Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°116 du 16 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026
3actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DGFIP / DISI
DISI IdF -Délégation MARS- 2026
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société HELYSEO pour son usine AZALYS à Carrières-sous-Poissy
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la société TRAPIL dans le cadre de la fuite d'hydrocarbures survenue sur la commune du Mesnil-Saint-Denis
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-116
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
DGFIP / DISI
78-2026-03-16-00001 - DISI IdF -Délégation MARS- 2026 (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement exploitées par la société
HELYSEO pour son usine AZALYS à Carrières-sous-Poissy (5 pages) Page 7
78-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence à la société TRAPIL dans le cadre de la fuite
d'hydrocarbures survenue sur la commune du Mesnil-Saint-Denis (4
pages) Page 13
2
DGFIP
78-2026-03-16-00001
DISI IdF -Délégation MARS- 2026
DGFIP - 78-2026-03-16-00001 - DISI IdF -Délégation MARS- 2026 3
Objet : Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services
Informatiques de l’Île-de-France
Le directeur des services informatiques de l’Île-de-France,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques
rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2024 portant nomination de M. Sylvain FORTHOMME, directeur des services
informatiques de l’Île-de-France à compter du 1er octobre 2024 ;
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la direction
des services informatiques de l’Île-de-France
Délégation générale de signature est donnée à M. Thierry GRANATA GOLDMAN, administrateur de
l’État.
Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposés à eux.
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le
montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer-outre.
Direction générale des Finances Publiques
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE
54 rue des chantiers
BP 10477
78004 VERSAILLES CEDEX
disi.ile-de-france@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 30 84 27 27
Fait à Versailles, le 16 mars 2026
DGFIP - 78-2026-03-16-00001 - DISI IdF -Délégation MARS- 2026 4
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au
siège ou dans chaque établissement.
Délégation de signature est donnée à :
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la
direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui
lui sont rattachés ;
Mme Marjorie GIRAULT, inspectrice des Finances Publiques, Mme Béatrice QUESADA, contrôleuse
principale des Finances Publiques, Mme Rozenn MESMOUDI et Mme Amavi Clara KPOGAN
contrôleuses des Finances Publiques, M. Olivier POUDROUX contrôleur des Finances Publiques, pour
signer en l’absence de M. GRANIOU, Mme BELKHADIR et Mme LÉLY, tous les actes relatifs à la gestion
budgétaire de la direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements
informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques de classe normale, pour signer tous actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés
publics concernant la direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les
établissements qui lui sont rattachés dont le montant n'excède pas 50 000 € HT.
M. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint pour signer les marchés et
renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de
Montreuil dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
Mme Magali MARTINHO, inspectrice principale des Finances publiques, M. David GAUTHIER et
M. Christophe HEBET, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, pour signer les
marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques
de Nanterre dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
M. Philippe RICOU, administrateur de l’État et M. Patrick CLAIN, contractuel de catégorie A, pour
signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services
informatiques de Nemours dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
Mme Marie-Pierre CATHELINEAU, administratrice des Finances Publiques adjointe et Mme Patricia
BASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer les marchés et
renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Noisiel
dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
M. Abel NIVAULT, administrateur des Finances Publiques adjoint et Mme Laure FARGES, inspectrice
principale des Finances Publiques, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux
concernant l'établissement des services informatiques de Paris dont le montant n'excède pas 10 000
€ HT ;
Mme Karen MERCIER, Cheffe de service administratif des Finances Publiques et Mme Emilie
MALPHETTES, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer les marchés et
renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de
Versailles dont le montant n'excède pas 10 000 € HT.
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances Publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Sandrine LELY inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques hors classe, Mme Marjorie GIRAULT inspectrice des Finances Publiques, Mme
Béatrice QUESADA contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Rozenn MESMOUDI et Mme
Amavi Clara KPOGAN contrôleuses des Finances Publiques, M. Olivier POUDROUX, contrôleur des
Finances Publiques, M. Emmanuel HAY et M. Arnaud DOUDOUX agents administratifs des Finances
Publiques, pour valider dans l’outil de gestion des frais de déplacement, les demandes de
remboursement des frais de déplacement émises par les agents de la direction des services
informatiques de l’Île-de-France.
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Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de
personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Firdaws BELKHADIR,
inspectrice principale des Finances Publiques, Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, Mme Nathalie LERAY-BEYRIS, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques de classe normale, Mme Lydie ROLLIN, inspectrice des Finances
Publiques, Mme Catherine FOURTEAU, attachée de l’administration de l’État, Mme Virginie HEROU,
Mme Cynthia DESOUS et Mme Eléonore GIRIER, contrôleuses des Finances Publiques, M. Cherley
CONTOUT, M. Meddy HELAOUI contrôleurs des Finances Publiques, Mme Cléa LE TINEVEZ agente
contractuelle de catégorie B, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines
des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont
rattachés ;
M. Laurent HENNEQUIN, administrateur des Finances publiques adjoint pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de
Montreuil ;
Mme Magali MARTINHO, inspectrice principale des Finances publiques, M. David GAUTHIER et
M. Christophe HEBET, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, pour signer tous
les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de
Nanterre ;
M. Philippe RICOU, administrateur de l’État et M. Patrick CLAIN, contractuel de catégorie A, pour
signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services
informatiques de Nemours ;
Mme CATHELINEAU Marie-Pierre, administratrice des Finances publiques adjointe et Mme Patricia
BASTRERO-HARO, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à
la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Noisiel ;
M. Abel NIVAULT, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Laure FARGES, inspectrice
principale des Finances Publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources
humaines de l'établissement des services informatiques de Paris ;
M. Karen MERCIER, Cheffe de service administratif des Finances Publiques et Mme Emilie
MALPHETTES, inspectrice principale des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la
gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Versailles.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision n° 78-2026-03-04-0000-7.
Elle prendra effet à compter du lendemain de la date de publication.
Sylvain FORTHOMME
Ingénieur général des mines
Signé
Directeur de la Direction des Services Informatiques
de l’Île-de-France
DGFIP - 78-2026-03-16-00001 - DISI IdF -Délégation MARS- 2026 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-16-00004
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant les installations
classées pour la protection de l'environnement
exploitées par la société HELYSEO pour son usine
AZALYS à Carrières-sous-Poissy
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-16-00004 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement 7
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral des prescriptions complémentaires
concernant les installations classées pour la protection de l’environnement
exploitées par la société HELYSEO pour son usine AZALYS située à RD 190, lieu dit Les
Bouveries, à Carrières-sous-Poissy (78955)
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 181-46 et L. 541-
1-II ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 20 septembre 2002 relatif aux
installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux
installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
VU le Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets de l’Île-de-France approuvé le 21
novembre 2019, notamment son chapitre III qui planifie la valorisation énergétique de la
région ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2005 réglementant l’ensemble des prescriptions encadrant
les conditions d’exploitation et se substituant aux arrêtés préfectoraux antérieurs de l’usine
d’incinération d’ordures ménagères située RD 190, lieu dit Les Bouveries à Carrières-sous-
Poissy et exploitée par Novergie Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral de prescription complémentaires n° 2011242-0002 du 30 août 2011 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014139-0004 du 19 mai 2014 modifiant l’arrêté préfectoral du 8
février 2005 concernant l’installation exploitée par la société NOVERGIE ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-16-00004 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement 8
VU l’arrêté préfectoral n° 33757 du 10 juin 2015 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation
du 8 février 2005 concernant l’installation exploitée par la société NOVERGIE ;
VU l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°78-2022-12-23-0008 du 23
décembre 2022 ;
VU l’arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU la décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
VU le courrier du 25 juillet 2025 de la société HELYSEO portant à connaissance du préfet
une modification relative à la zone géographique des déchets acceptés ;
VU le rapport de l’inspection chargée des installations classées en date du 09 janvier
2026 ;
VU le courriel transmis à l’exploitant le 11 février 2026, notifié le 19 février suivant, pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral
complémentaire ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission de
l’arrêté préfectoral complémentaire susvisé ;
CONSIDÉRANT que la baisse de capacité pour traiter les déchets ménagers du territoire du
Syctom liée à la mise en service de la nouvelle unité de valorisation de déchets d’Ivry-sur-
Seine (94) du Syctom et compte-tenu de l’évolution du gisement de ces déchets ;
CONSIDÉRANT que le Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets de l’Île de
France prévoit notamment le principe d’F améliorer et sécuriser (...) le parc francilien
d’incinération pour répondre aux besoins futurs (…) [et prévoit pour cela de] mutualiser les
sites franciliens et limitrophes J ;
CONSIDÉRANT que pour mutualiser les sites franciliens et limitrophes, les installations
d’incinération doivent pouvoir accepter des déchets de zones couvertes par d’autres
installations de traitement ;
CONSIDÉRANT que la demande de la société HELYSEO (usine d’AZALYS) du 25 juillet 2025
vise à être autorisée à pouvoir accepter des déchets résiduels issus de la zone du SYCTOM de
façon régulière jusqu’à 23 000 tonnes par an ;
CONSIDÉRANT que la zone d’origine des déchets traités par l’installation doit être
compatible notamment avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets, le principe
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-16-00004 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement 9
de proximité, ainsi qu’avec la planification régionale, et bien que les modifications apportées
ne soient pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, particulièrement, il y a
lieu d’adapter l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification de la zone d’origine des déchets ne constitue
pas une modification substantielle de l’autorisation environnementale au sens du I de l’article
R. 181-46 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La société HELYSEO autorisée à exploiter l’unité de valorisation énergétique AZALYS-
HELYSEO sur le territoire de la commune de Carrière-sous-Poissy, est tenue de respecter, dans
le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les
dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 – ARTICLE MODIFIÉ
Les dispositions de l’article n°3 de l’arrêté préfectoral n°2014139-0004 du 19 mai 2014 susvisé
sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'origine géographique des déchets non dangereux traités par l’installation est la suivante, par
ordre de priorité :
- la zone du syndicat intercommunal VALOSEINE (issu de la fusion du syndicat intercommunal
de collecte ou de traitement des résidus urbains (SIDRU) et du syndicat intercommunal pour
la valorisation et le traitement des résidus urbains (SIVATRU) ;
- la zone du Syndicat EMERAUDE ;
- le département des Yvelines ;
- la zone formée par les départements limitrophes de celui-ci ;
- les départements de Paris (75), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) ;
- A titre exceptionnel, peuvent être admis des déchets ménagers et assimilés d’autres
provenances, lorsque les installations de traitement des déchets vers lesquelles ces derniers
sont habituellement dirigés ne sont plus en mesure d’assurer temporairement leur traitement.
Les apports à titre exceptionnel doivent faire l’objet d’une information auprès de l’Inspection
des installations classées avant tout traitement.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-16-00004 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement 10
ARTICLE 3 – FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l’exploitant.
ARTICLE 4 – SANCTIONS
En cas de non-respect de l’une des dispositions qui précède, il pourra être fait application des
sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-6 et suivants du Code de
l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, ceci
sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux
compétents.
ARTICLE 5 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de cette décision ;
2° Par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours
administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l’environnement).
ARTICLE 7 – INFORMATION DANS L’ÉTABLISSEMENT
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l’exploitation, à la disposition des
autorités chargées d’en contrôler l’exécution.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES TIERS
En vue de l’information des tiers :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-16-00004 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement 11
1. Une copie de l’arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires est déposée à la
mairie de Carrières-sous-Poissy et peut y être consultée ;
2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Carrières-sous-Poissy pendant une
durée minimale d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département des
Yvelines pendant une durée minimale de quatre mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le
maire de Carrières-sous-Poissy, la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 16 mars 2026 Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l’unité départementale
signé
Delphine Dubois
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-16-00004 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires concernant les installations classées pour la protection de l'environnement 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-03-16-00002
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence à la société TRAPIL dans le cadre de la
fuite d'hydrocarbures survenue sur la commune
du Mesnil-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-16-00002 - Arrêté
préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la société TRAPIL dans le cadre de la fuite d'hydrocarbures survenue sur la commune 13
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant des mesures d’urgence à la société TRAPIL
dans le cadre de la fuite d’hydrocarbures survenue sur la commune du Mesnil-Saint-Denis
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 554-9 et R.555-22 II ;
VU la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la
région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines, dite * Loi TRAPIL -
modifiée par la loi 51-712 du 7 juin 1951 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du
livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet des
Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
Versailles ;
VU le rapport de l’installations classées en date du 16 mars 2026, formalisant les constats réalisés au cours
du contrôle du 13 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la fuite à l’origine des hydrocarbures déversés dans l’environnement sur la commune
du Mesnil-Saint-Denis détectée le 12 mars 2026, a porté atteinte aux intérêts visés à l’article L. 554-5 du
code de l’environnement comme l’a constaté l’inspection lors de la visite du 13 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette pollution est susceptible de porter gravement atteinte à l’environnement si elle
n’est pas circonscrite dans les meilleurs délais ;
CONSIDÉRANT que la société TRAPIL a localisé la fuite et a procédé à une réparation provisoire par la
pose d’un collier boulonné le 15 mars 2026, et qu’il a indiqué à l’Inspection envisager une seconde
réparation provisoire à court terme par la pose d’un boitier d’étanchéité sur-mesure ;
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en
œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de cette fuite d’hydrocarbures
provenant de la canalisation Le Havre-Paris (tronçon Coignières-Orly) ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-03-16-00002 - Arrêté
préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la société TRAPIL dans le cadre de la fuite d'hydrocarbures survenue sur la commune 14
CONSIDERANT que des mesures doivent être mises en œuvre par la société TRAPIL pour s’assurer de
l’étanchéité du tronçon concerné après la réparation provisoire réalisée précitée ;
CONSIDERANT que des investigations sont à mener par la société TRAPIL pour déterminer les circons-
tances et les causes à l’origine de cette fuite, et mettre en œuvre des actions correctives et préventives
pour éviter qu’une autre fuite ne survienne sur la canalisation concernée ;
CONSIDERANT qu’à cette fin également, le bon état de la canalisation sur l’ensemble de son tracé doit
être justifié ;
CONSIDERANT qu’il convient que la société TRAPIL mette en œuvre une surveillance renforcée du tron-
çon Coignières-Orly au moins jusqu’aux résultats des investigations précitées pour déterminer les circons-
tances et les causes de la fuite ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : OBJET
La société TRAPIL, dont le siège social est situé Immeuble Palatin 2, 3-5 cours du Triangle 92800
PUTEAUX, exploitant de la canalisation Le Havre-Paris (ci-après dénommé * exploitant -) transportant
des hydrocarbures liquides, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : MESURES CONSERVATOIRES IMMÉDIATES
L’exploitant prend toutes les mesures adéquates pour couper les voies de transfert de la pollution créée
par les produits déversés accidentellement par la canalisation dans l’environnement dans l’objectif de
protéger les cibles les plus sensibles, notamment les zones naturelles protégées, les eaux superficielles, les
eaux souterraines et les captages d’alimentation en eau potable.
Article 3 : RAPPORT D’ACCIDENT
L’exploitant remet au préfet des Yvelines, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent
arrêté, un rapport sur les circonstances de la pollution détectée le 12 mars 2026. Ce rapport comprend en
particulier :
la chronologie précise des événements qui ont conduit à l’accident, jusqu’à la mise en sécurité de
la canalisation ;
les caractéristiques du tube concerné par la fuite (diamètre, limite à l’élasticité du métal, épaisseur
nominale, pression interne de conception, pression de service maximale admissible) ;
l’enregistrement des paramètres de fonctionnement (pression et débit notamment) du tronçon de
la canalisation concerné par la fuite et sa pression maximale de service (PMS) ;
les rapports des derniers contrôles effectués sur le tronçon Coignières-Orly, notamment les me-
sures géométriques, mesures d’épaisseur des tubes, les détections de fissures, les mesures acous-
tiques de détections de fuite, les contrôles de l’état du revêtement externe, les mesures de l’effica-
cité de la protection cathodique ;
la liste des éventuelles réparations effectuées depuis les 3 dernières années sur le tronçon Coi-
gnières-Orly ;
la liste des investigations menées ainsi que les mesures compensatoires mises en œuvre entre la 1ère
suspicion de fuite suite au passage de racleur acoustique et le 12 mars 2026 ;
le détail des premiers constats réalisés sur la canalisation au droit de la fuite, notamment les carac-
téristiques de la brèche (avec photos) ;
les premières conclusions pouvant être tirées sur les causes de la fuite ;
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les mesures prises visant à prévenir les transferts de la pollution créée par les produits déversés
dans l’environnement ;
une conclusion sur les mesures à prendre pour éviter un accident similaire.
Article 4 : INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES ET ANALYSE APPROFONDIE
L’exploitant mène des investigations complémentaires, notamment sur la base des résultats d’analyses
des racleurs instrumentés réalisées au cours des douze derniers mois, pour déterminer si le point de fuite
présentait une anomalie. Il recherche également tout autre point du tronçon qui présente une anomalie
de caractéristiques similaires susceptible de provoquer une fuite.
Les résultats de ces investigations sont transmis au préfet des Yvelines dans un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitant fait procéder par un organisme qualifié, sous six mois à compter de la notification du présent
arrêté, à une analyse approfondie de la brèche à l’origine de la fuite pour la caractériser intégralement.
Dans un délai de deux mois suivant la réception des résultats de cette analyse approfondie, il les transmet
au préfet des Yvelines, accompagnés de ses conclusions et d’un plan d’actions correctives et/ou
préventives à réaliser sur la canalisation Le Havre-Paris. Il précisera notamment, dans le cadre de son plan
d’actions, la façon dont il prendra en compte les enseignements issus de cette fuite d’hydrocarbures dans
le cadre de l’étude de dangers de la canalisation et programmera sa révision, le cas échéant.
Article 5 : DIAGNOSTIC DE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SANITAIRE DU SINISTRE
L’exploitant remet au préfet des Yvelines, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent
arrêté, un diagnostic de l’impact environnemental et sanitaire de la pollution consécutive à la fuite d’hy-
drocarbures détectée le 12 mars 2026. Ce rapport comprend en particulier :
la nature et la quantité de produits concernés par l’accident ;
un inventaire des cibles potentielles exposées aux conséquences du sinistre, en particulier : habita-
tions, zones de cultures maraîchères, zones de pâturage, présence de bétails, de sources et de cap-
tage d’eau potable, activités de pêche, etc. ;
la détermination des zones maximales d’impact au regard des enjeux en présence ;
une proposition de plan de prélèvements sur des matrices pertinentes justifiées (eaux de surface,
eaux souterraines, air, sols), plan qui comprendra des prélèvements dans une zone estimée non im-
pactée (zone témoin). Les matrices choisies tiennent compte de la zone maximale d’impact et des
enjeux identifiés ;
la justification des paramètres à analyser au regard des substances concernées par les pollutions
dues au sinistre. Ils concernent a minima : hydrocarbures totaux, HAP et BTEX.
Article 6 : MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE PRÉLÈVEMENTS
Le plan de prélèvements cité à l’article 5 est mis en œuvre après consultation du préfet des Yvelines dans
un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les analyses des prélèvements sont effectuées selon les normes en vigueur par un organisme qualifié.
Les résultats des prélèvements sont commentés et comparés aux valeurs de référence disponibles visant à
identifier une éventuelle contamination de l’environnement par les produits déversés. Cette synthèse est
transmise au préfet des Yvelines.
L’exploitant conclut sur l’évaluation des conséquences sur l’environnement (quantité de produit déversé,
impact observé sur la faune et la flore, impact sur les eaux de surface et les eaux souterraines…) et les per-
sonnes.
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Article 7 : MESURES DE GESTION
Au regard des conclusions citées à l’article 6, l’exploitant met en œuvre des mesures de gestion en vue de
supprimer les impacts sanitaires et environnementaux. Il transmet le bilan de ces mesures au préfet des
Yvelines dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce bilan comprend
notamment le plan de gestion des déchets présents sur le site et issus du sinistre (nature et quantité de
déchets, bordereaux de suivi de déchets, exutoires des déchets, etc.).
Article 8 : REMISE EN EXPLOITATION ET CONDITIONS D’EXPLOITATION PARTICULIERES
Le tronçon Coignières-Orly de la canalisation Le Havre Paris est maintenu hors service provisoirement.
Sa remise en service est conditionnée à la transmission des éléments suivants au préfet des Yvelines et
après avis favorable explicite de ce dernier :
Le détail des réparations réalisées au droit de la fuite, accompagné des justificatifs attestant de
leur réalisation selon les règles de l’art (Guide GESIP SMIR) ;
Les conclusions des tests de remise en service réalisés, notamment les vérifications d’étanchéité ;
Les conditions particulières d’exploitation temporaires prévues jusqu’à la réparation définitive
(pression de service réduite, surveillance renforcée du tronçon, révision des procédures de maîtrise
d’exploitation, etc.).
En tout état de cause, l’exploitant réalise une surveillance renforcée du tronçon Coignières-Orly jusqu’aux
résultats de l’analyse approfondie prévue à l’article 4.
Article 9 : RECOURS ADMINISTRATIF
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 : MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la société TRAPIL et sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture des Yvelines.
Article 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice régionale et interdépartementale de l'envi-
ronnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 16 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
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