Actes des préfectures · Yvelines
RAA N°119 du 17 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 mars 2026
4actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
Décision 2026-32 - Portant sur la nomination des vigilants sanitaires du CHIPS
DDFIP / Secrétariat
décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la fin d'intérim de la trésorerie de Mantes Poissy Saint-Germain-en-Laye établissements hospitaliers
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest / Service Tabac
Fermeture définitive débit tabac ordinaire permanent à Villepreux
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-119
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2026-03-03-00022 - Décision 2026-32 - Portant sur la nomination des
vigilants sanitaires du CHIPS (4 pages) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2026-03-13-00005 - décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la fin d'intérim de la trésorerie de
Mantes Poissy Saint-Germain-en-Laye établissements hospitaliers (1
page) Page 8
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest / Service Tabac
78-2025-11-06-00018 - Fermeture définitive débit tabac ordinaire
permanent à Villepreux (1 page) Page 10
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 12
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2026-03-03-00022
Décision 2026-32 - Portant sur la nomination des
vigilants sanitaires du CHIPS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-03-03-00022 - Décision 2026-32 - Portant sur la nomination des vigilants sanitaires du CHIPS 3
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-03-03-00022 - Décision 2026-32 - Portant sur la nomination des vigilants sanitaires du CHIPS 4
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-03-03-00022 - Décision 2026-32 - Portant sur la nomination des vigilants sanitaires du CHIPS 5
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-03-03-00022 - Décision 2026-32 - Portant sur la nomination des vigilants sanitaires du CHIPS 6
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-03-03-00022 - Décision 2026-32 - Portant sur la nomination des vigilants sanitaires du CHIPS 7
DDFIP
78-2026-03-13-00005
décision du directeur départemental des
Finances publiques relative à la fin d'intérim de la
trésorerie de Mantes Poissy
Saint-Germain-en-Laye établissements
hospitaliers
DDFIP - 78-2026-03-13-00005 - décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la fin d'intérim de la trésorerie
de Mantes Poissy Saint-Germain-en-Laye établissements hospitaliers 8
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques des Yvelines
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, Formation professionnelle, Stratégie
et Communication
16, avenue de Saint Cloud
78 018 VERSAILLES Cedex
Affaire suivie par valérie DEMANGEON
valerie.demangeon@dgfip.finances.gouv.fr
01 30 84 63 91
A Versailles, le 13/03/2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
à
Madame Marie-Laure FERY
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vu les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les dispositions de l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du
service des comptables publics,
Vu l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des
comptables publics,
Vu l’article 1 du chapitre VI portant intérim de l’instruction générale,
Vu la nomination au 1er avril 2026 de Monsieur Jean PITOIS, administrateur
des Finances publiques adjoint, en qualité de comptable de la trésorerie
Mantes Poissy Saint-Germain-en-Laye établissements hospitaliers ,
- DECIDE -
Il est mis fin le 31 mars 2026, à la gestion intérimaire de la trésorerie de
Mantes Poissy Saint-Germain-en-Laye établissements hospitaliers confiée à
Marie-Laure FERY.
Le Directeur Départemental des Finances publiques
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2026-03-13-00005 - décision du directeur départemental des Finances publiques relative à la fin d'intérim de la trésorerie
de Mantes Poissy Saint-Germain-en-Laye établissements hospitaliers 9
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
78-2025-11-06-00018
Fermeture définitive débit tabac ordinaire
permanent à Villepreux
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2025-11-06-00018 - Fermeture définitive débit tabac ordinaire permanent à
Villepreux 10
Direction générale des douanes
et droits indirects
Saint-Germain-en-Laye, le 06/11/2025
Réf :
DÉCISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés,
Vu l’article 568 du Code général des impôts et 289 de l’annexe II du même code,
Considérant que la Délégation Syndicale des buralistes du département des Yvelines (78) a été
régulièrement informée,
Vu les articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du Code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant à la date du
17/11/2025 :
780 0569 K – Centre commercial Pointe de l’Ange – 78 450 VILLEPREUX
Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 6 novembre 2025.
Pour le directeur interrégional des Douanes et Droits Indirects
d’Île-de-France,
La cheffe du Pôle action économique de la direction régionale
des douanes et droits indirects de Paris Ouest,
Annick DAUDIGEOS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - 78-2025-11-06-00018 - Fermeture définitive débit tabac ordinaire permanent à
Villepreux 11
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-17-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 26 - 155
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 11 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d’une Opération Ville
Sécurité Renforcée, laquelle sera menée sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200) le mercredi 18
mars 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant que le quartier du Val Fourré, situé sur la commune de Mantes-la-Jolie, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que récemment,
depuis le 12 janvier 2026, sept opérations anti-stupéfiants ont été menées dans ce secteur ; que
celles-ci ont permis l’interpellation de vendeurs de produits stupéfiants en possession de résine de
cannabis et d’herbe de cannabis ; que plusieurs points de deal ont été référencés par les forces de
sécurité intérieure ; que leurs interventions y sont difficiles compte tenu des prises à partie
récurrentes dont elles font l’objet ; que ce quartier constitue de surcroît une zone de sécurité
prioritaire ; qu’il en ressort donc une concentration de problématiques sécuritaires imposant un
déploiement fréquent des forces de l’ordre afin d’y assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
quartier du Val Fourré afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui en
résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu’il génère entre les individus ou les groupes qui s’y livrent, pour s’assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à
des risques élevés d’atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l’implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d’exploitation ne permet pas de couvrir
l’ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l’opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d’optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu’ils offrent, l’efficacité de l’action des forces de sécurité intérieure en
permettant l’identification des lieux, dans l’espace public, où le trafic s’effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est strictement limitée au mercredi 18 mars 2026, entre 14h00 et 18h00 ; qu’au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l’obligation d’information du public si l’urgence ou les conditions de l’opération
l’interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l’article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d’une Opération Ville Sécurité Renforcée, laquelle sera menée dans le quartier du Val Fourré
sur la commune de Mantes-la-Jolie (78200).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : Boulevard Sully
à l’Est : Boulevard Clémenceau
au Sud : Rue Nagesser et Coli / Rue Marcel Doret
à l’Ouest : Rue Millet / Rue Commandant Boucher / Boulevard Sully
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 18 mars 2026, entre 14h00 et
18h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16