19
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-26-0000 du 26 juin 2025 fixant la liste du 3ème groupe des espèces
d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu la demande de Monsieur GUILLAUME Jacques, en date du 26 février 2026, en tant que détenteur du
droit de destruction sur demande de l’exploitant agricole ;
Vu le brevet attestant de la formation C tir de nuit D délivrée à Monsieur GUILLAUME Jacques par la
fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 22 mai 2025 ;
Vu l’autorisation de Monsieur BROQUET Éric, exploitant agricole, autorisant Monsieur GUILLAUME
Jacques à procéder à des chasses particulières nocturnes au sanglier en protection des semis sur les
communes de Guerville et Mézières-sur-Seine sous réserve de l’obtention d’un arrêté préfectoral
autorisant à titre expérimental, une chasse particulière nocturne pour la destruction des sangliers en
protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 ;
Considérant l’importance des dégâts provoqués par les sangliers sur le territoire du département des
Yvelines, et en particulier sur les exploitations agricoles ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter les
dommages importants occasionnés par les sangliers sur les cultures agricoles, en particulier en période
de semis ;
Considérant qu’il convient de permettre aux exploitants agricoles de procéder ou de faire procéder à
des tirs de destruction de sanglier dans les parcelles qu’ils exploitent afin de limiter les dégâts commis
par les sangliers sur les cultures agricoles ;
Considérant qu’il convient de permettre que ces tirs de destruction aient lieu à titre expérimental la
nuit, moment où les sangliers sortent le plus dans les cultures agricoles ;
Considérant que le caractère expérimental impose un bilan à l’issue de cette autorisation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation individuelle
Monsieur GUILLAUME Jacques, résidant 42 rue de Seine, 78930 Guerville, agissant en tant que
détenteur du droit de destruction sur demande de l’exploitant agricole, est autorisé à procéder à des
tirs de nuit de l’espèce sanglier, à l’affût uniquement, en vue de protéger les cultures, du 1er mars 2026
au 30 juin 2026.
L’autorisation est accordée sur le territoire n° 10 – Guerville, Mézières-sur-Seine, dans les îlots de culture
suivant : n° 8, 9, 10 et 12 (Guerville), 24, 25 et 33 (Mézières-sur-Seine) (cf. cartographie en annexe 2).
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La nuit s’entend comme commençant une heure après l’heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l’heure du lever du soleil.
Article 2 : Conditions
L’action de tir de nuit se déroule uniquement dans les conditions définies ci-après.
3a) Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par
autorisation.
3b) Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles, dont la localisation a été
transmise à la direction départementale des Territoires dans le cadre de la demande d’autorisation
individuelle.
3c) Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d’affût surélevé, matérialisé par un mirador ou
une chaise d’affût, et dont la hauteur au plancher ou à l’assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin
de garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres
maximum et être réalisés uniquement sur l’îlot de culture défendu.
3d) La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et
aux postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
3e) Le tir à l’approche est strictement interdit.
3f) Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l’arme
déchargée et sous étui.
3g) Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l’aide d’un système de vision
thermique fixé sur l’arme. Le tireur peut être accompagné d’un auxiliaire qui doit également être
titulaire du permis de chasser validé et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une
personne mineure.
3h) Le tir s’effectue avec une arme à canon rayé, équipée d’un système de vision thermique fixé sur
l’arme et d’un modérateur de son.
3i) L’identification de l’espèce doit se faire arme déchargée.
3j) Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire. Les
règles de sécurité annexées au présent arrêté devront être obligatoirement respectées.
3k) Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique
dispensée par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France. Il doit porter ce brevet
en permanence pendant ses actions de tir.
3l) Le tireur et, le cas échéant, l’auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilité civile chasse et de
l’autorisation individuelle délivrée en application de l’article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de
réalisation de la prévenance prévue à l’article 4.
Article 3 : Liste des tireurs autorisés
Le tireur autorisé dans le cadre du présent arrêté est :
- tireur n° 1 : GUILLAUME Jacques, 42 rue de Seine 78930 GUERVILLE, n° permis de chasser : 385
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Article 4 : Prévenance
Le permissionnaire prévient impérativement et plus de 24 heures avant chaque opération :
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
le lieutenant de louveterie de la circonscription brumyr@live.fr
les services de police nationale dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
les services de gendarmerie nationale corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
la brigade Sylve de la gendarmerie nationale br.rambouillet+sylve@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la fédération interdépartementale des chasseurs
d’Île-de-France
contact@ficif.com
les communes concernées mairie.guerville@wanadoo.fr
accueil@mezieres78.fr
Il est possible de prévenir simultanément plusieurs dates d’opération.
Le détenteur de l’autorisation doit indiquer le nom de l’exploitant agricole, la localisation précise des
parcelles défendues, le nom des autres tireurs et des éventuels auxiliaires.
Toute intervention n’ayant pas fait l’objet de la prévenance mentionnée au présent article, plus de 24
heures à l’avance, est interdite. Le non-respect de cette prévenance entraîne la prise d’un arrêté
annulant l’autorisation individuelle.
Article 5 : Bilan
Le permissionnaire réalise un compte-rendu à l’issue de cette période de destruction, exclusivement
sur la plate-forme Démarche numérique dont l’adresse
<https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt78-bilan-tir-nuit-sanglier> est disponible sur le
site internet des services de l’État dans les Yvelines (page dédiée à la chasse).
Ce bilan est impérativement rendu avant le 15 juillet 2026.
Article 6 : Incident
Tout incident ou erreur de tir fait l’objet d’un compte-rendu transmis à la direction départementale des
territoires des Yvelines et à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France dans les
meilleurs délais.
Article 7 : Venaison
Les animaux tués sont transportés et retirés au plus tard le matin suivant la nuit de régulation.
Tout animal blessé est recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang le
lendemain suivant la nuit de régulation.
Les animaux tués sont évacués et sont partagés, sous la responsabilité du permissionnaire, en priorité
entre le détenteur du droit de destruction, de l’exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de
l’accompagnateur, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
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Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs,
relève de la responsabilité du permissionnaire, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal
n’est pas remis directement au consommateur final.
Cette opération de destruction, réalisée dans le cadre de la protection de parcelles de cultures
agricoles, ne peut donner lieu à aucune opération commerciale.
La venaison ne peut être transportée qu’au domicile du détenteur du droit de destruction, de
l’exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de l’auxiliaire.
Le permissionnaire peut se rapprocher de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France afin de faire don des animaux morts dans le cadre de l’opération Les chasseurs ont du cœur.
Article 8 : Engagements
Le permissionnaire s’engage à :
- respecter les conditions définies ci-dessus et à les faire respecter par les différents tireurs cités à
l’article 3,
- avoir fait la demande d’autorisation suite à la sollicitation de l’exploitant agricole concerné,
- réaliser des actions de régulation du sanglier uniquement sur les parcelles agricoles indiquées ci-
dessus, à l’article 1, dans l’unique but de protéger les cultures,
- vérifier que chaque tireur soit porteur de la présente autorisation à chaque sortie de tir et de son
permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours,
- déclarer les tirs sanglier dans les 48 heures qui suivent le tir à la fédération interdépartementale des
chasseurs d’Île-de-France, grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site
internet de cette fédération,
- respecter l’entièreté des règles de sécurité annexées au présent arrêté.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-
jolie, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de
la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France et aux maires des communes de Guerville et Mézières-sur-Seine.
Versailles, le 05/03/2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Sylvie BLANC
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
6/10
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destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 24
Annexe 1
Règles de sécurité à respecter
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
1/ Rappels des conditions techniques prévues à l’article 2
La nuit s’entend comme commençant une heure après l’heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l’heure du lever du soleil.
Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par autorisation.
Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles dont la localisation est précisées en
annexe 2.
Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d’affût surélevé, matérialisé par un mirador ou une
chaise d’affût, et dont la hauteur au plancher ou à l’assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin de
garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres
maximum et être réalisés uniquement sur l’îlot de culture défendu.
La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et aux
postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
Le tir à l’approche est strictement interdit.
Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l’arme déchargée et
sous étui.
Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l’aide d’un système de vision thermique
fixé sur l’arme. Le tireur peut être accompagné d’un auxiliaire qui doit également être titulaire du
permis de chasser validé et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une personne
mineure.
Le tir s’effectue avec une arme à canon rayé, équipée d’un système de vision thermique fixé sur l’arme
et d’un modérateur de son.
L’identification de l’espèce doit se faire arme déchargée.
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique dispensée
par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France. Il doit porter ce brevet en
permanence pendant ses actions de tir.
Le tireur et, le cas échéant, l’auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilité civile chasse et de
l’autorisation individuelle délivrée en application de l’article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de
réalisation de la prévenance prévue à l’article 4.
7/10
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destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 25
2/ Prise en compte de l’environnement
La prise en compte de l’environnement est permanente et permet à tout moment d’identifier les zones
à risque.
Il est interdit de porter une arme chargée et de faire usage d’arme à feu sur les routes, chemins publics,
itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L. 361-3 du code de
l’environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L. 361-3 du code de
l’environnement et voies ferrées. Cette règle s’entend également pour les accotements ou emprises
(talus, bande enherbée…) de ces voies.
Aucun tir n’est réalisé en direction des éléments suivants, ni dans une direction formant un angle de
moins de 30° par rapport à la direction de ces éléments, qui sont :
- les personnes,
- les animaux domestiques et d’élevage,
- les routes, chemins publics, itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L.
361-3 du code de l’environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L.
361-3 du code de l’environnement et voies ferrées, y compris les accotements ou emprises (talus, bande
enherbée…) de ces voies,
- les stades et équipements sportifs publics et privés (golfs, haras, hippodrome...),
- les lieux de réunions publiques,
- les habitations particulières (y compris les caravanes, tentes, remises, abris de jardin…) ainsi que tout
bâtiment public ou privé à autre usage (entreprise, équipements publics…),
- les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations, en mouvement ou immobilisés,
- les panneaux de signalisation,
- les lignes de transport électrique et leurs supports.
Le tir doit impérativement être fichant. Le tireur doit avoir une visibilité parfaite et doit s’assurer que la
zone balayée par les canons est déserte et sans risque.
Le tir ne se fait jamais au travers d’une haie ou d’un buisson.
Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifié.
En tout état de cause, en cas de doute, le tir est interdit.
3/ Manipulation de l’arme
Tout déplacement du tireur se fait avec l’arme déchargée et sous étui.
L’arme est sécurisée (c’est-à-dire ouverte et non approvisionnée) à l’approche de toute autre personne,
hormis l’accompagnateur le cas échéant, et à chaque franchissement d’obstacles (clôture, fossé…).
L’arme, même déchargée, n’est jamais dirigée vers une zone dangereuse (route, habitation, promeneur,
autre chasseur…).
La bretelle de l’arme est retirée avant d’approvisionner son arme.
En toute circonstance, avant d’approvisionner et de charger son arme, une vérification du fait que le ou
les canons ne sont pas obstrués est effectuée.
Entre les tirs, une arme chargée ou approvisionnée est toujours tenue à deux mains, canons
franchement dirigés vers une zone neutre susceptible de recevoir une décharge sans créer de
dommage.
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DDT - 78-2026-03-05-00003 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 26
Une arme chargée ou approvisionnée n’est jamais posée, sur quelque support que ce soit (au sol,
contre un mirador, un arbre, un véhicule…), ni placée en travers des jambes quand on est assis.
L’index ne vient sur la queue de détente qu’au moment du tir, c’est-à-dire quand on est épaulé et en
train de viser. Le reste du temps, y compris le cas échéant pendant la recherche du gibier au travers
d’une lunette thermique fixée sur l’arme, tous les doigts (y compris l’index) se trouve sur la poignée de
crosse de l’arme, derrière le pontet. Après le tir, avant même de désépauler, il est impératif de
repositionner son index derrière le pontet.
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DDT - 78-2026-03-05-00003 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 27
Annexe 2
Périmètre de chasse particulière nocturne autorisé
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destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 28
DDT
78-2026-03-05-00004
Arrêté portant autorisation, à titre expérimental,
d'une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des
cultures agricoles entre le 1er mars 2026
et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur GOUPY
Brice dans la commune de Morainvilliers
DDT - 78-2026-03-05-00004 - Arrêté portant autorisation, à titre expérimental, d'une chasse particulière nocturne pour la destruction
des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 29
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2026-03-05-00004
portant autorisation, à titre expérimental, d’une chasse particulière nocturne pour la
destruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026
et le 30 juin 2026 accordée à Monsieur GOUPY Brice dans la commune de Morainvilliers
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des
Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 portant à titre expérimental
autorisation de chasses particulières nocturnes réalisées par des particuliers pour la destruction des
sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1er mars 2026
et le 30 juin 2026 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
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des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 30
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-26-0000 du 26 juin 2025 fixant la liste du 3ème groupe des espèces
d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur
destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu la demande de Monsieur GOUPY Brice, en date du 23 février 2026, en tant qu’agriculteur détenteur
du droit de chasse ;
Vu le brevet attestant de la formation B tir de nuit C délivré à Monsieur GOUPY Brice par la fédération
interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 22 mai 2025 ;
Considérant l’importance des dégâts provoqués par les sangliers sur le territoire du département des
Yvelines, et en particulier sur les exploitations agricoles ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter les
dommages importants occasionnés par les sangliers sur les cultures agricoles, en particulier en période
de semis ;
Considérant qu’il convient de permettre aux exploitants agricoles de procéder ou de faire procéder à
des tirs de destruction de sanglier dans les parcelles qu’ils exploitent afin de limiter les dégâts commis
par les sangliers sur les cultures agricoles ;
Considérant qu’il convient de permettre que ces tirs de destruction aient lieu à titre expérimental la
nuit, moment où les sangliers sortent le plus dans les cultures agricoles ;
Considérant que le caractère expérimental impose un bilan à l’issue de cette autorisation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation individuelle
Monsieur GOUPY Brice, résidant Ferme de Rougemont, Route des Alluets, 78630 Morainvilliers, agissant
en qualité d’agriculteur et détenteur du droit de chasse, est autorisé à procéder à des tirs de nuit de
l’espèce sanglier, à l’affût uniquement, en vue de protéger les cultures, du 1er mars 2026 au 30 juin 2026.
L’autorisation est accordée sur le territoire n° 7 - Morainvilliers, dans l’îlot de culture suivant : n°2 (cf.
cartographie en annexe 2).
La nuit s’entend comme commençant une heure après l’heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l’heure du lever du soleil.
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Article 2 : Conditions
L’action de tir de nuit se déroule uniquement dans les conditions définies ci-après.
3a) Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par
autorisation.
3b) Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles, dont la localisation a été
transmise à la direction départementale des territoires dans le cadre de la demande d’autorisation
individuelle.
3c) Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d’affût surélevé, matérialisé par un mirador ou
une chaise d’affût, et dont la hauteur au plancher ou à l’assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin
de garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres
maximum et être réalisés uniquement sur l’îlot de culture défendu.
3d) La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et
aux postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
3e) Le tir à l’approche est strictement interdit.
3f) Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l’arme
déchargée et sous étui.
3g) Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l’aide d’un système de vision
thermique fixé sur l’arme. Le tireur peut être accompagné d’un auxiliaire qui doit également être
titulaire du permis de chasser validé et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une
personne mineure.
3h) Le tir s’effectue avec une arme à canon rayé, équipée d’un système de vision thermique fixé sur
l’arme et d’un modérateur de son.
3i) L’identification de l’espèce doit se faire arme déchargée.
3j) Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire. Les
règles de sécurité annexées au présent arrêté devront être obligatoirement respectées.
3k) Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique
dispensée par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France. Il doit porter ce brevet
en permanence pendant ses actions de tir.
3l) Le tireur et, le cas échéant, l’auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilité civile chasse et de
l’autorisation individuelle délivrée en application de l’article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de
réalisation de la prévenance prévue à l’article 4.
Article 3 : Liste des tireurs autorisés
Le tireur autorisé dans le cadre du présent arrêté est :
- tireur n° 1 : GOUPY Brice Ferme de Rougemont 78630 Morainvilliers, n° permis de chasser : 7838057
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Article 4 : Prévenance
Le permissionnaire prévient impérativement et plus de 24 heures avant chaque opération :
la direction départementale des territoires des
Yvelines
ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
le lieutenant de louveterie de la circonscription brumyr@live.fr
les services de police nationale dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
les services de gendarmerie nationale corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
la brigade Sylve de la gendarmerie nationale br.rambouillet+sylve@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du
Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la fédération interdépartementale des chasseurs
d’Île-de-France
contact@ficif.com
la commune concernée accueil-mairie@morainvilliers-bures.fr
Il est possible de prévenir simultanément plusieurs dates d’opération.
Le détenteur de l’autorisation doit indiquer le nom de l’exploitant agricole, la localisation précise des
parcelles défendues, le nom des autres tireurs et des éventuels auxiliaires.
Toute intervention n’ayant pas fait l’objet de la prévenance mentionnée au présent article, plus de 24
heures à l’avance, est interdite. Le non-respect de cette prévenance entraîne la prise d’un arrêté
annulant l’autorisation individuelle.
Article 5 : Bilan
Le permissionnaire réalise un compte-rendu à l’issue de cette période de destruction, exclusivement
sur la plate-forme Démarche numérique dont l’adresse
<https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt78-bilan-tir-nuit-sanglier> est disponible sur le
site internet des services de l’État dans les Yvelines (page dédiée à la chasse).
Ce bilan est impérativement rendu avant le 15 juillet 2026.
Article 6 : Incident
Tout incident ou erreur de tir fait l’objet d’un compte-rendu transmis à la direction départementale des
Territoires des Yvelines et à la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France dans les
meilleurs délais.
Article 7 : Venaison
Les animaux tués sont transportés et retirés au plus tard le matin suivant la nuit de régulation.
Tout animal blessé est recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang le
lendemain suivant la nuit de régulation.
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Les animaux tués sont évacués et sont partagés, sous la responsabilité du permissionnaire, en priorité
entre le détenteur du droit de destruction, de l’exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de
l’accompagnateur, dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs,
relève de la responsabilité du permissionnaire, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal
n’est pas remis directement au consommateur final.
Cette opération de destruction, réalisée dans le cadre de la protection de parcelles de cultures
agricoles, ne peut donner lieu à aucune opération commerciale.
La venaison ne peut être transportée qu’au domicile du détenteur du droit de destruction, de
l’exploitant agricole concerné, du tireur mandaté ou de l’auxiliaire.
Le permissionnaire peut se rapprocher de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-
France afin de faire don des animaux morts dans le cadre de l’opération Les chasseurs ont du cœur.
Article 8 : Engagements
Le permissionnaire s’engage à :
- respecter les conditions définies ci-dessus et à les faire respecter par les différents tireurs cités à
l’article 3,
- avoir fait la demande d’autorisation suite à la sollicitation de l’exploitant agricole concerné,
- réaliser des actions de régulation du sanglier uniquement sur les parcelles agricoles indiquées ci-
dessus, à l’article 1, dans l’unique but de protéger les cultures,
- vérifier que chaque tireur soit porteur de la présente autorisation à chaque sortie de tir et de son
permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours,
- déclarer les tirs sanglier dans les 48 heures qui suivent le tir à la fédération interdépartementale des
chasseurs d’Île-de-France, grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site
internet de cette fédération,
- respecter l’entièreté des règles de sécurité annexées au présent arrêté.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire pour exécution, transmis, pour information, à la sous-préfète de Saint-
Germain-en-Laye, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d’Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d’Île-de-France et à madame le maire de la commune de Morainvilliers.
Versailles, le 05/03/2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Sylvie BLANC
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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Annexe 1
Règles de sécurité à respecter
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
1/ Rappels des conditions techniques prévues à l’article 2
La nuit s’entend comme commençant une heure après l’heure du coucher du soleil, au chef-lieu du
département, et finissant une heure avant l’heure du lever du soleil.
Le nombre de tireur est limité à un par îlot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par autorisation.
Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles dont la localisation est précisées en
annexe 2.
Les tirs sont autorisés uniquement depuis un poste d’affût surélevé, matérialisé par un mirador ou une
chaise d’affût, et dont la hauteur au plancher ou à l’assise ne peut être inférieure à 1,5 mètre, afin de
garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter à une distance de 50 mètres
maximum et être réalisés uniquement sur l’îlot de culture défendu.
La distance des postes par rapport aux habitations, à tout bâtiment, aux routes et à toute voie, et aux
postes entre eux est au minimum de 200 mètres.
Le tir à l’approche est strictement interdit.
Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout déplacement doit se faire avec l’arme déchargée et
sous étui.
Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent être effectués à l’aide d’un système de vision thermique
fixé sur l’arme. Le tireur peut être accompagné d’un auxiliaire qui doit également être titulaire du
permis de chasser validé et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas être une personne
mineure.
Le tir s’effectue avec une arme à canon rayé, équipée d’un système de vision thermique fixé sur l’arme
et d’un modérateur de son.
L’identification de l’espèce doit se faire arme déchargée.
Toutes les précautions et mesures de sécurité sont de la responsabilité du permissionnaire.
Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique dispensée
par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France. Il doit porter ce brevet en
permanence pendant ses actions de tir.
Le tireur et, le cas échéant, l’auxiliaire, doivent être porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de
leur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilité civile chasse et de
l’autorisation individuelle délivrée en application de l’article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de
réalisation de la prévenance prévue à l’article 4.
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2/ Prise en compte de l’environnement
La prise en compte de l’environnement est permanente et permet à tout moment d’identifier les zones
à risque.
Il est interdit de porter une arme chargée et de faire usage d’arme à feu sur les routes, chemins publics,
itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L. 361-3 du code de
l’environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L. 361-3 du code de
l’environnement et voies ferrées. Cette règle s’entend également pour les accotements ou emprises
(talus, bande enherbée…) de ces voies.
Aucun tir n’est réalisé en direction des éléments suivants, ni dans une direction formant un angle de
moins de 30° par rapport à la direction de ces éléments, qui sont :
- les personnes,
- les animaux domestiques et d’élevage,
- les routes, chemins publics, itinéraires de promenade et de randonnée définis aux articles L. 361-1 et L.
361-3 du code de l’environnement, itinéraires de randonnée motorisée définis aux articles L. 361-2 et L.
361-3 du code de l’environnement et voies ferrées, y compris les accotements ou emprises (talus, bande
enherbée…) de ces voies,
- les stades et équipements sportifs publics et privés (golfs, haras, hippodrome...),
- les lieux de réunions publiques,
- les habitations particulières (y compris les caravanes, tentes, remises, abris de jardin…) ainsi que tout
bâtiment public ou privé à autre usage (entreprise, équipements publics…),
- les véhicules terrestres, aéronefs et embarcations, en mouvement ou immobilisés,
- les panneaux de signalisation,
- les lignes de transport électrique et leurs supports.
Le tir doit impérativement être fichant. Le tireur doit avoir une visibilité parfaite et doit s’assurer que la
zone balayée par les canons est déserte et sans risque.
Le tir ne se fait jamais au travers d’une haie ou d’un buisson.
Le tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifié.
En tout état de cause, en cas de doute, le tir est interdit.
3/ Manipulation de l’arme
Tout déplacement du tireur se fait avec l’arme déchargée et sous étui.
L’arme est sécurisée (c’est-à-dire ouverte et non approvisionnée) à l’approche de toute autre personne,
hormis l’accompagnateur le cas échéant, et à chaque franchissement d’obstacles (clôture, fossé…).
L’arme, même déchargée, n’est jamais dirigée vers une zone dangereuse (route, habitation, promeneur,
autre chasseur…).
La bretelle de l’arme est retirée avant d’approvisionner son arme.
En toute circonstance, avant d’approvisionner et de charger son arme, une vérification du fait que le ou
les canons ne sont pas obstrués est effectuée.
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Entre les tirs, une arme chargée ou approvisionnée est toujours tenue à deux mains, canons
franchement dirigés vers une zone neutre susceptible de recevoir une décharge sans créer de
dommage.
Une arme chargée ou approvisionnée n’est jamais posée, sur quelque support que ce soit (au sol,
contre un mirador, un arbre, un véhicule…), ni placée en travers des jambes quand on est assis.
L’index ne vient sur la queue de détente qu’au moment du tir, c’est-à-dire quand on est épaulé et en
train de viser. Le reste du temps, y compris le cas échéant pendant la recherche du gibier au travers
d’une lunette thermique fixée sur l’arme, tous les doigts (y compris l’index) se trouve sur la poignée de
crosse de l’arme, derrière le pontet. Après le tir, avant même de désépauler, il est impératif de
repositionner son index derrière le pontet.
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Annexe 2
Périmètre de chasse particulière nocturne autorisé
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Préfecture des Yvelines
78-2026-03-02-00014
Arrêté préfectoral n° SIDPC 2026-018 portant
dispositions relatives à une session de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours citoyen
(PAE-FPSC)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-02-00014 - Arrêté préfectoral n° SIDPC 2026-018 portant dispositions relatives à une session de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE-FPSC) 40
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2026 – 018
PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE
APPLIQUÉE À L’EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN (PAE-FPSC)
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 à R.726-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice
de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 02 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de l’enseignement
scolaire pour diverses unités d’enseignement de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant la déclaration de formation à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers
secours citoyen (PAE FPSC) et la sollicitation d’un jury préfectoral émise le 13 janvier 2026 par
l’Académie de Versailles ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-02-00014 - Arrêté préfectoral n° SIDPC 2026-018 portant dispositions relatives à une session de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE-FPSC) 41
ARRÊTE :
Article 1 : Une session de certification à la pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers
secours citoyen est organisée le lundi 30 mars 2026 à 14h00 au 1, rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES.
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l’examen mentionné à l’article 1er :
Président :
Monsieur Laurent MARLART
Centre régional d’instructions de la région de gendarmerie d’Île-de-France (CRI IdF)
Membres titulaires :
Monsieur Julien PROVINI
Académie de Versailles
Monsieur Alexandre CUISSET
Association nationale des premiers secours (ANPS)
Monsieur Stéphane PRADE
Groupement d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 02 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
ORIGINAL SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-02-00014 - Arrêté préfectoral n° SIDPC 2026-018 portant dispositions relatives à une session de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE-FPSC) 42