Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°110 du 11 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mars 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier Théophile Roussel
2025-01-06 Délégation signature - soins sans consentement CHTR
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de sondages géotechniques sur le territoire de la commune du Perray en Yvelines
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-110
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Théophile Roussel /
78-2025-01-06-00007 - 2025-01-06 Délégation signature - soins sans
consentement CHTR (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, dans les 2 sens entre les PR 26+100
au 31+000 dans le cadre des travaux de sondages géotechniques sur le
territoire de la commune du Perray en Yvelines (4 pages) Page 7
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-03-11-00001 - ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux (5 pages) Page 12
2
Centre Hospitalier Théophile Roussel
78-2025-01-06-00007
2025-01-06 Délégation signature - soins sans
consentement CHTR
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2025-01-06-00007 - 2025-01-06 Délégation signature - soins sans consentement CHTR 3
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DECISION n° 2025-01
(Annule et remplace la décision n°2024-121)
Objet : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE SOINS SANS CONSENTEMENT
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7 ; D 6143-33 à 35 ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les
établissements mentionnés à l’article 2 de la Loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté en date du 20 mars 2015 du Centre Nationale de Gestion nommant
Monsieur Jacques LAHELY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Théophile Roussel à compter
du 1er Août 2015 ;
Vu l’arrêté en date du 12 août 2024 du Centre National de Gestion nommant
Madame Laura LEFRANC, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Théophile Roussel à compter du
26 août 2024 ;
Vu l’arrêté n°DOS-2024-5205 en date du 11 décembre 2024 de l’Offre de Soins pour le Directeur
Général de l’ARS nommant Madame Laura LEFRANC Directrice par Intérim à compter du 16
décembre 2024 et ce jusqu’à la reprise des fonctions de M. LAHELY, absent pour une période de
3 mois, à compter du 10 décembre 2024.
Vu l’arrêté en date du 14 octobre 2020 du Centre National de Gestion nommant
Madame Caroline JEGOUDEZ, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Théophile Roussel à compter
du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté en date du 27 juillet 2009 du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière nommant
Monsieur Wladimir TREMOLIERES, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Théophile Roussel à
compter du 1er septembre 2009 ;
Vu le recrutement de Monsieur Pierre-Frédéric BRETON en tant qu’Ingénieur Hospitalier en Chef,
Directeur Adjoint des Ressources Matérielles, Numériques et du Développement Durable à compter du
22 mai 2017 ;
Vu l’arrêté en date du 17 décembre 2024 du Centre National de Gestion nommant Madame Laurence
BOCCARA, Coordonnatrice générale des soins, chargé de la qualité, gestion des risques, sécurité-
standard et relations avec les usagers à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu le recrutement de Monsieur Jean-Philippe CONEIN en tant qu’Attaché d’Administration Hospitalière
en date du 02 mai 2016 ;
Vu, la décision administrative nommant Madame Laurence ROBITAILLIÉ en tant qu’Adjointe des
Cadres depuis le 30 juin 2020 ;
Vu la nomination de madame Mélissa VERHAEGHE en tant qu’adjointe des cadres faisant fonction
depuis le 03 juin 2022
Vu, le règlement intérieur du Centre Hospitalier Théophile Roussel ;
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2025-01-06-00007 - 2025-01-06 Délégation signature - soins sans consentement CHTR 4
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Vu, l’organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Théophile Roussel ;
ARTICLE 1 : La délégation de signature N° 2024-121 en date du 03 octobre 2024 est abrogée et
remplacée par les dispositions ci-après.
ARTICLE 2 : La nomination de Madame Laura LEFRANC, Directrice du CHTR actée à compter du
11/12/2024, lui permet de signer l’ensemble des documents liés aux soins sans consentement au sein
du Centre Hospitalier Théophile Roussel à savoir :
Décision :
o Admission ;
o Réintégration ;
o Maintien ;
o Levée ;
o Transfert.
o Prolongation d’hospitalisation sous contrainte ;
o Programme de soins ;
Sortie de courte durée (SDDE, SDRE) ;
Collège ;
Saisine du Magistrat du siège du tribunal judiciaire.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura LEFRANC, Directrice adjointe,
la délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe CONEIN, Attaché d’Administration
Hospitalier.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Laura LEFRANC et de
Monsieur Jean Philippe CONEIN, la délégation de signature est donnée à
Madame Mélissa VERHAEGHE, Adjointe des Cadres FF.
ARTICLE 5 : En cas d’absence des délégataires nommés ci-dessus, reçoivent délégation pour signer
l’ensemble des documents liés aux soins sans consentement :
Madame Caroline JEGOUDEZ, Directrice adjointe
Monsieur Wladimir TREMOLIERES, Directeur adjoint
Madame Laurence BOCCARA, Coordonnatrice Générale des Soins,
Monsieur Pierre-Frédéric BRETON, Ingénieur Hospitalier en Chef, Directeur Adjoint,
Madame Laurence ROBITAILLIE, Adjointe des Cadres.
ARTICLE 6 : La présente délégation sera portée à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé,
de la Préfecture, du Tribunal Judiciaire de Versailles, du Conseil de Surveillance, des intéressés et fera
l’objet d’un affichage administratif.
ARTICLE 7 : Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « pour le Directeur et par
délégation »
ARTICLE 8 : La présente décision prend effet à compter du 06 janvier 2025 et la présente délégation
peut être retirée à tout moment.
Fait à Montesson, le 06 janvier 2025
La Directrice Générale
par intérim,
Signé
Laura LEFRANC
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2025-01-06-00007 - 2025-01-06 Délégation signature - soins sans consentement CHTR 5
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Madame Laurence BOCARRA Madame Caroline JEGOUDEZ
Signé Signé
Monsieur Jean-Philippe CONEIN Monsieur Pierre-Frédéric BRETON
Signé Signé
Monsieur Wladimir TREMOLIERES Madame Mélissa VERHAEGHE
Signé Signé
Madame Laurence ROBITAILLIE
Signé
Centre Hospitalier Théophile Roussel - 78-2025-01-06-00007 - 2025-01-06 Délégation signature - soins sans consentement CHTR 6
DDT
78-2026-03-11-00003
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre
des travaux de sondages
géotechniques sur le territoire de la commune
du Perray en Yvelines
DDT - 78-2026-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de sondages 7
Direction départementale des territoires
Service de l’Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de sondages
géotechniques sur le territoire de la commune du Perray en Yvelines.
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative
à la signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l’intérieur et
des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale
des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
DDT - 78-2026-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de sondages 8
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant
subdélégation de la signature au sein de la direction départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministère de l’aménagement du territoire et de la
décentralisation fixant le calendrier des jours ? Hors Chantier B retenus pour l’année
2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté l’arrêté municipal n°16/2026 du 16 février 2026 de dérogation à la limitation
de tonnage sur la RD910 ;
Vu l’avis favorable de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 13 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
des Yvelines en date du 13 février 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en
date du 04 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de la commune du Perray en Yvelines en date
du 24 février 2026 ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les
travaux de sondages géotechniques dans les 2 sens, il y a lieu de réglementer temporai-
rement la circulation entre les PR 26+100 à 31+000 pendant les travaux.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dispositions générales pendant la durée des travaux
Pour la pose de séparateurs modulables de voie afin de neutraliser une voie de
circulation en protection pour les travaux de sondages géotechniques sur la RN10 la
circulation est interdite sauf nécessités du service ou besoins du chantier 2 nuits de
21h30 à 05h00 en semaine 13 et 14 pour le sens Y et 2 nuits de 21h30 à 05h00 en
semaine 15 et 16 pour le sens W, une déviation sera mise en place.
Semaine N°13 pour le sens Y – Pose des SMV
nuit du 23 au 24 Mars 2026
nuit du 24 au 25 Mars 2026 (Nuit de réserve)
Semaine N°14 pour le sens Y – Dépose des SMV
nuit du 02 au 03 Avril 2026
Semaine N°15 pour le sens W – Pose des SMV
nuit du 07 au 08 Avril 2026
nuit du 08 au 09 Avril 2026 (Nuit de réserve)
Semaine N°16 pour le sens W – Dépose des SMV
nuit du 16 au 17 Avril 2026
Pendant la durée des travaux une voie de circulation sera neutralisée 24H/24 par les sé-
parateurs modulables et la vitesse limitée à 70KM/H comme suit :
Pour le sens Y du PR 26+900 à 27+600
Neutralisation de la voie rapide du 23 mars au 03 avril 2026.
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , pour les 2 sens dans le
cadre de travaux de sondages géotechniques.
DDT - 78-2026-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de sondages 9
- Pour le sens W du PR 27+700 à 27+060
Neutralisation de la voie lente + BAU du 07 au 17 avril 2026.
Déviation 1 : Vers Paris en semaine 15 et 16.
Les usagers empruntent la bretelle de sortie vers la RD910 ? Le Perray en Yvelines B puis
à gauche Rue de Chartres et toujours tout droit Rue de Paris pour continuer vers la sor-
tie de l’agglomération jusqu’au giratoire de l’artoire et tout droit pour reprendre la
RN10, fin de déviation.
Déviation 2 : Vers Rambouillet en semaine 13 et 14.
Les usagers empruntent la bretelle de sortie vers la RD191 ? Le Perray en Yvelines B puis
à droite vers ? Le Perray en Yvelines B et au giratoire 1ère à droite Rue de Paris et tou-
jours tout droit Rue de Chartres pour continuer vers la sortie de l’agglomération jusqu’à
l’échangeur de la Croix Saint Jacques où ils prennent à gauche la bretelle vers ? Ram-
bouillet B et tout droit pour reprendre la RN10, fin de déviation.
Fermeture accès de RD191 en venant des Mesnuls vers RN10 Y:
Les usagers continuent sur la RD191 où ils retrouvent la déviation 2.
Fermeture tourne à gauche de RD191 en venant du Perray vers RN10 Y:
Les usagers prennent le rond point de l’Artoire pour reprendre la RD910 ? Le Perray en
Yvelines , Rue de Paris B où ils retrouvent la déviation 2.
Les convois exceptionnels doivent respecter les prescriptions générales de l’arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l’arrêté n°2017122-0002 du
02 mai 2017 définissant les réseaux routiers ? 120 tonnes B, ? 94 tonnes B et ? 72
tonnes B du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous ré-
serve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées.
ARTICLE 2 :
Les services de la Direction des Routes d’Ile de France CEI D’ABLIS, assurent la mise en
place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire concernant les
fermetures de la RN10 et déviations.
L’entreprise retenue pour la mise en place des dispositifs de neutralisations temporaires
de voies ainsi que la signalisation verticale afférente, en assure la maintenance et le
repli, celles-ci sont conformes aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie -
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur,
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles territorialement compétent pour les Yvelines,
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , pour les 2 sens dans le
cadre de travaux de sondages géotechniques.
DDT - 78-2026-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de sondages 10
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-
France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le maire de la
commune du Perray en Yvelines, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines et dont
copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et
de Secours.
Versailles, le : 11 mars 2026
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , pour les 2 sens dans le
cadre de travaux de sondages géotechniques.
DDT - 78-2026-03-11-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, dans les 2
sens entre les PR 26+100 au 31+000 dans le cadre des travaux de sondages 11
Préfecture de Police de Paris
78-2026-03-11-00001
ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-11-00001 - ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires juridiques et du contentieux 12
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00280
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l’utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l’Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité de la préfète,
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-11-00001 - ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires juridiques et du contentieux 13
secrétaire générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, réponses aux demandes d’accès aux données et documents administratifs,
transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et
recours entrant dans le champ des missions fixées par l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il
représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout
agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l’effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l’évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu’aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l’Etat, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,
attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de M. Fabien MERLEN :
o par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du
contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Inès SIDIYA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du
contentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du
contentieux des responsabilités, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les
mêmes conditions ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,
par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration pour l’intérieur et l’outre-mer, chef
de bureau ;
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-11-00001 - ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires juridiques et du contentieux 14
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite
de ses attributions et à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de
bureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;
- Mme Inès SIDIYA, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section du contentieux
étranger ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d’absence ou d’empêchement de
M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l’accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d’administration de
l’Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la
réparation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d’administration de l’État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de
l’assurance et de la réparation ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-11-00001 - ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires juridiques et du contentieux 15
o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de la protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de
la Seine-Saint-Denis, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, à l’exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;
dans le cadre du traitement des attributions en matière d’assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de
la réparation ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d’administration hors classe de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme
Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l’exception des décisions et actes
engageant les dépenses.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIOLORETI, attachée principale
d’administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l’exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage
et de la modernisation,
- en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, et de Mme OLIVIA VAN
HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef
de la section budgétaire et comptable.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l’application informatique financière de l’État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d’achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de
catégorie A.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2026-03-11-00001 - ARRETE N° 2026-00280 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires juridiques et du contentieux 16
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 11 mars 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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du service des affaires juridiques et du contentieux 17