Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°111 du 12 mars 2026 (nominatif)
Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026
3actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / Service de l'environnement
Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans la commune de Plaisir.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle d'appui aux entreprises et aux territoires
Julie Madiot - Récépissé de déclaration
RENATA KOSMA - Récépissé de déclaration
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-111
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-03-12-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts
importants sur des parcelles agricoles et dans l'intérêt de la
sécurité publique, dans la commune de Plaisir. (6 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2026-03-10-00015 - Julie Madiot - Récépissé de déclaration (2
pages) Page 10
78-2026-03-10-00016 - RENATA KOSMA - Récépissé de déclaration
(2 pages) Page 13
2
DDT
78-2026-03-12-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue
administrative, comme suite à des dégâts
importants sur des parcelles agricoles et dans
l'intérêt de la sécurité publique, dans la
commune de Plaisir.
DDT - 78-2026-03-12-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans l'intérêt 3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier
(Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts importants
sur des parcelles agricoles et dans l’intérêt de la sécurité publique,
dans la commune de Plaisir
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement, en date du 27 février 2026, de la police municipale de la ville de Plaisir, indiquant
la présence et des dégâts de sangliers dans l’enceinte du parc du château située dans la commune
de Plaisir ;
Vu le rapport, en date du 6 mars 2026, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6ème circonscription, indiquant la présence de sangliers ainsi que des dégâts dans
l’enceinte du parc du château, dans la commune de Plaisir ;
DDT - 78-2026-03-12-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans l'intérêt 4
Vu l’avis favorable en date du 9 mars 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de la police municipale de la ville de Plaisir, faisant état de dégâts
importants de sangliers dans l’enceinte du parc du château, située dans la commune de Plaisir ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème
circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des
animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par battue administrative, dans l’enceinte du parc du
château, servant de remise diurne à l’espèce sanglier, située dans la commune de Plaisir ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement qui donnent
compétence au représentant de l’État dans le département, pour ordonner, chaque fois qu’il est
nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques, notamment
aux motifs de la prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;
Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du
code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l’espèce sanglier, par action
de chasse, durant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l’intérêt de
la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d’une part, aux activités sylvicoles
au sein des massifs forestiers et d’autre part, aux fonds voisins ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;
Considérant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de
plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en
place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des
actions de destruction ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), sous la forme d’un maximum de deux
DDT - 78-2026-03-12-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans l'intérêt 5
battues administratives, dans la commune de Plaisir selon le périmètre défini en annexe du présent
arrêté et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 7h
et 17h ;
- un registre de battue est tenu par le lieutenant de louveterie indiquant le nom et le numéro de
permis de chaque participant ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises et rappelées en début d’opération par le lieutenant de
louveterie, de même que les prescriptions prévues dans le présent arrêté ;
- les tirs sont réalisés à balles ou à l’arc, de manière fichante, à une courte distance (50 m maximum),
selon un calibre adapté à l’espèce chassée ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité des
lieutenants de louveterie, pour matérialiser la zone de l’opération ;
- pour conduire cette battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de quarante
participants munis d’une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser en cours
de validité et d’une assurance à jour ;
- seul le lieutenant de louveterie peut occuper la fonction de chef de ligne. Par dérogation, si le
périmètre et l’organisation de la battue le nécessitent, des chasseurs ayant suivi la formation
relative à la sécurité et désignés au préalable par le lieutenant de louveterie, peuvent
exceptionnellement assurer cette fonction ;
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;
- le port d’un gilet fluorescent est obligatoire pour l’ensemble des participants à l’opération ;
- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin
de chaque traque.
Article 3 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à
l’opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de cette
battue.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous de l’opération.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus
éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité
du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis
directement au consommateur final.
Article 7 : La vente des animaux prélevés lors d’une opération administrative au profit des louvetiers
est interdite. Seule la vente au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de
louveterie des Yvelines (ALLY) est autorisée.
DDT - 78-2026-03-12-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans l'intérêt 6
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable de
l’opération, à la direction départementale des territoires, en précisant notamment, la date, le
nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération,
ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les
propriétaires. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des
lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche
d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de
traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent
arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie responsable de l’opération et
transmis, pour information, au maire de la commune de Plaisir, au commandant du groupement de
gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’Office français de la biodiversité, au directeur
de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’Office national des forêts, au président de la
fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France.
Versailles, le 12/03/2026
L’adjoint à la directrice départementale des territoires
SIGNE
Thomas PETITGUYOT
DDT - 78-2026-03-12-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans l'intérêt 7
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et
suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000
Versailles) ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-
La Défense cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint
Cloud, 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
DDT - 78-2026-03-12-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans l'intérêt 8
ANNEXE
Périmètre de l’opération
Commune de Plaisir
DDT - 78-2026-03-12-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, comme suite à des dégâts importants sur des parcelles agricoles et dans l'intérêt 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-03-10-00015
Julie Madiot - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-10-00015 - Julie Madiot - Récépissé de déclaration 10
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943533257
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Julie Madiot, 37 RUE DE
FEUCHEROLLES 78630 ORGEVAL, le 10/03/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 10/03/26 par Mme. MADIOT JULIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 37 RUE DE FEUCHEROLLES 78630 ORGEVAL et enregistré sous le
N° SAP943533257 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-10-00015 - Julie Madiot - Récépissé de déclaration 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique M Télérecours citoyen N
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
FaitMontigny-le-Bretonneux
le 10/03/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice Départementale Adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-10-00015 - Julie Madiot - Récépissé de déclaration 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-03-10-00016
RENATA KOSMA - Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-10-00016 - RENATA KOSMA - Récépissé de déclaration 13
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919667352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme RENATA KOSMA, 21 RUE DE
MONTBUISSON 78430 LOUVECIENNES, le 10/03/26 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 10/03/26 par Mme. KOSMA EIRINI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 RUE DE MONTBUISSON 78430 LOUVECIENNES et enregistré
sous le N° SAP919667352 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-10-00016 - RENATA KOSMA - Récépissé de déclaration 14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
FaitMontigny-le-Bretonneux
le 10/03/26
Pour le préfet et par délégation,
Directrice Départementale Adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-03-10-00016 - RENATA KOSMA - Récépissé de déclaration 15