Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°104 du 6 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mars 2026
2actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DGFIP / DISI
DISI IdF - Délégation MARS - 2026
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale
Arrêté portant interdiction de rassemblement de véhicules à moteur sur la voie publique sur la commune de Gargenville et ses abords
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-104
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
DGFIP / DISI
78-2026-03-04-00007 - DISI IdF - Délégation MARS - 2026 (3 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale
78-2026-03-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique sur la commune de
Gargenville et ses abords (3 pages) Page 7
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DGFIP
78-2026-03-04-00007
DISI IdF - Délégation MARS - 2026
DGFIP - 78-2026-03-04-00007 - DISI IdF - Délégation MARS - 2026 3
Objet : Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services
Informatiques de l’Île-de-France
Le directeur des services informatiques de l’Île-de-France,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques
rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2024 portant nomination de M. Sylvain FORTHOMME, directeur des services
informatiques de l’Île-de-France à compter du 1er octobre 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la direction
des services informatiques de l’Île-de-France
Délégation générale de signature est donnée à M. Thierry GRANATA GOLDMAN, administrateur de
l’État.
Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposés à eux.
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le
montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer-outre.
Direction générale des Finances Publiques
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE
54 rue des chantiers
BP 10477
78004 VERSAILLES CEDEX
disi.ile-de-france@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 30 84 27 27
Fait à Versailles, le 4 mars 2026
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La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au
siège ou dans chaque établissement.
Délégation de signature est donnée à :
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la
direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui
lui sont rattachés ;
Mme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances Publiques, Mme Béatrice QUESADA, contrôleuse
principale des Finances Publiques, Mme Rozenn MESMOUDI et Mme Amavi Clara KPOGAN
contrôleuses des Finances Publiques, M. Olivier POUDROUX contrôleur des Finances Publiques, pour
signer en l’absence de M. GRANIOU, Mme BELKHADIR et Mme LÉLY, tous les actes relatifs à la gestion
budgétaire de la direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements
informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques de classe normale, pour signer tous actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés
publics concernant la direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les
établissements qui lui sont rattachés dont le montant n'excède pas 50 000 € HT.
M. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint pour signer les marchés et
renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de
Montreuil dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
Mme Magali MARTINHO, inspectrice principale des Finances publiques, M. David GAUTHIER et
M. Christophe HEBET, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, pour signer les
marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques
de Nanterre dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
M. Philippe RICOU, administrateur de l’État et M. Patrick CLAIN, contractuel de catégorie A, pour
signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services
informatiques de Nemours dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
Mme Marie-Pierre CATHELINEAU, administratrice des Finances Publiques adjointe et Mme Patricia
BASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer les marchés et
renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Noisiel
dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
M. Abel NIVAULT, administrateur des Finances Publiques adjoint et Mme Laure FARGES, inspectrice
principale des Finances Publiques, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux
concernant l'établissement des services informatiques de Paris dont le montant n'excède pas 10 000
€ HT ;
Mme Karen MERCIER, Cheffe de service administratif des Finances Publiques et Mme Emilie
MALPHETTES, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer les marchés et
renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de
Versailles dont le montant n'excède pas 10 000 € HT.
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, Mme Marjorie GIRAULT inspectrice des Finances Publiques, Mme
Béatrice QUESADA contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Rozenn MESMOUDI et Mme
Amavi Clara KPOGAN contrôleuses des Finances Publiques, M. Olivier POUDROUX, contrôleur des
Finances Publiques, M. Emmanuel HAY et M. Arnaud DOUDOUX agents administratifs des Finances
Publiques, pour valider dans l’outil de gestion des frais de déplacement, les demandes de
remboursement des frais de déplacement émises par les agents de la direction des services
informatiques de l’Île-de-France.
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Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de
personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, Mme Lydie ROLLIN, inspectrice des Finances
Publiques, Mme Catherine FOURTEAU, attachée de l’administration de l’État, Mme Virginie HEROU,
Mme Cynthia DESOUS et Mme Eléonore GIRIER, contrôleuses des Finances Publiques, M. Cherley
CONTOUT, M. Meddy HELAOUI contrôleurs des Finances Publiques, Mme Cléa LE TINEVEZ agente
contractuelle de catégorie B, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines
des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés ;
M. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances publiques adjoint pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de
Montreuil ;
Mme Magali MARTINHO, inspectrice principale des Finances publiques, M. David GAUTHIER et
M. Christophe HEBET, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, pour signer tous
les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de
Nanterre ;
M. Philippe RICOU, administrateur de l’État et M. Patrick CLAIN, contractuel de catégorie A, pour
signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services
informatiques de Nemours ;
Mme CATHELINEAU Marie-Pierre, administratrice des Finances publiques adjointe et Mme Patricia
BASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à
la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Noisiel ;
M. Abel NIVAULT, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Laure FARGES, inspectrice
principale des Finances Publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources
humaines de l'établissement des services informatiques de Paris ;
M. Karen MERCIER, Cheffe de service administratif des Finances Publiques et Mme Emilie
MALPHETTES, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la
gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Versailles.
Article 4 : La présente décision prend effet en date du 9 mars 2026.
Thierry Granata Goldman
Administrateur de l’État
Signé
Directeur adjoint de la Direction des Services Informatiques
de l’Île-de-France
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2026-03-06-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique sur la
commune de Gargenville et ses abords
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-03-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique sur la commune de Gargenville et ses abords 7
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale
et de la réglementation générale
Plateforme départementale des manifestations sportives
Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique sur la commune de Gargenville et ses abords
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R.331-18, R.331-20, R.331-22 et R.331-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-10-21-00006 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l’identification d’un appel à rassemblement automobile statique sur la commune de Gargenville
pour le vendredi 6 mars 2026, organisé par le groupe « No Limit Night »;
Considérant le risque de nuisances et de situations dangereuses générées aux abords de ces
manifestations (drift, run) ;
Considérant que, sur l’année 2025, 68 rassemblements sauvages se sont tenus et qu’ils ont mobilisé
en grand nombre et à plusieurs reprises les fonctionnaires de police, les détournant de leurs missions
de sécurisation habituelles ;
Considérant que ces rassemblements se caractérisent par des démonstrations de vitesse ainsi que
par des courses et acrobaties automobiles ;
Considérant que ces rassemblements sont fréquemment présentés par leurs organisateurs comme
de simples rassemblements statiques de véhicules ; qu’il ressort toutefois du visionnage de
captations vidéo diffusées sur les réseaux sociaux par les participants que des démonstrations de
vitesse, des « runs » et des manœuvres de type « drift » y sont régulièrement pratiqués ; que ces
pratiques caractérisent l’utilisation d’un parcours ou d’un circuit pour véhicules terrestres à moteur
au sens de l’article R.331-18 du code du sport, et relèvent dès lors du régime des manifestations de
véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration préalable ;
Considérant qu’à ces occasions, plusieurs riverains se sont plaints des nuisances sonores provoquées
par les accélérations et que le risque d’accidents corporels et/ou matériels est avéré, compte tenu du
nombre important de participants et de spectateurs ainsi que des conduites dangereuses
constatées ;
18 – 20 rue de Lorraine – 78201 MANTES-LA-JOLIE cedex - 01 30 92 74 00 – Télécopie : 01 30 94 76 87
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-03-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique sur la commune de Gargenville et ses abords 8
Considérant que des faits graves ont été constatés à l’occasion de rassemblements similaires ; qu’à
Buchelay, notamment, un accident survenu le 16 mars 2024 lors d’un « run » entre deux véhicules a
fait quatre blessés dont deux hospitalisés et qu’un excès de vitesse de 157 km/h a également été
relevé le 16 février 2024 lors d’une course non autorisée ;
Considérant que, plus récemment, le 30 mai 2025 à Montigny-le-Bretonneux, une jeune femme a été
écrasée contre un muret à la suite de « drifts » et qu’elle a succombé à ses blessures ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir les troubles à l’ordre public, notamment les atteintes à la
sécurité des personnes (participants, spectateurs) et des biens ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de prévenir les troubles à l’ordre public par
des mesures adaptées ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 331-20 du code du sport : « Les concentrations de véhicules
terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à
déclaration. »
Considérant que l’article R. 331-22 du même code dispose que la déclaration doit être effectuée
auprès du préfet de département du lieu de la concentration au plus tard 2 mois avant la date
prévue pour le déroulement de la manifestation ;
Considérant qu’aux termes de l’article A.331-16 du code du sport :
« Tout dossier de déclaration de concentration présenté par l’organisateur comprend :
1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l’organisateur et, le cas échéant, de
la personne désignée comme organisateur technique ;
2° L’intitulé de la concentration, la date et les horaires auxquels elle se déroule ;
3° Les modalités d’organisation de la concentration, notamment son règlement particulier
conforme aux dispositions prévues par les règles techniques et de sécurité de la fédération
délégataire ;
4° Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies. Ces éléments sont
fournis pour chaque itinéraire composant la concentration. Le plan des voies empruntées fait
apparaître les points de rassemblement ou de passage préalablement définis ;
5° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de
véhicules d’accompagnement ;
6° Le nombre approximatif de personnes attendues sur les points de rassemblement ;
7° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers
ainsi que les mesures prises par l’organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute
la durée de cette concentration ;
8° Une attestation de police d’assurance, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-
30, souscrite par l’organisateur de la concentration ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur
engageant l’organisateur à fournir cette attestation à l’autorité administrative au plus tard six jours
francs avant le début de la concentration. ».
Considérant qu’aucune déclaration n’a été faite auprès du préfet des Yvelines au titre du code du
sport permettant dans les délais requis de s’assurer du respect des conditions environnementales de
la manifestation et des règles de sécurité à mettre en place ;
Considérant l’impossibilité pour les autorités municipales et préfectorales de mesurer les risques eu
égard à l’absence d’évaluation des mesures de sécurité sur un site qui serait jugé inadapté pour
accueillir ce type d’évènement ;
Considérant le non-respect des procédures de déclaration d’un événement de ce type, l’absence de
dossier de déclaration, l’absence de consultation de la commission départementale de la sécurité
routière ;
Considérant qu’au regard des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens, des
nuisances importantes susceptibles d’être causées à l’ordre public et de l’absence de déclaration
préalable permettant l’encadrement de cet événement, la mesure d’interdiction prévue par le
présent arrêté apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée afin de prévenir les troubles à l’ordre
public ;
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-03-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique sur la commune de Gargenville et ses abords 9
ARRÊTE :
Article 1er : Tout rassemblement de plus de 50 véhicules à moteur est interdit sur la voie publique et
sur toute voie ouverte à la circulation publique sur l’ensemble du territoire de la commune de
Gargenville ainsi que sur toute voie ouverte à la circulation publique située à ses abords immédiats,
du vendredi 6 mars 2026 jusqu’au dimanche 8 mars 2026 (23h59).
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions suivantes :
• L’article 431-9 du code pénal prévoit que :
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait :
1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une
déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi ;
3° D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet
ou les conditions de la manifestation projetée. »
• L’article R.610-5 du code pénal prévoit que :
« La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les
décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la
2e classe. »
• L’article R.331-5 du code du sport prévoit que :
« Hors le cas, sanctionné par l’article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans
autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la
circulation publique, le fait d’organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à l’article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de
véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la
cinquième classe. »
Article 3 : Le présent arrêté préfectoral fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet, d’une communication et d’un
affichage sur les panneaux de la mairie.
Article 4 : Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription
de police nationale de Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines, consultable sur le
portail des publications administratives des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, et au maire de Gargenville.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 6 mars 2026.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
Éric ZABOURAEFF
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision
au recueil des actes administratifs :
- soit de saisir d’un recours gracieux le préfet des Yvelines (cabinet - direction des sécurités - 1 rue Jean Houdon - 78 000 Versailles)
- ou de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –
place Beauvau – 75 008 Paris)
- soit de saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (56 Av. de Saint-Cloud, 78 000 Versailles)
Aucune de ces voies et recours ne suspend l’application de la présente décision.
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2026-03-06-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique sur la commune de Gargenville et ses abords 10