Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°112 du 12 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS / Direction
Arrêté de délégation de signature du Préfet au DG ARS IDF
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SARL TERRIER pour les installations qu'elle exploite à Sonchamp
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-112
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
ARS / Direction
78-2026-03-09-00012 - Arrêté de délégation de signature du Préfet
au DG ARS IDF (6 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-03-11-00005 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement exploitées par la société ONYX
HOLDING FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy (3
pages) Page 10
78-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SARL TERRIER pour les installations qu'elle exploite à
Sonchamp (3 pages) Page 14
2
ARS
78-2026-03-09-00012
Arrêté de délégation de signature du Préfet au
DG ARS IDF
ARS - 78-2026-03-09-00012 - Arrêté de délégation de signature du Préfet au DG ARS IDF 3
ARS - 78-2026-03-09-00012 - Arrêté de délégation de signature du Préfet au DG ARS IDF 4
ARS - 78-2026-03-09-00012 - Arrêté de délégation de signature du Préfet au DG ARS IDF 5
ARS - 78-2026-03-09-00012 - Arrêté de délégation de signature du Préfet au DG ARS IDF 6
ARS - 78-2026-03-09-00012 - Arrêté de délégation de signature du Préfet au DG ARS IDF 7
ARS - 78-2026-03-09-00012 - Arrêté de délégation de signature du Préfet au DG ARS IDF 8
ARS - 78-2026-03-09-00012 - Arrêté de délégation de signature du Préfet au DG ARS IDF 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-11-00005
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant les installations
classées pour la protection de l'environnement
exploitées par la société ONYX HOLDING
FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard
Palissy
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-11-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées 10
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral de prescriptions complémentaires
concernant les installations classées pour la protection de l’environnement
exploitées par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS à Gargenville (78440) 4 rue Bernard Palissy
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
VU l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts cou-
verts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l’arrêté du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l’enregistrement au titre de la rubrique n°2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°013-99 du 18 janvier 1999 portant autorisation de la société SNC SOGEGAR,
dont le siège social est situé 168 quai Louis Blériot à PARIS (75016), à exploiter à Gargenville, Rue
Bernard Palissy, des activités soumises à autorisation sous la rubrique n° 1510-1 de la nomenclature
des ICPE et à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la même nomenclature ;
Vu le récépissé du 20 mars 2002 donnant acte à la société SOGEROS de sa déclaration de succession
à la société SOGEGAR, dans la gestion et l’exploitation de l’établissement situé avenue Bernard
Palissy à Gargenville (78440) ;
Vu le récépissé en date du 19 mars 2004, donnant acte à la SCI DE LA GARE, dont le siège social est
situé 168, Quai Louis Blériot à Paris (75016), de sa déclaration de succession à la Société SOGEROS
dans la gestion et l’exploitation de l’entrepôt situé à Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
Vu le récépissé du 19 mars 2008 donnant acte à la société AB GARGENVILLE, dont le siège social est
situé 4 rue de Penthièvre à Paris (75008), de sa déclaration de succession à la société SCI DE LA GARE
dans la gestion et l’exploitation de l’entrepôt situé à Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
Vu le courrier en date du 18 novembre 2011 de la société TAMAR GM PROPERTIES qui déclare
succéder à la société AB GARGENVILLE dans la gestion et l’exploitation de l’entrepôt situé à
Gargenville, avenue Bernard Palissy ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-11-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées 11
Vu l’arrêté préfectoral n°2013224-0001 du 12 août 2013 imposant des prescriptions complémentaires
à la société TAMAR GM PROPERTIES pour l’exploitation de l’entrepôt situé à Gargenville (78440), 4
rue Bernard Palissy ;
Vu le courrier préfectoral du 28 juin 2016 prenant acte de modifications d’exploitation portées à la
connaissance de l’inspection des installations classées par la société TAMAR GM PROPERTIES, par
courrier du 30 mai 2016, conduisant à la poursuite de l’activité sous le régime de l’enregistrement au
titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature ;
Vu la preuve de dépôt n°A-1-KFAOXP9O8 de la déclaration de changement d’exploitant de la société
ONYX HOLDING FRANCE ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-09-09-00007 du 09 septembre 2022 portant enregistrement de la
demande présentée par la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relative à l’exploitation d’une
installation de regroupement et tri de matelas usagés et autres déchets de literie, sur le territoire de
la commune de Gargenville (78440), 4 rue Bernard Palissy ;
VU l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00001 du 02 avril 2025 imposant des prescriptions
complémentaires à la société ONYX HOLDING FRANCE SAS relatif aux nuisances sonores de
l’exploitation de son installation sur le territoire de la commune de Gargenville (78440), 4 rue Bernard
Palissy ;
VU la décision DRIEAT- 78-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspection du 3 décembre 2025 suite à l’inspection du site du 30 septembre 2025 ;
VU le projet d’arrêté transmis au demandeur par courrier daté du 3 février 2026 notifié le 9 février
2026 ;
VU le courrier daté du 23 février 2026 par lequel l’exploitant transmet ses observations sur le projet
d’arrêté préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT les constats de l’inspection concernant le manque de connaissance du plan de
défense incendie par les occupants et son application, concernant l’absence d’action de l’exploitant
suite à l’évacuation du site lors de l’exercice inopiné déclenché le 30 septembre 2025 par
l’inspection et concernant le peu de personnes ont été formés pour la fermeture des vannes
martellières ;
CONSIDÉRANT le constat de l’inspection de la difficulté de la répartition des rôles lors du
déroulement du plan de défense contre l’incendie dans un contexte de présence de quatre
locataires différents ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont indispensables pour améliorer la maîtrise
du plan de défense incendie par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que, par courrier du 23 février 2026 susvisé, l’exploitant a indiqué, s’engager à réaliser
un exercice de défense contre l’incendie au moins une fois par an, en cohérence avec le projet
d’arrêté préfectoral complémentaire qui lui a été transmis ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-11-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées 12
ARTICLE 1er – Exercice de défense contre l’incendie
La société ONYX HOLDING FRANCE SAS est tenue, pour ses installations sises 4 rue Bernard Palissy
78440 Gargenville, de réaliser un exercice de défense contre l’incendie au moins une fois par an avec
l’ensemble des occupants des cellules de l’installation.
L’exploitant réalise le premier exercice de défense contre l’incendie dans un délai de six mois à
compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - PUBLICITÉ
Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Gargenville où
toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de Gargenville
dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
L’arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen
de l’application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/: :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans le délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet des services de l’État dans
le département des Yvelines ou de l'affichage en mairie.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un
recours contentieux. Le silence gardé par l’administration compétente pendant plus de deux mois
sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,
prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu’est née une décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Gar-
genville, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrê-
té.
Fait à Versailles, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice
Pour la directrice et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe de l’unité départementale des Yvelines
signé
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-11-00005 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-12-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SARL TERRIER pour les installations
qu'elle exploite à Sonchamp
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-12-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SARL TERRIER pour les installations qu'elle exploite à Sonchamp 14
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la société SARL TERRIER
pour les installations qu’elle exploite à
SONCHAMP (78120) au 6 Le coin du bois, parcelle 0D12
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5, L. 541-2, L. 541-3 et R. 541-45 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2010-369 du 13 avril 2010 créant la rubrique n°2716 / Installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non
inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715
et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées
mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 6, rubrique
modifiée par les décrets n°2018-458 du 6 juin 2018 et n°202-828 du 30 juin 2020 ;
Vu l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France ;
Vu la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 21 janvier 2026 réalisée sur le site
exploité par la société SARL TERRIER implantée au 6 Le coin du bois, parcelle 0D12 à Son-
champ (78120) ;
Vu le courrier en date du 3 février 2026 notifié le 17 février suivant transmettant à la société
SARL TERRIER le rapport sus-visé et le projet d’arrêté pour observations éventuelles ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-12-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SARL TERRIER pour les installations qu'elle exploite à Sonchamp 15
Considérant que lors de la visite d’inspection du 19 mai 2025, il a été constaté qu’à l’adresse
coin du bois, parcelle 0D12 à Sonchamp (78120), la société SARL TERRIER exerce une activi-
té de stockage de déchets verts dont le volume total est estimé à environ 250 m³ dépassant
le seuil du régime de la déclaration de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que lors de l’inspection inopinée du 21 janvier 2026, il a été constaté la pré-
sence sur le site d’un andain de déchets non inertes et non dangereux constitué de déchets
verts, de gravats et de broyat, issus de l’activité de la société SARL TERRIER ne dépassant
pas le seuil de 100 m³ correspondant au régime de la déclaration au titre de la rubrique
2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que la quantité de déchets non inertes et non dangereux présents lors de l’ins-
pection du 21 janvier 2026, sur la parcelle 0D12 exploité par la société SARL TERRIER est es-
timé à environ 50 m³ ;
Considérant que l’inspection des installations classées pour la protection de l’environne-
ment à accorder, à l’issue de l’inspection de mai 2025, un délai de 6 mois à la société SARL
TERRIER pour régulariser sa situation administrative, soit par le biais d’un dépôt de dossier
de déclaration, soit par le dépôt d’un dossier de cessation d’activité comprenant une
ATTES SECUR justifiant de la mise en sécurité ;
Considérant que l’exploitant indique avoir procédé à l’évacuation des déchets excéden-
taires constatés lors de la visite du 19 mai 2025 et en justifie partiellement par la présenta-
tion de factures associées ;
Considérant que l’exploitant n’est pas en mesure de produire, à la date de l’inspection, un
document attestant formellement de la bonne gestion et de la traçabilité de l’ensemble
des déchets évacués ;
Considérant que l’exploitant n’a réalisé que partiellement les démarches relatives à la régu-
larisation de la situation administrative de son activité, a certes évacué une partie des dé-
chets mais n’a pas déposé en lien avec ces évacuations un dossier de cessation d’activité, et
n’a ni déposé de dossier de déclaration au bout du délai de six mois accordé par l’Inspec-
tion des installations classées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1er : La société SARL TERRIER exerçant des activités de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes sur le site localisé
coin du bois, parcelle 0D12 à Sonchamp (78120) est mise en demeure de régulariser la situa-
tion administrative de ses activités, sous un délai de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté, soit :
• en déposant un dossier de déclaration via le site Internet service.public.fr ;
• en cessant son activité, par le dépôt d’un dossier de cessation d’activité concernant
la rubrique n°2716, conformément à l’article L.512-12-1 du Code de l’environnement
sur le site internet https://entreprendre.service-public.fr.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-12-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SARL TERRIER pour les installations qu'elle exploite à Sonchamp 16
En application de l’article R. 512-66-3 du Code de l’environnement, une ATTES SE-
CUR (attestation relative à la mise en sécurité du site) est jointe au dossier de cessa-
tion. Ce document est réalisé par une entreprise certifiée dans le domaine des sites
et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations
de services dans ce domaine. Par ailleurs, l’exploitant notifie l’entreprise retenue, les
aménagements réalisés sur sa parcelle pour leur bonne prise en compte.
La société SARL TERRIER produit également l’ensemble des justificatifs de l’enlèvement et
de la bonne gestion des déchets non dangereux non inertes en surnombres constatés lors
de l’inspection du 19 mai 2025 (i.e 150 m³ de déchets verts et de terres/sablons), selon les
estimations de l’équipe d’inspection) vers des installations dûment autorisées à les recevoir.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1er dans les délais prévus
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,
l’exploitant s’expose aux sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (articles L.171-11 et
L.521-20 du Code de l’environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R.421-1
du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen
de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’infor-
mation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans
le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
au sous-préfet de Rambouillet,
au maire de la commune de Sonchamp,
à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménage-
ment et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Versailles, le 12 mars 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, la directrice,
par subdélégation,
la chef de l’unité départementale des Yvelines
signé
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-12-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SARL TERRIER pour les installations qu'elle exploite à Sonchamp 17